Le nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal partir du 01/01/2015

Démarré par jacques123, 25 Août 2014 à 14:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

jacques123

En raison du taux quasi nul de l'intérêt légal à 0,04% depuis 2013, il a été décidé de substituer ce taux par un mode de calcul plus rémunérateur car « Le taux de l'intérêt légal ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier. » à compter du 1er janvier 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391522

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

tenir

Les clauses pénales ne faisaient-elles pas figurer, pour la plupart, une majoration en points ?
Lorsque tout semble aller contre vous, souvenez-vous que les avions décollent toujours face au vent.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

il y a 5 points de plus à partir un certain temps de retard, il me semble
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Pas de "retard", mais en cas de délais de paiements, accordés par le juge ou négociés avec le créancier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Extrait de : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.xhtml


Intérêts légaux majorés   

Point de départ des intérêts majorés
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois. 

Point de départ du délai
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.   

Taux de la majoration
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

ils sont pitoyables ......


la fameuse majoration de 5 points de l'intérêt légal a été remise en cause justement par les instances européennes (fil ouvert par jacques il me semble) parce que rarissimes sont ceux qui peuvent payer le montant de leur condamnation dans les deux mois, et il arrivait que de ce fait, le créancier pouvait bénéficier d'un taux supérieur à celui du taux du crédit prévu dans le contrat initial


actuellement 0,04 passe à 5,04  (taux d'intérêt majoré de cinq points )



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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