Forum Entraide Surendettement

Monsieur « prénom nom »
« adresse, num rue »
« code postal ville »
Compte : xxxxxxxxx

A Monsieur « prénom nom »
Directeur de l'agence « nom de la banque »
de « ville »
« adress, num rue »
« code postal ville »

« Ville », le ../../20..


Monsieur,

C'est sur recommandation de l'AFUB (l'association Française des Usagers des Banques) que je vous adresse la présente réclamation.
Titulaire d'un compte courant depuis le « date » auprès de la banque du « nom de la banque, agence de « ville », « num et rue » - « code postal ville », je rencontre les difficultés suivantes :

« Texte reprise de la lettre de saisine du dossier de surendettement ». J'ai toujours honoré mes créanciers, cependant les cumuls des rejets ont engendrés des frais bancaires s'élevant à xxxx.xxEUR, renforçant ainsi ma précarisation financière.

J'ai effectué, le 00/00/0000, un dépôt d'un dossier de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France de xxxx, succursale de xxxxx
« adresse »
Tél : xx xx xx xx xx - Fax : xx xx xx xx xx.
Dossier jugé recevable le 00/00/0000

A ce titre, je vous adresse la présente afin que soit trouvée une solution commerciale équitable afin que ces frais me soient remboursés.

Vous trouverez ci-jointes, les copies de tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces frais pour la période du 00/00/0000 au 00/00/0000.

En l'absence d'une réponse cohérente, je serai contraint de saisir le service client du « nom de la banque », « adresse » CEDEX ou le cas échant, Monsieur « nom du médiateur », médiateur auprès du « nom de la banque » - « adresse du médiateur », ceci avec le soutien de l'AFUB.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Prénom Nom


Copie :
Banque de France
Fondation CRESUS
AFUB




édité le 03/02/2014
bisane



Ancienne version sauvegardée ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=38.0

Je fais un modèle hors surendettement (les frais bancaires aggravent certes la situation des surendettés, mais pas seulement de ceux-ci !  ;) ), et sans faire mention de l'AFUB (http://www.afub.org/), car cela ne me semble pas indispensable...
Et petit billet à lire : Frais bancaires et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0)



Mr ou Mme vache à lait
adresse

à Directeur d'agence de établissement bancaire

Madame, Monsieur ;

Je m'adresse à vous afin de me faire rembourser les frais bancaires qui me semblent avoir été indûment prélevés sur mon compte ......, domicilié en l'agence de .......
En effet, en vertu de la loi :
- article D133-6 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021032893&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100629&fastPos=1&fastReqId=1440907749&oldAction=rechCodeArticle), ces frais ne peuvent dépasser 20 € par incident de paiement, or ceux-ci m'ont été facturés X fois, pour un montant total de XXX €
- le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090270&dateTexte=&categorieLien=id) a par ailleurs fixé le seuil de ces dernières à 8 € par opération, le total de ces dernières ne pouvant dépasser 80 € par mois. Or vous m'avez facturé xx interventions, à xx €, pour un montant total de xxx €.
- article L 312-1-5 du code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6522E46756580A89CD2CD40D8239D0FF.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000027759855&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140203), qui dispose que ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte, ce qui n'a nullement été le cas, puisque j'ai reçu mon relevé le 00/00/0000, alors que la somme m'a été prélevée le 00/00/0000, soit xx jours après. [à compter de janvier 2015 !]
- article D131-25 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EB5B466B9CC7FE28ED9E12EEBC2BD5B.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006639356&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100901) ces frais ne peuvent dépasser 30 (chèque inférieur à 50 €) ou 50 (chèque supérieur à 50 €) euros pour un même rejet dans les 30 jours courants, or ceux-ci m'ont été facturés XXX € les xx/xx/xxxx et xx/xx/xxxx.
Par ailleurs (si c'est le cas, bien sûr !), je me permets de vous signaler que contrairement à ce que préconise l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7086664F981D57A78D905A06F444AD39.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006645465&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100321), je n'ai pas été informé d'un défaut de provision sur mon compte avant le rejet du paiement.

Espérant que ma demande sera prise en compte dans les meilleurs délais, faute de quoi je ne manquerais pas de saisir votre service clients, voire le médiateur bancaire, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Joignez vos relevés de compte, ainsi qu'un décompte détaillé.



Si cela reste sans effet, envoyez une copie au "service clients", puis saisissez éventuellement le médiateur bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23796.0).



Un exemple plus complet : récupérer des frais bancaires indûment perçus. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4688.msg105597#msg105597)

A éventuellement compléter par celle-ci : Courrier pour réclamer le remboursement des commissions d'intervention (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7402.0)

Depuis le 01/10/2014, les banques se doivent de proposer aux personnes en situation de fragilité financière des comptes spécifiques, au coût minime, et qui limitent les frais bancaires en cas de difficultés. Voir : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)

Lilie1 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24301.msg828225#msg828225) (merci à elle !  ;) ) s'est servi de cela pour rédiger une lettre qui y fait référence, et que je reprends ici de manière simplifiée, étant bien sûr précisé que les chiffres sont parfaitement fictifs et aléatoires :

Objet: Demande de remboursement de frais bancaires par LRAR
Compte n° 123456789

Madame, Monsieur,

Le compte cité en référence présente des difficultés de fonctionnement depuis des mois. Or, le Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident vous fait obligation de proposer un compte adapté aux clients dits en situation de fragilité financière, ce qui est bien mon cas.
Ce même décret limite les frais à 4 € par incident et le total mensuel à 20 €.

Depuis xxxx et jusqu'en xxxxx, vous m'avez facturé pas moins de 9876 €, soit en moyenne 123 € par mois et 80 € par incident, sans jamais m'avoir proposé cette offre.

Je demande en conséquence que vous me remboursiez :
- xxx euros de commissions d'intervention
- xxx de frais de rejet de prélèvements
- xxx d'intérêts débiteurs

En l'absence d'un réponse cohérente, je ne manquerai pas de saisir le service clientèle, puis d'exercer mes droits auprès du Médiateur, voire le Tribunal d'Instance.

Comptant sur une réponse rapide et constructive de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations