Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 25 Février 2013 à 12:30

Titre: Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 25 Février 2013 à 12:30
J'ouvre un billet dédié, suite à plusieurs décisions récentes, afin de nourrir la réflexion, et tenter d'apporter des réponses concrètes.

En effet, la limitation de la durée d'un plan n'est intervenue que sous l'empire de la loi Borloo (loi de 2003, avec décret d'application en 2004), limitant celle-ci à 10 ans.
La loi Lagarde (2010, entrée en application au 01/11) a limité cette durée à 8 ans.

La question se pose, lors d'un redépôt, de la durée maximale appliquée, et de comment sont prises en compte les mesures antérieures.

Durée maximale de 8 ans appliquée pour les plans établis sous la loi Borloo, avec deux exemples :
- Fanou (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11579.msg442847#msg442847) (confirmation ce jour, après quelques errements sur les dates et leur "répartition"...)
- Ophélia10 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11012.msg441589#msg441589)
- voir aussi quelques exemples et réflexions dans ce fil : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4180.0), ainsi que dans celui-ci : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17079.0)

Mais, de manière plus surprenante, cette durée semble s'appliquer aussi à des plans établis avant la loi Borloo, comme c'est le cas pour Musica (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9184.msg441642#msg441642).

@ suivre...  :P
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: ZOUNOURS le 25 Février 2013 à 21:44
A suivre en 2014.....quand je vais redéposer >:D
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: journeyman le 28 Février 2013 à 23:28
bonsoir, mon dossier fut déposé en 2007 dc basé sur 10 ans et mon plan définitf ( février 2013) fait état de mesures  sur 52 mois , je suis plus proche des dix que des huit ans. De plus, je ne pourrai bénéficier du défichage au f i c p malgré les 5 années de remboursement sans incident
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 01 Mars 2013 à 13:58
Tout dépend pendant combien de temps vous avez tenu le précédent !  ;)
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: berlefebvre le 28 Mars 2013 à 11:08
Je viens d'avoir quelques précisions par la BDF: pour les plans élaborés depuis la loi Borloo (février 2004): si il y a un redépôt avent l'échéance normale du plan (changement de situation ou baisse des ressources par exemple), et que la nouveau dossier est déclaré recevable; si le plan a déjà couru sur au moins 8 ans, le dossier est orienté en PRP.
Il est bien évident que s'il n'y a pas d'élément nouveau qui justifie un redépôt, l'ancien plan va a son terme, même si ça dépasse 8 ans.
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 28 Mars 2013 à 16:44
Merci pour cette précision qui confirme ce que nous avons pu lire sur le forum !  bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: berlefebvre le 28 Mai 2013 à 18:50
Extraits d'un jugement du 16/04/2013, TI de Thiers:


"Monsieur B. est âgé de 38 ans, il est adjoint administratif, il est célibataire.
Le 30 mars 2004, il a bénéficié d'un plan conventionnel pour une durée totale de 8 ans.
Or, en application des articles L.331.6 et L.331.7 du code de la consommation, la durée maximale de report ou de rééchelonnement est de 8 ans pour les plans, et de 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement restant à courir des emprunts en cours pour les mesures imposées ou recommandées. Ces durées peuvent être dépassées pour les créances relatives à l'acquisition de la résidence principale, dont la cession a été écartée par la commission.
Aucune mesure ne peut conduire à reporter au delà de la durée maximale prévue pat les dispositions ci-dessus.
Les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l'effacement de l'ensemble des dettes.
En cas de nouveau dépôt de dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximum légale de 8 années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
En l'espèce, les dettes figurant dans le nouveau dossier sont les mêmes que celles qui avaient fait l'objet du précédent plan, entré en vigueur après le 27 février 2004.
Dès lors, et aussi difficile cela soit-il pour les créanciers particuliers, la loi impose de considérer que la durée maximale des mesures est atteinte, de sorte qu'il existe une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.331.7 et L.331.7.1 du code de la consommation.
Il convient dons de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mr B. et de rejeter le recours formé par Mr X"


A noter que cette personne avait une capacité de remboursement de 225 Euros


jugement à utiliser sans modération ...

Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 28 Mai 2013 à 19:19
Merkik, Ber !!!!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Tu peux nous faire passer le jugement, pour que les personnes concernées puissent le citer ?
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: Persévérance le 28 Mai 2013 à 19:51
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: berlefebvre le 28 Mai 2013 à 20:02
Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: biquette59 le 28 Mai 2013 à 20:20
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lag
Posté par: bisane le 28 Mai 2013 à 21:20
Citation de: berlefebvre le 28 Mai 2013 à 20:02
Je vais cacher les noms et mettre le jugement dès que possible (avant la fin de la semaine)
Non, non, inutile !  ;)
Envoie sur le mail du forum !
Il nous faut  surtout les No RG...
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: ZOUNOURS le 29 Mai 2013 à 09:15
Hello....
Oui, mais je reste sceptique sur la date.....à partir du 27 février 2004...
Je rappelle que mon premier plan date de 1997 (Neiertz), le deuxième de 2003 (encore Neiertz...) et le troisième de 2011 (Lagarde).....toujours pour les mêmes dettes....
La commission a refusé de nous appliquer le bénéfice des 8 ou 10 ans maxi en arguant que notre deuxième plan avait été validé par le Jex le 09/09/2003, après le vote de la loi Borloo, mais avant le décret d'application....Ils nous ont recollé un plan provisoire de 3 ans.....en nous disant qu'il restait encore 5 ans à courir, sous la loi Lagarde...
Nous redéposons en 2014, pour le 4ème fois !!!!! Nous aurons totalisé à cette date déjà 17 ans de plan.....avec la perspective d'en reprendre pour 5 ans....
Je reste très pessimiste.....
Merci quand même pour le message....
:-* ZOUNOURS
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: berlefebvre le 29 Mai 2013 à 11:19
Pour Bisane: Je sais, je ne suis pas très doué mais je n'ai pas trouvé comment envoyer un document en PJ sur la mail du forum ...


Quoi qu'il en soit l'intégralité du jugement n'apportera rien de plus mais voici ses références:


Tribunal d'instance de Thiers, RG n° 11-12-000203 du 16 avril 2013, débats à l'audience du 19 mars 2013 et jugement rendu à l'audience publique du 16 avril 2013 "sous la présidence de Audrey Arsac, juge d'instance, assistée de Michèle Chalut, greffier."


Pour Zounours: si tu rentres dans le cas en 2014, n'hésite pas à t'appuyer sur ce jugement, tant auprès de la commission que du juge.
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 29 Mai 2013 à 12:59
Pour envoyer un mail, il faut que tu passes par le tien...  ;)
PJ impossibles en MP !
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: berlefebvre le 29 Mai 2013 à 13:58
OK, mais je ne connais pas l'adresse mail du forum .....
Titre: Re : Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lag
Posté par: celtic le 29 Mai 2013 à 16:27
Citation de: berlefebvre le 29 Mai 2013 à 13:58
OK, mais je ne connais pas l'adresse mail du forum .....
MP ;)
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 29 Mai 2013 à 18:05
Merkik !  ;)
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: kristian le 29 Mai 2013 à 18:25
bonjour ,
j'ai pas tout compris la ,  :-\ mais ça m'interresse
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 29 Mai 2013 à 19:06
Ce jugement dit ce que nous vous avons déjà dit : que dans la mesure où votre plan date d'après février 2004, quand vous redéposerez, il ne peut y avoir qu'une issue : une PRP !
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: kristian le 01 Juin 2013 à 17:35
bonjour ,
oui prp, je suis d'accord ,mais si ç'est bien le cas , fichage pour encore 5 ans , ça j'ai bien compris,ce qui serait dommage ç'est d'etre re fiché,car ç'est bien çe qui va se passer,ç'est pour ça que je prefere negocier en fin de plan,et en payer une partie,tout le monde en sortira gagnant,moi pas de fichage,et les cranciers recupereronts unpeu de sous,qu'a la prp ,franchement , y'aura pas grand chose a se metre sous la dent, ..........
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: kristian le 01 Juin 2013 à 17:38
de toutes façons meme pour aller en prp, il faut re deposer un dossier,dans tous les cas.
mais ne me dites plus qu'avec la loi borloo,au bout de huit ans , aujourd'hui,le reliquat est effaçé automatiquement .
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: Persévérance le 01 Juin 2013 à 18:17
Attention 8 ans c'est avec l Loi Lagarde  ;)
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: ZOUNOURS le 01 Juin 2013 à 19:37
Moi, pour une PRP, j'accepterais d'être fichée à vie....de toutes façons, pour ce qui me reste, toute ma jeunesse a été fichue à cause de ce maudit surendettement.....


PRP, mot magique.......il faut vous réjouir Kristian, si tel est le cas.....


ZOUNOURS
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: kristian le 02 Juin 2013 à 10:21
bonjour ,
moi aussi, une partie de ma vie a étée gachée,et je compte bien me ratraper , ç'est pour ça que je prefere payer ,plutot que de croupire encore 5 ans a ne pouvoir rien faire ,amoin que la loi change d'ici la fin de l'année prochainne ,on ne sait jamais,
8ans avec la loi lagarde,certe mais moi ç'est sous borloo,donc dix ans , ramenés a 8 ans pour le fichage,grace a madame lagarde , cool !! :-\
pour info:j'ai ecrit a la bdf nationale pour expliquer mon cas (abandon du reliquat ),j'ai eut une reponse, par la bdf de moulins .
je prepare un courrier adressé directement a monsieur borloo, a suivre ......
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 02 Juin 2013 à 16:59
Ben Mr Borloo, il n'y peut plus grand chose, hein....  :P
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: kristian le 02 Juin 2013 à 19:23
ben je sait pas , je suis plus a un courrier pres, apres j'arrete,
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: MARRAINE02 le 03 Juin 2013 à 15:32
 03 06 98


BONJOUR?


Est ce que ce jugement pourrait aider ZOUNOURS ET LUI DONNER ESPOIR ?


MERCI


MARRAINE02
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: DOLAINE le 03 Juin 2013 à 20:04
Bonsoir,
je vous donne mon point de vue
Mon plan date de 2010 et je dois déposer à nouveau en 2015 comme prévu, car j'étais en pré-retraite et que je perçois 200€ de plus en étant retraitée
Je vais demander lors du renouvellement de solder sur 5 ans comme prévu dans mon plan soit 10 ans au total,  car sinon les mensualités seront trop élevées, j'ai vérifié les barèmes


C'est vraiment difficile de vivre sans crédit, je ne parle pas seulement de la nourriture mais de tout le reste !
Bonne soirée 
Titre: Re : Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lag
Posté par: bisane le 03 Juin 2013 à 20:51
Citation de: DOLAINE le 03 Juin 2013 à 20:04Je vais demander lors du renouvellement de solder sur 5 ans comme prévu dans mon plan soit 10 ans au total,  car sinon les mensualités seront trop élevées, j'ai vérifié les barèmes
Sauf que cela n'est légalement pas possible, puisque la durée maximale est de 8 ans...
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: ZOUNOURS le 05 Juin 2013 à 09:40
Bonjour Marainne,
Comme c'est gentil de vous inquiéter pour moi... :-*
J'ai une terrible appréhension pour ce é-nième dépôt.....je n'en peux plus à vrai dire....on en est déjà à 16 ans de plan.....
J'espère que vous allez bien....
Bisous à tout le monde :-* :-* :-* :-*
ZOUNOURS
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 23 Juillet 2014 à 09:04
Réponse de la BDF reçue ce matin... qui demande un peu d'analyse et quelques explications...
Retour dans la soirée !  :P



Je m'ai trompette de fil pour la réponse....
Je bloque ce fil, et la suite est là : 
De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17079.msg631689#msg631689)
bisane
Titre: Re : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
Posté par: bisane le 16 Décembre 2015 à 20:26
jugement pour Zounours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21565.0), concluant à une PRP.