AUTO ENTREPRENEUR MISE AU POINT DE LA LOI SURENDETTEMENT

Démarré par Jose33120, 26 Mars 2010 à 19:02

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Jose33120


question concernant le dossier de surendettement Pour l'auto entrepreneur.


Statut d'auto-entrepreneur
Bonjour, une réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vient d'être apportée à cette question

Statut d'auto-entrepreneur 13 éme législature
Question écrite n° 10318 posée par M. Philippe MARINI (de l'Oise - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2278
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleurs bénéficie d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d'auto-entrepreneur. Pas plus qu'il ne semble apparaître si une personne, ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur, a ou non la possibilité de déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L'agence pour la création d'entreprise, interrogée sur ce point, indique qu'il n'est pas aisé de répondre. Il désire connaître sa position sur ce sujet.


Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758 
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.


Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010318

le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

ZOUNOURS

Bonsoir José,

Merci pour ces éclaircissements... Cependant, une question me revient :

quand on est, par exemple, agent commercial, il faut un an d'inscription comme demandeur d'emploi, suivant la radiation du RC pour déposer un dossier de surendettement (expérience personnelle vécue).

En est-il de même pour le statut d'auto-entrepreneur ? Il me semble avoir lu quelque part que dès la radiation, on pouvait déposer....

Bonne soirée !

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

bisane

@ Zounours :
CitationIl me semble avoir lu quelque part que dès la radiation, on pouvait déposer....
Tu as bien lu... Il suffit de ne plus avoir le statut,... et bien sûr pas de dettes professionnelles !

@ José :
Fort intéressantes, ces précisions... qui ne précisent pas encore tous les points !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir

Hélas non cela ne précise pas tous les points. mais aujourd'hui c'est beaucoup plus clair même si en effet ce statut autant il est pratique pour celui qui prend ce statut mais le législateur peut être volontairement n'a pas fermé la porte, car à la différence que ce disait ZOUNOURS le  statut d'auto entrepreneur peut déposer le dossier de surendettement le lendemain de sa radiation.  Bien entendu il ne pourra pas y mettre ces dettes proffessionnelles,

Mais du fait de la loi de 2006 sur le collectif il peut passer toutes ces dettes par le syndic liquidateur.code du commerce.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

ZOUNOURS

Merci les amis.... même si pour le moment ce statut n'est plus d'actualité chez nous, c'est fort utile à savoir !

BIZ

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

bisane

@ Zounours :
CitationIl me semble avoir lu quelque part que dès la radiation, on pouvait déposer....
Tu as bien lu... Il suffit de ne plus avoir le statut,... et bien sûr pas de dettes professionnelles !

@ José :
Fort intéressantes, ces précisions... qui ne précisent pas encore tous les points !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir

Hélas non cela ne précise pas tous les points. mais aujourd'hui c'est beaucoup plus clair même si en effet ce statut autant il est pratique pour celui qui prend ce statut mais le législateur peut être volontairement n'a pas fermé la porte, car à la différence que ce disait ZOUNOURS le  statut d'auto entrepreneur peut déposer le dossier de surendettement le lendemain de sa radiation.  Bien entendu il ne pourra pas y mettre ces dettes proffessionnelles,

Mais du fait de la loi de 2006 sur le collectif il peut passer toutes ces dettes par le syndic liquidateur.code du commerce.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

ZOUNOURS

Merci les amis.... même si pour le moment ce statut n'est plus d'actualité chez nous, c'est fort utile à savoir !

BIZ

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

celtic



http://www.news-banques.com/la-mort-annoncee-des-auto-entrepreneurs/012155417/

A peine deux ans après le lancement avec succès du régime, des milliers d'auto-entrepreneurs vont être contraints de mettre fin à leur activité.

La faute à une nouvelle taxe obscure : la CFE (la cotisation foncière des entreprises), ex taxe-professionnelle. Pour être clair, cette taxe est aujourd'hui réclamée à tous les auto-entrepreneurs, non pas en fonction de leur chiffre d'affaire déclaré, mais en fonction de leur commune d'habitation. Et cette taxe peut aller de 200 à 2.000 euros....

Ce qui conduit à des situations absurdes : un auto-entrepreneur, qui a réalisé 100 euros de chiffre d'affaire en 2010, peut se voir réclamer 2.000 euros au titre de la CFE alors qu'un autre qui a réalisé 30.000 euros de chiffre d'affaire pourra lui ne payer que 200 euros au titre de la CFE.

Comme l'explique Amélie, auto-entrepreneur qui habite à Mérignac, « cette année, j'ai gagné grâce à mes activités d'auto-entrepreneur 1150 euros. Sur ce montant, j'ai dû payer un peu plus de 300 euros de charges et voilà qu'on me réclame 686 euros au titre de la C.F.E. Donc il me reste en net 164 euros pour le travail que j'ai effectué cette année. Une arnaque ce statut ! J'aurais dû travailler au noir. Quel recul pour l'économie française !!! »

Vécue comme une « arnaque », la CFE sonne comme un coup d'arrêt au développement de l'auto-entreprenariat.

La Fédération des auto-entrepreneurs, qui organise une pétition en ligne, demande au gouvernement de réagir en urgence en :

   1. modifiant le calcul de cette taxe, profondément injuste et qui va à l'encontre de la promesse du régime : « zéro chiffre d'affaire= zéro charge »,
   2. informant clairement les porteurs de projet sur la réalité de la taxation des auto-entrepreneurs
   3. organisant des Etats Généraux sur le régime de l'auto-entrepreneur afin de faire le bilan des deux premières années et d'envisager des améliorations notamment sur la formation des agents publics à l'information des créateurs d'activité.

Bercy s'engage à revoir au plus vite les méthodes de calcul et d'application de la CFE. Une première réunion d'analyse avec la FEDAE se tiendra dans les jours qui viennent.

Source : communiqué de presse
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Vive la cohérence !!!!  :P

Mais j'ai aussi entendu dire que le gouvernement, se rendant compte de sa bévue, allait exonérer les auto-entrepreneurs n'atteignant pas un certain chiffre d'affaire.
Pas le temps de chercher....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Pour être honnête j'étais contre ce statut qui fait croire à des mirages.... fait croire que c'est facile d'être à son compte

ne demande ou ne demandait pas de diplôme pour exercer une activité alors que la chambre des métiers même pour une sarl l'exige.... la sarl ou même leurl protège les biens, je ne pense pas que statut d'auto entrepreneur les protège
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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