Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement

Démarré par bally, 08 Janvier 2016 à 18:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Merci pour la précision !  ;)
Je vais essayer de m'en souvenir !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally

#76
La décision d'irrecevabilité a été prononcé le 9/12/2016 et mon seul recours juridique serait de faire appel en cassation avant le 9/02/2017 sur un problème de forme ou de procédure.

Il y a peut être un élément dans le jugement qui me laisse entrevoir une possibilité d'engager un recours. Cela concerne mon épouse qui n'a jamais été présente lors des signatures de contrat de crédit, qui m'a fait entièrement confiance et dont la bonne foi est mise en cause. On l'a simplement interrogé durant l'audience du mois d'Octobre pour savoir si elle était favorable à ce que notre immeuble de rapport soit vendu dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire ce à quoi elle a répondu favorablement et puis c'est tout.

Ayant parcouru un peu la jurisprudence dans ce domaine s'agissant d'un couple je me rends compte que la mauvaise foi a été apprécié globalement au niveau de notre couple mais n'a pas fait l'objet d'un examen individuel car si de mon côté j'ai admis avoir volontairement omis de mentionner mes charges de crédit pour obtenir des financements, mon épouse n'a pas été interrogé individuellement sur le rôle qu'elle aurait pu jouer dans la souscription des crédits (à savoir aucun).

"L'irrecevabilité de la demande pour mauvaise foi est une sanction personnelle du débiteur qui s'en rend coupable.
Si la demande est effectuée par un couple, la bonne foi s'apprécie distinction chez chacun des conjoints et la reconnaissance de la mauvaise de l'un n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance de la mauvaise foi de l'autre.
Les juges doivent donc procéder à un examen individuel de la bonne foi de débiteurs mariés
(Cass. 1re civ., 14 mars 2000 ; Cass. 1re civ., 18 oct. 2000 ; Cass. 2e civ., 12 juin 2008).
Cette solution est également applicable à un couple en concubinage (Cass. 1re civ., 27 févr. 1997 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2000) ou pacsé.

SOURCE
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm#.WIiRC_DhCUk

Merci de me donner votre avis sur cette suggestion
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Vous avez raison : la bonne ou mauvaise foi est personnelle au débiteur.
A savoir tout de même que cela peut se heurter à la notion de solidarité entre époux.
Il me semble qu'il faudrait vraiment, en la circonstance, prendre l'attache d'un avocat, sachant qu'un recours en cassation est long et coûteux, et, surtout, qu'il obligera à réexaminer la situation "dans les règles de l'art", ce qui ne signifie nullement que la conclusion serait différente !  :P
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bally

je partage effectivement votre analyse ...que cela soit long peut rallonger la procédure et cela peut me permettre de gagner du temps pouvoir vendre moi-même mon bien mais le coût en revanche peut être un frein majeur car je n'ai ni la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou très peu ni beaucoup de moyens..pouvez vous me donner une fourchette de tarif pour une telle procédure ?..cela pourra peut être vite me dissuader d'agir sans doute ...

Si je ne suis pas parvenu à défendre ma bonne foi et je peux comprendre l'argumentation et la décision du juge, en revanche mon épouse qui je le rappelle est d'origine biélorusse m'a fait totalement confiance et a signé tous les documents que je lui ai présenté. Sa bonne foi est vraiment défendable dans ce dossier ....
OK bien sûr on peut opposer la notion de solidarité entre époux.... mais je précise que nous sommes mariés par contrat en séparation de biens et que 40% de la dette est de ma seule responsabilité....je ne connais pas la jurisprudence dans ce cas mais savez vous si cela arrive qu'un des conjoints soit considéré de bonne foi et que l'autre non ?  que se passe-t-il dans ce cas ?   Je vais essayer de me renseigner de mon côté...si je parviens à trouver un moyen à minima pour que la bonne foi de mon épouse soit reconnu je suis preneur...
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bisane

Le pourvoi en cassation n'est pas "suspensif"... en quoi vous ferait-il gagner du temps ?

Biélorusse ou martienne, elle a signé...
Pour être certain que sa bonne foi soit reconnue, il faudrait qu'elle puisse démontrer que vous l'avez entourloupée.
Si elle était reconnue de bonne foi, elle pourrait bénéficier de la procédure. Mais cela ne changerait rien pour vous. S'il devait, donc, y avoir une vente forcée, elle aurait sans doute quand-même lieu.
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bally

Merci Bisane pour ta réactivité et tes précisions...effectivement je pensais à tort que ce recours était suspensif...
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bisane

J'ai oublié le tarif... je crois qu'il faut compter dans les 3 000 €...
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bisane

C'était quoi, votre post "annulation" ?
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bally

J'ai écrit un message ... j'ai ensuite voulu l'annuler car il faisait doublon et je n'ai trouvé que cette solution
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bisane

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bisane

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biquette59


agathe


bally

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Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

feufolette

Citation de: bally le 30 Janvier 2017 à 09:19
J'ai écrit un message ... j'ai ensuite voulu l'annuler car il faisait doublon et je n'ai trouvé que cette solution

j'avais eu le temps de le lire mais pas d'y répondre...   scellé au mur est différent du simplement accroché   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Vicky

Comme Feuf, j'avais également lu votre post et la réflexion que je m'étais faite notamment pour l'ordi et l'imprimante ... ben, vous les mettez hors d'atteinte ;)
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bally

Après avoir reçu de nombreux appels téléphoniques et des lettres d'huissiers je viens de recevoir en date du 13/03/2017 une assignation devant le tribunal d'instance provenant d'un des deux organismes qui avaient exercé un recours à la recevabilité de mon dossier de surendettement. Je n'ai pas l'acte d'assignation car je n'étais pas présent et je dois me rendre à leur étude pour le retirer.


Pouvez vous me conseiller sur ce que je dois faire car sur les documents que j'ai reçu de l'huissier je suis invité avec mon épouse à comparaître le Vendredi 21 Avril à 9h au Tribunal d'Instance pour une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement
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bally

Je voudrais vous faire un retour d'expérience que je viens d'avoir avec l'association CRESUS.
Suite à la déclaration d'irrecevabilité de mon dossier j'ai contacté en ligne et par messagerie cette association et j'ai obtenu un RDV le 28/12/2016 car cette association dispose d'une antenne à 25 kms de chez moi. Je me suis présenté muni de tous les documents nécessaires et j'ai été reçu par une personne accueillante mais qui visiblement manquait d'expérience. Elle m'a confirmé qu'elle allait contacter leur service juridique pour que mon dossier soit étudié...une responsable de l'antenne m'a adressé un email début Janvier en me demandant quelques éléments supplémentaires...et depuis plus rien...nous sommes le 22 Mars et aucun appel, aucun message, aucune information de leur part.
Du coup ce silence m'interpelle ... faut il adhérer à l'association pour pouvoir obtenir leur aide ? ... faut il les relancer ?... mon dossier ayant été jugé irrecevable par le Tribunal est-il trop tard pour faire appel à leur aide ? 


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bisane

Concernant l'assignation, merci de suivre les indications de ce billet : Questionnaire à remplir si Assignation
Rien de grave, c'était même prévisible. Ne paniquez pas !  ;)


A quelles fins avez-vous contacté Cresus ?
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bally

#95
Merci Bisane pour votre réactivité...je vais de ce pas consulter ce billet


Pour ce qui est de CRESUS dont je vous ai fait un retour d'expérience :


Nous n'avons que vous et votre précieux forum pour nous épauler et quand je vois tout votre investissement bénévole pour nous venir en aide j'essaye de ne pas trop vous polluer de questions inutiles. J'ai contacté Crésus car je savais que c'était un organisme intervenant dans le domaine du surendettement et suite à la décision d'irrecevabilité prise par le JEX j'avais beaucoup d'interrogations et un grand désarroi et j'ai pensé que cet organisme pourrait en complément de votre aide  nous apporter un soutien utile car j'ai découvert incidemment sur internet que cet organisme avait une antenne pas très loin de chez moi ...
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Smilysoul

Citation de: bally le 22 Mars 2017 à 23:28
je suis invité avec mon épouse à comparaître le Vendredi 21 Avril à 9h au Tribunal d'Instance pour une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement


Citation de: bally le 23 Mars 2017 à 10:04- date convocation tribunal                        27 04 2017


C'est le 21 ou le 27 avril ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bally

C'est le Vendredi 21 Avril 2017
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Vicky

Donc, sur il faut modifier la date erronée sur votre autre fil :

Assignation 13 03 2017 pour Tribunal Instance 27 04 2017
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Caren


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