Dossier irrecevable suite à recours créancier - re-dépôt : recevable (irrecevabilité)

Démarré par bisane, 07 Juillet 2010 à 09:59

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Pas à proprement parler une jurisprudence, mais je ne sais pas trop où écrire ce billet...

Il s'agit en tout cas d'un parcours "exemplaire", qui pourra être utile à d'autres.
Lili92 (merci, Lili !  :D) m'a envoyé les documents, pour pouvoir appuyer la stratégie proposée par me Goutte à Mouise...

Et je n'ai toujours pas la décision définitive du JEX (Lili n'a pu l'avoir avant son départ en vacances...), mais je fais un résumé tant que j'ai les choses un peu en tête...

¤ premier dossier de surendettement déposé par Mme Jojo auprès de la Commission de Surendettement des Hauts de Seine le 30/03/2007
¤ dossier déclaré recevable le 07/06/2007 :
la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine [...] a déclaré dans sa séance du 07/06/2007 votre demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
¤ recours le 20/06/2007 :
Nous vous informons que le créancier : CREATINUS [blabla, coordonnées] a formé un recours auprès du Juge de l'exécution à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 07/06/2007.
Sans grande surprise, le recours invoque la mauvaise foi, pour souscription de nouveaux crédits après restructuration, et cite la fameuse petite phrase : L'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sauf accord exprès de Créatinus
Mme Jojo invoque quant à elle que ces nouvelles souscriptions, ou recours aux réserves non clôturées, ont été dûes au fait que son fils de 31 est revenu vivre au domicile, et ce pour une somme totale de 25 000 €.
¤ audience devant le juge de l'exécution (JEX) le 20 Mai 2008
¤ jugement rendu le 24 juin 2008 :
En conséquence, Mme Jojo s'est de nouveau endettée de manière importante en pleine conscience de l'incapacité dans laquelle elle se trouverait de rembourser ses créanciers, ce qui est exclusif de la bonne foi exigée par le texte susvisé [celui du traitement des situations de surendettement des particuliers].
Le Juge de l'exécution [...] déclare irrecevable la demande présentée par Madame Jojo aux fins de traitement de sa situation de surendettement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je poursuis...

Mme Jojo n'en est donc pas restée là, et a re-déposé un dossier le 12/12/2008 (l'histoire ne dit pas ce qui s'est passé dans l'entre-temps, ni qui lui a conseillé cette démarche, mais il était évident que la commission ne pourrait pas accepter son dossier...).

Donc décision sans surprise de la Commission, le 05/02/2009 :
Nous vous informons que dans sa séance du 05/02/2009, la commission [...] a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant :
Non respect du plan précédent
pas d'amélioration de la situation depuis le dossier précédent,


En souriant un peu, car je ne vois pas très bien comment Mme Jojo aurait pu respecter un plan inexistant...  :D

Toujours est-il que comme il est indiqué :
Nous vous précisons que vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la présente notification pour former un recours contre cette décision
Mme Jojo a déposé un recours...

Et que l'on sait que son dossier a été déclaré recevable par le JEX, suite  à une audience ayant eu lieu le 10 Mai 2010...
Mais que je n'ai pas reçu le document !  ;)

A noter que près de 2 ans se sont écoulés entre les 2 décisions, ce qui nous rapproche des délais d'un appel en Cour de cassation... avec les frais en moins !  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence91

 bbbo bbbo bbbo Génial! ça met du baume au coeur!

Comme quoi, qui ne tente rien n' as rien!!!


Moi j' attends le feu vert de mon avocat ( après la requète en erreur matérielle) et je redépose un dossier!

ça prouve qu' ils peuvent gagner une bataille mais pas forcémment la guerre! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci LILI et merci BISANE ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;)

cath

ca prouve qui faut s accrocher et essayer toutes les possibilités
on me ferme la porte et bien je rentre par l autre porte voilà tout
tout est plus beau quand la vie est en rose

bisane

Citationon me ferme la porte et bien je rentre par l autre porte voilà tout
J't'inviterai jamais chez moi !  :D :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

je suis toute seule sur mon canapé et je suis mort de rire
d accord bisane pour toi je serais sage
tout est plus beau quand la vie est en rose

l'indien

J'ai un dossier avec redépot au bout d'un an j'attend des nouvelles plus détaillées

Mais avec comme seul fait nouveau, une application à rembourser au maximum des possibilités, la BDF a considérer le dossier à nouveau recevable.

bisane

CitationJ'ai un dossier avec redépot au bout d'un an j'attend des nouvelles plus détaillées
on pourra donc ouvrir un nouveau fil !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Pas besoin d'un fil

un dossier déposé en été 2008, une maison bien financée, mais des crédit  conso regroupé cr...is; les crédit revolving toujours ouvert et réutilisé. Le crédit immo moins élevé qu'un loyer.

La BDF déclare recevable rapidement; fin 2008 recours de cr...is devant le JEX début 2009, on avait prévu l'échec, la femme est combative on fait un plan de remboursement en utilisant la capacité de remboursement de la BDF ils ont payé 12 mois comme cela , avec tous les chantages, x passage au tribunal  Mais toujours la même réponse comme ligne défense, je paie ce que je peux.

On re dépose au début 2010 avec comme fait nouveau, depuis un an on paie comme l'avait proposé le BDF...  il est recevable par la BDF en mai et non attaqué le plan va être mis en place. Sans vendre la maison.

J'admire le combat mené par cette femme pour résister aux créanciers. Honte à Cr...tis et au JEX.

C'est seulement triste d'avoir attendu plus d'un an pour faire entendre raison

bisane

Merci, joël !
Mouise, une petite dose d'espoir supplémentaire pour vous ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

comme quoi rien n est perdu i, tant qu il y a de la vie , il y a de l espoir
tout est plus beau quand la vie est en rose

lili92

Citation de: bisane le 07 Juillet 2010 à 10:50
Mme Jojo n'en est donc pas restée là, et a re-déposé un dossier le 12/12/2008 (l'histoire ne dit pas ce qui s'est passé dans l'entre-temps, ni qui lui a conseillé cette démarche, mais il était évident que la commission ne pourrait pas accepter son dossier...).

Rien ne s'est passé entre temps, personne n'a conseillé à Mme Jojo de redéposer un nouveau dossier ! Elle ne savait simplement pas qu'il n'était pas possible de redéposer un dossier sans fait nouveau et a donc déposé ce nouveau dossier "comme ça" en se disant que la commission pourrait ré étudier son cas  !!  ;D (ce qu'elle a bien fait de faire d'ailleurs  !!!!!)


Emporte dans ta mémoire, pour le reste de ton existence, les choses positives qui ont surgi au milieu des difficultés...

bisane

Pas eu le temps ce matin.... mais bien reçu le doc....
J'essaie d'être plus efficace cet après-midi !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandrine22

Mme jojo a eu le droit à sa bonne étoile ce jour ! Moi je dois vraiment attendre avant de re-déposer un dossier mais ca mets du baume au coeur de voir ce genre de témoignage.

bbbo à madame jojo ! Sandrine.
Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.

bisane

Je vais y arriver !!!!

Donc, voici la suite de l'histoire (je passe sur les préambules...) :

Jugement du 27 juillet 2010

A l'audience du 10 Mai 2010, Mme Jojo expose que sa situation économique n'évolue plus, fait valoir les initiatives qu'elle a prises pour rembourser partie de ses dettes mais soutient qu'en dépit d'une capacité de remboursement évaluée par la commission à 466 euros en janvier 2009, elle n'est pas en mesure d'honorer la totalité de, ses engagements contractuels sans le bénéfice d'un plan de redressement au sens de la loi régissant le surendettement des particuliers ;
elle sollicite donc la reformation de la décision d'irrecevabilité


Ca, on savait déjà....

A noter qu'aucun des créanciers n'est présent à l'audience, et que seuls certains ont fait parvenir leurs observations écrites...
C'est plus facile d'envoyer des cartons de toutes les couleurs aux débiteurs que de se rendre devant un juge !

Il ressort des débats et des pièces que depuis le jugement du 24 Juin 2008 ayant déclaré irrecevable la première demande de Mme Jojo retenant un comportement inconséquent, voire contractuellement fautif, de la débitrice [...] celle-ci fait preuve d'une attitude plus responsable et constructive en prenant des initiatives utiles pour réduire son endettement.
Cette évolution positive traduit la volonté de la débitrice d'aboutir au rétablissement de sa situation en se libérant de ses dettes, manifestation de loyauté procédurale qui doit être prise en compte comme constitutive d'un fait nouveau permettant de reconsidérer de précédentes appréciations et d'écarter en conséquence le grief de mauvaise foi qui n'est plus fondée.
Après avoir rappelé enfin que la finalité sociale de la loi régissant le traitement des situations de surendettement doit prévaloir, la demande de Mme Jojo sera déclarée recevable.


Et voilou !!!!
Avec une pensée toute particulière pour Mouise et Sandrine, en ce moment !  ;)
Et un énoOOOorme merci à la ténacité de Lili !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence91

Bisane

Merci , c' est vrai que de lire cela ça fait du bien!

je vais rebondir car c' est pas dans ma nature de me laisser aller, mais là , semaine dernière voiture morte, et là mon pauvre toutou ça fait beaucoup ...................


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies