Recours sur un 3ème plan prévoyant la vente de l'habitation principale ...

Démarré par gerfauty, 04 Août 2016 à 17:55

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gerfauty

Bonjour et merci à caren et bisane

Juste pour répondre à caren :

"D'après vos messages précédents, l'on peut supposer et donc ajouter qu'il s'agit là d'un héritage et du règlement de la succession dont vous avez parlez. Nul doute que la bdf en sera informée..."

NON il ne s'agit pas d'un héritage puisque la succession, après 14 ans, n'est malheureusement toujours pas clôturée pour des raisons déjà invoquées ; le dernier document officiel attendu est daté du 22 février 2017 et donc réceptionné après (en pièce jointe un message de mon Notaire qui m'en accuse réception), et en plus, elle est quasi nulle voire déficitaire, le seul intérêt pour moi résidant  dans la récupération d'une seule et unique part de Sci qui bloque certaines avancées.

Il ne s'agit donc bien que d'économies forcées que j'ai réalisées, mois par mois, comme une fourmi !

Cela ne change sûrement pas la donne, mais bon ... justesse et précisions ne nuisent pas.

Par ailleurs, le bien immobilier qui est une maison réhabilitée il y a 32 ans par un maçon et sans aucune remise à niveau depuis, n'est plus évalué à la somme indiquée en août 2016, mais à 50/60.000 euros selon Avis de Valeur par AI APRES diagnostics obligatoires, et jugée convenable par un Expert CNE (je dois préciser sans nouvelle expertise de sa part) et qui me propose de rédiger un Avis Certifié au vu des éléments produits.

J'ai fait faire des devis suite aux recommandations inscrits dans le diagnostic + quelques éléments évidents, il y aurait pour plus de 35.000 euros de travaux à réaliser à court terme dont certains à caractères impératifs (fermeture d'une façade mitoyenne, remise aux normes électriques, remplacement d'une VMC en panne, remplacement ou réhabilitation d'une porte d'entrée bois qui commence à pourrir, réfection de murs et plafonds fissurés, isolation des combles perdues ... réhabilitation du toit arrivant en fin de vie ... etc, pour ne citer que les postes essentiels), ce qui impacte encore le prix de vente ...

Alors, pour répondre à bisane sans détour mais de façon réservée, il est bien possible que j'ai eu l'idée de favoriser le rachat de mon habitation principale dans un contexte amical et proche ... en MP, je vous dirais sûrement les choses de façon différentes, même si tout ce que j'écris est sincère et véritable.

Encore merci de vos réponses argumentées qui servent ma réflexion, bon dimanche, bien cordialement, gerfauty.

PS : mon éventuel excès de prudence affichée, ne l'est bien évidemment pas vis à vis des modérateurs et autres intervenants dont je loue le travail et la conscience exemplaires de leurs interventions, mais comme le forum est ouvert ...



bisane

Vous rachèteriez quelque chose qui vous appartient ?

Si je comprends bien, vous n'avez pas d'héritiers.
Que prévoit la SCI en cas de disparition (que je ne vous souhaite bien évidemment pas...) ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gerfauty

Bonsoir bisane, voilà, vous avez tout compris ... je n'ai pas d'enfants, donc mes neveux sont considérés comme mes descendants.

Ce sont deux neveux qui sont dans la Sci avec moi minoritaire, vente des parts en cours à un troisième neveu s'il accepte, ce que je ne sais pas à l'heure où j'écris bien qu'ayant un accord de principe ...

Le décès d'un Associé n'entraine pas la dissolution de la Sci, celle-ci continuant avec les les Associés survivants et les héritiers ou légataires ...

Pour votre information, j'ai échangé par courriel sur le sujet avec la gestionnaire de mon dossier BdF et j'ai un écrit sur la faisabilité d'une vente classique à la Sci sans demander d'autorisation puisque la recommandation est inscrite dans le plan, avec le conseil de ne plus y être associé car cela maintiendrait un patrimoine sur ma personne ... ceci dans l'optique d'une PRP.

bonne soirée ...


Caren


gerfauty

c'est l'idée ... maintenant, ce sera au Juge de décider ... il faut déjà que j'arrive à réaliser dans les temps mon projet, ce qui n'est pas encore gagné, loin s'en faut !

Pour l'heure tardive, il est temps de prendre une respiration et un peu de repos ...

Merci pour vos contributions à toutes les trois, Agathe, Caren et Bisane, je reviendrai sûrement vous voir sur le Forum.

Bien cordialement, gerfauty.


gerfauty

Bonjour à toutes et à tous, et en particulier à agathe, bisane et caren pour leurs contributions précedentes, ô combien précieuses ...

Je reviens vers vous comme promis car mon "plan de redressement définitif" arrive à échéance le 30 mai prochain et à cette date le plan ne sera pas STRICTEMENT respecté, je m'explique :

Rappel des données du plan (3ème dépôt),

- date de mise en application :31 mai 2014
- durée : 36 mois avec 2 paliers de remboursement
- effacement début de plan et fin de plan : néant
- observations générales : "... Plan sur 36 mois, durée légale restante, pour permettre à M. F. de vendre son bien immobilier au prix du marché."

Réalisation du plan :

- paliers de remboursement respecté en totalité ;
- avec toutes les difficultées déjà précisées dans des échange précédents, compromis de vente classique sans prêt signé le 20 mars 2017 ;
- pas encore de date pour passer l'acte authentique, le Notaire, enfin le clerc qui gère mon dossier, m'ayant dit aujourd'hui qu'il n'avait pas toute les pièces dont le CU et le renoncement au droit de préemption urbain !
- gestionnaire BdF de mon dossier constamment averti des avancées de mon dossier, détenant la copie du compromis de vente et des pièces justificatives y attachées.

Cette gestionnaire m'a écrit plusieurs fois, d'une part que je n'étais pas obligé de re-déposer en fin de plan et d'autre part, que je pouvais attendre, par exemple, qu'un créancier me relance pour le faire ???

Je m'appuie également sur une partie d'un écrit de bisane sur un sujet intitulé "de l'effaccement partiel des dette", reproduis ci-après :

"
Réflexion à suivre, avec un peu plus de recul, mais je me dis d'ores et déjà que le plus simple à l'issue d'un plan qui ne mentionnerait pas expressément l'effacement est... de ne rien faire !
En  xxl! xxl! xxl! pour ne pas être harcelé, et en laissant, au pire, le créancier qui s'acharnerait à réclamer les soldes dus, s'adresser à la justice. Il n'aurait aucune chance de gagner !  :D" title="Diabolique" class="smiley">" 21 juin 2014 ...


Qu'en est-il exactement ?

En fait, je cherche à savoir si je dispose d'un délai de sécurité pour redéposer mon dossier et demander le ré-examen de ma situation ?

A l'heure où je rédige ce message, je n'ai aucune nouvelle, ni de la BdF (j'ai adressé un courriel hier matin à ma gestionnaire qui est en congé jusqu'au 30 mai, pour lui demander si c'était normal ?), ni d'aucun créancier.

Mon notaire est lui absent jusqu'au 12 juin, et le Clerc qui s'occcupe de finaliser le dossier ne sait pas me donner de date pour la signature de l'acte authentique, sachant que la date limite est théoriquement fixée par compromis, au 20 juin prochain.

Que pensez-vous de tout ceci et quel(s) conseil(s) pouriez-vous me donner :

- il est urgent de ne rien faire ?
- il faut anticiper la demande de mesures recommandées ?
- ...

J'ai besoin de conseils avisés et je sais que je peux les obtenir par votre forum, redoutablement efficace comme on vous l'écrit souvent, peut-être pas assez ... en tous cas, moi je vous le dis et vous remercie de tout le travail de recherche que vous effectuez pour répondre au mieux à tous vos obligés.

Au plaisir de vous lire, bonne soirée et bon WE à ceux qui profitent de l'Ascencion pour s'évader, bien cordialement, gerfauty.

agathe

D'éviter gestionnaire à entierement raison, rien ne vous oblige à redeposer, attendez la premiere relance qui ne devrait pas être immédiate.
Avez vous des mises en demeure sur un ou plusieurs de vos çredits.
Le tout est de savoir si un de vos creanciers est en possession d'un titre exécutoire qui lui permettrait d'agir rapidement.
Pourquoi parlez vous de mesures recommandées?

gerfauty

agathe, d'abord merci pour cette prompte réponse.

Je parle de "mesures recommandées" car, a priori, le régime des effacements n'est pas le même que celui d'un "plan de redresement", mai j'ai peut-être mal compris !

Sur l'aspect "titres exécutoires" je ne sais pas vous répondre ???

Les créances ont été arrêtées par un jugement en vérification de créance début 2014, et l'essentiel des dettes sont des créances fiscales en deux lots qui ont respectivement 25 et 15 ans ...

Un SIP avait pratiqué une saisie immobilière fin 2003, ce qui a motivé la première déclaration de surendettement ... est-elle encore valable ???

Je n'ai aucune réclamation à ce jour ... c'est tout ce que je peux affirmer.

La BdF doit-elle m'écrire pour la fin de plan, ne serait-ce que pour m'interroger sur mes intentions ?

Merci encore pour votre contribution, cordialités, gerfauty.



agathe

Les effacements que se soient à la suite d'un plan, de mesures recommandées ou de PRP sont homologuées par le juge.
Vous n'aurez aucun courrier de la BDF, elle ne s'occupe plus de votre dossiér depuis le plan définitif.
Pour les dettes fiscales je crains que des saisies ou ATD se mettent rapidement en place, attendez des réponses plus précises sur çe sujet.

gerfauty

agathe, à nouveau merci pour la précision.

J'ai bien noté que vous me confirmez la possibilté d'attendre la première  relance ... mais je m'interroge toujours sur la procédure du redépôt en fin de plan ... et je m'étonne de ne rien recevoir de la Commission Bdf sur le sujet ?

Ceci étant, dans le cadre de mes bonnes relations avec ma Gestionnaire qui suit mes dossier depuis le premierr dépôt ... nous échangeons par courriel ce qu'il convient de faire à chaque évènement ... et c'est ce que je vais faire dès son retour mardi prochain, ne serait-ce que pour la tenir informée du retard pris pour la siganture de l'acte authentique de vente de mon bien immobilier.

Mon souhait est de redéposer le plus rapidement possible, vous l'aurez bien compris ... sauf si l'écrit de bisane est un encouragement en forme de conseil à ne pas le faire et que vous souscrivez à son analyse ???

Cordialement, gerfauty.

gerfauty

petite rectification,

je n'avais pas reçu votre dernier écrit en totalité, et donc vu certaines réponses, veuillez m'en excuser, grfauty.

bisane

Citation de: gerfauty le 24 Mai 2017 à 17:16"Réflexion à suivre, avec un peu plus de recul, mais je me dis d'ores et déjà que le plus simple à l'issue d'un plan qui ne mentionnerait pas expressément l'effacement est... de ne rien faire !
En  xxl! xxl! xxl! pour ne pas être harcelé, et en laissant, au pire, le créancier qui s'acharnerait à réclamer les soldes dus, s'adresser à la justice. Il n'aurait aucune chance de gagner !  :D " title="Diabolique" class="smiley">" 21 juin 2014 ...
Cette situation n'est pas extraite de votre fil... et il ne faudrait pas tout mélanger !
J'ignore d'où vous la sortez, mais elle ne peut s'appliquer à votre dossier, puisque vous n'avez pour le moment pas respecté votre plan et qu'il n'est pas définitif.

Et, Agathe, il n'y aucunement un plan définitif !!!
Il y a un plan provisoire, et c'est bien de la responsabilité de Gerfauty de redéposer ou non. Si vous ne faites pas, le risque est que la durée des plans successifs ne s'additionne pas.
Le risque aussi dans votre cas est celui d'une irrecevabilité, pour défaut de diligence.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gerfauty

Chère bisane, bonsoir, je n'ai fait que vous citer en le précisant !!!

Je n'ai pas pour habitude d'emprunter des textes qui ne m'appartiennent pas sans citer la source et mettre des guillemets !!!

Par ailleurs, mon plan s'intitule "plan de redresement définitif" ...

Donc, j'avoue que je ne comprends pas votre remarque ...

Mais merci de vous intéresser à mon cas et de donner votre avis, bonne soirée, cordialement, gerfauty.


bisane

Citation de: gerfauty le 24 Mai 2017 à 21:11
Chère bisane, bonsoir, je n'ai fait que vous citer en le précisant !!!
Dont je persiste à dire qu'elle ne doit pas être issue de votre fil...
Le 21/06/2014, j'ai vraisemblablement fait quelques autres réponses.


CitationPar ailleurs, mon plan s'intitule "plan de redresement définitif" ...
Lequel prévoyait la vente de votre bien, condition non remplie.
Vous êtes bien plus finaud que le forum, qui par ailleurs n'a pas tous les éléments de votre dossier et de votre situation.
Ok pour la "définitiveté", et pardon pour l'erreur.


Reste que :
- vos créanciers ne peuvent pas vous relancer tant que le plan n'est pas achevé
- il serait douteux que cher trésor vous oublie, surtout après avoir lancé une saisie qui n'a été freinée que par le dossier de surendettement, si j'en crois ceci :
Citation de: gerfauty le 24 Mai 2017 à 17:57l'essentiel des dettes sont des créances fiscales en deux lots qui ont respectivement 25 et 15 ans ...
Un SIP avait pratiqué une saisie immobilière fin 2003, ce qui a motivé la première déclaration de surendettement ... est-elle encore valable ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Eurêka !!!  bbbo bbbo bbbo
J'ai donc trouvé d'où était prélevée votre citation : De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013.
Laquelle "réflexion" ne peut concerner que les dossiers où il n'y a aucun patrimoine, ce qui n'est pas votre cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gerfauty

Bisane matinale, bonjour et tout d'abord merci pour votre réponse et les informations contenues.

Et comme les précisions sont de rigueur, je me permets de vous dire que si vous aviez lu attentivement mon post d'hier 17h16:21, vous y auriez vu la phrase suivante : "Je m'appuie également sur une partie d'un écrit de bisane sur un sujet intitulé "de l'effaccement partiel des dette", reproduis ci-après :" avec mention de la date de publication à la fin du texte reproduit, ce qui vous aurait évité de chercher !

Il s'agissait d'une "conclusion" suite à un échange avec la Bdf ou toute autre autorité compétente, suivie d'une analyse détaillée ... et cette conclusion m'arrangeant bien, je ne faisait que demander : "
Qu'en est-il exactement ?" ...

Quand à la disposition d'un patrimoine, elle n'est plus tout à fait certaine puisque qu'un compromis de vente SANS prêt a été signé le 20 mars 2017 et qu'en conséquence il est aliéné ... si mon Notaire avait été diligent pour respecter le délai de 2 mois annoncé (et il connaissait parfaitement l'impératif de date) pour signer l'acte authentique, la vente devrait être faîte depuis lundi dernier ou dans les tous premiers jours suivants ... donc si le plan ne sera vraisemblableement pas respecté stricto-sensus à son échéance, il s'en faudra de quelques jours !

Par contre ce qui est bien mon cas, c'est mon plan qui ne mentionne pas expressément l'effacement, sujet traité par votre post du 21 juin 2014 et suivants ...

"bien plus finaud que le forum", ceci reste à démontrer ... même si je m'informe un maximum en lisant tout ce que je peux trouver sur internet dont les posts de votre forum, je n'ai pas votre expertise et ne sollicite pas des conseils juste pour enrichir mon vocabulaire ... je cherche les solutions pour défendre mon dossier jusqu'au bout !

Enfin sur ce qui est de l'erreur de qualification du plan, il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent jamais ... vous êtes plus que pardonnée ... j'ai plutôt envie de louer votre engagement et le temps que vous nous consacrez.

Merci encore pour votre contribution, Bonne journée, bien cordialement, gerfauty.


bisane

Citation de: bisane le 25 Mai 2017 à 07:03Laquelle "réflexion" ne peut concerner que les dossiers où il n'y a aucun patrimoine, ce qui n'est pas votre cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Plusieurs remarques ou questions, en vrac...

D'ici 5 jours, vous n'êtes plus protégé par la bdf ! Malgré la limite de la durée légale des plans successifs atteinte, pourquoi n'avoir pas refait un dossier avant, sachant que vous souhaitez redéposer ?

Pour ce redépôt, la bdf ne vous enverra rien, c'est à votre initiative.

La chose n'est pas finalisée encore, mais si j'ai bien compris, votre habitation principale est en passe d'être vendue à la SCI, dans laquelle vous avez une part et allez avoir une part de plus avec la succession de votre mère.
Quel montant allez-vous récupérer dans cette vente de votre bien immo ?
Et au final, vous aurez toujours du patrimoine, je crois, du fait de ces parts dans la SCI.

Vos dettes sont en grande majorité fiscales, et il se trouve que par ailleurs les impôts sont bien au cœur des affaires pour avoir un oeil sur toutes les démarches que vous entreprenez ou allez entreprendre.
Vous vendez votre bien, ils le savent, vous vendez des parts de SCI, ils le savent, vous héritez, ils le savent aussi, et en anticipant sur les choses, à savoir votre propre succession envers vos héritiers, ils le sauront également. Sans oublier le fait que l'acte qui a donné lieu à la saisie immobilière en 2003, est sans doute valable 30 ans...

Aussi, je ne sais pas, comme déjà dit, ce que pourrait encore proposer la bdf.
Vous risquez des saisies sur compte ou rémunérations.
Vos héritiers auront tout intérêt à refuser votre succession.

La situation est certes un peu compliquée...

agathe

Quand à votre gestionnaire elle n'a aucun conseils à vous donner dans le cadre d'un dossiér quî est clôture, il serait étrange, sauf à le faire dans un cadre personnel, qu'elle prenne des risques pour son emploi, n'oubliez pas elle n'a aucun pouvoir de decision.

gerfauty

Caren, bonjour, d'abord merci de vous intéresser à ma situation ... vos remarques ou questions sont fort judicieuses.

Je vais essayer de vous donner le plus d'éléments possibles.

Et tout d'abord, il faut que vous sachiez que tout ce que j'ai fait l'a été en toute transparence et en information continuelle de la BdF, par échange écrit avec ma Gestionnaire de mes dossiers qui est la même personne depuis le début.

1/ l'acte authentique de la vente de mon habitation principale à la Sci va effectivement avoir lieu dans quelques jours ... et au préalable  j'ai demandé à la Bdf si je pouvais le faire ... la réponse fut oui sous condition que je ne sois plus détenteur de parts Sci ;

2/ je ne suis plus détenteur de parts sci, d'ailleurs les statuts mentionnent qu'un associé en "déconfiture" ne peut plus être associé !

3/ oui, il y a une succession déficitaire ou très légèrement bénéficiaire (si, c'est le cas ce sera de l'odre de quelques dizaines d'euros) et bien que les conditions soient remplies depuis seulement la fin février 2017, je n'ai pas encore le décompte ... donc, je ne peux pa être plus précis.

4/ je n'ai pas d'heritiers directs et n'ai pas encore fait de testament holographe, et il est évident que mes héritiers potentiels refuseront ma succession ...

5/ ci-après, quelques extraits des échanges avec la BdF :

"La vente de votre maison à la SCI est possible. Mais si vous avez toujours des parts dans la dite SCI, le problème ne sera pas réglé car vous aurez toujours un patrimoine à réaliser. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution sauf à vous retirer de la SCI."
Concernant vos parts de SCI, rien ne vous empêche de les vendre sans que le bien lui-même soit vendu."

Concernant votre situation, il me parait probable que la Commission, si elle déclare votre dossier recevable, va se poser la question de savoir si vous pouvez payer toutes vos dettes dans un délai raisonnable compte tenu de votre âge. Si, pour les Commissaires, la réponse est oui, je ferai un plan de rééchelonnement. Si la réponse est non, votre dossier sera orienté en PRP avec liquidation judiciaire. Je ne crois pas que vous aurez un nouveau délai pour vendre"

"Vous n'êtes aucunement obligé de déposer un nouveau dossier à l'issue du plan actuel. Vous pouvez « faire trainer » un peu, au moins jusqu'à ce que vos créanciers se fassent pressants. Vous gagnerez ainsi un peu de temps. Comme je vous l'ai dit plusieurs fois, je ne sais pas ce que décidera la Commission mais si elle oriente votre dossier en PRP avec liquidation judiciaire des biens, procédure très longue, rien ne vous empêchera de procéder vous-même à la vente pendant cette procédure, avec l'accord de la Commission ou du mandataire désigné par le Juge, suivant l'avancement de votre dossier."

commentaire : à l'époque, aucun compromis n'était signé et j'étais encore détenteur de parts sci, ce qui n'est plus le cas !

"Le plan dont vous avez bénéficié était destiné à vous permettre de vendre votre maison. De ce fait, il n'y a rien de plus à demander. Vous pouvez vendre sans souci."

Les échanges avec la BdF sont beaucoup plus volumineux et détaillés que cela, car je voulais être totalement transparent vis à vis d'eux et surtout effectuer des opérations légales et réglemantaires, ne nuisant pas à un nouvel examen de mas situation ; je pourrais éventuellement les réunir dans un seul document expurgé des parties nominatives, mais ça serait bien long et fastidieux ....

Ma Gestionnaire a reçu copie du compromis, avis de valeur, diagnostics, liste des travaux à effectuer justifiant la transaction, un Kbis récent montrant que je n'étais plus associé dans la Sci ; toutes le opérations ont été réglementairement déclarées, enregistrées, droits et taxes payés ...

S'il y a des opérations contestables a posteriori, j'en ai pris le risque et l'assumerai ...

Je ne crois pas pouvoir faire mieux, encore qu'il est toujours possible de s'améliorer !

Tous commentaires ou remarques nouveaux seront les bienvenus, ainsi que des conseils sur la suite à donner comptetenu de tout ce que dessus.

Merci d'avance, au plaisir de vous lire, gerfauty.

gerfauty

Mon dernier message est tronqué, je ne comprens pas pourquoi ???

Pour Agathe, et bien vous vous trompez, ma gestionnaire répond par écrit à toutes mes questions et à chaque fois me dit qu'elle reste à ma disposition si j'en ai d'autres ...

J'ai d'ailleurs voulu publier quelques extraits, anonymes, dans mon dernier message, mais voir la première phrase !

Cordialement,

gerfauty

Complment pour Agathe,

Bien évidemment, ma Gestionnaire ne manque pas de me rappeler son statut et qu'elle ne peut préjuger des décisions de la Commission !

gerfauty.

gerfauty

A l'attention de caren, concernant mon message tronqué, je voulais reproduire quelques extraits des échanges avec ma gestionnaire BdF  concernant le fait :

1/ que je pouvais vendre mon habitation principale à la Sci à condition que je n'en sois plus associé ;

2/ que je pouvais tout a fait vendre mes parts de sci, même si mon bien ne l'était pas ;

3/ que je pouvais différer le redépôt d'un dossier, à mon initiative, au moins jusqu'à première relance d'un créancier ;

4/ que lors du redépôt, si le dossier était déclaré recevable, il y aurait deux hypothèses,

    . si le juge décide que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, un nouveau plan d'apurement serait proposé ;
    . dans le cas contraire, le dossier serait orienté vers une PRP avec ou sans liquidation selon la situation patrimoniale.

5/ que le plan prévoyant la vente, je n'avais plus rien à demander à la commission et que je pouvais réaliser la vente telle que présentée..

Je terminais en disant :

- que toute les opérations effectuées l'avaient été dans un cadre légal et réglementaire, dûment décalarées, enregistrées, droits et taxes payées ;
- que je lui avais adressé copie du compromis de vente, avis de valeur, diagnostics ainsi qu'un k bis récent de la Sci montrant que je n'étais plus associé ;
- que je pensais avoir été totalemengt transparent et que si des opérations étaient contestables a posteriori, j'en prenais le risque et l'assumerai ;

enfin, que j'étais preneur de toute autre commentaire ou remarque ainsi que de conseils pour la suite des évènements,

vous en remerciant à l'avance et et vous disant le plaisir de vous lire à nouveau, cbien cordialement, gerfauty.

BRUYERE

Message rétabli .. ;)

Et j'ai supprimé votre nom de famille qui apparaissait dans le message suivant...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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