Projet lettre de saisine Oleysia

[Oleysia]

Bonjour,

Ceci est un projet de ma lettre de saisine, d'avance je vous remercie de vos remarques et conseils.
J'ai rendez-vous avec le CRESUS de ma ville le 19 août prochain.

Mon tableau "calcul capacité de remboursement" a évolué depuis juillet dois-je modifier mon tableau ou le laisser tel quel SVP ?
et puis-je l'emmener avec moi lors de mon premier rendez-vous CRESUS ?
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Madame, Monsieur,

je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.
Je suis retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014 et vis seule.
Je perçois pour ma retraite un montant net mensuel de 2.168,45€ (retraite sécurité sociale : 1229,65€ + Arrco : 649,56€ + Argic : 289,24€).
Mes charges mensuelles s'élèvent à 2002,82 euros (crédits immobiliers La Banque du Facteur : 682,36 euros + 57,61 euros + 1,90 euros + 1 % patronal : 63,58 euros : soit un total de 805,45€) les charges de copropriété 300€ (cf pièce n°3 : justificatif) taxes habitation 87€ (cf. pièce n°4) taxes foncières 114€ (cf. pièce n° 5) téléphone 34,97€ (cf pièce n°6), Assurance 62,74€ (cf pièce n° 7) mutuelle 160€ (cf pièce n°8) EDF 47,59€ (cf pièce n°9) GDF (Cf pièce n° 10)
  A cela s'ajoute 383€ de crédit personnel (cf pièce n°11 : justificatifs) à la Banque du Facteur que j'ai contracté pour payer de grosses factures, telles que les impôts fonciers et les impôts locaux car mon ex-conjoint n'a jamais voulu y participer .
Au total mes charges mensuelles s'élèvent à 2002,82, euros + 383 euros = 2385,82 euros, elles sont donc supérieures à mes ressources.
Disposant mensuellement de 2168,45 euros, je ne peux plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à 2385,82 euros.
Le montant des crédits en cours s'élève à80.766 € (dont 56.947€ de prêt immobilier + 23.819 €de prêt perso), pour un total de mensualités de1.188€.
 
La principale cause de ce surendettement est la suivante : j'ai dû prendre en charge, malgré moi, la totalité du prêt immobilier depuis la date d'achat de l'appartement en 2003,
ainsi que les charges, impôts locaux et fonciers car mon ex-conjoint n'a jamais voulu payer quoique ce soit et m'a laissée la charge de payer tout toute seule.
Deuxième handicap, je n'ai jamais pu renégocier mes prêts car mon ex-conjoint était co-emprunteur et n'a jamais voulu donner sa signature.
Nous avons divorcé en mars 2014, je précise que nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, et, seul le bien immobilier a été acquis en commun,
mais les modalités de remboursement étaient d'ores et déjà prises uniquement en charge par moi seule.
Depuis l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, j'occupe seule l'appartement, à charge par chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté, pour autant, je suis toujours la seule à exécuter ces obligations. Monsieur s'abstient de régler sa quote-part du crédit immobilier en sa qualité de co-emprunteur, ainsi que les charges et impôts fonciers y afférents, cela a une incidence directe sur ma situation financière, d'autant plus que je suis à la retraite depuis 2013 et que mes revenus ont beaucoup diminué. Je n'ai actuellement aucun retard de paiement de mes charges fixes ni remboursement de crédits, mais je me trouve obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 que je paie en octobre et novembre prochains ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement.
 
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon cas, et restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l'instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'expression de ma considération distinguée,

[Smilysoul]

Votre fil est ICI
et lettre quelque peu élaguée 

Madame, Monsieur,

Je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.
Je suis retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014 et vis seule.
Mes revenus s'élèvent à 2168 euros pour des charges mensuelles de 2002 euros auxquelles s'ajoutent des mensualités de prêt de 383 euros pour un montant total de dettes de  80 766 euros.
La principale cause de mon surendettement est la prise en charge de la totalité du prêt immobilier pour l'achat d'un appartement en 2003 ainsi que des charges, impôts locaux et fonciers que mon ex-conjoint n'a jamais voulu payer.
Je précise que nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, et seul le bien immobilier a été acquis en commun, pris uniquement en charge par moi seule.
Depuis l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, j'occupe seule l'appartement, à charge par chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté, pour autant, je suis toujours la seule à exécuter ces obligations.

Monsieur s'abstient de régler sa quote-part du crédit immobilier en sa qualité de co-emprunteur, ainsi que les charges et impôts fonciers y afférents, cela a une incidence directe sur ma situation financière, d'autant plus que je suis à la retraite depuis 2013 et que mes revenus ont beaucoup diminué. Je n'ai actuellement aucun retard de paiement de mes charges fixes ni remboursement de crédits, mais je me trouve obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 que je paie en octobre et novembre prochains ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement.
   
  Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
  Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

  En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon cas, et restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l'instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'expression de ma considération distinguée,

[Oleysia]

Merci beaucoup Smilysoul de m'avoir apporté votre aide pour améliorer ma lettre de saisine.


Par contre je souhaite insister sur le fait que "je n'ai jamais pu renégocier mes prêts car mon ex-conjoint était co-emprunteur et n'a jamais voulu donner sa signature".Pour moi c'est important car je me suis trouvée dans une situation "pieds et mains liés" alors que j'aurais pu trouver
une solution avec la Banque du Facteur ?

Qu'en pensez-vous svp ?

[bisane]

Mon tableau "calcul capacité de remboursement" a évolué depuis juillet dois-je modifier mon tableau ou le laisser tel quel SVP ?
et puis-je l'emmener avec moi lors de mon premier rendez-vous CRESUS ?

Mettez le à jour.
Oui, bien sûr que vous pouvez l'apporter à votre RDV cresus.




Il faut préciser dans votre lettre que vous souhaitez bénéficier de la procédure !


J'ai encore élagué la lettre, car vous dîtes plusieurs fois la même chose de différentes façons...


Retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014, je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.

Mes revenus s'élèvent à 2168 euros pour des charges mensuelles de 2002 euros auxquelles s'ajoutent des mensualités de prêt de 383 euros pour un montant total de dettes de  80 766 euros.

Alors que j'étais mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis pendant notre mariage un bien en 2003, pour lequel j'ai toujours assumée seule la charge financière, ce, même après  l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, qui ordonnait à chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté.

Monsieur n'ayant jamais rempli ses obligations, je me suis vue obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement. Cette situation me met également dans l'incapacité de renégocier mon prêt immobilier et mes prêts à la consommation.
Cette situation ne sera cependant pas tenable dans la durée.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
  Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

[Oleysia]

Merci Bisane pour votre aide et conseils judicieux ,voici ce que j'ai rajouté à ma lettre saisine (en bleu) pouvez-vous me donner votre
avis svp ?

Madame, monsieur,

Par la présente, je  sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation.Retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014, je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.

Mes revenus s'élèvent à 2168 euros pour des charges mensuelles de 2002 euros auxquelles s'ajoutent des mensualités de prêt de 383 euros pour un montant total de dettes de  80 766 euros.

Alors que j'étais mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis pendant notre mariage un appartement en 2003, pour lequel j'ai toujours assumé seule la charge financière, ce, même après  l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, qui ordonnait à chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté.

Monsieur n'ayant jamais rempli ses obligations, je me suis vue obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement. Cet état des choses me met également dans l'incapacité de renégocier mon prêt immobilier et mes prêts à la consommation, sachant qu'à la date d'aujourd'hui la liquidation partage n'a toujours pas été faite. Cette situation ne sera cependant pas tenable dans la durée.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

[Smilysoul]

Madame, monsieur,

Par la présente, je  sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014, je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.

Mes revenus s'élèvent à 2168 euros pour des charges mensuelles de 2002 euros auxquelles s'ajoutent des mensualités de prêt de 383 euros pour un montant total de dettes de  80 766 euros.

Alors que j'étais mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis pendant notre mariage un appartement en 2003, pour lequel j'ai toujours assumé seule la charge financière, ce, même après  l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, qui ordonnait à chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté.

Monsieur n'ayant jamais rempli ses obligations, je me suis vue obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement. Cet état des choses me met également dans l'incapacité de renégocier mon prêt immobilier et mes prêts à la consommation, sachant qu'à la date d'aujourd'hui la liquidation partage n'a toujours pas été faite. Cette situation ne sera cependant pas tenable dans la durée.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

[Oleysia]

Merci Smilysoul de m'avoir rectifié ma lettre de saisine,

J'ai essayé de modifier mon tableau "copie de calcul capacité remboursement" car mon tableau évolue chaque mois mais mon tableau
n'a pas pris les modifications.
Pouvez-vous m'indiquer comment faire pour que les nouvelles informations soient enregistrées svp ?

Une autre question concernant
1) la lettre de saisine, doit on mettre son adresse en en-tête ainsi que celle de la BDF  concernée?
2) doit elle être tapée ou manuscrite SVP ?

D'avance merci pour vos réponses.

[Smilysoul]

Pour mettre à jour votre tableau, il faut l'enregistrer sur votre PC avant de le modifier, puis le joindre de nouveau dans votre 1er message 
1) oui c'est mieux
2) tapée (enfin pas trop fort  )

[Oleysia]

Merci smileysoul pour votre réponse et conseils

En ce qui concerne mon tableau je le mettrai à jour vers le 11 de ce mois , une fois l'échéance prêt immobilier passée.

Je vais essayer de ne pas "taper" trop fort 

Bonne soirée,

[Oleysia]

Bonjour, j'ai ajouté une précision au pourquoi j'ai dû "casser mon PEL" en effet j'avais oublié de le mentionner : les honoraires de l'avocat qui va me défendre dans la liquidation partage.
qu'en pensez-vous ? et dois-je indiquer le montant ? (l'avocat me demande 3000€)



Madame, monsieur,

Par la présente, je  sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Retraitée depuis mars 2013 et divorcée depuis mars 2014, je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à mes dettes.

Mes revenus s'élèvent à 2168 euros pour des charges mensuelles de 2002 euros auxquelles s'ajoutent des mensualités de prêt de 383 euros pour un montant total de dettes de  80 766 euros.

Alors que j'étais mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis pendant notre mariage un appartement en 2003, pour lequel j'ai toujours assumé seule la charge financière, ce, même après  l'Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2013 par le Juge aux Affaires Familiales, qui ordonnait à chacune des parties de régler sa quote-part du crédit immobilier et des charges y afférentes, dans l'attente de la liquidation de la communauté.

Monsieur n'ayant jamais rempli ses obligations, je me suis vue obligée de mettre un terme à mon PEL pour payer mes impôts locaux et fonciers 2016 ainsi que les futures charges mensuelles de l'appartement et payer l'avocat qui va me défendre pour la liquidation de la communauté. Cet état des choses me met également dans l'incapacité de renégocier mon prêt immobilier et mes prêts à la consommation, sachant qu'à la date d'aujourd'hui la liquidation partage n'a toujours pas été faite. Cette situation ne sera cependant pas tenable dans la durée.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à faire face à mes engagements et trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

[bisane]

Ca me paraît ok ! 

[Oleysia]

Merci beaucoup Bisane