Audience de recours devant le JEX - question sur le statut du créancier

Démarré par erimi92, 18 Avril 2016 à 12:08

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erimi92

Bonjour tout le monde, nouvel inscrit j'espère ne pas faire d'erreur sur le choix du fil de discussion.

J'ai lu attentivement (et remercie les auteurs) le fil Comment se passe une audience ! et le témoignage de François mentionné dans le même fil.

Ma question est (je crois) simple : en qualité de débiteur, je suis défendeur ou demandeur ? Et, dans chacun des cas, est-ce le juge qui fixe l'ordre de prise de parole ou bien y a t'il une règle (laquelle) ?

Merci d'avance !

Michel

agathe

 est ce vous qui faites recours ? dites d'abord Bonjour au juge puis attendez qu'il vous donne la parole.

erimi92

OK merci pour la réponse rapide. Donc c'est moi qui parle en 1er c'est ça ?

bisane

Bonjour !

Vous faites un recours pour quelle raison ?
En attente de la réponse pour vous changer de section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Pardon j'ai lu trop vite la 1ère réponse. Non, ce n'est pas moi qui fait un recours. Mon dossier a été jugé recevable par la commission et c'est un des créanciers qui fait un recours.

bisane

Pour quand est prévue l'audience ?
Il faudrait préparer cette dernière en amont, avec production d'écrit.
Quel est le motif du recours ?


J'ain déplacé votre fil dans la bonne section.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

En fait ce n'est pas moi qui ai lu trop vite la 1ère réponse c'est la réponse qui a été modifiée entre temps ;)


Merci pour le déplacement. Prévue pour mai.
Les motifs invoqués sont nature de la dette (professionnelle et non personnelle) et mauvaise foi.


Pour ce qui est de la production oui bien sûr, c'est ce que m'ont appris les deux posts que je cite en amont et je travaille dessus en ce moment. Je prépare aussi le texte de ce que je pourrai dire dont j'ai compris qu'il doit être très court. Mais ma question reste : je suis demandeur ou défendeur ? Et qui parle en 1er ?

agathe

Quelle est cette dette ? En quoi seriez vous de mauvaise foi ?

bisane

Elle est réellement professionnelle, cette dette ?
Constitue-t-elle la part majoritaire de votre dossier ?

Le texte lui-même ne doit pas être court, mais synthétique.
En revanche, à l'audience, il faudra en effet faire très court !

Il est assez rare, en fait, que l'avocat du créancier soit présent à l'audience.
S'il y est, ce sera probablement lui qui aura la parole en 1er.
Vous êtes le défendeur.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Non elle ne l'est pas réellement et j'ai le moyen de le prouver sans doute possible. Et, oui, elle constitue la part majoritaire.


Merci pour la distinction texte / propos oral, c'est ce que je commençais à comprendre en lisant d'autres fils sur le forum. On peut donc joindre au dossier un "argumentaire" c'est très utile pour moi de le savoir.


Et merci aussi pour l'ordre de passage, c'est l'info que je cherchais avant tout et ça a son importance.

bisane

Citation de: erimi92 le 18 Avril 2016 à 21:04On peut donc joindre au dossier un "argumentaire" c'est très utile pour moi de le savoir.
C'est même une nécessité !


Prenez le temps de lire ce fil : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Re bonjour. J'ai lu attentivement et merci pour le lien. Preneur d'un éclaircissement si possible. Dans ce post je lis :


CitationIl semble même qu'il soit prudent d'envoyer cette lettre au juge avant l'audience, afin de lui permettre d'appréhender votre dossier dans les meilleures conditions, et sous les meilleurs auspices pour vous !


mais je lis aussi un peu plus loin :


CitationA noter : Si la procédure est respectée, vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l'audience les argumentations (conclusions) de la partie adverse ! Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit de demander un report d'audience, le plus souvent accepté.


D'où ma question : si j'envoie la lettre au juge avant l'audience, le respect du contradictoire m'oblige t'il à l'envoyer également au créancier qui a déposé un recours ?


La même question vaut de façon plus générale : j'ai bien compris qu'il faut laisser un dossier à l'audience et le prépare, mais l'adversaire ne peut-il pas du coup invoquer le non-respect du contradictoire puisqu'il n'aura pas eu l'occasion de consulter ces pièces avant l'audience ?


Merci d'avance !

biquette59

#12
Bonjour Erimi,

Avez-vous la date exacte de l'audience?

;)

erimi92

Oui, fin mai.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Merci, de tout (lettre + dossier remis le jour même) ou juste de l'éventuelle lettre ? (pardon de toutes ces questions de détails et merci de vos réponses depuis hier, je n'y connais malheureusement pas grand chose)

bisane

Citation de: bisane le 18 Avril 2016 à 20:07Il est assez rare, en fait, que l'avocat du créancier soit présent à l'audience.
Si vous ne lui envoyez pas les pièces, vous n'aurez pas respecté le principe du contradictoire et vous exposeriez à un report.

Mais vous saurez avant l'audience, normalement, si le créancier sera présent ou pas.


Citation de: erimi92 le 19 Avril 2016 à 17:46je n'y connais malheureusement pas grand chose)
Ou heureusement !  ;D

Il vaut mieux poser les questions avant que de regretter de ne pas les avoir posées après !  >:D


Pourriez-vous nous indiquer la date exacte de l'audience !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Hm ... vous allez me trouver lourd ;) Donc chaque fois que je lis ici quelqu'un qui parle du dossier qu'il remet au juge au terme de l'audience, le dossier a été envoyé avant à l'adversaire ? (c'est pour bien bien comprendre ...).


26 mai.

agathe

L'adversaire à entre les mains tout ce que vous avez recu de la BDF (tableaux fiche de recevabilite etc) et ses propres documents.

erimi92

Justement, il n'a pas - par exemple - le dossier que j'ai déposé moi et j'ai l'intention de produire ce dossier au juge, d'où ma question : dois-je l'envoyer avant à l'adversaire ou bien je peux simplement le produire au moment de l'audience en appui de mes explications ?

agathe

Pourquoi voulez vous Le produire à l'adversaire ? Au juge oui.

erimi92

J'y tiens pas du tout :)


Mais je comprends mal ces histoires de respect du contradictoire. C'était ma question ici.


En soi le document est une "nouvelle" pièce que ne connaît pas l'adversaire, et je veux pas risquer qu'il demande un report sous prétexte qu'il l'a pas eu avant ou un truc du genre, et c'est un advesaire retors et vicieux c'est pour ça que je demande autant d'infos ici (et j'avoue que c'est assez super d'avoir autant de réponses aussi vite, c'est réconfortant comme forum).



bisane

Citation de: agathe le 19 Avril 2016 à 22:51
Pourquoi voulez vous Le produire à l'adversaire ?
Pour respecter le principe du débat contradictoire, et il a raison !


J'essaie d'améliorer mes explications...

Comme il est sans doute indiqué sur votre convocation, la procédure est orale. Cela signifie qu'en théorie, le "débat" a lieu sur place, le jour de l'audience, en présence des 2 parties. (article R 331-9-2 du code de la consommation)
Mais, il est également indiqué dans cet article que :
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

C'est donc bien si vous ne faites pas parvenir vos arguments au requérant, que vous vous exposez le plus certainement à un report !


Par ailleurs, je crains que vous ne raisonniez de manière biaisée...
En effet, ce principe du contradictoire est bien destiné à ce que les parties aient connaissance des moyens exposés... pour pouvoir y répondre !
C'est ensuite au juge de trancher souverainement, en ayant lui-même connaissance des tous les éléments portés à sa connaissance.

En conséquence, cette remarque est "absurde" :
Citation de: erimi92 le 19 Avril 2016 à 22:54En soi le document est une "nouvelle" pièce que ne connaît pas l'adversaire
Que la pièce soit nouvelle ou pas, votre adversaire aura à la connaître. Si elle le met en difficulté et qu'il ait besoin de temps pour y répondre, il demandera quoi qu'il en soit un report, que lui-même assiste à l'audience ou qu'il ait produit ses arguments par écrit.

Les renversements de dernière minute au cours d'une audience, ça n'existe qu'à la TV !  :P


Cela vous paraît-il plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


erimi92

CitationCela vous paraît-il plus clair ?


très clair ! merci mille fois de ces explications

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