Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

robertmagoria

ah bon c'est possible ?

Mais a qui adresser le courrier ? et que devient le jugement ? et la demande d'appel ?

agathe

Envoyez le courrier au juge.
Depuis vous auriez fait appel ???

bisane

Si l'appel est déjà effectif, il faudra en plus vous désister de ce dernier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#703
Non, ca me parait compliqué et aléatoire, je préfère la voie de l'appel.


Bizane puis je vous envoyer une jurisprudence , on dirait que c'est un peu comme moi ?

bisane

Vous ne pouvez pas la mettre en ligne ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


non je ne sais pas si c'est publié , je vais vérifier

robertmagoria


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

 ??? ???   ???  Probleme page 48 en 2012.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#710
j'ai envoyé :


Sur l'une des jurisprudences même après homologation des mesures recommandées, en appel il a été jugé que le créancier se devait agir et que l'homologation ne pouvait pas prendre en compte une créance atteinte de forclusion.

alors qu'homologation on pourrait penser accord du débiteur ??? et de fait faire repartir un délai

Sur la seconde , malgré vérification des créances etc, homologation etc, en appel il écarte des créances de ceux qui n'ont pas agi malgré toutes les étapes de la procédure.

Comme le dit agathe il y a un problème "page 48 en 2012", il est temps qu'un juge prenne une décision.

J'espère en appel, tomber sur un magistrat qui se saisisse sérieusement du problème que je soulève





Caren

Citation de: agathe le 12 Juin 2017 à 20:02
??? ???   ???  Probleme page 48 en 2012.
Vous parlez de quoi, Agathe ?

agathe

D' un bug, la page 48 ouvrait sur les posts de l'année 2012

Caren

Ah, ok !
Le problème semble avoir été résolu depuis...

bisane

#714
Citation de: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 20:14
j'ai envoyé :
Pas sur le bon mail...  :P


Le 1er jugement (Mme Chapeau) est sans surprise, la forclusion ayant été acquise avant l'élaboration du plan.
Les 2 rappellent que le dépôt d'un dossier, voire l'acceptation d'un plan, ne valent pas reconnaissance de dettes, sujet sur lequel la jurisprudence n'est guère constante.
Le 2ème jugement (Mr et Mme Cognacq) est plus surprenant, en ce qu'il ne considère pas la demande de vérification de créances comme interruptive. Cela rejoint ce qui vous est dit depuis un moment : c'est un peu du poker !  :P


Retour pour plus de détails dès que possible !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bah pour moi je considère comme dans le 1 er cas, forclusion acquise avant la demande de mesure recommandée et bien sur avant le plan jugement que je conteste.


Quant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.

bisane

#716
Pour autant que je me rappelle (mais toujours pas de tableau), vous avez un crédit immo, qui n'est pas passible, lui, de forclusion, et pour lequel la prescription ne serait pas applicable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: robertmagoria le 13 Juin 2017 à 08:15Quant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.
Ah ?

Dans votre cas, c'est vraiment cela qui peut poser problème !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#718
Et pour la prescription (prêt immo)


Si vous voulez je pourrai vous transmettre un rapport de la cour de cassation


robertmagoria

#719
ant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.





Ah ?

Dans votre cas, c'est vraiment cela qui peut poser problème !  :P


= même ca faut pas oublier qu'on est en juin 2017. ( encore deux ans me sépare de tout ça)

Je pense sincèrement que s'ils étaient sur d'eux ils auraient agi



bisane

Vous avez demandé les MIR en 2016, donc il n'y a pas encore 2 ans...

Les créanciers ne sont pas toujours très "réactifs" quand il y a une procédure de surendettement.


Si vous raisonnez à partir de documents en votre possession dont nous n'avons pas connaissance, vous comprenez bien que c'est un peu difficile à suivre pour nous !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#721
Euh bisane, les derniers paiements effectués datent de septembre 2012 . Pour moi la forclusion des créances est acquise en septembre 2014 et la prescription pour l'immobilier deux ans après ma recevabilité.






bisane

Il n'y a pas de forclusion pour les crédits immo !  :P
Et le délai de prescription est, lui, interrompu par chaque demande en justice, comme vous l'a déjà précisé Feuf.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#723
Bon on tourne en rond.

On va clôturer le topic si vous voulez bien

robertmagoria


Bonjour


J'ai une question concernant IP


Une fois que le créancier obtient la formule exécutoire (lorsqu'il n'y a pas eu opposition) doit il de nouveau signifier l'ordonnance IP revetue de la formule exécutoire ?

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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