Après le traitement d'un dossier, celui-ci est archivé par la BDF pendant :
- 8 ans (durée maximale d'un plan), ou plus si la durée de ce dernier est dépassée pour permettre de conserver son bien immobilier (article L 331-6 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110715&fastPos=1&fastReqId=1112398798&oldAction=rechCodeArticle))
- 10 ans pour les procédures de rétablissement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)
- 3 ans (quand-même ! :P ) pour les dossiers irrecevables
A noter que les données restent présentes dans la base opérationnelle quelque temps après la mise en place d'un plan (je vous laisse lire les détails) et pendant toute la durée d'un moratoire.
Gestion des dossiers de surendettement (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/09/23/suren.pdf)
Merkik à Feuf pour cette information donnée au détour d'une de ses réponses (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21589.msg747912#msg747912) ! ;)
J'ai bénéficié d'un plan BDF en 1996 qui a été parfaitement respecté pendant toute sa durée. J'ai été radiée des fichiers BDF au bout de 8 ans me semble-t-il. Pour info ce surendettement était dû principalement à l'achat d'un appartement en 1983 à un taux prohibitif que j'ai dû louer pour des raisons familiales au bout de 10 ans. Le locataire ne payant plus les loyers, je ne pouvais donc plus payer mon crédit immobilier ni les petits crédits à la consommation que j'avais souscrits entre temps, d'où la saisine de la BDF et perte de mon appartement.
EN 2015 j'ai voulu saisir la BDF me retrouvant en situation de surendettement ( trop de crédits revolving, un rachat de crédits trop lourd, une perte brutale d'emploi, et une fuite en avant de ma part)
Lors de ce 2eme dépôt pour être parfaitement honnête j'ai indiqué l'existence d'un premier dossier en 1996 parfaitement respecté. La BDF n'avait plus connaissance dans ses fichiers de ce premier dépôt et s'est servi de ma déclaration pour en tirer avantage , m'en faire reproche et justifier pour partie l'irrecevabilité de ma demande en m'accusant de mauvaise foi.
Voilà pour l'anecdote.