PRET SUPERIEUR A 21500

Démarré par megeve, 01 Février 2015 à 01:48

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agathe

je ne suis pas sure de ce que vous avancez.

feufolette

ce n'est absolument pas "au moins une échéance impayée " qui fait courir le délai de forclu ...


C'est la dernière payée qui va déterminer la première impayée, et il faut que toutes les suivantes soient impayées (sachant que si vous faites des paiements partiels d'échéances ils ne comptent pas pour une échéance entière)


échéance 15/10/2012 impayée
échéance 15/11/2012 payée
écchéance 15/12/2012 payée
échéance 15/01/2013 impayée
échéance 15/02/2013 payée


le paiement de novembre régularise l'échéance d'octobre, celui de décembre l'échéance de novembre, le paiement de février celui de décembre ; la forclu sera atteinte une fois le 15/01/2015 dépassé


ce n'est pas la première impayée (15/10/2012) qui fait courir le délai ; la forclu n'est donc pas atteinte au 16/10/2014
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

megeve

#27

Il existe de nombreuses jurisprudences et même dans les lois.
Je viens de retrouver un message de feufolette dans le forum ci-joint :
forclusion, déchéance tardive et report d'échéances arbitraire
le 09 février 2013 à 15:19:29
COUR D'APPEL DE POITIERS  2ème Chambre Civile  ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2011 - RG : 10/04356

feufolette


je ne vais pas renier ce que j'ai cité  :D , mais :



encore faut il que ça colle parfaitement à votre cas de figure

et que le juge sur lequel vous tomberez raisonne de la même manière.que dans l'arrêt cité. Or, selon les régions, sur une situation identique, on peut avoir un jugement différent...

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: agathe le 04 Février 2015 à 21:16
je ne suis pas sure de ce que vous avancez.
Moi, je suis même certaine du contraire !  :P

Et le jugement cité par Feuf, que vous citez vous-même (j'ai essayé de le rendre lisible), megeve, ne dit pas autre chose !
Il s'agit bien de rechercher, très précisément, la 1ère échéance non régularisée !!!
Il ne suffit pas de retenir le 1er impayé, s'il y a eu des paiements, même partiels, ensuite !

Les jurisprudences ne pourront vous servir que si elles correspondent très précisément à votre situation !

Allez, au boulot, puisque vous semblez résister à vous y mettre : remplissez très précisément, et mois par mois, le tableau ci-dessous, en veillant à renseigner la case C6 avec la bonne somme :
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

Bonjour,


jJe veux bien remplir votre tableau, il m'aidera à voir plus clair.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous, il ne s'agit pas d'avoir 24 mensualités de retard cumulées pour atteindre la forclusion.
Bien sûr, cette possibilité est la plus simple.
Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Je vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

agathe

#31
bonsoir,
Le paiement effectué par le débiteur, en cela qu'il est une reconnaissance manifeste des droits de son créancier, est interruptif de prescription par application des dispositions citées. L'effet interruptif est entier même lorsque le paiement ne porte que sur les intérêts [6]

http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html

feufolette

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21
Bonjour,


jJe veux bien remplir votre tableau, il m'aidera à voir plus clair.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous, il ne s'agit pas d'avoir 24 mensualités de retard cumulées pour atteindre la forclusion.
Bien sûr, cette possibilité est la plus simple.
Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Je vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

le tout c'est d'en avoir au moins 24 cumulées avant l'assignation ou la signification d'ip

sauf :  cas  du dépassement de "montant autorisé "dans un crédit revolving sans nouvelle offre préalable; auquel cas c'est la date du dépassement qui constitue le point de départ. 

           cas des versements partiels:  les versements ultérieurs ne couvrent pas l'intégralité d'une échéance. si l'échéance habituelle du prêt fait 120 € et que vous avez payé 40 € par mois pendant 3 mois, les 40x3 = 120 ne compteront que pour un seul mois.

@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe


bisane

Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 18:39@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.
Et attention aux citations partielles et hors contexte !
Car, justement, l'arrêt de la cour de cassation bat en brèche ce principe !  :P :P :P



Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Oui, à condition que le 1er acte juridique intervienne plus de 24 mois après le 1er impayé non régularisé !
Feuf vous a donné un exemple concret de cette nuance... qui a toute son importance !
Si le 1er impayé date de février 2012, mais que vous avez par la suite effectué des versements, qui, au total, représentent 3 mois de mensualités, ce 1er impayé est régularisé, ainsi que les 2 mois suivants. Le 1er impayé non régularisé intervient donc en mai 2012. Ca peut absolument tout changer !

CitationJe vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.
Vous pouvez chercher et mettre ce que vous voulez...
Ca ne changera rien à ce qu'on essaie de vous faire comprendre depuis nombre de messages...  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

Bonsoir,
Je n'ai pas encore recherché dans mes fiches les précédents jugements.
Mais comme je l'ai recopié, le créancier situe le premier incident non régularisé au 20 avril 2012. Et j'ai continué à effectuer des versements ,et j'avais également des retards et des frais. Donc, il prévoit déjà que je ne pourrais pas invoquer la forclusion, sauf, que le cabinet d'avocats a juste reporté cette date d'après les dires du créancier. Mais on peut prouver que la vraie date est antérieure, en comparant le solde de l'historique du compte avec l"échéancier qu'ils ont joint à l'Assignation.
Il y 13 mensualités de retard sur l'historique par rapport à l'échéancier.
Ensuite, je n'ai jamais versé + que les échéances + les frais et intérêts pour retards.
Si Le créancier présente le dernier échéancier  qu'il a mis en place (il en a appliqué 3 différents, au fur et à mesure, en m'envoyant le courrier à accepter, mais je ne lui ai jamais rien renvoyé )
Mais même dans ce cas-là, à la date du 20 avril 2012, il y avait déjà l'équivalent de 5 mensualités impayées.
Donc, le premier incident non régularisé se situe au plus tard en décembre 2011.
Donc voilà : "C'est un beau roman, c'est une pas belle histoire "!!!!
Le tout est de garder le moral !!!

megeve

Citation de: bisane le 05 Février 2015 à 22:02
Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 18:39@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.
Et attention aux citations partielles et hors contexte !
Car, justement, l'arrêt de la cour de cassation bat en brèche ce principe !  :P :P :P



Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Oui, à condition que le 1er acte juridique intervienne plus de 24 mois après le 1er impayé non régularisé !
Feuf vous a donné un exemple concret de cette nuance... qui a toute son importance !
Si le 1er impayé date de février 2012, mais que vous avez par la suite effectué des versements, qui, au total, représentent 3 mois de mensualités, ce 1er impayé est régularisé, ainsi que les 2 mois suivants. Le 1er impayé non régularisé intervient donc en mai 2012. Ca peut absolument tout changer !

CitationJe vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.
Vous pouvez chercher et mettre ce que vous voulez...
Ca ne changera rien à ce qu'on essaie de vous faire comprendre depuis nombre de messages...  :P :P :P




j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.
Mais je croyais que votre forum était un lieu où on pouvait débattre de nos problèmes et chercher des solutions ensemble.
Avec l'expérience que vous avez sur ce forum, vous avez vu qu'il y a nombre de possibilités en jugements, et ce que je cherche, c'est éventuellement un précédent identique à mon cas, et au minimum des éléments qui peuvent s'assembler. Il faut bien commencer par quelque chose et je ne vais pas partir "perdante" ! Ce n'est pas dans mon caractère !
Mais là, j'ai l'impression de vous embêter, car il faudrait que je m'avoue battue d'avance !!
Comme je ne peux pas payer le solde en une fois, il faut bien que je trouve une stratégie de défense !!!


ps : je ne sais pas si j'ai réussi à recopier le message de BISANE en cliquant sur "citer ce message". Je vais voir çà en soumettant mon message !!

unagirade

Personne ne dit qu'il faut partir perdant, mais en fonction de la situation, envisager une stratégie qui peut être différente...
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère

feufolette

votre avocat, il (elle) sert à quoi  ?


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 22:40j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.
Excusez-moi, mais je n'en suis pas certaine...
Or les faits sont têtus : vous ne pourrez faire valoir la forclusion ou la prescription qu'après avoir déterminé précisément la date de la 1ère échéance impayée et non régularisée.

TOUTES les jurisprudences, quoi qu'il en soit, en reviennent à ce point crucial.


Après, on peut débattre de ce que vous voulez.
Mais il y a des faits qui sont incontournables...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

#40
Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 23:02
votre avocat, il (elle) sert à quoi  ?


en fait, quand l'ai reçu l'assignation, j'ai cherché en urgence un avocat. J'ai trouvé son nom en fonction d'un fichier où il était indiqué les compétences.
Mais au fur et à mesure de nos rdv, j'ai compris qu'elle était un peu débordée, et elle accueille favorablement mes recherches et on discute assez bien de toutes les possibilités quand je la rencontre.Apparemment lors de notre prochain rdv, l'autre avocate du cabinet sera là.Je pense que mon avocate est compétente  mais je crois toujours qu'on peut prendre les jurisprudences comme exemple pour présenter mon dossier, et les avocats n'ont finalement pas trop le temps de fouiller comme nous.

megeve

Citation de: bisane le 05 Février 2015 à 23:43
Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 22:40j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.
Excusez-moi, mais je n'en suis pas certaine...
Or les faits sont têtus : vous ne pourrez faire valoir la forclusion ou la prescription qu'après avoir déterminé précisément la date de la 1ère échéance impayée et non régularisée.
TOUTES les jurisprudences, quoi qu'il en soit, en reviennent à ce point crucial.
Après, on peut débattre de ce que vous voulez.
Mais il y a des faits qui sont incontournables...
Dons la première échéance impayée est le 6 décembre 2011.
Mais comme je vous l'ai dit, peut-être que je me suis mal expliquée, mais fixer la date du premier impayé n'est pas le souci pour moi, c'est de savoir si le juge peut remettre le dossier entre les mains du Tribunal d'Instance et à ce moment-là, on pourra parler de la forclusion, ou si il décide de le garder au TGI et là, je ne sais pas si il pourra traiter la forclusion

megeve

j'ai lancé le message mais je n'avais pas fini !!


Mon avocat  pense donc dans ses conclusions demander qu'on transfère notre affaire au dossier au Tribunal d'Instance.
Ce que je n'ai pas compris, c'est :
Que l'affaire soit traité par le TGI ou par le TI,
Est-ce que le créancier, qui a déjà déposé ses conclusions, pourra rajouter d'autres éléments?
Et donc, est-ce que mon avocat va, dans ses conclusions, tout de suite contester la forclusion, ou pourra le faire ensuite?

bisane

J'ai rendu votre antépénultième message lisible...


C'est étrange comme on ne parvient pas à avancer... pour ne pas dire que l'on tourne en rond !


Que votre avocat obtienne le transfert du TGI au TI ne revêt une importance qu'à la marge. De ce que je comprends, ce qui lui importe, c'est de faire passer le prêt dans le cadre du code de la consommation, qui est plus protecteur des droits du consommateur.
Je vous ai déjà dit qu'il y avait une manière imparable pour parvenir à cette fin, qui, sans cela, reste très hypothétique voire aléatoire, c'est de vérifier la partie "contentieux" de votre contrat.
Pas de réponse de votre part sur ce point, pourtant fondamental.

L'autre point concerne le délai de forclusion et/ou celui de prescription.
Si le crédit n'est pas reconnu comme relevant du code conso, la forclusion ne peut pas jouer. Reste quoi qu'il en soit la prescription.
Les 2 délais sont de 2 ans.
Outre quelques détails qui introduisent quelques nuances plus ou moins avantageuses entre ces 2 délais, le point essentiel est que l'un et l'autre démarrent au 1er impayé NON RÉGULARISE !
C'est sur ce "non régularisé" que nous insistons depuis plusieurs messages, sans que leur portée ne semble dépasser celle de la platitude de l'écran....

Je vous mets 2 exemples dans le tableau joint, avec des chiffres bien évidemment fictifs.
Dans l'onglet "février 2012", les mensualités seraient "régularisées" jusqu'en avril 2012. Le délai n'est donc pas atteint au moment de la délivrance de l'assignation.
Dans l'onglet "décembre 2011", les mensualités seraient "régularisées" jusqu'en février 2012, et celle de mars seulement partiellement. Le délai serait atteint de justesse...



Votre avocat n'aurait strictement aucun intérêt à contester la forclusion ! Il se tirerait une balle dans le pied (enfin, dans le vôtre, plutôt...) !
Le créancier pourra en revanche, oui, répondre aux arguments de votre avocat, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la "mise en état" soit définitive. Après, aucun "nouvel" argument ne pourra plus être soulevé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

#44
Bonjour,
Je vous ai répondu hier concernant la date du premier impayé, c'est le 6 décembre.
Je me suis mal exprimé, effectivement, mon avocat ne vas pas contester la forclusion, mais l'invoquer.
En fait, au début, mon avocate partait du principe que le TGI ne traitait pas les prêts conso.
C'est pour cela qu'elle voulait en premier lieu demander le transfert vers le TI. Finalement vous m'avez expliqué qu'il y avait encore des dossiers de prêts conso qui étaient jugés par le TGI.
Mes derniers doutes résident dans le déroulement des procédures.
Est-ce que les parties doivent intégrer tous les éléments au dépôt des conclusions? (concrètement, est-ce que le créancier a, par la suite, la possibilité de rajouter des éléments ou des précisions dont il n'a pas parlé au début, c'est-à dire dans mon cas, est-ce qu'il peut évoquer les échéanciers qu'il a mis en place par la suite ?)
Voilà, j'espère que j'ai su m'expliquer, car il est vrai que je parle beaucoup, mais je ne sais pas toujours me faire comprendre !!

feufolette

lorsque le contrat de prêt cite des articles du code de la consommation, même si son montant est au-dessus des limites, certains juges estiment que puisque les articles du code de la conso sont cités dans le contrat, cela manifeste la volonté des parties de se placer dans le champ d'application du code de la conso.


pour les ajouts  voir ici


http://www.droit24.fr/a/le-d%C3%A9roulement-de-la-proc%C3%A9dure-devant-le-tribunal-de-grande-instance
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: megeve le 06 Février 2015 à 18:44
Je vous ai répondu hier concernant la date du premier impayé, c'est le 6 décembre.
Ca, c'est le 1er impayé, ce n'est pas le 1er impayé non régularisé; puisque, si j'ai bien compris, vous avez effectué des paiements postérieurement à cette date.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

Bonjour,


Merci feufolette pour cet article, c'est exactement ce que je cherchais.
Bisane, oui, je vous ai bien donné le premier incident non régularisé, les derniers paiements que j'ai effectuée règlent les mensualités antérieures au 6 décembre 2011.

bisane

Si tel est le cas, il n'y a pas besoin de chercher midi à 14 h...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

megeve

Je crois que vous avez raison.
Mais vous voyez passer tellement de cas que vous êtes capables d'en faire une synthèse rapidement.
Mais chaque personne qui reçoit une Assignation, voire deux, ne sait pas ce qui va lui arriver, selon l'avocat, le juge, le créancier et tous les éléments de son dossier !!! On ne sait pas à quelle sauce on va être mangés !!!

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