demande de conseil.

[bisane]

Non, les arrêts de la CC disent que le délai de prescription démarre à compter du prononcé de la déchéance du terme, soit pour vous en 2013, et non plus à compter de la 1ère échéance impayée.

[doume41]

Entendu, donc c'est bien mort, c'est donc perdu d'avance.

[bisane]

Non, pas perdu d'avance !
Le tribunal peut interpréter la loi comme c'était le cas avant ces arrêts.

[doume41]

D'accord avec vous Bisane, mais là on va en procédure d'appel, je sais que mon avocat se réfère entre autre à l'arrêt de la cour d'appel de Douai!!!!!!!

[bisane]

Et alors ?

[doume41]

Donc pour reprendre vos propos, la cour d'appel pourra si elle le décide se référer à l'ancienne législation?

[feufolette]

elle peut parfaitement si elle le veut, mais si elle le fait, le créancier pourra encore se pourvoir en cassation.
Pour le bordereau de rétractation  quelques cours d'appels avaient fait de la résistance un certain temps en ne suivant pas la CC   dans son renversement de jurisprudence

[bisane]

Donc pour reprendre vos propos, la cour d'appel pourra si elle le décide se référer à l'ancienne législation?

Pas à l'ancienne législation, qui n'a pas changé, mais à l'ancienne jurisprudence...

[doume41]

Merci Feufolette, merci Bisane pour vos conseils.
Bon ben je vais envoyer le lien que vous m'avez transmis Bisane, vous savez les 4 arrêts qui ont changé la jurisprudence et ont instauré le fait qu'il fallait prendre en considération le début de la prescription à partir de la déchéance du terme.
Il ne me restera plus qu'à croiser les doigts, mais bon pour ne pas être déçu et incapable de réaction, je préfère m'attendre au pire.
Pour mon autre créancier, en l'occurrence Sof.........., la décision sera rendue vers la fin avril 2016, je vous tiendrai de toute manière informées.

[bisane]

 

[doume41]

Ah Bisane, vous allez me trouver gonflant, mais j'aurais juste une question à vous poser encore, ce changement de jurisprudence ne concerne que la PRESCRIPTION!!!!!!!!!!!!!!
Rassurez moi, il ne concerne pas la FORCLUSION?
Pitiéééééééééééééééééééééé 

[bisane]

Le changement de jurisprudence ne concerne en effet que la prescription.

Dans le dossier céatinus, je persiste à dire que la forclusion ne peut pas être invoquée...

[doume41]

Tout à fait Bisane, c'est ce que je viens de m'évertuer à dire à mon avocat, puisqu'ici effectivement le crédit que j'avais souscrit avec mon ex-femme, était supérieur à 21500 Euros.
En fait je vous demandais cela, par rapport à mon dernier dossier Sof.........., où là mon avocat a fait valoir la forclusion.

[feufolette]

les 4 arrêts en question ne concernent que des crédits immobiliers, et l'article L137-2 du code de la consommation.
les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

[bisane]

les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

Sauf que celui-ci, souscrit avant 2011, n'était justement pas, à l'époque, considéré comme un crédit conso ! 

[feufolette]

les principes de la forclusion pour les "crédits conso" ne changent pas

Sauf que celui-ci, souscrit avant 2011, n'était justement pas, à l'époque, considéré comme un crédit conso ! 

autant pour moi )) mais je parlais en général et pas sur ce dossier en particulier, parce que les 4 arrêts ont été mis sur un fil qui parle à la fois de forclusion et de prescription, ce qui peut inciter à penser qu'ils ont aussi une incidence sur le délai de forclusion.
il est arrivé aussi que le prêt soit supérieur aux limites des prêts à la conso, mais que dans le contrat soient indiqués des articles du code de la conso, et que l'on puisse prétendre que les parties ont entendu se placer sous l'égide du crédit à la conso du fait de la présence de ces articles
fin de la pollution de fil

[bisane]

les 4 arrêts ont été mis sur un fil qui parle à la fois de forclusion et de prescription, ce qui peut inciter à penser qu'ils ont aussi une incidence sur le délai de forclusion.

Voilà qui devrait être corrigé... quand l'âne, ou un quelconque quidam disposant de temps !
En attendant mieux, j'ai quelque peu grassé et coloré le message en question , qui porte ce titre : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme ! 

fin de la pollution de fil

Je ne crois pas qu'il s'agisse de ça ! 


Confirmation de ce que je disais, Doume, concernant la jurisprudence (trouvé, comme souvent, en cherchant tout autre choses !  ) :
Cependant aucune règle ne fait obstacle à ce qu' un juge rende un jugement contraire à un principe formulé par la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire et rien ne permet à priori de penser que la résistance de ce juge ne sera pas finalement reconnue par la Cour de cassation.
Définition de la jurisprudence

[doume41]

Merci Bisane pour ces précisions qui me permettent d'entretenir un petit espoir, passez un excellent weekend, à Feufollette également.

[doume41]

Bonjour Bisane, bonjour à toute l'équipe, je viens de vous envoyer le jugement du TI de Montpellier dans mon affaire contre sofconcon, et j'en ai ras le bol, mon avocat est incompétent.
Comme je vous l'avais dit, il n'avait pas eu le temps de donner les dernières conclusions où justement on mettait à jour le subterfuge de la partie adverse, vous vous souvenez les fameuses 26 mensualités disparues.
Je n'en dit pas plus, on va se diriger vers un appel que mon avocat va prendre en charge bien évidemment, il a commis une erreur, il va falloir qu'il répare.
Désolé, je ne peux pas en dire plus, je suis hors de moi, cet avocat m'exaspère.

[bisane]

Il est normal que votre ex figure au jugement.


Pas le temps de reprendre les conclusions de votre avocat ce matin, mais laissez un peu retomber votre colère avant de l'appeler ! 

[doume41]

D'accord Bisane, je vous laisse le temps d'étudier le jugement et j'attends d'avoir vos conclusions avant de l'appeler, que je puisse rester calme en l'appelant et surtout que je sache quoi lui dire.
Bien à vous.

[bisane]

Ce sont les conclusions de votre avocat que je n'ai pas eu le temps de relire ce matin... j'avais bien lu le jugement ! 

Il ne fournit vos relevés bancaires de juillet 2010 à juin 2012. Pourquoi ?
Par ailleurs, il ne souligne pas assez que le décompte fourni par le créancier "saute" allègrement plusieurs mois.
Yapluk rattraper le coup en appel ! 

[doume41]

Bonsoir Bisane, bonsoir à tous, je viens de vous envoyer par mail le dernier projet de conclusions de mon avocat concernant mon affaire contre Cons.......F............ (Sof.........).
Enfin il apparaît correctement élaboré, et mon avocat semble avoir pris la mesure du problème, et ce grâce à vous principalement, je tiens à le dire.
C'est pourquoi je souhaiterais avoir votre avis concernant ce projet.
Merci beaucoup Bisane, merci à vous tous et excellente soirée.

[bisane]

Ben, pour le coup, il y va fort !!!
Il s'est acheté une massue, entre-temps ? 


Ca, c'est pour la forclusion...
En revanche, pour la DDI, il cite, comme l'a fait fait le 1er juge, des articles d'une loi qui est postérieure à la signature de votre contrat (2009, alors que la loi date de 2010), ce qui n'est pas "tenable" ! Et pourrait éventuellement "irriter" la cour ?
Perso, je m'abstiendrais, en ne citant rien du tout, mais me contenterais de demander confirmation du jugement à ce titre...

[doume41]

Entendu Bisane, je vais lui en parler, merci en tous les cas pour votre réponse et surtout passez un excellent weekend