Endettement fiscale et répercution sur la fratrie

Démarré par none92, 26 Octobre 2014 à 23:59

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

none92

Bonsoir à toutes, tous.

Tout d'abord j'espère avoir posté mon sujet au bon endroit et vous remercie par avance de pouvoir (je le souhaite !!) m'éclairer.

Je vous expose mon soucis : ma femme a un frère de profession libérale qui se retrouve avec une ardoise de 280 000 euros de dette fiscale (URSSAF, TVA, impôt sur le revenu... etc, etc) suite à une non gestion (c'est le cas de le dire...) de sa comptabilité.

Depuis l'annonce, ma femme et son père on tout épluché et vont demain mettre mon beau-frère en liquidation judiciaire puis essayer de trouver un établissement qui pourrait gérer la suite tant sur le plan humain que financier.

J'ai besoin déjà de savoir si une telle dette peut se répercuter sur ma femme (sa sœur) et ses parents sachant qu'aucun d'eux ne c'est porté caution solidaire sur quoi que ce soit.

Dans autre registre, quel serait vos conseils avisés sur quoi faire pour démêler un peu cette triste histoire.

Merci infiniment.

bisane

Bonjour !

S'il y a liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'il n'y a pas de cautions, il n'y a pas de raison que la famille soit impactée.

Quant à vous conseiller pour le reste... sur quoi, précisément ? Sur la procédure ? Sur la situation de votre beau-frère ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

none92

Bonjour,

Merci de m'avoir éclairé sur ce premier point.

En fait personne n'est évidemment préparé à cela. Les prises de position partent dans tout les sens. Mon beau-frère est complétement ailleur ; il ne réagi pas vraiment.
D'un côté ma femme et son père vont comme je l'ai écrit plus haut au TGI afin de faire la liquidation. De mon côté je pense que mon beau-frère doit à tout prix voir quelqu'un (je ne sais pas qui) qui pourrait l'aider ; une association, un psy, je ne sais pas du tout qu'elle serait la meilleure piste. Tout ce que je constate c'est que toutes les personnes essayant de l'aider sont sonnés par l'ampleur de ce drame.

C'est sur cet angle que nous sommes perdu et que je recherche une sorte de chemin balisé.

Merci

bisane

Quel est le statut précis de votre beau-frère ?
Dans quel département habite-t-il ?

La CCI peut être un bon recours.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

none92

Merci,

Je vais essayer de vous répondre au plus juste, je suis resté pour ma part en Ile de France mais mon beau-frère est infirmier en libérale et vit dans les Alpes Maritines.

Concernant le CCI je m'empresse d'en toucher un mot à femme.

Ce qui m'embête c'est vraiment l'état un peu végétatif de mon beau frère qui reste un peu prostré dans son coin, il ne participe pas trop à son plan de sauvetage... depuis hier soir les choses ont tout de même évolué, il a rdv mardi chez un psy pour... je ne sais pas en fait y décelé une pathologie, une addiction, prouvé qu'il n'est pas responsable, je ne sais pas...

Merci l'entraide Bisane !

none92

Re-bonjour,

Vous me confirmez que quand bien même mon beau frère n'est pas en mesure des payer ces dettes à l'état, ni sa sœur ni ses parents devront écoper de cette dernière ?
Bisane vous me l'avez déjà confirmé mais autant vous dire que mes beaux-parents sont écrasés par cela...

Merci !

bisane

Citation de: none92 le 27 Octobre 2014 à 08:44Vous me confirmez que quand bien même mon beau frère n'est pas en mesure des payer ces dettes à l'état, ni sa sœur ni ses parents devront écoper de cette dernière ?
Oui, oui, je confirme !


Citation de: none92 le 27 Octobre 2014 à 08:27Ce qui m'embête c'est vraiment l'état un peu végétatif de mon beau frère qui reste un peu prostré dans son coin, il ne participe pas trop à son plan de sauvetage...
Ne vous inquiétez pas trop de l'état de votre beauf... c'est assez courant quand on découvre l'état de la catastrophe...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

none92

Merci des réponses !!!!


Ça y est la date de procédure de liquidation est fixé au 17 novembre ! En attendant, il doit préprarer ses papiers, voir ses créanciers et se prendre (le plus dur).


Merci pour les réponses avisées !


none92

Pardon pour les oubli orthographique... Je vous voulais dire "se prendre en main" !!


Merci.

feufolette

#9
Citation de: none92 le 27 Octobre 2014 à 08:27
Merci,
mon beau-frère est infirmier en libérale

vous avez parlé plus haut de dettes de tva, normalement les infirmiers libéraux ne sont pas assujettis à tva, sauf à employer d'autres infirmiers comme collaborateurs et que le montant de ce que lui reversent ces collaborateurs dépassent le seuil d'exonération de la tva, ou qu'il abuse des contrats de remplacement.

sinon, est ce qu'il déposait une déclaration 2035 (revenu professionnel), si oui il la faisait tout seul ou pas, est ce qu'il était adhérent d'une association de gestion agréée, est ce qu'il payait sa cotisation à l'ordre des infirmiers ?
Ou est ce qu'il n'a jamais rien tenu en compta, s'est fait notifier d'office par les impôts et le RSI ? 

ensuite il est majeur et vacciné donc ses parents, frères et soeurs ne seront pas inquiétés, sauf s'ils se sont portés caution pour lui, ou s'ils ont un bien en commun via indivision ou SCI et dans ces derniers cas de manière limitée 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

none92

Sincèrement, je ne peux pas vous répondre de manière formelle... ma femme lui demande et je reviens vers vous avec des réponses un peu plus précises.


Mille merci.

none92

J'ai sait un peu plus ! Il est rentré d'un rdv avec nos amis des impôts (ne me demandez lesquels) et il s'avère qu'une partie du montant est tronqué du fait qu'il a déclaré l'intégralité d'une année de travail de ses deux collègues et de sa petite personne forcément ça fait monter l'ardoise ! Comme celle çi date de 2012 elle reste rétroactive et l'agent va recalculer le tout et contacter ses petits collègues qui vont se faire une joie de l'apprendre... la magie de noël avant l'heure...


Et effectivement, mon beau-frère a quand même cotisé à l'ordre des infirmiers et faisait bien sa déclaration 2035 mais mal... reste qu'il a mal géré et quand bien même les impôts font cette mise à jour, il lui restera au moins 150 000 euros...mieux vaut voir le verre à moitié plein que vide ...!!

bisane

Il faudrait peut-être qu'il se fasse assister sur place, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

none92

Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec vous ! Seulement, son assistanat est pour l'instant forgé dans la famille... ses parents l'hébergent actuellement (et pour une poignée de semestres je le sens bien !) et donc l'encadrent dans sa démarche... ma femme (sa sœur) lui a monté tout son dossier (en béton !!) en le forçant à mettre la main à la patte en appelant tout ses créanciers afin de réunir tout les papiers adéquat pour le 17 novembre date à laquelle il passe au TIG pour sa liquidation judiciaire...

Hier, il est allé voir une psy qui ne préconise qu'une psychanalyse... nous sommes un peu sur notre faim... alors oui, de l'assistance... à fond !!! Mais avez-vous une idée vers l'on peut se tourner ?

Merci et bonne soirée !

Nath2309

#14
Bonjour,


En tant qu'infirmière libéral, il avais quel statut exactement est-il en société avec ces collègues? Perso j'était en contrat d'exercice en commun donc non lié à ma collègue .Car c'est assez étrange qu'il est déclarer tous  les revenus  du cabinet sur son seul nom car chacun tiens sa comptabilité personnellement ou comme moi je fessais par un cabinet comptable. Il exerce depuis combien d'années et depuis combien de temps à t'il arrêter les paiements?


Dernière. Question importante  travaille t'il encore ou non ? Car si l'activité est viable la liquidation ne sera pas forcément appliquer mais ça sera un plan de redressement avec épurement des dettes avec un échéancier adapte au revenus.


Pour le TGI il ne vous a pas été demander de déposer un dossier de cessation de paiement avec tous les documents pour que la situation soit bien évaluer?

Un conseil il faut absolument voir un psychiatre (docteur)  est demander un certificat médical qui prouve son inaptitude à continuer son travail (si c'est le cas évidement) que vous pourrai remettre le jour de l'audience au juge (garder une copie) car ça pourrait ressembler à un burn out très fréquent dans la profession  et d'autant plus en libéral, ce qui pourrai expliquer le fait d'avoir laisser les choses se dégrader autant.


Et je vous confirme la famille n est pas impliquer si pas caution. Je suis actuellement en liquidation mais pour d'autre raison. Et dans notre cas malheureusement c est la seule façon de se sortir de cette situation ce qui m'étonne c est quel ursaff n à pas assigner votre beau frère au TGI pour des impayé aussi important


Je sais c est très compliquer mais essayer de mettre à jour les comptes si vous y arriver  car ils vous seront demander à un moment ou l'autre


En tout cas bon courage et les choses font s'arranger


:)

feufolette

Citation de: Nath2309 le 29 Octobre 2014 à 21:18
Bonjour,


En tant qu'infirmière libéral, il avais quel statut exactement est-il en société avec ces collègues? Perso j'était en contrat d'exercice en commun donc non lié à ma collègue .Car c'est assez étrange qu'il est déclarer tous  les revenus  du cabinet sur son seul nom car chacun tiens sa comptabilité personnellement ou comme moi je fessais par un cabinet comptable. Il exerce depuis combien d'années et depuis combien de temps à t'il arrêter les paiements?


Dernière. Question importante  travaille t'il encore ou non ? Car si l'activité est viable la liquidation ne sera pas forcément appliquer mais ça sera un plan de redressement avec épurement des dettes avec un échéancier adapte au revenus.


Et je vous confirme la famille n est pas impliquer si pas caution. Je suis actuellement en liquidation mais pour d'autre raison. Et dans notre cas malheureusement c est la seule façon de se sortir de cette situation ce qui m'étonne c est quel ursaff n à pas assigner votre beau frère au TGI pour des impayé aussi important

Je sais c est très compliquer mais essayer de mettre à jour les comptes si vous y arriver  car ils vous seront demander à un moment ou l'autre




suis ok avec Nat


1/ connaître les conditions d'exercice avec ses deux collègues.  Est ce qu'ils avaient formalisé leur association par un contrat (remplaçant, collaborateur libéral, exercice en commun ) ou est ce qu'ils se partageaient simplement une clientèle  dans la géographie et le temps ( genre semaine A tournée A pour Mr X,  tournée B pour Mr Y, Mr Z est de repos;  semaine B  tournée A pour Mr Y tournée B pour Mr Z et Mr  X est de repos


2/ quid du local professionnel ? (pour exercer en libéral un cabinet est obligatoire ;il ne sert à presque rien parce que le travail est itinérant, mais la sécu rêve d'envoyer les malades au cabinet infirmier plutôt que rembourser les déplacements au professionnel de santé >:D loué par un des trois compères et "partagé "avec les deux  autres, loué à trois, au domicile de l'un des trois,  ou ?

3/ la compta : y'a des jolis pubs sur certains sites de syndicat infirmiers (syndicat, pas l'ordre ) pour des logiciels qui récupèrent auprès de votre banque les mouvements, reconnaissent les libellés "comme le ferait un comptable" et vous sortent une 2035 sans aucun souci.  Certes, sauf que la machine n'est pas encore l'égale de l'homme et qu'elle n'est pas forcément au courant des complications fiscales. [size=78%]
[/size]Donc quand on choisit de faire sa compta, il est quand même conseillé d'adhérer à une association de gestion agréée, non seulement pour éviter d'être imposé sur 125 % de son résultat, mais aussi pour s'assurer de la cohérence de ce que l'on envoie aux impôts. 

Je suppose que Beaufrère n'avait pas d'AGA (lui demander

4/ il faudrait savoir exactement de quoi il retourne avec l'administration fiscale: quelle est la nature de la rectification (autrefois nommée redressement) et à quel stade en est il ? (proposition reçue, délai expiré)

5/ on ne connait pas ici sa situation patrimoniale ni familiale, mais nat a posé de manière pertinente la question "liquidation, oui mais après ? "  S'il arrête son activité libérale pour repartir salarié, le niveau de revenu ne sera pas le même, le tribunal ne va pas forcément accepter de prononcer une liquidation pour échapper à l'impôt , bref il faut pouvoir expliquer le comment on en est arrivé là



 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

none92

Bonjour,

Merci de votre intervention et des questions pertinentes soulevées. J'envois de ce pas vous interrogations à ma belle famille qui va s'y pencher ; promis de vous tiens au courant.

De ce que j'ai compris (je n'y suis pas donc je serai approximatif dans ce que je dis !), mon beau-frère ayant trop de patients il aurait sous-traité une partie de ses malades ; je sais que chaque infirmier doit remplir dûment leur intervention et soins pratiqué afin d'être rémunéré donc j'imagine bien qu'aux yeux des impôts il y a trace de cela ! Je ne sais pas comment il a fait ! Un agent des impôts c'est juste rendu compte que sur 2012 ce dernier avait déclaré on va dire 200 000 euros et que pour 2013 il en a déclaré 70 000 euros alors qu'il a travaillé autant ! L'agent pense qu'il aurait déclaré l'intégralité des actes de tout les intervants pour 2012... Bref, je m'empresse d'en parler à la belle-famille !

Concernant les comptes, ma femme étant analyste financière a les compétences pour et donc le dossier "compte" est bouclé avec plus aucune surprise ! Tout est carré et le RDV liquidation judiciaire est fixé au 17 novembre.
Mon beau père a commencé à le préparer aux questions qui fâchent, on imagine bien que des personnes vont éplucher tout cela.
Mardi dernier mon beauf a vu un psy mais il n'a pas de certificat d'inaptitude... là aussi je vais sensibiliser ma belle famille.

Merci pour tout, je vous tiens au courant !

Nath2309

Bonjour


En effet il y'a pas mal de choses à voir car la sous traitance n'existe pas chez les infirmiers, car c'est celui qui fait l'acte qui facture par contre il a du prendre un remplaçant et la il y'a un contrat ou celui ci lui rétrocède un pourcentage pour présentation de clientèle etc... Sinon travail au noir et la ... ( ça existe, j'en ai déjà entendu parler même si étonnant )


Une question qui me viens pourquoi choisir la liquidation et pas le redressement s'il travaille toujours car la vu les chiffres la liquidation n est pas justifier .... ( vu de loin car si activité ok possibilité de payer ) et la je crains fort que les juges n apprécie pas grandement le choix " de la facilité " ( ce n est pas ce que je pense car en plus nous n'avons pas tout les éléments) Le redressement serais l'équivalent d'un plan Bdf pour les particuliers pour faire simple et avec moins de conséquence que la LJ ( vente des biens etc ) je pense que vous voyez que le côté effacement des dettes pour avoir choisi la liquidation directe mais le but d'une procédure de sauvegarde est le maintien de l'entreprise. Car si je n'avais pas été dans l'obligation d'arrêter mon activité pour mon enfant malade (maladie grave et longue avec certificat médical à l'appui etc) la liquidation n'aurais jamais était  proposer .


On  attends  vos réponse pour voir plus clairement la situation qui est compliquer pour toute votre famille très bonne idée de hie préparer l'audience car c'est en effet très impressionnant et on perds vite ses moyens :)




Bon courage


zorah0412

#18
et j'ajouterais que si votre beau-frère reste cloitré trop longtemps, n'hésitez pas à changer de professionnel de santé si vous n'êtes pas satisfaits des conseils dispensés ;)


Il faut parfois en "tester" plusieurs pour trouver celui qui correspond et répond à la "problématique"  xxl!


un psy peut convenir à une personne et pas à une autre
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

#19
Je rejoins nat sur pas mal de points.


1/ je pense qu'il est assez réducteur de dire que beauf en est arrivé là parce qu'il ne savait pas gérer. Ce serait le cas s'il avait dépensé à tout va l'argent qui arrivait sur son compte professionnel.  Or il semblerait que ce soit la "dette fiscale " qui le mette en premier lieu dans la mélasse. 


2/ nat connait bien le métier d'infirmier libéral puisque c'était le sien: prenant mais épuisant.... 


pour info   http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006913905&idSectionTA=LEGISCTA000006196477&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140806


les infirmiers libéraux commencent tôt leur journée, la finissent tard, bossent 7 jours sur 7 et doivent rester suffisamment concentrés  en fin de journée pour ne pas commettre d'erreur préjudiciable à la santé du patient.


3/ des modes d'exercice et des pièges qui vous attendent


donc que se passe-t-il?  ben notre libéral qui adore son métier victime de son succès auprès des patients voit sa patientèle se développer et son temps de travail exploser.....   Il doit assurer la continuité des soins, mais a la possilité de se "faire aider " par un confrère ou une consoeur.   L'article R4312-35 du code de la santé précise que toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit  qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.........


Le problème (et ses conséquences fiscales ) est que le travail en commun n'est pas toujours formalisé par un contrat, ou par le bon mode de contrat ...


les principaux sont les contrats d'exercice en commun, de collaboration libérale, et de remplacement. Je m'attarderai sur le  dernier parce que ça pourrait coller avec le cas de beauf'irmier


Donc pour prendre quelques jours de congés, notre infirmier va chercher un remplaçant (c'est  à dire un titulaire du diplôme d'état, d'une assurance rc obligatoire, mais qui ne peut établir de feuilles de soins )


http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/remplacement.php

Donc le remplaçant utilise les feuilles de soins du titulaire (pas forcément papier, ça se fait par logiciel ), et le titulaire lui reverse sa quote part d'honoraires. le contrat de remplacement doit prévoir par exemple que le titulaire conserve 10% des honoraires pour ses frais de gestion . 


Titulaire encaisse 100 et reverse 90 à remplaçant. Sur la déclaration 2035 du titulaire, la case "recettes encaissées" récupère les 100 et la case "honoraires rétrocédés " récupère les 90 payés à notre remplaçant. c'est là que l'administration fiscale guette....


rappelons que par nature le remplacement doit être occasionnel et de courte durée, pour permettre au titulaire de "prendre des congés" ou pouvoir suivre une formation.  Il est très difficile de refuser un patient, alors on a tendance à prendre tout ce qui arrive, et à avoir un remplaçant (ou deux ) présent toute l'année parce que lui aussi il est content de bosser, et en plus pas de local à trouver, pas besoin de s'em... à faire la facturation c'est le titulaire qui le fait...


Et on se retrouve avec 200000 € d'honoraires facturés, 80000 rétrocédés par exemple.  Comme la télédéclaration devient peu  à peu obligatoire pour toute la paperasse fiscale, les contrôleurs ont le temps de faire leur métier de base,à savoir la vérification des déclarations du contribuable.


Sachant qu'un expert comptable ou une association de gestion agréée  vérifie la cohérence et la sincérité de la déclaration avant son transfert aux zimpots, celui qui n'a ni l'un ni l'autre fera l'objet d'un examen plus attentif de la part de notre bonne administration à la recherche de milliards pour contenter la commission européenne. Le nom du  comptable du conseil, le  n°agrément de l'aga figurent sur la 2035.  Leur absence aussi ....  1er clignotant ...


2ème clignotant : la cpam envoie à tous les professionnels de santé un papelard appelé SNIR qui grosso modo récapitule le total des euros des feuilles de soins envoyées par le professionnel de santé.  Information que l'administration peut se faire aisément communiquer en admettant qu'elle ne la reçoive pas automatiquement.  Donc si le snir démontre que notre infirmier a facturé 250000 € à la sécu et que ses honoraires bruts sur la 2035 s'élèvent à 200000, ben notre ami contrôleur va se dire  qu'il a encaissé 50000 en espèces et les a pas déclaré..
Rassurez vous on ne tombe jamais à l'identique,Il peut y avoir des décalages de paiement ou des gens qui n'avaient plus de droits sécu quand vous avez transmis la facture/feuille de soin.   


Là où on se trouve mal et à mon avis ce doit être le cas de beauf'irmier c'est quand le montant rétrocédé aux remplaçants dépasse le seuil de la franchise de tva (soit 32600 pour 2011 2012 2013 et 32900 pour 2014 )


quand il voit 80000 payés aux remplaçants sur 200000 total, keskildi, le contrôleur? ben il dit mon pov môsieur, c'est pas du remplacement, c'est de la société de fait, et le montant que vous versez à vos remplaçants doit être considéré comme une location de fonds. Or ....... la location est soumise à tva et vous dépassez le seuil de la franchise .  Bingo !


Au fait, les remplaçants font leur propre déclaration 2035 où ils indiquent en recettes le montant qui leur a été rétrocédé par le titulaire...


Et le titulaire a l'obligation de déposer un imprimé "das2 " où figurent les noms adresse n°siret de ses remplaçants et les sommes perçues par eux.  S'il a oublié de le faire, ça peut chiffrer aussi (amende égale à 50% des sommes omises ) :
 
http://pragmalex.lamy.fr/PDF/fiche_pratique.pdf


________________________ variante : la collaboration libérale.


c'est un peu le sens inverse du remplacement.  Le collaborateur libéral est celui qui pourrait s'installer tout seul, donc est habilité à faire ses propres feuilles de soins, mais a préféré sécuriser son entrée dans la vie indépendante en bénéficiant du cocooning d'un déjà installé.  Donc il a un contrat qui prévoit qu'il s'occupe des patients présentés par le titulaire, mais qu'il peut aussi s'occuper de ceux qui se présenteraient à lui.  L'esprit est qu'il se créée sa propre patientèle tout en soulageant le titulaire.


Bref le contrat est du type Mr collaborateur encaisse les honoraires et reverse 30% à mr titulaire, un état sera fait tous les mois, blablabla. Le montant payé par collaborateur s'appelle redevance de collaboration, et souvent le chèque est fait sur la base d'un vague état sorti du logiciel.  Or cette redevance rentre dans le champ d'application de  la tva. Si on est en dessous des 32600 € annuels pour 2013 on est sauvés....  Presque... parce que il y a une condition de forme pour bénéficier de l'exo :  il faut que la facture indique "exonération de tva article 293B du CGI"  ;D ;D ;D  ET ..... fôdrait déjà qu'il y en aie une, de  facture ;D ;D ;D


Tout ça pour dire que beauf n'est pas forcément dans la mouise pour faute de gestion, mais par naïveté fiscale et que la consultation d'un avocat fiscaliste ne serait peut être pas inintéressante

Nat a aussi  soulevé le problème, c'est que


1/ l a demande de liquidation judiciaire risque d'être interprétée comme une volonté d'effacer la dette fiscale.... Pas glop.... Si la faute de gestion est retenue, il restera responsable sur ses biens propres ou ses revenus futurs. En espérant que l'administration ne considère pas non plus le dépôt de bilan comme une organisation frauduleuse d'insolvabilité..


  En tout état de cause c'est le tribunal qui décide de la poursuite d'activité ou pas, pas beauf'irmier  ou sa famille, fussent ils animés des meilleures intentions pour les uns ou les autres .
( Nat avait impossibilité d'exercer son métier suite force majeure - leucémie de son fils- , et il lui ont quand même collé une période d'observation )


2/ il est plus facile de négocier un échéancier de paiement avec l'administration quand on tire 50000 € de revenus annuels en libéral que 24000 en salarié.  D'où l'utilité de se poser la question de savoir s'il ne vaut mieux pas que beauf poursuive son activité, sous réserve de son état physique et moral, et de la réaction de ses patients (ils ont tous fui ou il s'en occupe encore ? ) 


3/ quel est son patrimoine perso susceptible soit d'être pris dans la liquidation soit réalisé à l'amiable pour apurer zimpots ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Nath2309

Coucou Feufolette,  je suis d'accord avec toi et en plus tu a préciser certaines de mes pensées que je ne savais pas expliquer faut dire que c est plus ton domaine


:-* :-*










bisane

Comment réussir à presque faire de la poésie avec un truc parfaitement indigeste !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#22
j'ai oublié le cas de figure ou beauf'irmier a "recruté " deux collègues qui n'ont pas les agréments nécessaires pour faire leurs feuilles de soins, et qui auraient encaissé directement auprès des patients les honoraires correspondants. 


Auquel cas ils font les feuilles (papier ou électronique sous le n° ameli de beaufirmier ), ce qui fait que les 200000 de prestations figurent bien sur le SNIR de beaufirmier mais lui n'aura déclaré sur sa 2035 que les 120000 qu'il a encaissés, d'où rectification de l'administration
en sa défaveur dans un premier temps, revue à la baisse en deuxième temps puisque ce sont les deux autres qui vont se voir réajuster leurs recettes.


j'ai aussi oublié quelque chose de très important, il semble que beaufirmier ne cotisait pas à une association de gestion agréée.
quand on est adhérent, le délai de reprise de l'administration est de 2 ans, quand on ne l'est pas 3 ans, mais surtout, quand on ne l'est pas, pour le calcul de l'impôt sur le revenu votre résultat est majoré de 25%  >:(  En clair quand vous avez gagné 50000 €  Zimpôt prend 62500 pour calculer votre impôt sur le revenu.


Pour celui qui n'a qu'une seule part (genre célibataire sans enfant ) la différence fait mal au compte en banque.... 


libéral, artisan ou commerçant, la vie du chef de petite entreprise est loin d'être un fleuve tranquille.
Quant à l'indigeste on nous annonce la simplification depuis des années, et on constate sur le terrain que c'est l'inverse qui se produit.
Mais ce n'est pas l'objet de ce fil   :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Nath2309

Bonjour ,

La première audience au tribunal c est bien passée ?


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