Texte seulement | Texte avec images

Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Informations légales et administratives diverses => Discussion démarrée par: Smilysoul le 05 Décembre 2011 à 18:40

Titre: Délais de prescription des créances
Posté par: Smilysoul le 05 Décembre 2011 à 18:40
Délais de prescription pour différentes dettes (https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf_abonne/1486-prescriptions_civiles_417.pdf) - fiche INC
Titre: Pendant combien de temps peut on demander un paiement ?
Posté par: bisane le 05 Décembre 2011 à 19:18
Merkik, Smily !  ;)
Titre: Délais de prescription des créances
Posté par: bisane le 17 Novembre 2019 à 08:55
Complémentaire : Délais de prescription - DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription)
Titre: Délais de prescription des créances
Posté par: bisane le 17 Novembre 2019 à 08:58
Un bon résumé : Tout savoir sur le délai de prescription en recouvrement de créances (https://www.clearnox.com/fr/delai-prescription-recouvrement-creances/)
Texte seulement | Texte avec images