Décisions de recevabilité diverses suite à recours créancier

Démarré par bisane, 21 Décembre 2011 à 22:14

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bisane

Celle-ci, on la doit à Herveline.

Je ne copie pas, mais le juge rejette tout simplement le recours de l'un des créanciers, au motif qu'il ne comparaît pas à l'audience.

L'autre requérant, présent, lui, à l'audience, faisait valoir que :
il apparaît donc qu'elle a sciemment souscrit de nombreux crédits en sachant qu'elle ne pourrait jamais les honorer, ses mensualités étant largement supérieures à ses revenus.

Le juge conclut ainsi :
la débitrice justifie avoir contracté avec sincérité et avoir agi avec l'intention d'exécuter ses obligations, ignorant la difficulté qu'elle pouvait avoir dans le futur à respecter ses engagements.
De plus les importants et réguliers efforts de remboursement des divers crédits attestent de sa bonne foi.
Enfin, si la débitrice a pu contracter des emprunts en période de forte baisse de ses revenus, doit être prise en compte la spirale d'endettement dans laquelle elle était placée, celui-ci pouvant légitimement contracter de nouveaux crédits pour rembourser ses précédents crédits mais dans l'espoir d'un retour à meilleure fortune lui permettant d'honorer la totalité de ses engagements.
Du tout il apparaît que la débitrice apporte la preuve d'une volonté sincère et efficace de redresser sa situation financière, de telle sorte que les arguments pouvant être objectés en faveur de sa mauvaise foi ne sauraient utilement prospérer;



Inutile de dire que les efforts de remboursement ont largement pesé dans la balance !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mamanrom

C clair.....c interressant pour zozo...les volcs...newstart....qui se battent ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#3
Celle-ci, on la doit à Ally2187.

Elle n'est pas tellement intéressante en soi, sauf à constater que le créancier ayant déposé le recours ne l'a pas suffisamment étayé, mais l'argumentaire-type développé par le juge, est, lui, très instructif !

Et c'est toujours l'âne qui grasse...


il appartient au juge de vérifier la bonne foi du débiteur. La bonne foi est présumée et l'accumulation de crédits n'emporte pas à elle seule présomption de mauvaise foi.

La bonne foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement, par exemple à l'occasion de la réalisation de nouvelles dettes alors que des délais ont déjà été sollicités auprès des premiers créanciers.

La mauvaises foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l'imprudence ni même la négligence du débiteur.

Il est de jurisprudence constante que « la notion de bonne foi en matière de surendettement implique en réalité que soit recherché, chez le surendetté, au travers les données de la cause, et cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face a ses engagements. La recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective. Dès lors, le fait qu'à l'occasion de la passation d'un contrat  déterminé le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie, s'il peut avoir certaines conséquences spécifiquement limitées à ce contrat, ne saurait avoir rendu par lui-même d'une manière générale le surendetté de mauvaises foi, dans la mesure où un tel comportement ne démontre pas nécessairement une volonté suffisamment systématique et irresponsable de profiter et de vivre de crédits ».

Il résulte des éléments susnommés que le simple fait pour un débiteur de ne pas payer de manière régulière ne saurait caractériser à lui seul sa mauvaise foi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

Grasser ça  ???
dans la mesure où un tel comportement ne démontre pas nécessairement une volonté suffisamment systématique et irresponsable de profiter et de vivre de crédits ».
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

Citation de: bisane le 28 Juillet 2012 à 09:31
Ben pourquoi tu l'as pas fait ?  :o ???

mon ordi faisant des erreurs , je veux pas mettre ton travail en péril  >:D ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Une décision du TI de Strasbourg... deuxième dépôt après décision d'irrecevabilité... irrecevabilité par la commission de surendettement.

Extraits principaux :

Attendu qu'il est de jurisprudence en application de l'article L331-2 du code de la consommation que le rejet d'une première demande de surendettement en raison de la mauvaise foi du demandeur n'interdit nullement au débiteur de faire une nouvelle demande ;
Attendu qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier au jour où il statue les éléments nouveaux intervenus depuis la première demande ;
Attendu qu'à la suite de la seconde demande de surendettement déposée, dans sa séance du 10 juillet 2008, la Commission de Surendettement a fixé capacité de remboursement des époux JEMAIFAITEU à 967 euros et leurs ressources mensuelles à 2.846 euros , que leurs dettes ont été chiffrées à 72.480,76 euros. ;
que la capacité de remboursement a donc apparemment augmenté ; que les dettes ont également augmenté légèrement ;
Attendu que la Société SOFINONO soutient que les époux JEMAIFAITEU n'ont fait aucun effort pour réduire leurs dettes ;
que cependant il résulte de la comparaison des états de créances de la première et de la deuxième demande que :
- la dette locative envers Marc B  était de 2.061 euros et qu'elle n'est plus que 314 euros,
- la dette envers la Trésorerie Strasbourg amendes était de 686 euros et qu'elle n'est plus que de 82,50 euros,
- la dette envers la Société MEDIATINUS était de 8.173,06 euros et n'est plus que de 8.051 euros, le taux d'intérêt étant de 9,38 % l'an,
Attendu qu'en outre, les époux JEMAIFAITEU ont intégralement réglé :
- la dette de 687,61 euros envers la Trésorerie au titre de la redevance audiovisuelle,
- la dette de 159 euros envers la Trésorerie de Strasbourg Est,
- la dette de 203,15 euros envers la Société Gaz de Strasbourg,
- la dette de 68,40 euros envers France Abonnements,
- la dette de 46,40 euros envers Le Monde des Parfums
Attendu qu'il ne s'est ajouté aucun nouveau créancier ; que l'augmentation apparente de la dette n'est donc due qu'aux intérêts élevés des crédits des Sociétés CREATINUS, SOFINONO (16,11 %) COFIDODO ;
Attendu qu'il convient encore de remarquer qu'entre les deux demandes déposées par les époux JEMAIFAITEU, Richard JEMAIFAITEU a connu une période de chômage ; qu'il a d'ailleurs été à nouveau licencié le 10 septembre 2008 par son employeur la Société HOYER Logistics Services GmbH et ne percevra à l'avenir que l'allocation de chômage qu'il fixe dans l'attente de sa demande à l'Assédic à 971 euros (soit 75 % de son salaire) ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater que les débiteurs ont fait des efforts pour régler une partie de leurs dettes ; qu'ils n'ont souscrit aucun nouveau crédit après le jugement du 29 juin 2005 et ce bien que la Sàrl A  (du Groupe CREATINUS) leur ait proposé le 25 juillet 2008 soit une semaine après la contestation élevée par la Société CREATINUS, "une analyse gratuite et confidentielle afin de bénéficier de nouvelles solutions sur mesure adaptées à vos besoins pour augmenter votre pouvoir d'achat" ;
Attendu qu'en considération de ces éléments nouveaux, les époux JEMAIFAITEU seront considérés comme étant de bonne foi ;



C'est bien sûr l'âne qui grasse, et la décision complète en PJ...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

C'est une bonne nouvelle pour tous les "irrecevables" qui font leur maximum pour régler leurs dettes bbbo bbbo bbbo

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

génial, comme quoi, y a toujours un espoir!!!!!!!!!!!!!!!!!!

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

bisane

Quand je disais qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle....
Je ne comprends pas (enfin, si, un peu...  :P) pourquoi je n'avais pas mis cette décision en ligne !
Mais voilà qui est fait, et va pouvoir être largement utilisé !  >:D

Et comme j'ai oublié de mettre la PJ... j'irai pas au coin, mais céfé !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59


bisane

En fait, déjà mise en ligne... et in extenso !  ffouR ffouR ffouR ffouR
Jugement de recevabilité après un jugement d'irrecevabilité de dossier de surendettement

De l'art de s'emmêler les pinçals et de se donner du travail inutile !  nananère nananère nananère

Consolation : c'est mieux résumé !  ---!!! ---!!! ---!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59


bisane

Citation de: biquette59 le 25 Août 2012 à 12:35
y a un p'tit coup de fatigue là! :D :D :D :D :D :D
Un peu...
Mais c'est surtout qu'il est impossible de tout mémoriser... et quand la mémoire a été fabriquée en forme de passoire, je n'en parle même pas !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-ci, on la doit à Cricri77 (merci à elle !  ;) ).

Elle est surtout intéressante en ceci (c'est assez inédit pour être souligné !  :P ) :

Attendu que les choix inadaptés d'un débiteur ne sont pas exclusifs de la bonne foi exigée par les textes, la bonne foi pouvant ainsi être retenue au profit d'un débiteur imprévoyant ou insouciant qui a vécu au-dessus de ses moyens, mais est devenu prisonnier d'une spirale d'endettement à laquelle il n'a pas su se soustraire en dépit de sa bonne volonté.


Confirmation permanente de ce qui est en brun, en revanche : toute somme mise à la disposition des remboursements est un plus pour faire pencher la balance du côté de la recevabilité !

Attendu qu'il apparaît que les intéressés se sont résolus à vendre leur bien immobilier, notamment pour désintéresser leurs principaux créanciers, qu'il ressort des éléments du dossier qu'ils ne se sont pas endettées avec l'intention de ne pas rembourser leurs créanciers mais davantage dans le cadre d'un engrenage dans lequel ils sont manifestement entrés involontairement en raison des travaux immobiliers de mise au norme, d'une perte de revenus et des problèmes de santé rencontrés par leur fils cadet.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un peu en écho à celle-ci, et jugée pour Lorischris :

Si le recours aux crédits à la consommation ne peut être regardé comme une solution aux difficultés financières, leur seule accumulation ne caractérise pas la volonté des débiteurs de vivre à crédit en ayant conscience de ne pouvoir honorer leurs engagements vis à vis de leurs créanciers. Ces derniers ont par ailleurs une obligation de mise en garde qui les oblige à vérifier les capacités financières des emprunteurs, sans pouvoir se contenter de leurs seules affirmations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Intéressant, car crédits après rachat...
La juge retient également comme "élément favorable" que les échéances ont été régularisées jusqu'à la recevabilité du dossier !  ;)
Merci à Vero2109 ;)



Le fait que la débitrice ait obtenu, en 2011, un prêt de restructuration, et qu'elle ait ensuite souscrit 2 autres crédits est insuffisant pour caractériser sa mauvaise foi. Les règlements effectués par la débitrice jusqu'à la décision de recevabilité démontrent qu'elle ne cherche pas à échapper à ses engagements. Elle dispose d'une capacité de remboursement qui permet l'apurement de l'intégralité de son passif dans les délais prévus par la loi ;
Il convient dans ces conditions de confirmer la décision de recevabilité de la Commission de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Manolété

C'est vraiment très intéressant et ça donne de l'espoir ! bbbo bbbo bbbo

nounours

ah  oui !!!

car ce motif est souvent évoqué dans les recours  ;)
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

Celle-là, on la doit à Annie1958. Merci à elle !  bbbo bbbo bbbo

Les bravos s'adressent aussi à la  juge, tant elle prend le temps (et la peine) de justifier sa décision pas à pas, en s'appuyant largement sur l'argumentaire produit pas Annie.



Extraits, grassés, soulignés et commentés par l'âne :

La bonne foi est présumée. Elle s'apprécie in concreto, se recherche dans les conditions d'endettement de la personne au moment de la formation des contrats souscrits ou dans le processus de surendettement.

Ca, on savait déjà, mais c'est fort bien rappelé !  ;)


La mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et de la volonté manifestée par lui, non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver par le recours systématique et irresponsable au crédit.
Le surendettement, même lorsqu'il est actif, est jugé exempt de mauvaise foi lorsque le débiteur impuissant à apurer son passif contracte de nouveaux emprunts non pas pour financer des dépenses somptuaires ou superflues mais pour rembourser les précédents crédits,
cette situation ayant pu d'ailleurs être suscitée par certains prêteurs accordant des crédits sans contrôle suffisant[/b]. Par ailleurs, le surendettement n'est pas considéré comme délibéré lorsque le débiteur s'endette au-delà de ses capacités financières par faiblesse.

La "spirale" est bien décrite... et exaucée !  :P


Si la mauvaise foi du débiteur peut résulter de la dissimulation systématique par ce dernier de son endettement existant, il n'en est pas rapporté la preuve par la société CACF, à telle enseigne d'ailleurs qu'aucun créancier ne s'est manifesté pour en faire le reproche à Madame Annie1958. La société CACF apparaît d'autant plus mal venue à invoquer un tel argument qu'ont été accordés par la société SOFINONO et la société SEDEFI, aux droits desquels se trouve la société requérante, six crédits personnels ou revolving successifs sur une période allant de novembre 2007 à mai 2009 sur la base des seuls bulletins de salaire de Madame Annie1958, de son avis d'imposition pour 2007 et de quelques factures EDF, ces documents ne renseignant aucunement sur l'état réel d'endettement de la débitrice. Ces constatations caractérisent incontestablement un défaut de contrôle de la part du prêteur dans l'octroi des crédits, en partie à l'origine de la situation de surendettement de Madame Annie1958.

Voilà qui devrait nous encourager à souligner, encore et toujours, et peut-être de plus en plus :
- la nécessité de la "preuve" (ou le défaut de cette dernière !  >:D )
- les manquements des prêteurs


Jugement "complet" en PJ !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Décision intéressante, en ce qu'elle renverse, en quelque sorte, les accusations de la requérante pour "fausse déclaration", sans trop se prononcer sur le reste, donc sans prêter le flanc à d'autres contestations éventuelles.
Merci à Mamie de nous l'avoir transmis !  ;)

Petit résumé, davantage développé dans ce fil : Maman solo surendettée - recours créancier - 11/10/2013


Fille de Mamie achète une voiture à crédit, la sienne ayant rendu l'âme, en avril 2013, puis dépose un dossier de surendettement, sur les conseils insistants de sa mère  ;) , fin juillet de la même année, soit à peine 3 mois plus tard ! On peut comprendre le courroux de la société prêteuse !  >:D


Celle-ci argue donc de cette proximité temporelle pour dénoncer la mauvaise foi de l'empruntrice. Dont acte !
Mais elle accuse aussi Fille de Mamie d'avoir fait de fausses déclarations pour obtenir ce prêt.

La juge retient l'argument de Fille de Mamie disant que cet achat était indispensable et qu'il n'était nullement prévu de déposer un dossier de surendettement, qui n'a été constitué qu'après plusieurs refus de rachats de crédits, donc que ce prêt n'a nullement été contracté dans la volonté de ne pas le rembourser.

C'est ainsi la bonne foi de Madame Fille de Mamie qui est remise en question par cet organisme financier qui considère que cette dernière a emprunté sciemment avec l'objectif de se dispenser du remboursement par l'utilisation de la procédure de surendettement.


Mais la juge passe assez rapidement là-dessus, pour s'appesantir sur les fausses déclarations... et c'est là qu'elle est magistrale !  bbbo bbbo bbbo

Fille de Mamie a en effet omis de déclarer certains de ses encours, pour espérer obtenir le prêt... C'est bien la seule !  :P
Elle a ainsi déclaré des mensualités de 267 €, alors que le total s'élevait à 464 €. C'est pas bien !  ---!!! ---!!! ---!!!
A l'appui de ses affirmations, la SOC produit la fiche de renseignements remplie par fille de Mamie. Zut !  >:( >:( >:(

Comment alors dire au créancier qu'il ne démontre pas la mauvaise foi ?  :o ???
Fille de Mamie s'y est essayé dans son argumentation, reconnaissant ses torts et faisant son mea culpa, mais ce n'était pas gagné !  :P

La juge, quant à elle, a regardé le dossier de très près, et a fait ses comptes !  bbbo bbbo bbbo
Et elle conclut que l'omission de fille de Mamie équivaut, à quelque chose près, aux omissions, dans la fiche de renseignements, de l'APL et de la pension alimentaire, donc de "revenus" supplémentaires !
Argument incontestable, puisque mathématique, et qui démontre que la mauvaise foi supposée n'est pas du tout avérée !

Jugez en :
S'il est exact que l'état des créances dressé par la commission de surendettement fait état de trois autres mensualités dues au CA DES SAVOIE (en sus de celle de 265 € déclarée) pour un montant global complémentaire de 197 €, il apparaît que Madame Fille de Mamie a déclaré son loyer à la SA SOC BANQUE comme s'élevant à 550 € par mois alors que la charge réelle ce titre est de 133 € (minoration du fait d'une allocation logement de 351 € par mois).
Ses revenus sont conformes.
Par ailleurs, l'absence de déclaration de sa charge de famille est compensé par l'absence de déclaration de la pension alimentaire perçue.
Au final, le rapport ressources/charges déclaré est conforme à la situation financière réelle de Madame Fille de Mamie, voire sous-estimé.
Il en ressort que l'attitude de Madame Fille de Mamie est exclusive de toute mauvaise foi, puisqu'elle n'a pas sensiblement amélioré la présentation globale de son budget


C'est tout simplement magnifique !  bbbo bbbo bbbo


La juge en tire donc les conclusions qui s'imposent :

force est de constater qu'il n'est pas démontré par la SA SOC que Madame Fille de Mamie se serait surendettée de manière volontaire, avec un choix systématique et irresponsable de vivre de crédits dispendieux et avec l'intention coupable prouvée de s'abstraire de tout règlement par le biais d'une procédure favorable de surendettement.

CQFD !  bbbo bbbo bbbo


Jugement presque complet en PJ.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

En voici une autre, recueillie grâce à Almi...

2 choses ont retenu mon attention :
1/ une baisse de revenus (licenciement) qui n'était par nature pas prévisible, et intervenue postérieurement à la souscription, le débiteur ne pouvant en conséquence être déclaré de mauvaise foi pour avoir surévalué ses revenus ;
2/ une "fausse" déclaration quant à la charge mensuelle de remboursement du crédit immobilier... que le juge retourne comme une crêpe !
Il est exact que lors de la souscription [...] Mr avait minoré la charge de son prêt immobilier mais il suffisait à Cetelminou de réclamer et d'examiner quelques relevés bancaires de l'emprunteur pour obtenir une vision complète et précise de sa situation financière, surtout s'agissant d'un emprunteur venant solliciter un prêt re restructuration et de regroupement de crédits.
Dès lors, la légèreté de l'établissement financier dans l'octroi de ce crédit lui interdit d'invoquer aujourd'hui la mauvaise foi du débiteur, lequel démontre avoir cherché à régler ses échéances par des moyens au départ inappropriés et coûteux, mais avec le souci constant de régler ses dettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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