Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: bally le 08 Janvier 2016 à 18:12

Titre: Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement
Posté par: bally le 08 Janvier 2016 à 18:12
Je viens ce jour rejoindre ce forum étant depuis peu en surendettement avec un dossier en BDF qui vient d'être traité éligible en PRP avec liquidation judiciaire car je possède un bien immobilier.

Bravo à l'existence de ce forum que je découvre après coup c'est bien dommage mais qui va certainement m'être bien utile car je viens d'apprendre par courrier qu'un créancier fait opposition à la décision de recevabilité et renvoie mon dossier vers un JEX... je pourrais en retour faire partager mon expérience aux autres membres et aux futurs de ce forum
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 08 Janvier 2016 à 18:55
Bonjour Bally,

N'hésitez pas à nous en dire plus sur votre parcours.. Vous trouverez ici conseils et assistance  ;)

Et pour commencer , pourriez-vous nous préciser les dates :
- de la recevabilité
- du recours du créancier
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 08 Janvier 2016 à 19:00
Bonsoir !

Connaissez-vous le motif de ce recours ?

Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Titre: Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire
Posté par: bally le 11 Janvier 2016 à 22:26
Bonjour, je m'invite dans ce forum après l'avoir découvert un peu tardivement ... mais mieux vaut tard que jamais ... et j'y ai déjà trouvé un mine d'informations très utiles ... ce forum est vraiment génial ...grand bravo à tous ceux qui le font vivre et tout particulièrement les modérateurs ...

Je vous évoque ma situation.
En préambule, je me présente, j'ai 61 ans. Retraité depuis 2009 j'ai utilisé le crédit dès l'âge de 18 ans en 1973 pour acheter ma première chaine hifi et ma première voiture une Renault 8 (1200 francs à l'époque). Le crédit permettait d'acheter des objets qui nécessitait plusieurs mois d'économie, c'était super mais en même temps nous rendait dépendant et constituait une contrainte bref nous rendait un peu moins libre. J'ai ensuite très peu utilisé le crédit à la consommation ... j'ai en revanche utilisé à plusieurs reprises des crédits immobiliers durant près de 40 ans pour acheter, investir dans l'immobilier, renégocier des crédits et durant 40 ans j'ai toujours fait face à mes remboursements.

En 2009 après 4 ans de procédure, j'ai divorcé et dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, il nous restait un immeuble de rapport avec plusieurs appartements. Durant deux ans et dans une période de crise financière et immobilière je  ne suis pas parvenu à vendre cet immeuble.

Je me suis remarié en Mars 2011 et nous avons eu un enfant en Aout 2011. Voulant en finir avec la liquidation de mon précédent mariage j'ai proposé de lui racheter sa part soit 100 000 euros et j'ai obtenu un crédit immobilier de 87 000 € et un prêt personnel de 21 500 €. Je percevais une retraite de 1600 euros et les revenus locatifs de cet immeuble étaient de 1200 euros soit 2800 euros pour 1060€ de remboursement de crédit. C'était déjà trop mais nous avions une vie simple sans excès ni abus et nous parvenions à équilibrer notre budget. Les choses se sont compliquées en 2012 puis en 2013 suite à la nécessité de refaire la toiture de l'immeuble... puis la nécessité d'intervenir pour refaire au rez de chaussée le mur porteur de l'immeuble qui se lézardait et qu'il a fallu refaire complétement. Recherchant des fonds pour financer ces travaux j'ai réussi à trouver 39 000 euros auprès de 4 sociétés de crédit sous forme de crédit à la consommation et une partie de ces fonds m'ont servi également à rénover deux studios jumelés dans une ville étudiante que j'avais acheté comptant en Novembre 2010 mais qui étaient dans un état délabré et non habitable et que j'ai moi-même rénové. J'avais toujours 2800 euros de revenus mensuels mais avec la perspective de parvenir rapidement à 3400 euros avec la location des studios et mon endettement était alors de 1880 € ...je disposais d'économies personnelles et je parvenais à faire face à mes charges de remboursement.

Toutefois j'ai voulu anticiper l'avenir car je savais que notre situation financière allait s'aggraver si je ne trouvais pas de nouveaux revenus, mon épouse ne travaillant pas et s'occupant de notre enfant de 2 ans.

J'ai donc recherché en 2013 un emploi en saisonnier, en CDI, en CDD ou en intérim ... j'ai des qualifications en comptabilité, en commercial en informatique et j'étais prêt à accepter n'importe quelle missions ou postes mais après plusieurs mois de recherches offensives j'ai bien compris que mon âge était un obstacle majeur et quasi insurmontable. Passionné par la pizza et la crêpe je me suis donc formé chez un pizzaiolo champion du monde et j'ai repris un fonds de commerce de restauration sans droit au bail avec un petit loyer et j'ai ouvert une pizzéria au feu de bois en qualité d'auto entrepreneur après avoir effectué mes stages d'hygiène et sécurité et de permis d'exploitation. J'ai obtenu un nouveau prêt à la consommation de 20000 € qui m'a permis d'installer un poste de pizzaiolo, un pétrin à bras plongeant, un four à bois et d'agencer  le restaurant. Le restaurant a très bien fonctionné durant la saison estivale 2014...j'ai vite acquis un excellente notoriété pour mes pizzas mais l'emplacement n'étant pas idéal j'ai pris la décision de mettre en vente fin 2014 ce fonds de commerce pour me projeter soit sur une affaire où je pouvais travailler seul soit sur une affaire plus grosse mais dans les deux cas avec un emplacement plus attractif. Début 2015 je réussis à vendre mon fonds de commerce 50 000 € et mes deux studios 35 000€ et je me positionne pour reprendre l'une des plus importantes brasseries de la ville à 140000€. Quelques jours avant la vente du fonds de commerce le conjoint des acquéreurs est victime d'un AVC sérieux et congénital et ils renoncent à l'achat. Ayant un autre acquéreur à 35000€  et devant l'urgence je traite avec cette personne mais le financement est assorti d'un crédit vendeur de 25000 euros que je lui accorde.

Le bilan de la brasserie n'étant pas présentable devant les banquiers car le propriétaire dissimulait plus de 50% de son CA, je n'obtiens ni les 105000 euros du premier dossier déposé ni les 90000 euros du deuxième dossier présenté. Je n'obtiens que 40000€ de crédit et la vente est officiellement déclaré à 80000 euros. Je parviens à trouver le financement et je prends en main en Société EURL le commerce au mois de Juin. Très bonne activité, très bon emplacement tous les lumières sont au vert.

Tout va se gâter lorsque l'acheteur de la pizzéria n'assume absolument aucun paiement (stock, caution , mensualités du crédit vendeur...) et s'avère incapable de gérer correctement son établissement.

Je me retrouve en fin de saison dans l'incapacité de faire face à mes charges personnelles de remboursement de crédit et après deux à trois mois où je me suis efforcé de gérer cette situation de crise, je me suis renseigné sur le site de la Banque de France  et j'ai pris la décision avec beaucoup d'hésitation début Décembre 2015 de déposer un dossier à la Banque de France à titre personnel.

Avec ma retraite de 1600 euros et mes revenus locatifs de 750 euros soit 2350 euros (Crédit-vendeur :  mensualité 659 euros non versée)  j'ai une charge mensuelle de 3200 euros pour 1 crédit immobilier 8 crédits à la consommation et 2 crédits revolving. De plus après examen de la situation financière de mon nouveau commerce et de l'important auto-financement que j'ai du faire , je ne peux retirer aucun revenu en ma qualité de gérant de l'EURL et la défaillance de l'acheteur de la pizzéria a fragilisé l'équilibre financier de ma société.  Je recherche durant 3 mois à revendre mon commerce ou à rechercher un associé mais je ne parviens pas à concrétiser... dommage il me manque 15000 euros pour parvenir à passer la période creuse hivernale mais je ne parviendrais pas à les trouver... d'autant plus dommage que j'ai réalisé un excellent chiffre d'affaire et que l'établissement fonctionnait bien ...

Le 31/12/2015 la BDF m'invite à me présenter chez eux pour valider leur décision de recevabilité pour une Procédure de Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire
Le même jour je me rends au Tribunal de Commerce pour déposer un dossier de mise en Liquidation Judiciaire de ma société car je n'ai pas assez de trésorerie pour faire face à mes dépenses.

Le 6/1/2017 je suis convoqué au Tribunal de Commerce qui prononce la liquidation judiciaire de ma société et nomme un mandataire judiciaire

Le 7/1/2017 la BDF m'avise qu'un créancier conteste la décision de la commission de surendettement et que cela va me conduire à me présenter devant un JEX

J'ai les questions suivantes à poser :

1  Dans le cadre d'une PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL avec Liquidation Judiciaire, un mandataire judiciaire va être désigné pour s'occuper de la vente à l'amiable ou aux enchères de l'immeuble de rapport ... dois je aussi m'attendre à recevoir la visite d'un huissier à l'appartement que je loue  et qui est notre résidence principale ... A quel moment de la procédure cette visite a t-elle lieu... est on avisé ?

2 Je me suis porté caution à titre personnel pour la société EURL  pour un montant de 10000 euros (dans le cadre du financement bancaire de 40000 euros) ... j'en avais avisé la BDF et cela figure dans mon dossier de surendettement à titre d'information. Dois-je aviser la BDF de la mise en liquidation judiciaire de ma société par le Tribunal de Commerce ?
?
3 Pourquoi les sociétés de crédit continuent toujours de m'appeler pour me proposer un réaménagement des crédits en cours alors qu'elles ont été avisé par la BDF ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 12 Janvier 2016 à 01:24
Je vous joins le tableau que je viens de remplir

Pour ma présentation qui explique mon parcours personnel et ma situation actuelle de surendettement j'ai fait un texte dans une autre rubrique et je vous mets le lien :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=21720.0;last_msg=750605 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=21720.0;last_msg=750605)

dossier de surendettement recevable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=56.0) / Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21742.msg751204#msg751204)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 12 Janvier 2016 à 01:51
Pour ce qui est du motif du recours ... le lettre de la BDF ne précise rien ... dois je interroger le gestionnaire de la BDF ?

Si leur argumentaire est bâti sur la non déclaration d'autres crédits je confirme que je n'ai pas informé les sociétés de crédit que j'avais d'autres crédits en cours car je savais que je ne pouvais pas obtenir de financement vu l'endettement généré par les deux premiers crédits immobiliers ... donc ma mauvaise foi peut être établi bien que j'ai toujours assuré les remboursements de mes échéances jusqu'à la défaillance de l'acheteur de ma pizzeria en Juillet dernier ... après il faut savoir ce que recherche ces organismes car j'ai bien lu que dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire un débiteur peut s'opposer à cette orientation sans que la recevabilité soit remise en cause et sans que la commission puisse clôturer son dossier

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17962.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17962.0)0


Une fois liquidé mon immeuble je n'aurais que ma retraite comme source de revenus et mon reste à vivre va se situer autour de 1300 euros pour une retraite de 1550 euros soit une capacité de remboursement de 250 euros par mois
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 12 Janvier 2016 à 18:55
Merci de joindre le tableau à votre 1er message.
Titre: Re : Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire
Posté par: bisane le 12 Janvier 2016 à 19:07
Quel roman !  ;)

Bien sûr qu'il faut aviser la BDF de la liquidation de votre société.

C'est quoi un crédit vendeur ?


1/ Un huissier chez vous pour quoi faire ?
2/ pas seulement à titre d'information... cette caution risque-t-elle d'être actionnée ?
3/ ça... c'est à elles qu'il faut le demander...  :P
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 12 Janvier 2016 à 19:09
Pourquoi avez-vous créé 2 sujets ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 13 Janvier 2016 à 01:31
Merci Bisane d'avoir pris le temps de me répondre...

Tout d'abord désolé pour la longueur mais j'ai voulu faire un historique pour expliquer l'origine  de mes déboires financiers mais je reconnais que c'est un peu trop long et que j'aurai dû mieux synthétiser...en tout cas à titre personnel ce come-back m'a fait du bien ...

J'ai créé deux sujets par erreur ... je m'en suis rendu compte après coup... impossible de supprimer ...mes premiers pas dans ce forum  sont difficiles !!!

Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire

http://www.fusacq.com/buzz/ae1,qu-est-ce-que-le-credit-vendeur-quels-sont-ses-avantages-et-ses-inconvenients.html (http://www.fusacq.com/buzz/ae1,qu-est-ce-que-le-credit-vendeur-quels-sont-ses-avantages-et-ses-inconvenients.html)

1/ Quand je parle d'huissier chez moi c'est dans la mesure où l'on parle de liquidation judiciaire et que l'on évoque à la fois le bien immobilier (immeuble de rapport) que je possède mais on parle également dans les textes de lois des biens saisissables que je peux posséder dans l'appartement que je loue à savoir TV Meubles de salon canapé sèche linge etc... Dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire je voulais savoir si dans les faits un fois que le mandataire judiciaire a vendu à l'amiable ou aux enchères mon bien immobilier, si la vente ne permet pas de couvrir le passif ce qui est mon cas on procède également à une saisie mobilière à mon domicile même si cela représente une faible valeur ...

2/Je vous fais suivre en fichier joint  la page relative au cautionnement de 10000€ qui figure sur l'acte de vente du fonds de commerce et que j'ai rédigé et signé
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 13 Janvier 2016 à 08:34
Citation de: bally le 13 Janvier 2016 à 01:31Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire
C'était donc a priori risqué...  :P


1/ si cela représente peu de valeur, c'est peu probable

2/ l'acte de caution n'a rien que de très classique... mais cette dette peut bel et bien faire partie d'une procédure de surendettement !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 13 Janvier 2016 à 12:45
Au niveau des risques d'un crédit vendeur
Pour info sur le Crédit-vendeur, la notion de risque existe bien sûr dans de tels crédits mais on peut également se protéger en prenant une garantie ou une caution comme dans les prêts bancaires. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession. Ces deux dernières clauses doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Dans mon cas personnel, j'étais en déplacement à l'étranger lors de la transaction et j'avais donné procuration pour me représenter...le Cabinet Comptable qui a rédigé l'acte de vente a omis d'insérer une clause résolutoire dans l'acte de session et je n'ai aucun recours ni aucun espoir de récupérer cet argent vu que le débiteur est insolvable. 
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 13 Janvier 2016 à 18:50
Vous ne faites que confirmer mes dires !  :P
Titre: Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
Posté par: bally le 15 Janvier 2016 à 21:02
Lorsqu'une Banque est informée qu'un de ses clients a un dossier de surendettement elle doit proposer c'est un texte de loi qui le dit une offre appelée OCF ou Alternative (Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité) au tarif mensuel de 2 ou 3€ (propositions de mes deux banques). Le compte est sérieusement encadré mais les services proposés permettent d'utiliser un compte courant sans chéquier, une carte de paiement à autorisation systématique, les virements sont limités à 4 par mois, les prélèvements restent illimités et les chèques de banque possibles à raison de deux par mois.

Il s'agit bien là d'une proposition que l'on reçoit par courrier mais dans mon cas personnel dans le même temps les deux banques ont en parallèle bloqué l'usage de ma carte visa et la possibilité d'effectuer des virements sans m'en avertir ne serait-ce par un simple SMS ou par messagerie sur mon compte internet. Concrètement j'avais de l'argent au crédit de ces deux comptes et je me suis retrouvé dans l'impossibilité de pouvoir retirer de l'argent ou effectuer un virement car pour l'une il s'agissait d'une banque en ligne sans agence et pour l'autre l'agence la plus proche se situe à plus de 100 kms de mon domicile. Donc système D ... obligé de me faire prêter de l'argent par des amis et par ma famille pour vivre avec 700€ sur mon compte bancaire impossible à utiliser.

D'autres personnes ont elles connu pareilles mésaventures avec les banques de la sorte? il serait intéressant de faire remonter cela.

Je vais donc suite à ces pratiques pas très cools solder mes comptes bancaires et ouvrir un compte à la "poste bancale" (surnom donné par les salariés de cette banque !!!)
Titre: Re : Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
Posté par: agathe le 15 Janvier 2016 à 21:18
avez vous immédiatement donné votre accord par écrit pour que le ccontrat OCF se mette en place.

Titre: Re : Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
Posté par: bally le 16 Janvier 2016 à 00:03
J'ai retenu qu'il s'agissait d'une proposition et non d'une obligation ou d'une décision prise unilatéralement .. la nuance est de taille ou alors il convient que le courrier soit rédigé autrement...

Par ailleurs le courrier se termine ainsi :
"si vous souhaitez souscrire à cet offre, nous vous invitons à prendre contact avec votre chargé de clientèle"

mais ce chargé de clientèle ne répond pas à mes messages
Titre: Re : Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
Posté par: bally le 16 Janvier 2016 à 00:12
Pour répondre précisément à la question d'agathe je confirme que je n'ai pas renvoyé mon accord écrit car au préalable je voulais joindre un chargé de clientèle pour avoir des explications sur l'impossibilité que j'avais de pouvoir effectuer des opérations sur mon compte créditeur car vous vous imaginez que je n'apprécie guère de me retrouver avec mon compte verrouillé par la banque sans en avoir été avisé.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 16 Janvier 2016 à 07:31
Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions !  ;)
Vous parlez donc de ceci : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)


Oui, il faudrait faire remonter les suppressions brutales des moyens de paiement, de l'accès internet, des découverts... Sauf que le seul moyen de se défendre serait d'aller au tribunal, alors qu'en général au moment où cela survient il y a d'autres urgences à traiter, et qu'on n'est pas forcément en état de le faire.
Une solution serait peut-être une action de groupe...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: agathe le 16 Janvier 2016 à 10:21
Malheureusement je pense que les deux actions sont liées, à défaut de réponse de votre part le processus est enclenché
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 16 Janvier 2016 à 14:28
Pour revenir sur le recours d'un créancier contre la décision de recevabilité je vais adresser un message au gestionnaire de la BDF pour lui demander si ce recours est accompagné d'un motif ce qui à la lecture des nombreuses discussions du forum parait peu probable.

Je vais l'aviser que la société dont j'étais le gérant vient d'être mise en liquidation judiciaire le 6/1/2017 par le Tribunal de Commerce et lui rappeller que je m'étais porté caution à titre personnel à hauteur de 10000 euros (cette information figure sur mon dossier BDF).

Par ailleurs je viens de recevoir une lettre pour une taxe foncière à régler qui ne figure pas dans les dettes que j'ai déclaré et compte tenu  que nous avons commencé à mettre de côté la quotité saisissable pour démarrer sur de bons rails je n'aurai pas d'autres solutions  que d'y piocher dedans pour régler cette dette...que dois-je faire...

Pour terminer cela concerne la période où j'étais auto-entrepreneur (enregistré en 02/2014 en tant qu'artisan à la chambre des métiers...je n'avais pas de KBIS en 2014 car ce n'était pas obligatoire... ) et je sais que dans le cadre d'un surendettement cela est traité différemment. j'ai reçu reçu une lettre d'un huissier pour une facture d'EDF à mon nom mais qui devait selon nos accords être réglé par mon acheteur et qu'il n'a jamais réglé tout comme les 25000 euros du crédit-vendeur qu'il me doit et comme l'abonnement internet FREE qui était prélevé sur son compte (l'abonnement est resté à mon nom pour qu'il conserve le numéro de téléphone de l'établissement) et qu'il ne règle plus depuis Septembre. Je me suis radié le 7/3/2015 et je n'avais aucune dette. Dois-je après coup agir auprès de la chambre des métiers ou auprès du tribunal de commerce car sinon je vais devoir régler ces dettes et je suis en parallèle avec un dossier de surendettement déclaré recevable en PCP avec liquidation judiciaire. 
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 16 Janvier 2016 à 14:51
06/01/2016 ?

Pour la taxe foncière, il s'agit d'un rappel ? Pourquoi ne l'aviez-vous pas déclarée ?

Les traficotages peuvent rendre service, mais fichent la pagaille en cas de pépin !  :P
Je crois que vous avez tout intérêt à demander l'accord de la BDF pour régler ces dettes...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 16 Janvier 2016 à 21:32
Oui bien vu ... il s'agit bien sûr du 6/1/2016 ... mea culpa

A priori je n'ai pas reçu le premier avis (aucune trace de ce courrier dans mes documents et je ne me souviens pas l'avoir reçu) et le rappel vient de me parvenir mais ces courriers parviennent à l'adresse de mon immeuble de rapport situé à 200kms. J'avais pourtant adressé sur le site officiel de l'administration francaise une information concernant ma nouvelle résidence principale et ma nouvelle adresse depuis deux ans déjà  https://www.service-public.fr/

Ok je vais suivre vos recommandations et je vais en parler et demander l'accord de la BDF pour régler ces dettes
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 04 Février 2016 à 01:46
Bonjour, je vous donne quelques infos sur le suivi de mon dossier mais au préalable je voudrais témoigner, comme l'ont fait déjà beaucoup d'autres personnes dans ce forum, que le fait d'avoir déposé un dossier à la Banque de France n'a pas été simple. Beaucoup de craintes, beaucoup d'hésitations ont précédé cette décision... et aujourd'hui on ressent un vrai apaisement et une vraie possibilité de pouvoir disposer d'une nouvelle opportunité pour notre futur. Bien sûr il y a une nouvelle organisation et des changements à apporter dans notre fonctionnement ... mais en tout cas sur un plan psychologique on se sent vraiment plus fort.

Au niveau de mon dossier
- Dépôt le 11/12/2015
- Dossier jugé recevable le 29/12/2015 en PRP avec liquidation judiciaire (je possède un petit immeuble de rapport)
- 2 créanciers ont exercé un recours sans en connaitre à ce jour le motif

Je me suis rendu le 27 Janvier à la Banque de France où le gestionnaire qui m'avait adressé le courrier relatif aux recours de créanciers m'a reçu au guichet clientèle. Pour tous les éléments nouveaux que je lui ai présenté, il m'a dit qu'il n'avait plus rien à voir et que désormais c'était du ressort du TGI et du JEX et qu'il conviendrait en temps utile de leur en faire part ou de les rajouter dans le dossier de défense. Il m'a dit que dans le département le délai pour être convoqué par le juge était en moyenne de 12 mois.
En rentrant chez moi, j'ai tout de même formalisé par courrier électronique auprès de la commission de surendettement l'entretien que j'avais eu avec cette personne et j'ai rappelé les différents points que j'avais évoqué avec lui à savoir éléments nouveaux :
- Mise en liquidation judiciaire de ma société  au 6/1/2016 dont je suis cautionnaire à hauteur de 10000€ (j'avais indiqué ce cautionnement dans mon dossier de surendettement)
- Baisse de ma pension de retraite mensuelle (liée à la CSG....51 euros de moins par mois)
-2 impôts fonciers à payer
-Motif des recours exercés par les deux créanciers

Au niveau des banques c'est la grosse galère car tout est bloqué depuis près d'un mois (CB, virement ...) aucune possibilité de pouvoir utiliser l'argent disponible sur le compte. J'ai eu la chance qu'une personne me prête de l'argent liquide en Janvier et j'ai pu faire quelques chèques avant de renvoyer le chéquier comme la banque me l'a demandé. Cela fait maintenant une semaine que l'on a plus d'argent, plus rien à manger avec un enfant de quatre ans et on doit tenir encore 5 ou 6 jours avant d'espérer pouvoir recevoir notre nouvelle CB avec notre nouveau compte restreint.. Quand on a 1600 euros qui dorme sur le compte croyez moi qu'il y a de quoi avoir une vraie haine du système bancaire car je m'aperçois que je suis loin d'être un cas isolé et que cette situation est vécue par pas mal de personnes. En tout cas je n'oublierai certainement pas de sitôt cette situation où l'on se sent complètement pris en otage par notre banque même si cela ne dure que quelques jours ou quelques semaines... il y a vraiment quelques choses à faire évoluer avec les associations de consommateurs, les organismes bancaires et l'état dans ce domaine durant cette phase transitoire où un dossier de surendettement est traité et un compte restreint mis en place

Par ailleurs, je viens de rédiger un courrier à ma banque en utilisant votre lettre type car elle m'a prélevé en Janvier une mensualité pour un crédit revolving alors que leur créance figure dans le passif de mon dossier de surendettement
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 05 Février 2016 à 08:00
Calendrier complété et  xxl! xxl! xxl! pour les moyens de paiement !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 16 Septembre 2016 à 23:21
Coucou me revoilou,


ça bouge à mon niveau ... ici dans l'Hérault on m'avait prévenu d'un délai possible d'un an ... il se sera écoulé 10 mois de délai entre la décision de la commission de surendettement et ma convocation devant un juge  ...



Je viens donc de recevoir ma convocation pour le 20 Octobre au Tribunal d'Instance de Béziers suite à la contestation de la décision de recevabilité en PRP avec liquidation judiciaire de deux de mes créanciers.


Je me suis rendu ce matin au tout nouveau Tribunal d'Instance de Béziers et il m'a fallu parlementer pour être reçu au secrétariat du service surendettement car la consigne est de ne recevoir personne. Je souhaitais obtenir quelques informations que j'ai pu finalement obtenir.


Les choses ont un peu changé ... en Mai dernier j'avais pu consulter mon dossier mais visiblement les consignes aujourd'hui interdisent de pouvoir consulter son dossier. La personne a toutefois rechercher mon dossier et m'a lu les informations que je souhaitais obtenir.


Tout d'abord au niveau de la contestation des créanciers c'est du classique ils mettent en évidence la mauvaise foi.


Ensuite je lui ai demandé quelques infos pratiques car ma femme est également convoqué et comme elle est très émotive j'ai appris qu'il était possible qu'elle me fasse un procuration pour la représenter ... ceci dit je pose la question de savoir si c'est une bonne ou une mauvaise idée qu'elle ne soit pas présente le jour de l'audience  et si cela est susceptible de nous desservir ?


J'ai compris que pour l'audience on est tous convoqués à la même heure et qu'ensuite c'est de l'abattage à savoir entre 15 et 20 minutes maxi pour traiter chaque dossier mais ce n'est hélas pas une surprise ...cela veut dire en tout cas qu'il faut vraiment synthétiser au maximum aller à l'essentiel et ne pas trop développer lors de la comparution ...


En rentrant chez moi j'ai eu l'agréable surprise d'avoir au courrier en LRAR la contestation d'un des deux organismes... je l'ai lu ...ils ont vraiment travaillé leur dossier et ont présenté de nombreux arguments pour plaider la mauvaise foi...j'ai conscience que je dois sérieusement bétonner ma propre défense


Du coup cela m'a motivé pour me mettre au travail et j'ai réalisé une première ébauche de ma défense et de mon argumentaire pour le juge et je le fais suivre pour qu'il soit revu et corrigé par des personnes plus compétentes que moi. Je me suis inspiré des exemples du forum.


J'EN PROFITE POUR RAPPELER COMBIEN VOTRE SITE NOUS APPORTE UNE VRAIE AIDE ET UN VRAI SOUTIEN ...VRAIMENT CHAPEAU BAS


Mon argumentaire


l : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Nous avons  déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béziers le 11 Décembre 2015.


Le 29 Décembre 2015, la Commission de Surendettement faisait droit à la demande de surendettement et déclarait le dossier recevable en Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire d'un bien immobilier (Immeuble de rapport) appartenant au débiteur.


Les organismes TRAIT D'OIGNON et CRAIDI MUNISSIPALE  ont contesté cette décision en  arguant notre mauvaise foi.


II : DISCUSSION

Si l'on reprend les termes de l'article L 331-2 du Code de la Consommation, pour être admis en plan de surendettement, le débiteur de bonne foi doit se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Je rappelle qu'à ce jour nous disposons de 2350 euros de revenus mensuels provenant :
-   d'une pension de retraite de 1550 euros
-   de revenus locatifs de 740 euros mensuels provenant d'un immeuble de rapport sur Orange (84)
et que nous devons assumer des remboursements de crédit à hauteur de 3398,92 euros.


Nous sommes donc dans l'impossibilité de faire face à ces dettes qui n'ont incontestablement aucun caractère professionnel.


Nous relevons assurément des dispositions du Code de la Consommation relatives au surendettement des particuliers.


Il est difficile de comprendre quel serait l'intérêt pour la majorité des créanciers, qui le sont à titre chirographaire, de voir rejeter la demande de surendettement des concluants. La Liquidation Judiciaire du patrimoine immobilier est la solution qui présente le plus grand intérêt pour les créanciers pour qu'ils soient payés même si la BAINEP PAYSBAS dispose d'un privilège pour une partie de ce bien (hypothèque à hauteur du capital du prêt). Les actions en recouvrement direct seront pour la plupart vouées à l'échec au regard de l'importance de la dette et du nombre de parties poursuivantes.


Il est donc de l'intérêt bien compris des débiteurs et des parties qu'une Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire de surendettement puisse être mis en œuvre.


On ne peut rejeter la demande d'admission en surendettement en se fondant sur la mauvaise foi. La jurisprudence dans ce domaine est constante : la bonne foi se présume, une simple négligence du débiteur ne pouvant y être assimilée. En outre, il incombe au créancier qui allègue de la mauvaise foi du débiteur d'en établir la réalité par des éléments objectifs.


Les débiteurs rappellent les faits suivants :

En 2011 âgé de 57 ans je n'avais aucun crédit immobilier et à la consommation à ma charge après avoir honoré loyalement plus d'une trentaine de crédits immobiliers ou à la consommation depuis l'âge de 21 ans.


Je venais deux ans plus tôt (2009) de divorcer après une longue procédure (4 années) ...je me suis remarié le 5/3/2011...  nous avons eu un enfant le 15 Aout de la même année. La liquidation de biens de mon précédent mariage n'était pas achevée car nous possédions en commun un immeuble de rapport que nous avions mis en vente mais sans succès. Voulant mettre un terme à nos rapports conflictuels qui duraient depuis plus de 5 ans j'ai proposé à mon ex-épouse de racheter sa part de l'immeuble et je lui ai proposé de lui verser une soulte de 100 000 euros pour cela.

J'ai eu recours à l'emprunt pour cela et j'ai obtenu un financement de 87 000 euros - BAINEP PAYSBAS et de 21 500 euros - PHRANPHYNANS pour des remboursements mensuels de 1065,17€. Au niveau de mes revenus je disposais de ma retraite de 1600,00 euros, de 383,61 euros d'allocations familiales et d'APL, de revenus locatifs de 1350,00 euros (soit 3333,61 euros mensuel) + des revenus supplémentaires de 600 euros à venir car je venais d'acquérir sans recours au crédit deux studios sur Montpellier le 18/10/2010 qui nécessitait d'être entièrement rénové. 
Je ne rencontrai aucun problème de remboursement de crédit et mon endettement de 31% me permettaient de faire face à mes dépenses personnelles.


Deux événements graves viendront perturber notre existence durant l'été 2012 avec l'affaissement d'un mur porteur au rez de chaussée de l'immeuble et la nécessité de refaire entièrement la toiture de l'immeuble locatif d'Orange.

De plus suite à l'intervention d'une locataire auprès de l'ADIL, la Mairie d'Orange nous menace d'engager une procédure de péril pour cet immeuble le 11 Octobre 2012 si nous n'intervenons pas rapidement..


C'est cet évènement qui va nous contraindre de nous engager en urgence dans une spirale d'emprunts compte tenu des conséquences importantes du classement d'un immeuble en péril (peine de prison, lourdes amendes, confiscation du bien assortie de différentes interdictions personnelles...). Nous avons souscrit plusieurs crédits pour faire face à ces dépenses imprévues et lourdes. Nous avions cependant des revenus mensuels suffisant pour nous permettre de rembourser ces nouveaux crédits, nous disposions d'un petit patrimoine immobilier avec un immeuble de 3 appartements et deux studios et nous n'avons pas eu de défaillances de paiement.   
En père de famille responsable j'ai cherché alors à réduire nos dépenses et à rechercher d'autres ressources financières pour faire face à ces nouvelles charges. En 2013 je me suis inscrit à Pôle Emploi et j'ai cherché activement du travail durant plusieurs mois hélas sans succès, mon âge 59 ans étant visiblement un obstacle majeur malgré mon expérience, mes nombreuses compétences et qualifications. J'ai toutefois effectué une saison de vendanges en Août Septembre 2013 puis j'ai décidé de rechercher un fonds de commerce pour ouvrir en 2014 une pizzéria au feu de bois.

J'ai trouvé un fonds de commerce libre dans le centre d'une ville en Novembre 2013... j'ai effectué des travaux d'aménagement pour l'ouvrir en Juin 2014 et je me suis formé auprès d'un champion du monde de la spécialité dans la région lyonnaise. J'ai ouvert cet établissement en qualité d'auto entrepreneur et j'ai effectué une très bonne saison estivale 2014. J'ai néanmoins cherché à revendre ce fonds de commerce compte tenu de son emplacement qui n'était pas idéal. J'ai réussi à valoriser ce fonds de commerce en le revendant le 19/05/2015 pour la somme de 27000 euros.


Hélas le repreneur s'avèrera rapidement incapable de gérer cet établissement et ne m'a payé aucune des mensualités du crédit vendeur que je lui avais consenti (23750,00 euros) ainsi que le stock et le remboursement du dépôt de garantie soit au total 25 482,00€. Un commandement à payer lui a été signifié par huissier le 4/12/2015 ... une main courante a été déposé au Commissariat de Police d'Agde le 9/03/2016 suite à la revente du matériel professionnel du restaurant sur le site internet Le Bon Coin ... une plainte a été déposé à son encontre auprès du Procureur de la République de Béziers le 10/03/2016.


La défaillance financière de cet acheteur aura de lourdes conséquences pour nous car le 15 Juin 2015 j'ai acheté par le biais d'une SARL (A...E) un fonds de commerce Brasserie, Glacier, Cocktail dans le centre d'une ville et après son exploitation estivale et malgré la très bonne rentabilité de ce fonds j'ai été obligé faute de trésorerie de me mettre en cessation de paiement le 31/10/2015 et d'être mis en liquidation judiciaire le 6/1/2016 par le Tribunal de Commerce de Béziers.


Je confirme que la souscription de nouvelles dettes ne relève pas d'une démarche de mauvaise foi ni d'une volonté de consommer au-delà de nos moyens au détriment de nos créanciers mais d'une véritable fuite en avant pour honorer les obligations contractuelles et d'assumer nos dettes fusse au prix d'un effort financier et personnel conséquent.


Dans sa décision, la Commission de surendettement des Particuliers faisait état de « l'existence de nombreux crédits à la consommation (engrenage) ». Cette fuite en avant explique que l'on n'ait pas déclaré toutes nos dettes dans le cadre des contrats de crédit que nous avons souscrit postérieurement à 2012.


Il s'agit là d'une négligence consécutive à la situation financière critique dans laquelle on se débattait et non d'un acte délibéré de mauvaise foi. Si nous avions été réellement été de mauvaise foi, nous aurions dans ce cas sollicité plus tôt un placement en redressement personnel pour tenter d'échapper à une partie de nos dettes.


Je rappelle que jusqu'en Octobre 2015 nous étions parvenu à faire face à nos charges d'emprunt même si celles-ci étaient devenues conséquentes...
Depuis la décision de la commission de surendettement du 29/12/2015, nous parvenons à gérer correctement nos dépenses et nos ressources. Les premiers mois ont été particulièrement difficiles car nous avons été confronté au paiement de sommes non  enregistrées dans notre dossier de surendettement et à des dépenses importantes non prévues (981,21€ dû à EDF pour la facture de résiliation de la pizzéria que j'ai exploité en 2014 en qualité d'auto entrepreneur, 573€ pour le remplacement d'un chauffe- eau électrique à l'immeuble d'Orange en Mars 2016,  450€ pour des travaux mécaniques sur notre véhicule Renault Laguna en Février 2016, 90€ pour le remplacement d'un robinet de cuisine en Avril 2016 , 80€ pour le remplacement d'un mécanisme de WC en Juin 2016) soit plus de 2000€ de dépenses non prévues. Aujourd'hui viennent s'ajouter de nouvelles dettes personnelles en lien avec ma qualité de gérant de la SARL A...E en liquidation judiciaire depuis le 6/1/2016 soit postérieurement à la décision de la commission de surendettement. Je suis en effet redevable de 3000 euros auprès de l'organisme RSI plus 200 euros de frais d'huissier, plus 10 000 euros auprès de la BEEPOP (je m'étais porté caution à cette hauteur pour un prêt bancaire de 40 000,00 euros) soit au total 13 200 €.


Notre souci et la volonté du texte de loi sur le surendettement étant de pouvoir envisager une nouvelle vie et de donner une seconde chance, après avoir longtemps hésité et redouté de déposer un dossier de surendettement,  nous attendons et espérons beaucoup que la décision qui sera prise permettra à notre couple et à notre enfant de pouvoir reconstruire un nouvel avenir.   

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Septembre 2016 à 10:27
Voyez ce qui est le mieux pour votre épouse, mais une présence physique est toujours préférable.


ça peut être moins de 10 minutes...
Et il vaut donc mieux préparer un écrit.


Si vous souhaitez que l'on vous soutienne, merci de suivre les indications de ce message : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Septembre 2016 à 10:38
PS : vous deviez savoir, pour le RSI, non ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Septembre 2016 à 13:43
Au niveau du RSI je vous apporte quelques précisions :

Quand j'ai fait mon dossier pour le Tribunal de Commerce j'ai déclaré toutes mes dettes professionnelles et mes avoirs. Mes charges connues de l'URSSAF et de RSI y figuraient ... Maître G... chargé de la liquidation m'avait dit que dans le cadre de la liquidation ces organismes étaient prioritaires et qu'ils seraient réglés en premier...mais en définitive les sommes dues à l'organisme RSI n'apparaissent plus dans l'état des créances définitif dressé en Mars 2016 par Maître G... ce qui signifie en clair qu'il s'agit d'une dette personnelle que je dois régler à part de la liquidation judiciaire et cela bien sûr je l'ignorais totalement et je l'ai découvert à ce moment là. En Aout dernier après avoir reçu deux significations de contrainte par un huissier pour le compte du RSI pour une somme globale de 3000€ environ, j'ai reçu un courrier du RSI en date du 31/08/2016 qui me réclamait 17 468,00€ !!!. J'ai alors envoyé un courrier à l'organisme. Après avoir reçu dans un premier temps le 5/9/2016 un premier rectificatif qui ramenait la somme à régler à 8496€ j'ai reçu le lendemain à la date du 6/9/2016 un nouveau rectificatif qui ramenait ma dette définitive à 2797,00 euros auquel il faut rajouter les huissiers qui me réclament la somme globale de 114,07€ pour leurs frais. Pour être vraiment fixé sur la somme à devoir, je me suis rendu physiquement à Montpellier au siège de cet organisme et il m'a été confirmé que ma dette était bien de 2797,00€.
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Septembre 2016 à 14:09
Citation de: bisane le 17 Septembre 2016 à 10:27Si vous souhaitez que l'on vous soutienne, merci de suivre les indications de ce message : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Septembre 2016 à 21:34
Pour mon épouse je lui ai expliqué qu'il était souhaitable qu'elle soit présente donc elle viendra à l'audience ...on va essayer de trouver quelqu'un pour garder notre enfant car c'est les vacances scolaires...



Je confirme à Bisane que je viens de suivre les conseils des modérateurs du forum et que je viens de créer un nouveau sujet à la rubrique :

dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées

j'ai transmis en principe toutes les informations qui m'étaient réclamées dans ce nouveau sujet

voici le lien  https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23273.0

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 20 Octobre 2016 à 07:25
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 20 Octobre 2016 à 07:33
Merci Bisane pour ton message...

J'en profite te poser une question :

En règle générale quel est le délai de réponse du juge après l'audience ? doit on se rapprocher du greffe du tribunal pour connaître cette réponse plus rapidement ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 20 Octobre 2016 à 07:44
Dans la majorité des cas, délibéré 1 mois après l'audience.

L'immense majorité des greffes ne dit rien au téléphone.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 20 Octobre 2016 à 09:28
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 20 Octobre 2016 à 09:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: biquette59 le 20 Octobre 2016 à 12:18
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 20 Octobre 2016 à 17:44
Très rapidement car je dois partir ... Convoqué à 9h15 passage à 13h30 (30 dossiers étaient examinés)...attente donc très longue et ennuyeuse ... la juge était très professionnelle mais également très humaine ... très à l'écoute de toutes les interventions... elle a annoncé le délibéré pour le 9 Décembre pour l'ensemble des dossiers ... j'ai apporté mes arguments pour plaider ma bonne foi et j'ai également demandé l'intégration de l'ensemble de mes dettes car entre le dépôt et cette audience j'ai eu 14504,00 de dettes supplémentaires (RSI, dettes fiscales non indiqués lors du dépôt et caution bancaire de 10000 euros pour un prêt professionnel)...la juge parait disposé à les intégrer même si cela n'est pas forcément simple à réaliser...y compris le RSI dans la mesure où le liquidateur judiciaire ne les a pas intégré dans le dossier de liquidation judiciaire de ma société ...donc à suivre mais il semblerait que la juge soit favorable à ce que la liquidation judiciaire (vente de mon immeuble de rapport) soit la solution la plus pertinente et qu'elle suive la décision de la commission de surendettement sauf si évidemment elle considère que ma bonne foi n'est pas établie et que mes arguments ne l'aient pas convaincu...on va croiser les doigts
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 20 Octobre 2016 à 18:09
  xxl! xxl! xxl!  et date ajoutée à votre calendrier
Titre: Témoignage sur les petites galères d'un surendetté avec les banques
Posté par: bally le 07 Novembre 2016 à 23:20
Ce petit billet de témoignage pour montrer les petites galères que l'on peut rencontrer avec les banques lorsqu'on a un compte restreint.


ACTE 1 je dois payer mon impôt sur le revenu 780,00 euros avant le 15/9.
ACTE II je retourne mon TIP SEPA aux services des impôts mais on est fin Août et il n'y a pas assez d'argent sur mon compte...ma banque le rejette le 3/9 le jour même où ma pension est crédité...SUPER !!!
ACTE III Le 14 Septembre je me rends donc au Trésor Public de ma ville avec 800 euros en liquide mais arrivée sur place et après 45 minutes d'attente la personne qui me reçoit me dit que le paiement en espèces est désormais plafonné à 300 euros maximum. J'essaie de payer par Carte Bancaire car j'ai la provision sur mon compte mais à deux reprises le lecteur de carte me retourne le message PAIEMENT REFUSE...je suis surpris...j'appelle ma banque...elle me confirme que je suis plafonné à 700 euros pour ma carte bancaire électronique.
Pas possible également d'envisager une solution de paiement par chèque de manière urgente car je ne dispose plus de chéquier...je peux obtenir uniquement un chèque de banque certifié mais je dois demander et remplir un imprimé, l'envoyer par courrier puis aller ensuite le retirer en main propre à ma banque (l'agence est actuellement située à 150 kms de mon domicile)
ACTE IV  Je n'ai donc pas pu régler mon impôt sur les revenus dans les délais et je me suis pris une majoration de 10%
ACTE V le service des impôts est venu à mon secours en m'envoyant un TIP SEPA. Je vais donc pouvoir m'acquitter de cet impôt...mais quelle galère et que de temps, d'énergie et d'argent perdus !!!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 08 Novembre 2016 à 06:57
C'est clair !
Mas l'essentiel est que ce soit résolu !i
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 08 Novembre 2016 à 09:42
 :o :o :o et  en payant 300 € en espèces et 480 € par carte, la carte ne passait pas non plus ?

Demandez une remise gracieuse pour les 10%.

En créant votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr vous pouvez payer vos impôts en ligne.

Vous avez aussi la possibilité d'opter pour le prélèvement automatique à l'échéance, enfin bref il y a pas mal de solutions pour vous éviter une telle galère. Effectivement, que de temps, d'énergie et d'argent perdus ! >:(
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 05 Décembre 2016 à 00:28
Petit souci avec la Banque du Boulanger désormais MIEL qui figure parmi mes créanciers pour un crédit renouvelable car tout les mois je reçois un relevé où apparaît une assurance de 4,76€ qui vient s'ajouter à mon solde. J'ai bien sûr envoyé un courrier il y a presque 3 mois de cela pour leur signaler que j'avais un dossier de surendettement à la Banque de France avec une décision de recevabilité en PRP et que la somme a devoir devait être celle arrêté en Décembre 2015 mais cela n'a eu aucun effet.


Que puis je faire ou que dois-je faire de plus car aujourd'hui le dossier est au greffe du Tribunal entre les mains de la greffière et du juge d'exécution avant une décision pour confirmer ou non la recevabilité de mon dossier suite à deux recours de créanciers ...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 05 Décembre 2016 à 07:28
Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !


Vous ne l'avez pas résiliée, cette assurance ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 05 Décembre 2016 à 14:38
c'est une assurance qui est généré avec la carte mais depuis fin 2015 je ne peux plus utiliser cette carte ce qui en soit est normal car l'organisme figure en tant que créancier dans mon dossier de surendettement pour un crédit renouvelable...je l'ai donc détruite mais cet organisme continue malgré tout à me facturer 4,76€ par mois. 
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 05 Décembre 2016 à 17:14
C'est à vous de la résilier... en spécifiant que vous ne pouvez plus l'utiliser.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 09 Décembre 2016 à 06:41
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 09 Décembre 2016 à 08:58
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 09 Décembre 2016 à 09:03
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 12 Décembre 2016 à 20:42
J'avais répondu aux messages amicaux mais visiblement mon message comme d'autres également ont disparu suite aux opérations de remplacement de serveur... rien de grave en ce qui me concerne ... je disais simplement merci aux personnes qui suivent mon dossier en répétant une fois de plus combien leur aide a été précieuse pour me permettre de me défendre et pour me permettre de bien connaitre le fonctionnement du surendettement.
La décision concernant la recevabilité de mon dossier suite à deux recours a été acté le 9/12 mais à ce jour nous n'avons pas encore reçu la réponse. Nous sommes raisonnablement optimisme et nous pensons que la décision devrait confirmer la recevabilité mais nous sommes également préparé au principe d'une décision d'irrecevabilité avec de toute façon le sentiment d'avoir fait avec votre précieux soutien un dossier sérieux et argumenté pour nous défendre...


On vous tient informé de la décision
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 12 Décembre 2016 à 22:52
 ;)

Et encore un petit coup de  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 12 Décembre 2016 à 23:09
Effectivement, un certain nombre de messages ont disparu par suite de cette opération de maintenance.. >:(

On continue bien sûr d'attendre avec vous  xxl! xxl! xxl! xxl!

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 14:47
Bonjour ... ça y est ...je viens de recevoir en fin de matinée la réponse ... mon dossier est déclaré IRRECEVABLE en procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ... j'avais pourtant assez bon espoir mais la juge en a décidé autrement en rejetant mes arguments sur ma bonne foi et la décision est donc ferme et définitive ... je ne bénéficie donc pas d'une seconde chance pour rebondir que permet un dossier de surendettement jugé recevable et je vais donc affronter assez rapidement de nouveau les tracasseries avec mes créanciers...me voilà donc parti pour une longue période de galère...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: agathe le 14 Décembre 2016 à 14:48
Désolée pour vous.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: jacques123 le 14 Décembre 2016 à 15:44
Quelle est la motivation du Tribunal pour vous déclarer de mauvaise foi ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 15:56
Merci pour ce message Agathe mais bon il faut assumer cette décision et essayer de rebondir ...disons que j'avais le sentiment que la décision initiale de PRP avec liquidation judiciaire prise par la Commission de surendettement était une décision pertinente tant pour mes créanciers que pour nous même... ensuite l'évaluation de la bonne ou de la mauvaise foi est fluctuante selon les juges car je fais parti comme de nombreux endettés de ceux qui n'ont pas déclaré toutes leurs charges pour obtenir un prêt et la mauvaise foi n'est pas toujours reconnu dans ce cas de figure...mon problème c'est que je me retrouve donc au point de départ avec une situation financière où je suis en faillite personnelle et dans l'incapacité de pouvoir rembourser correctement mes créanciers compte tenu de ma faible partie saisissable. Le seul bien que je possède est un immeuble de rapport difficile à vendre en l'état (travaux non achevés) et dans la conjoncture actuelle (marché de l'immobilier moribond dans ma ville...je sais par avance qu'en cas de vente aux enchères ou à l'amiable c'est à 70 ou 80% de moins que sa vrai valeur... je vais maintenant voir ce que je dois et ce que je peux faire dans ma situation actuelle et comment je dois m'organiser pour le futur de notre famille.   
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: agathe le 14 Décembre 2016 à 16:00
Courag, essayez de faire au mieux.
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 16:02
Citation de: jacques123 le 14 Décembre 2016 à 15:44
Quelle est la motivation du Tribunal pour vous déclarer de mauvaise foi ?


La mauvaise foi est apprécié par le juge ...en ce qui me concerne je reconnu que je n'avais pas déclaré toutes les charges que j'avais lors de la souscription de mes prêts. Certaines personnes endettées ne sont pas pénalisés par la reconnaissance de cela mais d'autres le sont ... cela est interprété différemment selon les juges et en fonction du dossier ...c'est vrai que j'avais un dossier lourd à défendre avec en même temps une faillite personnelle et une liquidation judiciaire pour la société dont j'étais le gérant
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 14 Décembre 2016 à 17:44
 >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Désolée pour cette mauvaise nouvelle Bally.. >:(

Je redéplace votre fil  >:(
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 14 Décembre 2016 à 19:35
Faire une demande de délai de grâce le temps de vendre ?

Ce serait sympa de nous faire passer le jugement...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 23:34
Merci Bisane ...je vais donc me renseigner sur le forum et sur internet sur cette possibilité d'obtenir un délai de grâce pour vendre mon immeuble


Je vous fais suivre le jugement. Rien à redire juste une erreur sur la dernière page où on nous enfonce un peu plus le clou en disant que nous n'avons pas réglé nos impôts fonciers et d'habitation pour 2015 ce qui est faux car tout a été réglé mais cela ne change rien sur le fond et ne remet pas en cause la décision.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 23:35
suite
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 14 Décembre 2016 à 23:36
suite et fin
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 15 Décembre 2016 à 07:05
Merci pour la rapidité !  bbbo bbbo bbbo
J'essaie d'y revenir plus longuement dans le WE, car, comme je le pressentais, il y a des leçons à tirer de ce jugement.
On peut en tout cas dire une chose : vous n'avez pas eu de bol ! Devant le même dossier et avec les mêmes arguments, un autre juge aurait pu prendre la décision opposée.


Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Titre: Irrecevabilité décidé par le JEX suite recours
Posté par: bally le 16 Décembre 2016 à 15:13
Je veux rapidement réaliser un courrier pour demander un délai aux fins de grâce auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un sursis afin de pouvoir m'organiser et vendre au mieux mon bien immobilier qui constitue mon seul patrimoine personnel et j'ai besoin de savoir si cette demande doit uniquement être demandé pour mon prêt immobilier ou si je doit le demander pour l'ensemble de mes dettes.


Je viens aujourd'hui de recevoir un courrier en LRAR de la banque qui m'a accordé ce prêt et qui me réclame bien sûr le paiement intégral du restant dû qui a entre temps augmenté de plus de 3000 euros soit aujourd'hui 68 136,34€ au lieu de 65 000.00.


Je viens également de recevoir un rappel de l'organisme RSI qui me proposait de solder ma dette avec des mensualités de 370 euros par mois sur 12 mois mais cela correspond à mon quota saisissable de ce jour (plafond 360 euros). Je vais leur écrire pour leur expliquer que je ne peux pas verser un tel montant chaque mois.
De plus si mon immeuble est vendu à l'amiable ou aux enchères je n'aurai plus que ma pension de retraite et mon quota saisissable va tomber à 195.00€ et mes créanciers ne vont avoir que des miettes.
QUESTION Est ce une somme que je vais devoir donner jusqu'à la fin de mes jours puisque je suis très endetté ?


par ailleurs une remarque parce que je me suis permis de faire une simulation dans le cas où mon épouse trouve un emploi car elle est en recherche active en ce moment ... RESULTAT pas très motivant le système car si elle gagne 1200 euros il ne restera que 100 euros... le quota saisissable passant de 190€ à 1090 euros ... je comprends cette progressivité certes mais difficile d'être motivé pour aller bosser tout de même sachant qu'en outre cela va déclencher des impôts ....



Titre: Re : Irrecevabilité décidé par le JEX suite recours
Posté par: feufolette le 16 Décembre 2016 à 18:06
Citation de: bally le 16 Décembre 2016 à 15:13


par ailleurs une remarque parce que je me suis permis de faire une simulation dans le cas où mon épouse trouve un emploi car elle est en recherche active en ce moment ... RESULTAT pas très motivant le système car si elle gagne 1200 euros il ne restera que 100 euros... le quota saisissable passant de 190€ à 1090 euros ... je comprends cette progressivité certes mais difficile d'être motivé pour aller bosser tout de même sachant qu'en outre cela va déclencher des impôts ....


vous avez fait la simulation comment et avec quels salaires ?   Si c'est le tableau du forum il a toujours été faux parce qu'il cumule les deux salaires avant de calculer la quotité saisissable.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 16 Décembre 2016 à 19:09
non j'ai utilisé deux liens sur internet qui propose de calculer le quota saisissable et le restant à vivre


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1800&charge=3&fichier=saisie_sur_salaires


http://www.conso.net/content/surendettement-calculez-votre-reste-vivre


Merci de me confirmer si ces bases de calcul sont correctes
Titre: Re : Re : Irrecevabilité décidé par le JEX suite recours
Posté par: bisane le 16 Décembre 2016 à 19:30
Citation de: feufolette le 16 Décembre 2016 à 18:06il a toujours été faux parce qu'il cumule les deux salaires avant de calculer la quotité saisissable.
Or la quotité saisissable est individuelle.


On a perdu votre tableau ?  :o ???
Difficile, sans lui, de répondre à votre question concernant le délai de grâce.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 16 Décembre 2016 à 21:33
Bonjour, je m'occupe de refaire le tableau ...en voulant le remplir et le réactualiser j'ai buté d'entrée sur les forfaits charges 2016 de la Banque de France car impossible de parvenir à trouver cette information sur le site de la Banque de France.

J'ai en revanche trouvé un document intéressant sur les barèmes 2016 pour les saisies sur rémunération je mets le lien :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28964/bareme-2016-des-saisies-sur-remunerations.php

je repose mes questions :


Je souhaite rapidement selon les recommandations de Bisane faire un courrier pour demander un délai aux fins de grâce auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un sursis afin de pouvoir m'organiser et vendre au mieux mon bien immobilier qui constitue mon seul patrimoine personnel et j'ai besoin de savoir si cette demande doit uniquement être demandé pour mon prêt immobilier ou si je doit le demander pour l'ensemble de mes dettes afin de geler l'ensemble des poursuites auxquelles je suis exposé


Je viens aujourd'hui de recevoir un courrier en LRAR de la banque qui m'a accordé ce prêt et qui me réclame bien sûr le paiement intégral du restant dû qui a entre temps augmenté de plus de 3000 euros soit aujourd'hui 68 136,34€ au lieu de 65 000.00.


Je viens également de recevoir un rappel de l'organisme RSI qui me proposait de solder ma dette avec des mensualités de 370 euros par mois sur 12 mois mais cela correspond à mon quota maximum saisissable de ce jour et j'ai le trésor public et mes autres créanciers qui vont aussi essayer d'agir de la sorte (plafond 360 euros). Je prévois de leur écrire pour leur expliquer que je ne peux pas verser un tel montant chaque mois.

De plus si mon immeuble est vendu à l'amiable ou aux enchères je n'aurai plus que ma pension de retraite comme revenu et mon quota saisissable va tomber à 195.00€ et mes créanciers ne vont avoir que des miettes.

J'ai contracté des prêts en mon nom personnel uniquement dont surtout le prêt immobilier car je suis le seul propriétaire de ce bien que j'avais acquis avec mon ex-épouse en 1996 et dont j'ai racheté la part en 2011. Ne serait il pas judicieux lors d'un éventuel re-dépôt de déposer séparément moi et mon épouse car notre endettement est différent (je précise également que je suis marié sous contrat en séparation de biens) et que nous ne possédons quasiment rien en commun hormis de l'électro ménager, un canapé, un living et le nécessaire pour cuisiner, nous habiller et dormir
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Décembre 2016 à 00:24
Je vous mets le tableau actualisé


Avant d'aller plus loin dans mon courrier que j'ai commencé en vue d'obtenir un délai aux fins de grâce merci de me dire si cela peut concerner l'ensemble de mes dettes ou ne doit être demandé que pour le prêt immobilier
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 17 Décembre 2016 à 00:51
Pouvez-vous joindre votre tableau à votre tout 1er message, de façon à ce qu'on le retrouve à coup sûr !  ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Décembre 2016 à 01:16
voilà c'est fait
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Décembre 2016 à 06:36
Citation de: bally le 16 Décembre 2016 à 21:33en voulant le remplir et le réactualiser j'ai buté d'entrée sur les forfaits charges 2016 de la Banque de France car impossible de parvenir à trouver cette information sur le site de la Banque de France.
Vous butez sur un obstacle que vous vous êtes créé tout seul, puisque le tableau reprend les forfaits BDF (lesquels étaient jusqu'à récemment consultables pour chaque département) et qu'il y sont même détaillés et explicités !  :P
Et vous en créez un 2° en rendant le tableau assez inutile, puisque vous n'avez pas renseigné les mensualités contractuelles.
Il n'est pas obligatoire de remplir la colonne D, mais si vous le faites, ce sont bien les retards qu'il faut indiquer et non le montant total dû.
Par ailleurs, si vous mettez les retards d'impôts en C35 à C37, il ne faut pas les remettre en bas de tableau.
Ceci étant donc posé, vous n'avez pas (ou quasiment pas) de CR, ce qui pose en effet la question de demander un gel de toutes les dettes... opération qui me semblerait compliquée !  :P


Pour les barèmes de saisies, a priori ce sont les mêmes que ceux appliqués par les calculateurs que vous avez vous-même cités.
Je ne comprends en revanche pas d'où vous sortez le chiffre que vous mentionnez. Votre QS est bien d'environ 430 € si l'on comptabilise vos revenus immobiliers.
Par ailleurs, vous vous inquiétez beaucoup de cela, mais y a-t-il déjà eu des condamnations ?


Si votre épouse n'est pas endettée... ben... elle n'est pas endettée et ne risque rien ! Mais comment pourrait-elle déposer un dossier de surendettement ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 09 Janvier 2017 à 08:00
Bonjour, nous devons prendre une décision assez rapidement car les créanciers après la décision d'irrecevabilité se manifestent et la banque qui a l'hypothèque sur mon immeuble de rapport va engager une action judiciaire vraisemblablement une saisie immobilière à compter du 15 Février. J'ai pris contact le 28/12 avec l'association Cresus mais la personne qui m'a reçu n'était pas en mesure de me conseiller utilement et elle devait transmettre mon dossier à un niveau supérieur mais aucune réponse à ce jour car je suis en quête de conseils.


Mon questionnement est le suivant :

soit nous subissons la décision d'irrecevabilité et nous nous préparons à être exposé durant une période assez longue à des poursuites mais une fois mon immeuble saisi et vendu à l'amiable ou aux enchères à bas prix  je n'aurais plus que ma pension pour faire face à ma dette qui sera d'envrion 100 000 euros et mes créanciers auront beaucoup de difficultés pour récupérer leurs créances car ma quotité saisissable est très faible


soit je re-dépose un dossier de surendettement ou je demande un délais de grâce (je ne sais pas qu'elle est la meilleure stratégie) car je pense qu'en vendant moi même mon immeuble de rapport je dois être en capacité de pouvoir le vendre entre 120 000 et 150 000 € (le montant de mon endettement est de 170 000 €). Durant la période de recevabilité je n'avais pas la possibilité de le vendre (c'est ce qui m'avait été dit par la commission de surendettement)  et il était en outre difficile à présenter à un acheteur potentiel car j'avais un locataire qui m'avait fortement dégradé un logement et qui vient de partir au 31/12/2016. Je suis en train de le remettre en état dans ce but et par ailleurs mon épouse vient de faire un stage de vendeuse de 15 jours avant les fêtes et doit commencer une formation de vendeuse en Février pour travailler ensuite. J'ai également des propositions d'emploi pour la prochaine saison estivale.


Par ailleurs au niveau de notre endettement je suis engagé à titre personnel pour 90 000 euros (dont le prêt immobilier) et le reste (80 000 euros)  nous est réclamé conjointement car mon épouse apparaît comme co-empruntrice. Cela a-il une importance particulière en cas de re-dépôt auprès de la commission du surendettement car cela n'avait pas été précisé lors du premier dépôt ?



Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 09 Janvier 2017 à 08:25
Il faudrait attendre un peu pour déposer un nouveau dossier.
Vous pouvez tenter le délai de grâce, mais l'irrecevabilité risque de jouer en votre défaveur.

Votre épouse est donc bel et bien surendettée aussi.

Essayez de faire patienter vos créanciers dans l'attente de la vente.
Titre: Re : Re : Re : recours recevabilité
Posté par: feufolette le 09 Janvier 2017 à 10:55
Citation de: bisane le 17 Décembre 2016 à 06:36


Pour les barèmes de saisies, a priori ce sont les mêmes que ceux appliqués par les calculateurs que vous avez vous-même cités.
Je ne comprends en revanche pas d'où vous sortez le chiffre que vous mentionnez. Votre QS est bien d'environ 430 € si l'on comptabilise vos revenus immobiliers.



j'ai pas regardé le calcul du tableau mais sur le principe, seuls les salaires sont saisissables selon le barème, les revenus fonciers ne le sont pas en tant que revenus, ce sont les loyers encaissés qui sont 100% saisissables dans les mains du locataire (en cas de retard impôts ça peut faire mal)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 09 Janvier 2017 à 18:04
Merci pour la précision !  ;)
Je vais essayer de m'en souvenir !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 25 Janvier 2017 à 13:25
La décision d'irrecevabilité a été prononcé le 9/12/2016 et mon seul recours juridique serait de faire appel en cassation avant le 9/02/2017 sur un problème de forme ou de procédure.

Il y a peut être un élément dans le jugement qui me laisse entrevoir une possibilité d'engager un recours. Cela concerne mon épouse qui n'a jamais été présente lors des signatures de contrat de crédit, qui m'a fait entièrement confiance et dont la bonne foi est mise en cause. On l'a simplement interrogé durant l'audience du mois d'Octobre pour savoir si elle était favorable à ce que notre immeuble de rapport soit vendu dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire ce à quoi elle a répondu favorablement et puis c'est tout.

Ayant parcouru un peu la jurisprudence dans ce domaine s'agissant d'un couple je me rends compte que la mauvaise foi a été apprécié globalement au niveau de notre couple mais n'a pas fait l'objet d'un examen individuel car si de mon côté j'ai admis avoir volontairement omis de mentionner mes charges de crédit pour obtenir des financements, mon épouse n'a pas été interrogé individuellement sur le rôle qu'elle aurait pu jouer dans la souscription des crédits (à savoir aucun).

"L'irrecevabilité de la demande pour mauvaise foi est une sanction personnelle du débiteur qui s'en rend coupable.
Si la demande est effectuée par un couple, la bonne foi s'apprécie distinction chez chacun des conjoints et la reconnaissance de la mauvaise de l'un n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance de la mauvaise foi de l'autre.
Les juges doivent donc procéder à un examen individuel de la bonne foi de débiteurs mariés
(Cass. 1re civ., 14 mars 2000 ; Cass. 1re civ., 18 oct. 2000 ; Cass. 2e civ., 12 juin 2008).
Cette solution est également applicable à un couple en concubinage (Cass. 1re civ., 27 févr. 1997 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2000) ou pacsé.

SOURCE
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm#.WIiRC_DhCUk

Merci de me donner votre avis sur cette suggestion
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 25 Janvier 2017 à 18:23
Vous avez raison : la bonne ou mauvaise foi est personnelle au débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17936.0).
A savoir tout de même que cela peut se heurter à la notion de solidarité entre époux (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5505.0).
Il me semble qu'il faudrait vraiment, en la circonstance, prendre l'attache d'un avocat, sachant qu'un recours en cassation est long et coûteux, et, surtout, qu'il obligera à réexaminer la situation "dans les règles de l'art", ce qui ne signifie nullement que la conclusion serait différente !  :P
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 25 Janvier 2017 à 20:06
je partage effectivement votre analyse ...que cela soit long peut rallonger la procédure et cela peut me permettre de gagner du temps pouvoir vendre moi-même mon bien mais le coût en revanche peut être un frein majeur car je n'ai ni la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou très peu ni beaucoup de moyens..pouvez vous me donner une fourchette de tarif pour une telle procédure ?..cela pourra peut être vite me dissuader d'agir sans doute ...

Si je ne suis pas parvenu à défendre ma bonne foi et je peux comprendre l'argumentation et la décision du juge, en revanche mon épouse qui je le rappelle est d'origine biélorusse m'a fait totalement confiance et a signé tous les documents que je lui ai présenté. Sa bonne foi est vraiment défendable dans ce dossier ....
OK bien sûr on peut opposer la notion de solidarité entre époux.... mais je précise que nous sommes mariés par contrat en séparation de biens et que 40% de la dette est de ma seule responsabilité....je ne connais pas la jurisprudence dans ce cas mais savez vous si cela arrive qu'un des conjoints soit considéré de bonne foi et que l'autre non ?  que se passe-t-il dans ce cas ?   Je vais essayer de me renseigner de mon côté...si je parviens à trouver un moyen à minima pour que la bonne foi de mon épouse soit reconnu je suis preneur...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 26 Janvier 2017 à 07:41
Le pourvoi en cassation n'est pas "suspensif"... en quoi vous ferait-il gagner du temps ?

Biélorusse ou martienne, elle a signé...
Pour être certain que sa bonne foi soit reconnue, il faudrait qu'elle puisse démontrer que vous l'avez entourloupée.
Si elle était reconnue de bonne foi, elle pourrait bénéficier de la procédure. Mais cela ne changerait rien pour vous. S'il devait, donc, y avoir une vente forcée, elle aurait sans doute quand-même lieu.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 26 Janvier 2017 à 09:45
Merci Bisane pour ta réactivité et tes précisions...effectivement je pensais à tort que ce recours était suspensif...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 26 Janvier 2017 à 18:05
J'ai oublié le tarif... je crois qu'il faut compter dans les 3 000 €...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 30 Janvier 2017 à 07:30
C'était quoi, votre post "annulation" ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 30 Janvier 2017 à 09:19
J'ai écrit un message ... j'ai ensuite voulu l'annuler car il faisait doublon et je n'ai trouvé que cette solution
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 30 Janvier 2017 à 15:50
ok !  ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 02 Février 2017 à 07:07
Bon anniversaire !  ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: biquette59 le 02 Février 2017 à 07:52
Bon anniversaire !  ;) ;) bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: agathe le 02 Février 2017 à 10:20
Bon anniversaire.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 02 Février 2017 à 11:18
Tous mes remerciements ... :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 02 Février 2017 à 14:02
Joyeux anniversaire !  bbbo bbbo
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: feufolette le 02 Février 2017 à 15:46
Citation de: bally le 30 Janvier 2017 à 09:19
J'ai écrit un message ... j'ai ensuite voulu l'annuler car il faisait doublon et je n'ai trouvé que cette solution

j'avais eu le temps de le lire mais pas d'y répondre...   scellé au mur est différent du simplement accroché   ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 02 Février 2017 à 16:09
Comme Feuf, j'avais également lu votre post et la réflexion que je m'étais faite notamment pour l'ordi et l'imprimante ... ben, vous les mettez hors d'atteinte ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 22 Mars 2017 à 23:28
Après avoir reçu de nombreux appels téléphoniques et des lettres d'huissiers je viens de recevoir en date du 13/03/2017 une assignation devant le tribunal d'instance provenant d'un des deux organismes qui avaient exercé un recours à la recevabilité de mon dossier de surendettement. Je n'ai pas l'acte d'assignation car je n'étais pas présent et je dois me rendre à leur étude pour le retirer.


Pouvez vous me conseiller sur ce que je dois faire car sur les documents que j'ai reçu de l'huissier je suis invité avec mon épouse à comparaître le Vendredi 21 Avril à 9h au Tribunal d'Instance pour une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 22 Mars 2017 à 23:43
Je voudrais vous faire un retour d'expérience que je viens d'avoir avec l'association CRESUS.
Suite à la déclaration d'irrecevabilité de mon dossier j'ai contacté en ligne et par messagerie cette association et j'ai obtenu un RDV le 28/12/2016 car cette association dispose d'une antenne à 25 kms de chez moi. Je me suis présenté muni de tous les documents nécessaires et j'ai été reçu par une personne accueillante mais qui visiblement manquait d'expérience. Elle m'a confirmé qu'elle allait contacter leur service juridique pour que mon dossier soit étudié...une responsable de l'antenne m'a adressé un email début Janvier en me demandant quelques éléments supplémentaires...et depuis plus rien...nous sommes le 22 Mars et aucun appel, aucun message, aucune information de leur part.
Du coup ce silence m'interpelle ... faut il adhérer à l'association pour pouvoir obtenir leur aide ? ... faut il les relancer ?... mon dossier ayant été jugé irrecevable par le Tribunal est-il trop tard pour faire appel à leur aide ? 


Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 23 Mars 2017 à 06:57
Concernant l'assignation, merci de suivre les indications de ce billet : Questionnaire à remplir si Assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14458.0)
Rien de grave, c'était même prévisible. Ne paniquez pas !  ;)


A quelles fins avez-vous contacté Cresus ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 23 Mars 2017 à 09:38
Merci Bisane pour votre réactivité...je vais de ce pas consulter ce billet


Pour ce qui est de CRESUS dont je vous ai fait un retour d'expérience :


Nous n'avons que vous et votre précieux forum pour nous épauler et quand je vois tout votre investissement bénévole pour nous venir en aide j'essaye de ne pas trop vous polluer de questions inutiles. J'ai contacté Crésus car je savais que c'était un organisme intervenant dans le domaine du surendettement et suite à la décision d'irrecevabilité prise par le JEX j'avais beaucoup d'interrogations et un grand désarroi et j'ai pensé que cet organisme pourrait en complément de votre aide  nous apporter un soutien utile car j'ai découvert incidemment sur internet que cet organisme avait une antenne pas très loin de chez moi ...
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: Smilysoul le 23 Mars 2017 à 16:10
Citation de: bally le 22 Mars 2017 à 23:28
je suis invité avec mon épouse à comparaître le Vendredi 21 Avril à 9h au Tribunal d'Instance pour une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement


Citation de: bally le 23 Mars 2017 à 10:04- date convocation tribunal                        27 04 2017


C'est le 21 ou le 27 avril ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 23 Mars 2017 à 16:41
C'est le Vendredi 21 Avril 2017
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 23 Mars 2017 à 17:42
Donc, sur il faut modifier la date erronée sur votre autre fil :

Assignation 13 03 2017 pour Tribunal Instance 27 04 2017 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24500.0)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 23 Mars 2017 à 18:13
Date corrigée !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: lacitrouille le 23 Mars 2017 à 19:00
Essayez Crésus Alsace, vous pourrez échanger par mail, ils s'occupent des dossiers "difficiles".


En revanche, n'en attendez pas trop. Nous sommes toujours dans l'attente d'accord avec certains créanciers, par leur intermédiaire.
Sauf que que le discours que les créanciers tiennent à Crésus n'est pas le même que celui avec le débiteur. Crésus reçoit des mails disant qu'un accord est en cours, par ailleurs on reçoit des appels et des lettres incendiaires des créanciers, qui nous demandent de payer le retard pour avoir un accord, et quand le retard est régularisé, on te propose le magnifique accord de payer tes anciennes mensualités contractuelles.. Bref ils nous prennent pour des cons.
Ce que j'en comprends c'est qu'ils ne veulent pas se mettre en porte à faux avec l'association..
Ca ne coûte rien d'essayer, ça ne marche pas par nous mais ça marchera peut-être pour vous, les réactions d'un créancier à un autre sont tellement différentes et imprévisibles.. Celui qui nous emmerde le plus aujourd'hui est celui pour lequel la dette est la plus faible..   ::)


Bon courage, ne lâchez rien..
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 23 Mars 2017 à 19:35
Merci pour cette réponse.


Pour CRESUS ... je ne vais pas les relancer ...ils ont mon dossier et ils devaient me recontacter... je les ai rencontré à une période où j'avais du mal à réagir après la décision du JEX d'irrecevabilité mais il y a énormément d'informations sur votre forum pour peu que l'on y consacre du temps, des personnes qui sont réactives et compétentes pour nous conseiller et nous aider et il y a de mon côté un travail personnel à accomplir pour s'informer, s'organiser et se défendre et c'est ce que je fais et que je dois continuer à faire...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 23 Mars 2017 à 23:50
Lacitrouille, vous vous lâchez !  ;D


C'est vous qui voyez, pour crésus, bally !  ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 21 Avril 2017 à 08:06
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 21 Avril 2017 à 08:57
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 21 Avril 2017 à 09:18
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 21 Avril 2017 à 09:59
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 21 Avril 2017 à 17:56
MESSAGE REDIGE LA VEILLE

N'ayant plus de véhicule j'ai réussi à trouver une personne qui m'a amené aujourd'hui chez l'huissier de justice pour retirer le dossier car demain matin à 9h00 je suis convoqué à 9h00 avec mon épouse pour cette assignation.
Je n'ai pas d'arguments sérieux et solides pour contester cette assignation sur le fond de ce créancier ce qui explique que je ne suis pas trop intervenu dans ce forum sur cette affaire ...elle fait suite à l'irrecevabilité de mon dossier Banque de France décidée sur recours notamment de ce créancier par la JEX en Novembre 2016...Nous allons surtout évoquer notre très faible capacité de remboursement et les 6000 euros de dettes fiscales que l'on doit prioritairement rembourser...Nous sommes harcelés de lettres d'huissier et d'appels téléphoniques...nous venons de recevoir une nouvelle convocation au tribunal fin Juin pour une saisie sur ma pension...notre moral est au plus bas...nous allons essayer d'obtenir un ultime délai pour pouvoir vendre le bien que nous avons et repousser la saisie immobilière qui va arriver.
Nous sommes en train de négocier des délais de remboursement pour nos dettes fiscales (impots et RSI) et nous avons conclu depuis Février en accord pour des mensualités de 70 euros par mois avec notre société d'HLM pour rembourser notre dette locative en 6 mensualités.



COMPTE RENDU DU TRIBUNAL
Une matinée ennuyeuse passée ce matin au tribunal en compagnie de mon épouse et de notre enfant et lorsque nous avons été convoqué parmi les derniers dossiers l'avocat de la partie adverse (l'un des deux organismes qui avait contesté la recevabilité de notre dossier) s'est rendu compte qu'il n'avait pas l'information que notre dossier de surendettement avait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité en Décembre 2016. Du coup le Président a repoussé l'assignation et ce dossier pour le 22 Septembre prochain...
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 21 Avril 2017 à 18:26
Citation de: bally le 21 Avril 2017 à 17:56le Président a repoussé l'assignation et ce dossier pour le 22 Septembre prochain...
Ah ben ça, ça s'appelle un vrai report !!!  ;D
Vous allez avoir le temps de souffler un peu !  ;)


Mais du coup, ça vaudrait le coup de mieux préparer cette audience...  :P
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 21 Avril 2017 à 20:02
Oui Bisane vous avez raison ... cela ne se passera pas toujours comme cela ...ce délai en tout cas me remotive pour m'occuper de la vente de mon bien, pour établir des échéanciers avec certains créanciers et pour organiser ma défense.
Titre: Re : Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Juillet 2017 à 07:00
Citation de: bisane le 21 Avril 2017 à 18:26Mais du coup, ça vaudrait le coup de mieux préparer cette audience...  :P
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 08 Août 2017 à 10:40
Bonjour,


Je vous donne quelques nouvelles de ma situation car je n'arrivais pas à me connecter sur le forum depuis l'étranger avec mon pseudo et impossible d'y accéder en tant qu'invité.


Les assignations de mes créanciers se multiplient et j'ai été convoqué le 20 Juin dernier par un de mes créanciers pour une saisie sur ma pension. La juge qui m'a reçu ne comprenait pas pourquoi mon dossier de surendettement a été rejeté suite à recours de deux créanciers alors qu'une orientation en PRP avec liquidation judiciaire était la solution la plus pertinente selon elle. Elle m'a demandé de re-déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement. Le comble de l'histoire c'est que c'est elle qui a rejeté mon dossier en Décembre 2016 et qu'elle se souvenait bien de moi !!!


Je fais l'objet depuis le mois d'août d'une saisie sur ma pension de 361,11€ ...je perçois donc 1246€ ...soit une Quotité Saisissable de 361,11€...je viens de contacter ma caisse de retraite car elle n'a pris en compte qu'une personne à charge au lieu de deux et la correction est actuellement en cours. De plus je verse 70 euros tous les mois pour solder un loyer de Novembre 2015 pour régulariser la situation avec mon bailleur.


Les courriers de mes créanciers ne cessent pas d'arriver...je vais donc préparer un nouveau dossier de surendettement suite à la recommandation de cette juge d'exécution en essayant d'intégrer des nouveaux élèments car le mois de Septembre s'annonce chaud avec de nombreuses assignations.

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 08 Août 2017 à 18:10
Et pour l'audience ?
Titre: Re : Re : Re : Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 28 Août 2017 à 19:09
Citation de: bisane le 17 Juillet 2017 à 07:00
Citation de: bisane le 21 Avril 2017 à 18:26Mais du coup, ça vaudrait le coup de mieux préparer cette audience...  :P
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 29 Août 2017 à 09:08
Durant l'été j'ai reçu plusieurs courriers de commandement à payer mais à ce jour je n'ai pas encore reçu de convocations au Tribunal 
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 29 Août 2017 à 09:10
Citation de: bally le 29 Août 2017 à 09:08
Durant l'été j'ai reçu plusieurs courriers de commandement à payer mais à ce jour je n'ai pas encore reçu de convocations au Tribunal 

Ce qui ne doit pas vous empêcher de commencer à préparer l'audience sans attendre le dernier moment .. ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 29 Août 2017 à 09:14
C'est pas une audience que vous avez le 22 septembre ?  ???
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 07 Septembre 2017 à 19:05
Ohé !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 22 Septembre 2017 à 07:28
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 22 Septembre 2017 à 09:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Caren le 22 Septembre 2017 à 09:37
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: la trouille le 22 Septembre 2017 à 12:14
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: Vicky le 22 Septembre 2017 à 13:47
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Octobre 2017 à 01:29
Bonjour,

je viens de faire le point ce week-end sur mon dossier de surendettement car à force de recevoir des courriers, des lettres d'huissier et des organismes de recouvrement, des assignations et d'être sans cesse relancés voire harcelés (robots téléphoniques, quelle plaie!!!) au téléphone on finit par saturer et baisser la garde.

Je reprends donc mon dossier et vous explique ma situation actuelle.

Je fais l'objet depuis le 09/06/2017 d'une retenue sur ma pension correspondant à ma quotité saisissable à savoir 288,83 €. Je reste à devoir la somme de 2500 euros aux impôts qui ont procédé à un avis à tiers détenteur auprès de ma caisse de retraite.

J'ai reçu le visite d'un huissier pour ma dette RSI d'environ 3000€ et je lui ai signifié que je ne pouvais rien lui verser. Cet organisme a sans doute la possibilité de déposer un avis à tiers détenteur.

J'ai remboursé à mon bailleur HLM le retard de loyer que j'avais en plusieurs mensualités

Je fais l'objet d'une assignation en date du 27/09/2017 par l'organisme Cre  Log pour un montant actuel de 69000 euros et d'une demande de dépôt d'inscription hypothécaire provisoire en date du 13/10/2017 pour l'immeuble que je possède et qui ne fait l'objet à ce jour d'aucune inscription hypothécaire (je viens de faire un courrier en demandant un état hypothécaire auprès des services des impôts pour m'en assurer).

Je suis convoqué le 1er Décembre au Tribunal par un créancier COF pour une créance de 12000€

Suite à une assignation et à une audience le 21/04/2017 avec le créancier You pour une créance de 8500€ l'affaire avait été renvoyé pour le 22/09/2017 mais je ne m'en souvenait plus et je ne me suis pas présenté ce jour là. C'est en venant aujourd'hui sur votre site que je viens de m'en apercevoir.

J'ai reçu une signification d'ordonnance portant injonction de payer en date du 30/06/2017 pour un montant de 12500€ de l'organisme FRA

J'ai été convoqué au Tribunal le 20/06/2017 pour une demande de saisie sur rémunération émanant de l'organisme CRE MUN pour un montant de 16500€ et le juge a ordonné la saisie des rémunérations du travail du débiteur  à concurrence de la somme de 16461,26€

J'ai une signification d'ordonnance d'injonction de payer en date du 16/082017 de l'organisme FIN pour un montant de 5000€

Je n'ai retiré aucune de ces assignations chez les différents huissiers.

Je fais l'objet de poursuites de plusieurs autres organismes mais ils n'ont pas engagés d'assignation au Tribunal à ce jour

En Avril La juge d'exécution m'avait conseillé de refaire un nouveau dossier de surendettement alors qu'elle l'avait précédemment rejeté mais je ne sais pas trop ce que je peux apporter de nouveau dans mon dossier pour qu'il ne soit pas rejeté une seconde fois.. Je n'ai pas trop compris cette insistance qu'elle avait ce jour là. J'ai compris que mon dossier les embarrassait car hormis la vente immobilière forcée de mon immeuble il n'y avait pas trop de solutions pour mes créanciers.

La question entre autres que je me pose est de savoir si je dois réagir par rapport à la demande de dépôt d'inscription hypothécaire provisoire car dans ce cas seul le créancier CRE LOG qui a déposé cette demande serait indemnisé par le produit de la vente de l'immeuble et la vente aux enchères se ferait sur la base de la somme que je dois à cette organisme à savoir 70 000 euros et tout cela au détriment des autres créanciers. Alors que dans le cadre d'un PRP le produit de la vente de l'immeuble serait réparti au prorata entre tous les créanciers...
Titre: recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Octobre 2017 à 07:03
Citation de: bally le 17 Octobre 2017 à 01:29Je fais l'objet d'une assignation en date du 27/09/2017 par l'organisme Cre  Log
Qui est prévue pour quand ?

CitationSuite à une assignation et à une audience le 21/04/2017 avec le créancier You pour une créance de 8500€ l'affaire avait été renvoyé pour le 22/09/2017 mais je ne m'en souvenait plus et je ne me suis pas présenté ce jour là. C'est en venant aujourd'hui sur votre site que je viens de m'en apercevoir.
Pas cool, ça !  :P :P :P

CitationJ'ai reçu une signification d'ordonnance portant injonction de payer en date du 30/06/2017 pour un montant de 12500€ de l'organisme FRA
CitationJ'ai une signification d'ordonnance d'injonction de payer en date du 16/082017 de l'organisme FIN pour un montant de 5000€
CitationJe n'ai retiré aucune de ces assignations chez les différents huissiers.
Ce qui n'est pas forcément un bon calcul...

Citationhormis la vente immobilière forcée de mon immeuble il n'y avait pas trop de solutions pour mes créanciers.
Ben il vaudrait mieux procéder, en amont, à une vente amiable...

Citationla vente aux enchères se ferait sur la base de la somme que je dois à cette organisme à savoir 70 000 euros
Au mieux, serais-je tentée de dire...

Citationet tout cela au détriment des autres créanciers. Alors que dans le cadre d'un PRP le produit de la vente de l'immeuble serait réparti au prorata entre tous les créanciers...
Ce n'est pas tellement votre problème, ça...

Votre bien est-il en vente ?
Titre: recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Octobre 2017 à 11:40
la date de comparution pour l'assignation de CRE LOG n'est pas indiquée sur le document. Il est indiqué sur le document que j'avais 15 jours pour charger un avocat  de me représenter devant le tribunal mais ce délai est désormais dépassé mais de toute façon je n'ai pas les moyens financiers pour prendre un avocat et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.


Oui j'essaie de vendre cet immeuble directement et par le biais d'agences mais rien de concret à ce jour.



Titre: recours recevabilité
Posté par: bisane le 17 Octobre 2017 à 18:45
C'est donc une procédure au TGI ?
Titre: recours recevabilité
Posté par: bally le 17 Octobre 2017 à 22:55
Oui il s'agit bien d'une comparution au TGI
Titre: recours recevabilité
Posté par: feufolette le 18 Octobre 2017 à 01:05
le rsi n'est pas les impôts ou une collectivité territoriale, il ne peut faire d'atd ou otd, il passe par les voix classiques par huissier (compte, rémunérations ou pension, meubles, immeuble ) 
Titre: recours recevabilité
Posté par: bally le 18 Octobre 2017 à 01:08
merci beaucoup de cette précision car j'avais effectivement un doute sur ce point
Titre: recours recevabilité
Posté par: bisane le 18 Octobre 2017 à 05:41
Avez-vous des choses à dire pour cette audience à venir ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 18 Octobre 2017 à 14:02
Très bonne question...je n'ai effectivement rien de particulier à dire si je suis convoqué...je ne peux que reconnaître les faits et ma situation de surendetté...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 18 Octobre 2017 à 18:09
Le prêt vous semble-t-il avoir été accordé dans les respect des "règles de l'art" ?

Essayez quoi qu'il en soit de savoir quand aura lieu l'audience et d'envoyer au juge un état descriptif de votre situation, avec copie au créancier.
Ca ne servira peut-être à rien, mais au moins l'aurez-vous tenté !  ;)
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 20 Octobre 2017 à 01:13
Merci Bisane pour ces conseils...


Je vais regarder plus en détails le prêt au cas où je relève une anomalie et je vais suivre vos conseils et agir en ce sens
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 01 Décembre 2017 à 06:37
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: BRUYERE le 01 Décembre 2017 à 14:41
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 01 Décembre 2017 à 23:25

Merci pour vos messages d'encouragement.

Un déplacement au tribunal quasiment pour rien ...on commence à s'habituer mais c'est assez déconcertant de voir la manière dont la justice fonctionne. Le ballet bruyant et les va et viens incessants des avocat(e)s...les nombreux dossiers qui s'enchaînent à un rythme soutenu....une atmosphère assez improbable qui est loin de rassurer ceux qui la découvre.
Aujourd'hui en fait nous étions convoqués par un créancier dont l'objectif était de faire valider le montant de la créance. Nous nous sommes présentés et nous n'avions rien à dire sur ce point et le juge a mis en délibéré au 1er Février 2018. Cela a duré 1 minute et 30 seconde en tout et pour tout. Par chance nous sommes passés assez tôt et n'avons pas perdu toute une demi-journée à patienter.
J'ai profité d'être dans la ville pour me rendre à la Banque de France pour déposer un nouveau dossier de surendettement comme me l'avait suggéré la JEX. Je n'ai pu le déposer car la BDF me demande des éléments complémentaires.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 02 Décembre 2017 à 06:12
Vous ne semblez pas vouloir l'entendre, mais une audience comme celle d'hier, ça se prépare un peu, ne serait-ce que pour demander que la pénalité de 8% et l'article 700 ne soient pas appliqués... et il y a bien souvent d'autres choses à "gratter"...


Pourriez-vous faire un point actualisé de votre situation ?
Avez-vous réussi à vendre le bien ?
Avez-vous diminué votre dette ?
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 01 Février 2018 à 06:53
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 01 Avril 2018 à 23:55
Bonjour, je vous donne quelques nouvelles et j'ai une question d'ordre juridique à vous poser....mon existence de retraité surendetté continue et va se poursuivre encore de longues années...je n'ai pas re-déposé un nouveau dossier de surendettement car d'une part la Banque de France me réclamait beaucoup de documents lorsque je m'y suis rendu avec un dossier qui me paraissait pourtant très complet et d'autre part il est survenu un nouvel événement...nous venons mon épouse et moi de nous séparer car ma femme vit très mal cette situation de surendettement dont elle ne se sent aucunement responsable et cela a finit par détruire notre couple...je viens donc de m'installer et de déménager 200 kms plus loin dans mon département d'origine où je possède toujours un petit immeuble locatif avec un petit logement vacant...cet immeuble que je cherche à vendre depuis plusieurs mois risque d'être vendu dans quelques mois aux enchères mais en étant sur place je vais pouvoir m'en occuper plus activement pour trouver un acheteur avant cette dernière solution...
J'ai une question à vous poser...depuis le mois de Mars l'unique locataire de cet immeuble qui souffre de troubles psychiatriques sérieux a reçu la visite d'un huissier qui lui a fait peur et lui a fait signer un document sur lequel elle s'engageait à lui régler le loyer et les charges directement ce que la locataire a fait le mois dernier et va continuer à faire ce mois ci. Je peux concevoir que mes créanciers interviennent auprès de la CAF pour que l'APL leur soit versé si une décision de justice les y autorise mais est-ce normal qu'un huissier saisisse l'intégralité d'un loyer et les charges en venant récupérer l'argent en espèces chez le locataire. Je dois régler l'eau, l'électricité, l'impôt foncier, l'assurance et intervenir pour les frais qui incombent à un propriétaire le tout en étant surendetté et en étant privé de l'intégralité des loyers et des provisions pour charge. Le seul fait de percevoir ce seul loyer ne me permet d'ailleurs pas d'avoir des revenus supplémentaires compte tenu des frais annuels à ma charge en qualité de propriétaire.
Me voilà donc privé de ces revenus tout en étant dans l'obligation de fournir l'eau, l'électricité à ma locataire et intervenir ou faire intervenir un professionnel pour tout problème relevant de ma responsabilité de propriétaire.
J'ai pourtant connaissance qu'en matière de droit "Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de logement non décent"
J'envisage une fois que j'aurais obtenu le maximum d'information sur mes droits d'une part d'adresser une lettre de résiliation du bail et d'expulsion à l'encontre de ma locataire qui par ailleurs est une entrave par son comportement hystérique pour pouvoir vendre mon bien et pouvoir organiser des visites et d'autre part d'engager une action à l'encontre du mandataire judiciaire si l'action de ce dernier ne respecte pas la législation en vigueur. Je ne sais pas si cette situation est inédite sur votre forum mais si vous avez quelques conseils ou quelques informations à me donner je suis preneur.
J'ai pu obtenir une copie du document signé par ma locataire et éventuellement je peux vous le faire suivre.
Joyeuses Pâques  :D :D :D
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 02 Avril 2018 à 00:20
Pour répondre à votre précédent message je vous confirme :


- que mon bien n'est toujours pas vendu.
Comme je l'indique dans mon précédent message j'ai un gros problème avec mon unique locataire qui a des attitudes hystériques lors des visites de nature à décourager les éventuels acheteurs. J'ai la possibilité de la faire partir pour le motif de la vente de l'immeuble avec un délai de 6 mois et après une offre d'acquisition formulée et refusée ou bien en l'informant que je reprends l'occupation de l'immeuble toujours avec 6 mois de préavis. Ce n'est pas le seul et unique problème qui explique la difficulté de vendre cet immeuble. Il y a des frais de rénovation à prévoir et cela freine les acheteurs. Ce bien évalué à 200 000 euros il y a quelques années est aujourd'hui proposé à 95 000 euros mais je n'ai reçu aucune offre sérieuse.
- que ma dette diminue
Ma dette ne cesse d'augmenter. Mes créanciers me harcèlent pour me faire payer mais je n'ai rien à leur offrir hormis la vente toujours non réalisée de mon immeuble. Ma retraite est amputé de 300 euros tous les mois au profit des impôts et d'un ou plusieurs créanciers mais je ne connais pas l'usage et la destination des sommes qui me sont retirées tous les mois. Peux être dois-je me rapprocher de ma caisse de retraite. Mon mon restant à vivre avant la séparation avec mon épouse et mon fils est de 1300 euros dont 900 euros de charges fixes et 400 euros pour manger, boire, se déplacer. Je dois de plus assumer les charges d'un immeuble dont je ne perçois plus les loyers. Cette situation ne me permet plus de régler mes impôts qui se font payer par avis à tiers débiteur.


Pour faire le point sur les différentes poursuites engagées à mon encontre je vais faire le point précis et je vous envoie un nouveau message.

Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: agathe le 02 Avril 2018 à 10:10
a vous lire vous n'avez guère d'autre solution que de redéposer rapidement un nouveau dossier.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 10:57
Je crains qu'il n'y ait rien d'illégal dans la pratique de l'huissier si vous avez été condamné...
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 02 Avril 2018 à 16:15

Merci pour votre éclairage et vos commentaires. Les informations toutefois restent contradictoires quant à savoir si l'huissier a la possibilité d'encaisser les loyers à ma place.

Voici le PV de saisie attribution qui a permis à l'huissier de récupérer les 400 euros du loyer (charges comprises) auprès de la locataire actuelle


Je précise que mon immeuble a fait l'objet d'une prise provisoire d'hypothèque par un autre créancier qui a donc un droit d'opposition en cas de vente par mes soins...en revanche aucune action et aucune décision de saisie-vente par la justice ne sont engagés à ce jour.


Il semblerait que tant que je ne suis pas dessaisi de mon bien par une décision de justice visant ce bien les loyers doivent être réglé par le locataire au propriétaire.


Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom. Pour l'électricité il y a 3 compteurs donc elle peut souscrire un contrat à son nom, il suffit que je modifie le câblage car elle était raccordée sur mon compteur. Pour l'eau c'est plus compliqué car il n'y a qu'une seul compteur. Quand je pense qu'en tant que propriétaire sympa et cool je ne lui réclamais que 10 euros par mois pour l'eau et l'électricité !!!
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 02 Avril 2018 à 16:16
suite et fin des pièces jointres
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 22:47
Pardon de persister et signer...
Vous avez 30 jours pour éventuellement contester la saisie.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 02 Avril 2018 à 23:18
OK ...je dois donc contester cette saisie auprès du tribunal de grande instance du département où je réside désormais et ce avant le 6 avril...
Titre: Re : Re : recours recevabilité
Posté par: feufolette le 03 Avril 2018 à 01:16
Citation de: bally le 02 Avril 2018 à 16:15

Merci pour votre éclairage et vos commentaires. Les informations toutefois restent contradictoires quant à savoir si l'huissier a la possibilité d'encaisser les loyers à ma place.

Voici le PV de saisie attribution qui a permis à l'huissier de récupérer les 400 euros du loyer (charges comprises) auprès de la locataire actuelle


Je précise que mon immeuble a fait l'objet d'une prise provisoire d'hypothèque par un autre créancier qui a donc un droit d'opposition en cas de vente par mes soins...en revanche aucune action et aucune décision de saisie-vente par la justice ne sont engagés à ce jour.


Il semblerait que tant que je ne suis pas dessaisi de mon bien par une décision de justice visant ce bien les loyers doivent être réglé par le locataire au propriétaire.


Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom. Pour l'électricité il y a 3 compteurs donc elle peut souscrire un contrat à son nom, il suffit que je modifie le câblage car elle était raccordée sur mon compteur. Pour l'eau c'est plus compliqué car il n'y a qu'une seul compteur. Quand je pense qu'en tant que propriétaire sympa et cool je ne lui réclamais que 10 euros par mois pour l'eau et l'électricité !!!

le locataire est un tiers sur lequel vous détenez une créance à échéances successives.  Tout comme un employeur votre salaire ou la caisse de retraite votre pension. La banque est aussi un tiers sur lequel vous avez une créance constituée par le solde du compte à l'instant t. 

Toute somme d'argent détenue par un tiers à votre profit est atteignable par saisie attribution, les salaires et pensions bénéficient d'une protection plus elevée et donc d'une procédure spécifique.

Dans la mesure où le créancier a un titre exécutoire en sa faveur, il est parfaitement en droit de saisir les loyers entre les mains du locataire, peu importe que l'immeuble soit saisi ou pas. C'est même un moyen pour lui d'arriver à se faire payer puisque c'est un autre qui bénéficiera en priorité du prix de vente lors de la vente de l'immeuble.

Et malheureusement, bien que les loyers ne rentrent pas dans votre poche, fiscalement ils sont considérés comme encaissés puisqu'ils ont servi à payer une de vos dettes (diminution de passif = augmentation d'actif)  : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/29361.html

Honnêtement, on n'a aucun argument pour contester.  Il savait très bien ce qu'il faisait, l'huissier
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 03 Avril 2018 à 01:47
Merci beaucoup pour cette information..
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bisane le 03 Avril 2018 à 07:45
Et gardez vous bien de faire ceci  ;) :
Citation de: bally le 02 Avril 2018 à 16:15Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom.
Titre: Re : recours recevabilité
Posté par: bally le 03 Avril 2018 à 10:46
Non même si ma locataire a des troubles psychiatriques graves je reste humain et responsable mais je vais lui demander d'ouvrir un contrat d'électricité à son nom comme cela existait auparavant. A l'époque elle m'avait demandé que je la raccorde à mon compteur pour éviter qu'elle paye un abonnement mais compte tenu de cette situation nouvelle je vais faire comme cela. Pour l'eau c'est plus compliqué car le seul compteur d'eau est à mon nom et elle est raccordé dessus. Je peux dans l'immédiat installer un sous compteur pour contrôler sa consommation.
Titre: Avis de déclaration d'appel d'un organisme bancaire
Posté par: bally le 12 Septembre 2018 à 08:31
Bonjour, je me permets de vous adresser ce message car mon épouse dont je suis séparé depuis Mars 2018 vient de recevoir deux courriers identiques dont un est adressé à mon nom à mon ancienne adresse et dont l'objet est un avis de déclaration d'appel suite à une décision de justice...

Je ne comprends pas trop pourquoi ce créancier qui est un des deux créanciers qui a contesté la recevabilité de mon dossier en vient à interjeter appel à une décision qui lui était favorable.

Merci de vos conseils.

Mon épouse qui peut disposer de l'aide judiciaire peut être en mesure d'avoir un avocat et d'être représenté.

Quant à moi je ne peux pas bénéficier de cela et par ailleurs j'avais écris à cet organisme fin Mars 2018 pour lui indiquer ma nouvelle adresse qui se situe dans un autre département et dans une autre juridiction judiciaire. Que dois-je faire ?
Titre: Avis de déclaration d'appel d'un organisme bancaire
Posté par: bisane le 12 Septembre 2018 à 16:36
Messages regroupés sur votre fil...

Le créancier semble contester l'absence de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700, ainsi qu'une autre somme qu'ils avaient réclamée, je ne sais pas à quel titre.
Titre: Audience Orientation et dépôt dossier de surendettement
Posté par: bally le 22 Mars 2022 à 22:21
Bonjour, voilà maintenant près de 7 ans que je suis en situation de surendettement...
j'ai pu rembourser plus de 40000€ de dettes et il me reste environ 110000€ à rembourser,
Mon créancier le plus important (70000€) a engagé depuis plusieurs mois une procédure de saisie immobilière du petit immeuble où je vis avec un enfant de 10 ans en garde alternée...
il y a au 1er étage une locataire dont le loyer de 400€ est saisi depuis plusieurs années...
depuis octobre 2021 je me suis rendu à 4 reprises au tribunal devant le JEX pour l'audience d'orientation...
je conteste la mise à prix à 23000€ pour la vente judiciaire, l'absence de prix minimum de vente et je me bats pour obtenir des délais me permettant de financer et de faire les travaux de rafraîchissement nécessaires pour vendre correctement mon bien et qui doit permettre de faire face aux créances qui me restent...
aujourd'hui j'ai obtenu l'accord pour réaliser une vente amiable d'ici fin juin à un prix minimum fixé à 85000€....
j'avais juste avant cette audience déposé un nouveau dossier de surendettement, 7 ans après un premier dossier jugé recevable en PRP avec liquidation judiciaire puis jugé irrecevable suite à la contestation de 2 créanciers... étant propriétaire d'un bien dont la valeur est proche du montant de mes créances
j'espère voir bientôt le bout du tunnel
Titre: Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement
Posté par: bisane le 23 Mars 2022 à 07:45
Vous m'aviez envoyé un MP avant de poster ce message et les infos ne concordent pas tout à fait...

Citation de: bally le 22 Mars 2022 à 22:21depuis octobre 2021 je me suis rendu à 4 reprises au tribunal devant le JEX pour l'audience d'orientation...
Je n'en compte que 3, que j'ai ajoutées au calendrier.

Citation de: bally le 22 Mars 2022 à 22:21j'ai obtenu l'accord pour réaliser une vente amiable d'ici fin juin à un prix minimum fixé à 85000€....
D'après ce que vous dîtes dans votre MP, cette mise à prix n'est envisageable qu'après réalisation de travaux de rafraîchissement. Comment comptez-vous les financer ?

Vous y précisez également faire l'objet d'une saisie sur pensions d'environ 500 €.

Qu'espérez-vous avec le dépôt du dossier ? Eviter la vente ?
Si vous souhaitez notre aide, merci de remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et de le joindre à votre 1er message, en laissant l'ancien.