REDEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

[BRUYERE]

D'après ce que vous me dites, il m'est impossible de demander le détail   du solde restant à régler, seule la somme globale m'est indiquée. Est-ce bien cela ? Est-ce que j'aurai un récapitulatif lorsqu'en mai  2017 mon remboursement sera fait ? Merci.

Je n'ai pas dit que c'était impossible .. et c'est votre droit de le demander ..Mais je ne suis pas sûre du tout que vous aurez le détail que vous souhaitez obtenir..
Si vous réglez par CB, jusqu'à la fin du plan, pas de problème vous savez donc bien si la somme correspond à la mensualité retenue par la commission ..
Mais il y a un risque effectivement à la toute fin du plan, d'autant qu'ils ont du coup vos coordonnées bancaires  ..

Il vous faudra être particulièrement vigilant à ce moment là

Pour ma part, COFIFI est l'un des rares créanciers à m'envoyer chaque mois un relevé de situation avec le montant prélevé et la somme restant due, pratiquement aucun autre ne le fait ...

A la fin du plan, ce qu'envoient les créanciers c'est une attestation de fin de paiement mais qui n'est pas chiffrée ..

Vous êtes dans la section "plan conventionnel en cours" ce qui correspond bien à votre situation .. mais je n'ai pas changé le titre ..

[kazaroma]

Merci beaucoup, je vais essayer de faire une demande. Perso, je ne reçois pas de situation mensuelle au contraire de vous.
Je vais me connecter sur le site COFIFI, regarder mon compte et voir si le dernier paiement a bien été enregistré, puis j'essaierai d'aller plus  loin dans le détail. En mai lorsqu'enfin  tout sera remboursé et si je n'ai pas d'état récapitulatif, je devrai reprendre tous mes paiements et voir s'il y a ou pas une différence entre le total du créancier et le mien.
Bonne journée. Cordialement. Kazaroma

[gavroche]

Bonjour,
Moi aussi comme bruyère, cofifi m'envoie chaque mois ce que j'ai payé et le montant de la prochaine mensualité .
Ils vous réclameront peut être une petite somme à la fin , ce qui est déjà arrivé à d'autres ici .
Moi gemalpoli m'a demandé des frais de 1,20 euros    tout ça parce que sur mon virement je me suis trompee de jour , c'est vraiment des rapaces 

[bisane]

Ce qui est surtout important pour vous, c'est obtenir une attestation de solde de tous comptes à la fin du plan !

[kazaroma]

Bonjour,


Oui c'est essentiel d'avoir un "reçu" affirmant que la dette est remboursée dans sa totalité mais je ne voudrais pas que par ailleurs, des frais soient rajoutés pour retard. Cofifi et les autres se croient souvent au-dessus des lois, et donc je préfère pouvoir vérifier. Merci.

[bisane]

Il y a 2 choses différentes :
- votre plan datant de 2011, si j'en crois votre 1er message, il ne peut pas y avoir de frais intercalaires
- si vous avez accumulé des retards, rien n'empêche le créancier d'appliquer des frais... reste à savoir le nombre et le montant de ces derniers...

[kazaroma]

A propos de d'intérêts de retard, voici ce que je relève sur le site du CRESUS :

Dispositions applicables le 1er janvier 2014

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne produiront pas d'intérêts ou ne généreront pas de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures.
Est-ce que cela ne veut pas dire en clair que les créanciers n'ont pas la possibilité d'imputer de frais en cas de retard d'e paiement d'une mensualité ?

[BRUYERE]

]Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne produiront pas d'intérêts ou ne généreront pas de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures

Cette disposition ne s'applique donc bien que durant cette période ...

A partir du moment où le plan est mis en oeuvre, et comme Bisane vous l'a précisé, si vous avez du retard dans vos remboursements, le créancier est bien en droit de vous appliquer des pénalités de retard ..

[kazaroma]

Oui effectivement en relisant bien le texte, c'est bien cela.Bon il ne me reste plus qu'à attendre fin mai pour obtenir le reçu libératoire. Merci à tous. Je pense que l'on a fait le tour de la question et je vais mettre fin à ce sujet. Bonne continuation.

[BRUYERE]

Bonne fin de plan 

[kazaroma]

Bonjour,


Je savais bien que j'aurais encore besoin d'aide. A propos de la loi sur la consommation : la loi Lagarde prend effet le 1er novembre 2010 dans sa généralité. Mais je ne retrouve pas la date précise de la prise d'effet du texte lié aux banques (par exemple l'obligation qui leur est faite de proposer à leurs clients en difficulté une convention visant à réduire les frais de rejet, une carte bancaire à débit immédiat, etc...) Mon banquier m'affirme que ce texte a pris effet en 2014. Pouvez-vous m'indiquer un lien qui me permettrait de contrôler.


Merci et bon week-end à tous.
Kazaroma

[Smilysoul]

Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)

[kazaroma]

Merci, hélas mon banquier avait raison.


Bonne continuation

[Caren]

Je ne vois pas quelle est votre idée derrière la question que vous vous posez ?

En quoi des dispositions qui seraient de 2010, ou 2014 en l'occurrence, concernent votre actualité ?

[bisane]

Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)

Et il ne s'agit donc nullement de la loi Lagarde...

Mais je suis assez d'accord avec Caren.
Quelle importance cela a-t-il pour vous ? 

[kazaroma]

La raison est la suivante : ma banque ne m'a pas proposé cette mesure au moment où elle aurait du le faire. J'ai   échangé de nombreux mails avec mon conseiller. n'obtenant pas de réponse satisfaisante, j'ai contacté le service client de la Satiété Générale qui a pris mon dossier en considération. J'ai obtenu un remboursement concernant la différence entre le statut "hors surendettement" qui m'était facturé et la convention "client en difficulté" décrite dans le texte de loi. Seulement la Satiété Générale est remontée jusqu'en 2014 alors que pour moi, la date d'application était novembre 2010. En fait mon banquier avait raison puisque c'est bien en 2014 que la loi imposant aux banques de proposer une convention particulière  à leurs clients en difficulté a pris effet. Voilà, j'espère que vous comprenez mieux maintenant.
Bonne journée.
Kazaroma

[bisane]

Ce qui est préoccupant, c'est que vous ayez accumulé de tels frais... 

[kazaroma]

Ce n'est pas de mon fait, puisque la banque n'a pas tenu compte de la législation. C'est en me renseignant sur internet que je me suis aperçue de l'erreur. Heureusement tout est rentré dans l'ordre puisque j'ai obtenu le remboursement de la part de la Satiété Générale.

[bisane]

Votre réponse ne change rien à ma précédente remarque... Votre compte devrait fonctionner en positif...

[kazaroma]

Je ne vois pas où vous voulez en venir. Je n'ai jamais évoqué de découvert pourquoi cette remarque ?  Il n'est question ici que de l'application par la satiété générale du texte sur les frais de fonctionnement et de la convention destinée aux personnes en situation de surendettement dont le dossier a été accepté par la Grande Banque Française.

[agathe]

Tout simplement vos frais ont été très importants et c'est çe quî vous amène à réagir.
Ces frais sont dus à plusieurs disfonctionnement de votre compte d'où la phrase de Bisane quî est justifiée.

[Caren]

Sauf s'il s'agit de frais de tenue de compte et autre package bancaire...
À moins qu'il n'y ait eu des frais de rejet aussi...

[kazaroma]

Je pensais avoir été claire : j'avais jusqu'en 2015 une convention "package" appelée Jozz. Sauf que cette convention était en contradiction avec la législation qui a imposé aux banques dès 2014 de proposer à leurs clients en difficulté une convention  adaptée . Lorsque j'ai pris connaissance de cette mesure j'ai contacté la satiété générale qui a reconnu son erreur et m'a placée sous la convention Généliss. Le problème est que la cotisation Jozz est beaucoup plus cher que Généliss, d'où un remboursement de la différence de la part de ma banque couvrant la période de 2014 à 2015.
Je rappelle qu'au début de ce sujet, je demandais simplement une confirmation de date de mise en application du texte car je pensais que c'était 2010 et mon banquier affirmait que c'était bien 2014. Je ne vois pas pourquoi nous en sommes à parler d'éventuels rejets, de compte négatif, etc......... Et je ne comprends toujours pas la remarque de Bisane. Je parle uniquement d'application de loi, vous parlez de mes finances. ??

[bisane]

Sans doute ai-je fait un amalgame avec les frais de retard évoqués plus haut et ceci :

une convention visant à réduire les frais de rejet,

[kazaroma]

Effectivement c'est le cas : cette convention destinée aux personnes en difficulté vise à réduire les frais bancaires dont j'ai parlé plus haut. Mais dans ce sujet précis, je ne parlais que de date d'application d'un texte.
Avec toutes ces lois et les banques et créanciers  qui ne suivent pas forcément, on peut facilement "mal interpréter" donc votre confusion est compréhensible.


Bonne journée