Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire

Démarré par shadowline, 13 Avril 2017 à 11:55

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Événements liés

bisane

Vos propos restent brumeux...

La liquidation de la SCI liquidera les dettes qui lui sont propres.
Votre caution personnelle reste personnelle... et bien sûr que la TF est exclue de vos dettes personnelles, puisqu'il s'agit d'une dette de la SCI !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

merci Bisane,

je vais recommencer depuis le début (enfin essayer)



J'ai racheté un commerce de détail en 2003 en affaire individuelle.

En 2010 je créé une SARL et une SCI.

La SARL absorbe l'actif de l'affaire individuelle.

J'ai 99% des parts de la SCI avec laquelle un nouvel immeuble est construit (au tout début moins).

Mai 2011, mon ex conjointe abandonne le domicile conjugale.

Je me retrouve seul avec mes 2 enfants (4 et 6 ans), l'emprunt de la maison (presque 1000€/mois), pas de pension alimentaire, pas alloc (je dis ça pour l'impact sur la trésorerie de la nouvelle structure), à faire des aller retour de 1h pour que madame accepte de voir ses enfants etc ..

Le nouveau commerce ouvre en juillet 2011.

Très vite la nouvelle structure ne marche pas comme prévue, difficulté de trésorerie à peine ouvert.

Avril 2012, j'obtiens la garde des enfants.

Octobre 2012, mise en liquidation de la SARL (RSA).

Décembre 2012 on me retire la garde.

Je vends la maison que j'ai mis 2 ans à construire et rentre dans un logement social en décembre 2012 (aucun bénéfice).

En octobre 2013, je rentre dans un autre logement sociale, je ne peux pas payer l'autre.

Février 2014 je pars en région parisienne apprendre à tatouer (beaucoup de soutient de la part de l'assistante sociale).

Février 2014, cloture de la LJ de la SARL.

31 juillet 2015, mise en application du premier plan définitif de la BDF,
consigne : le patrimoine correspond à des parts de la SCI pour lesquelles une vente forcée est en cours. Plan sur 24 mois en attendant la procédure. Le débiteur devra profiter de ce délai pour terminer sa formation et rechercher activement un emploi. Redépot des la vente du bien ou au plus tard à l'issue de ce plan. (je n'ai pas redéposé après la vente de l'immeuble car je n'avais pas la consigne en tête)

L'immeuble de la SCI est vendue (3x rien) 2015 je crois.

Avril 2016, ouverture LJ de la SCI (TGI) (je pensais que la SCI était dissoute si plus d'actif ...)

Novembre 2016, je quitte la région parisienne et reviens à l'appart social.

Avril 2017 dépot du second dossier à la BDF.

30 juin 2017,  fin du moratoire.

27 juillet 2017, commission BDF.

Octobre 2017, cloture LJ de la SCI.

Voila, j'espère que c'est plus lisible, je pourrais également retranscrire le détail des dettes.

Donc je suis tatoueur et pour pratiquer j'ai besoin d'être en auto entrepreneur (le salariat n'existe quasiment pas dans le métier).
J'ai bien regardé sur l'EIRL mais en faite s'il me reste des dettes, le créanciers pourront piocher dans le compte de la structure.
Il n'y a qu'un EURL (personne morale) mais la lourdeur de la structure de me convient pas.

S'il me reste des dettes... mouai ben je pense que je vais droit au refus de la BDF.
D'ailleurs je ne comprends même pas pourquoi j'ai eu un moratoire puisque comme j'étais gérant de la SARL et de la SCI l'origine de mes dettes sont pro. (je sais que tout cautionnement est perso)
Bisane, je suis d'accord avec ton raisonnement mais je t'assure que dans mon premier plan, ils ont pris en compte la TF de la SCI.

Le "chef" de la BDF (c'est a dire le responsable de la personne qui s'occupe de mon dossier) me dit que le dossier ne posera pas de problème pour la recevabilité après pour le traitement au minimun une "très forte" diminution.

Et donc quizz de ce qu'il doit valider pour le dossier :
lui (BDF) dit uniquement les cautions pour la SCI et le reste passe à la trappe avec la liquidation.
Le mandataire dit que nenni, vous paierez toute votre vie car vous devez 99% de toutes les dettes de la SCI.

J'ai pu trouver des infos sur le net comme quoi les cautions solidaires servent surtout aux banques à se retourner contre la caution donc sans la liquidation de la SCI parce qu'ils doivent démontrer qu'ils ont tout essayé (contre la SCI donc liquidation) avant de se retourner contre les actionnaires.

Par ailleurs, c'est vrai que personne me parle de SCI pro ou "familliale", donc je me dis " ferme ta gueule" et fais tout comme la BDF te dit.
Mais franchement je n'y crois pas, avec tout ce que j'ai pu lire, je crois que je n'aurai pas de second chance.

merci.

bisane

Je maintiens ma réponse... étant précisé qu'on n'a pas tous les éléments en mains...

Vous n'avez plus, si je comprends bien, de patrimoine personnel. Je ne vois pas trop où est le problème pour l'EIRL.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Mauvais point que de ne pas avoir déposé après la vente comme demandé. Les commissions n'aiment logiquement pas celà.
Les dettes qui vous restent sont des dettes liées à votre cautionnement de la SCI, et peut être de la SARL, sî je comprends bien. Donc maintenant des dettes personnelles.
Comment allez vous vous installer....création de la societe, achat du matériel minimum, location d'un local...etc.



shadowline

quels éléments puis je préciser ?

Exact je n'ai absolument plus rien depuis longtemps.

Le problème que j'imagine avec l'EIRL c'est que si le compte (pro donc) est accessible aux créanciers pour mes dettes actuelles, que je ne sois pas en mesure de gérer le dit compte pour payer les factures de l'EIRL (RSI, matériel etc...). Si dès que je dépose une recette elle s'envole aussi tôt ... l'aventure ne va pas durer 2 mois.

Oui je sais que ce n'est pas un bon point mais bon c'est fait c'est fait, et puis pour le dossier en cour la bdf ralait dessus la semaine dernière parceque la cloture de la SCI n'était pas finie. Mais c'est justement la vente de l'immeuble et la TF qui continuait d'arriver qui m'a fait téléphoner au trésor pour leur demander pourquoi il taxait une société qui n'existait plus; et c'est à ce moment la que l'on  m'a expliqué que la SCI existe comme une coquille vide. Moi je pensais que plus d'actif (vente de l'immeuble) = plus de SCI.

Pour "m'installer", j'ai juste besoin d'être entrepreneur (enregistré en somme), ensuite je peux commencer à travailler en tant que "guest" (dans le jargon du métier c'est quand un salon fait venir un autre tatoueur pour son style, proposer quelque chose de différent à ses clients, dynamiser le shop, recevoir un pote pour travailler 1 ou 2 semaine ensemble etc ... c'est très courante dans le tattoo)
Le matériel je l'ai déjà, allez 1500 € d'investissement dont la moitié est du consommable périssable (péremption sur les aiguilles par ex). Une bonne machine à tattoo c'est 350 € et il n'y en a besoin que de 2. Je verrais plus tard pour un m'installer quelque part. Bien sur c'est ce que je souhaite, m'installer la où vivent mes enfants et obtenir une garde alternée.

2 liens que j'ai consulté par exemple suite à ce que m'affirme le mandataire comme quoi après la cloture de la SCI je devrais encore 99% des dettes restantes de la SCI (un bon 350000€ à vue de nez) :

https://www.creationsci.info/Responsabilite-d-un-associe-de-SCI
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/45182

merci

bisane

L'EIRL permet justement d'affecter le patrimoine et de différencier compte perso et compte pro.
Votre compte pro ne pourrait en aucun cas être saisi pour des dettes personnelles.

Associé de la SCI, vous êtes bien évidemment "responsable", en tant qu'associé, aux yeux de la loi.
Mais du coup à titre personnel, et la BDF peut vous sortir de ce mauvais pas.
La liquidation devrait néanmoins prévoir un effacement de certaines de ces dettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : je me suis permise de modifier le titre de votre fil !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Vous avez vendu le bien, objet de la SCI. Mais le passif de cette société, vous évoquez 340.000 euros, me semble important. Le bien s'est sî mal vendu.....ou vous avez utilisé les fonds pour autre chose?

shadowline

Bisane, j'ai lu sur le net des témoignages de personne qui se sont retrouvées avec des saisies sur le compte de leur EIRL pour des dettes persos. Faut que je retrouve les liens. Toujours est il que l'argent de l'EIRL si on veut l'utiliser personnellement il faut bien qu'il transite sur un compte perso, histoire d'être clair dans sa compta.

Effectivement, dans les rares moments d'espoirs qu'il me reste, je me dis qu'une fois la liquidation de la SCI entérinée, je serais responsable des dettes restantes. La où l'espoir s'évapore c'est que l'origine de ces dettes est pro et j'ai lu également que les dettes perso d'origine pro ne sont pas recevable pour la BDF.

Pas de soucis, modifier le titre comme vous voulez ! Je parcours le forum depuis pas mal de temps, c'est impressionnant l'énergie que vous y mettez ! merci !

Agathe, la SCI a empruntée 427 000 €, j'ai payée (enfin la SARL) les mensualités pendant 1 an ou 1,5 ans donc avec les intérêt de retard et tout le reste ... l'immeuble a été vendu 145 200 et, de mémoire, je crois que c'est 137 000 € que les 2 banques se partagent.
Et non je n'ai jamais fais de malversations dans les comptes ou avec mes entreprises. Et pourtant le mandataire m'avait demandé si je n'avais pas payé avec mon compte perso des dettes de la SCI ce qui aura créé une confusion de patrimoine et selon lui la liquidation et l'effacement de mes dettes persos. Trop bon trop con comme d'hab.

shadowline

Bisane, voila ce qui me perturbe dans l'eirl :
(sur le site de l'apce)
Si je crée une EIRL, mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?  Non, ce patrimoine sera saisissable seulement par vos créanciers professionnels. Cependant si votre patrimoine personnel s'avérait  insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos. 
Si je déclare un patrimoine d'affectation, sera-t-il opposable à mes créanciers antérieurs ?   Oui, mais uniquement :
- si vous avez exercé cette option dans la déclaration d'affectation,
- et, si vous informez individuellement chacun de vos créanciers antérieurs de la constitution d'un patrimoine affecté par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.
Dans cette lettre, doivent figurer tous les éléments contenus dans la déclaration d'affectation et une information sur les droits des créanciers de faire opposition à cette déclaration dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée.
si je créer une EIRL en étant criblé de dettes et sans aucun patrimoine perso, cela me semble évident que mes créanciers vont venir taper sur l'eirl !?


bisane

Citation de: shadowline le 25 Juillet 2017 à 09:34ces derniers pourraient saisir le bénéfice de votre dernier exercice clos. 
En auto-entreprise, et non en EIRL...

Et la suite concerne la même chose...

Votre entreprise n'a rien à voir avec la SCI.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

avec la loi sapin2 de décembre 2016 il y a eu une modification : l'eirl n'est plus opposable aux créanciers antérieurs.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

merci

commission demain, viens de passer une sale "nuit".

Donc le gars de la bdf a pris en compte mes cautions de la SCI (+ SARL + dettes persos ) en écartant les TF et ma responsabilité indéfinie.

Si je comprends bien c'est normal car la cloture de la liquidation de la SCI n'a lieu que le 8 octobre donc se ne sont pas mes dettes à moi.

Une fois la SCI liquidée totalement, et seulement là, les créanciers ont le droit de me poursuivre personnellement pour ma responsabilité indéfinie.

De plus la BDF ne peut quelque chose pour moi que si je suis condamné par un jugement à payer cette responsabilité.

Donc si je ne dis pas n'importe quoi, même en admettant que j'ai un effacement de dette pour le dossier pris en compte demain; il faudra encore attendre que les créanciers portent leur poursuite en justice, attendre d'être condamné, puis refaire un dossier BDF, un moratoire de 2 ans ou un plan sur 7 ans etc ... pour que tout s'arrête ?

merci.

Je reviendrais sur le sujet de l'EIRL plus tard

bisane

Soit la BDF attend la liquidation, ce qui me semble le plus probable, soit elle mettra en place des mesures provisoires.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

shadowline

j'ai appelé la BDF tout à l'heure et ils orientent mon dossier vers un PRP.

C'est une bonne nouvelle, certes.

Toutefois la BDF m'a mis en garde que les créanciers pouvaient contester l'orientation, et que une fois l'orientation validée ils pouvaient encore contester quelque chose mais j'avoue ne pas avoir très bien compris ....

Cela me ramène à la fin de mon précédant poste : étant donné que la liquidation de la SCI ne sera cloturée que le 8 octobre, suis je encore responsable des dettes restantes de la SCI ?  parce que ce qu'il va rester c'est au alentour de 350 000 € (plus ou moins) de pret, découvert, TF, facture d'avocat.

merci, vos croisements de doigt mon fait plaisir

Caren


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

 bbbo bbbo bbbo


Un créancier peut éventuellement s'opposer à la recevabilité, mais pas à l'orientation.
L'un d'entre eux peut éventuellement s'opposer à la recommandation de PRP... laquelle n'interviendra vraisemblablement pas avant la liquidation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

merci à tous !

je ne comprends pas ton message bisane, désolé ....

l'orientation c'est le PRP, non ? je ne  comprends pas les 2 premières phrases

la prp n'interviendra pas avant la liquidation, tu sous entends que

1- je n'ai pas à être condamné de ma responsabilité des dettes de la SCI pour qu'elles soient prise en compte par la BDF ?
2- que même si ces dettes n'ont pas été inscrites dans le dossier de la bdf (le dossier qui ont eux même monté pour passer en commission pas celui que moi je leur ai envoyé), elles seront prises en compte dans le prp ?

merci
je sais que mes questions sont redondantes, mais se sont ces questions qui m'empêche d'être à peu près serein aujourd'hui (hey j'ai 40 ans aujourd'hui !! aller c'est la fête je mets un smiley !  ;D )

bisane

#47
Bon anniversaire !  ;)

Un créancier peut s'opposer à la recevabilité.
Il pourra éventuellement également s'opposer à la recommandation de PRP.

La BDF attendra vraisemblablement la clôture de la liquidation pour établir sa recommandation.

C'est moi qui ne comprends pas votre 2/...
J'espère que vous avez déclaré toutes vos dettes, y compris les cautions, dans votre dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

shadowline

#48
merci merci !!

oui c'est bien ce que j'essaie d'expliquer/comprendre depuis plusieurs posts.

J'ai bien déclaré toutes mes dettes dans le dossier que j'ai envoyé, ça c'est sur et certain.

Dans ces dettes j'avais inclus, en insistant sur ce point dans une annexe, ma responsabilité indéfinie de ma quote part dans la SCI soit 99%.

Responsabilité, qui si je ne me trompe pas, ne peut être engagée par les créanciers uniquement s'ils ont déjà tout tenté pour recouvrer la créance auprès de la SCI (vente de l'actif: ex un batiment) ou des cautions solidaires (je suis caution et associé de la SCI). Bref responsabilité qui ne peut être engagée qu'après la cloture de liquidation de la SCI.

Donc c'est ce que je précise depuis plusieurs post,
ce sont les dettes de la SCI avec ma responsabilité mais une fois la cloture de la liquidation de la SCI, ces dettes la deviennent elles mes dettes ou faut il encore attendre une condamnation pour qu'elles soient reconnues comme telles ?

Parce que, même si moi je les ai indiquées dans le dossier que j'ai constitué, la BDF pour le passage en commission n'a pas reporté ces dettes là estimant que ce ne sont pas mes dettes mais celle de la SCI, et que les dettes de la SCI seront effacées après liquidation.

Oui ce ne sont pas mes dettes tant que la SCI existe, même proche de la cloture de liquidation, mais non elles ne seront pas effacées, liquidées etc après la disparition de la SCI, puisque c'est à ce moment là exactement que les créanciers ont le droit ne me poursuivre, non pas en tant que caution mais en tant qu'associé

Donc comme la bdf n'a pas voulu les reporter dans leur dossier à eux, quand ils font le trie pour dire ça c'est ok ça non dans leur petit tableau,
ces dettes n'apparaitront pas dans les recommandations mais je n'y peux rien !

Donc une fois la liquidation de la SCI cloturée et que ma responsabilité peut être activée par les créanciers, qu'est ce qu'il va se passer ?
est ce que je vais devoir refaire un dossier ? est ce qu'il faut que j'attende d'être condamné ? est ce que ça va passer dans le PRP même si c'est pas indiqué dans le dossier de recommandation parce que la bdf n'a pas voulu le faire parce qu'à ce moment, oui, m'a responsabilité ne pouvait pas être engagée devant un tribunal (en gros glissement d'une dette pro en dette perso comme une activation de caution par ex)

ouf !! :)

petit rajout du midi : je viens de recevoir un courrier du TGI, la cloture de la liquidation est avancé au 1er septembre ... ? le mandataire aurait il un intérêt à ce que tout aille plus vite ?

bisane

Pour le moment, vous n'avez toujours pas reçu le courrier de recevabilité, si ?

Quant au mandataire, c'est son intérêt comme le vôtre que les choses aillent vite.




il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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