Différents types de saisies

Démarré par bécasine, 05 Février 2011 à 00:14

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celtic


Les voies d'exécution forcée, appelées "saisies" sont un moyen de contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire. Elles visent à permettre le recouvrement d'une créance en bloquant la disponibilité puis éventuellement en faisant vendre des biens ou en se faisant verser des fonds appartenant au débiteur.

Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier de justice signifié au tiers.
L'huissier ne peut procéder à une saisie que dans deux cas :
- existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié qui fixe une créance ou une obligation de faire ;
- en cas d'urgence, à des saisies conservatoires qui ont pour but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice.

Les saisies mesures conservatoires

Elles permettent de figer des situations en bloquant les biens appartenant au débiteur, afin de sauvegarder les intérêts du créancier en garantissant la pérennité du patrimoine du débiteur en attendant l'obtention d'un  titre exécutoire permettant la réalisation et la vente des biens préalablement saisis à titre conservatoire. L'huissier de justice dresse un inventaire.
Les saisies conservatoires peuvent porter sur :
- les biens mobiliers corporels : meubles meublants (tout ce qui meuble le logement), biens placés dans un coffre-fort ;
- les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières).

Les saisies mesures d'exécution

La saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure qui permet au créancier, porteur d'un  titre exécutoire, de faire pratiquer par un huissier de justice la saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.
La saisie-attribution s'applique essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'huissier de justice de faire transférer la somme saisie immédiatement sur le compte du créancier. Cette somme devient la propriété du créancier mais elle reste bloquée 1 mois pour permettre au débiteur d'effectuer d'éventuelles contestations devant le Juge de l'exécution.
Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte.

Tous les comptes de dépôt (comptes courants, livrets d'épargne, PEL, les comptes titres sont saisissables et le contenu d'un coffre-fort (une procédure supplémentaire est nécessaire) sont bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles. Si la saisie concerne un compte-joint, chaque co-titulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des co-titulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis.

Les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution. Dans le cas de la saisie-attribution, il s'agit des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire et les prestations familiales.
Dans le cas de la saisie-attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."
Les sommes insaisissables sont :
- le revenu minimum d'insertion (RMI),
- l'allocation de solidarité spécifique,
- l'allocation d'insertion,
- les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).
Concernant les sommes insaisissables provenant de créances à échéances périodiques (salaires, pensions de retraite, allocations familiales ou de chômage) l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte.

La saisie-vente
La saisie-vente est une procédure qui permet à tout créancier, muni d'un titre exécutoire, de recouvrer une créance à l'égard d'un débiteur à la suite de la vente des meubles saisissables. C'est  un acte par lequel l'huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour effectuer l'inventaire précis de tous les objets et des meubles qui lui appartiennent. Les biens répertoriés deviennent invendables et doivent rester à l'endroit où ils sont et ne peuvent être déplacés tant que la dette du débiteur n'est pas réglée. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. Les sommes en espèces peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Les saisies-vente peuvent s'exercer sur tous les biens mobiliers y compris les parts de société, le contenu d'un coffre... et l'immobilisation du véhicule automobile.
Si la créance est inférieure à 535 euros et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte-bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.


Procédure
L'huissier délivre au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et de décompte précis des sommes réclamées et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.
Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit l'indiquer, sans délai, à l'huissier et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour faire des propositions de vente amiable des biens saisis. En cas de propositions d'achat, il doit informer l'huissier qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec AR. Les créanciers ont 15 jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement. Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.


Les objets insaisissables
Vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique ainsi que les objets indispensables aux
soins des malades et aux personnes handicapées.

La saisie des rémunérations

Toutes les rémunérations dues par un employeur sont saisissables ainsi qu'une partie des pensions de retraite et rentes, des pensions d'invalidité et les indemnités  journalières versées par la sécurité sociale. Les allocations de chômage sont saisissables et cessibles (sauf l'allocation de solidarité spécifique). Sont totalement insaisissables les indemnités de licenciement  et les sommes versées au titre de la participation. Les prestations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration ainsi que l'allocation logement.
La saisie des rémunérations est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.
Lorsqu'il n'y a pas de conciliation avec le débiteur, les saisies sont notifiées à l'employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barème et les reverser au greffe du tribunal lequel les remettra au créancier ou les répartira entre les différents créanciers. La loi prévoit de laisser au débiteur l'équivalent d'un RMI et ce, quelle que soit sa dette.
Le débiteur peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

La saisie-appréhension
La saisie-appréhension est une procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également aux véhicules terrestres à moteur.
Si une personne achète un bien dans un magasin et ne parvient pas à se faire livrer, elle peut obtenir du tribunal la condamnation du magasin à lui livrer ce meuble, souvent sous astreinte (le magasin est tenu de payer une amende par jour, semaine ou mois de retard de la livraison).
Un titre exécutoire est obligatoire pour pouvoir la diligenter ou à défaut une autorisation du juge. Le juge de l'exécution rend une ordonnance sur la requête qui lui a été présentée. L'ordonnance devient définitive 15 jours après la signification au destinataire, à défaut de restitution ou de contestation de sa part.
La saisie-appréhension peut intervenir 8 jours après le commandement préalable (sauf exceptions). Délai dont dispose le débiteur pour s'exécuter.
Le bien est ensuite :
- soit rendu à son propriétaire,
- soit vendu comme en matière de saisie-vente en cas de gage.

La saisie des véhicules automobiles
Pour procéder à une saisie de véhicule par immobilisation, il faut détenir un titre exécutoire (jugement, acte d'huissier...). La saisie n'est possible que sur les véhicules terrestres à moteur à l'exclusion de ce que l'on appelle "le matériel roulant tracté" (caravanes, remorques).
Tout créancier a le droit de chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur.
Un véhicule peut être saisi par un organisme de crédit ayant financé l'achat. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.
La saisie d'un véhicule peut intervenir dès lors que vous devez plus de 535 euros à l'Etat. Dans le cas de PV impayés ou impôts non payés, l'Etat peut faire procéder à la saisie du véhicule (voiture ou moto) du contribuable.

La saisie peut être effectuée par immobilisation, en quelque endroit que se trouve le véhicule, à l'aide d'un sabot de Denver destiné à bloquer les roues, par voie de saisie-vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur. L'huissier adresse au débiteur une simple lettre dans laquelle il mentionne le titre exécutoire et un commandement de payer. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou vendre volontairement le véhicule pour rembourser sa dette (avec l'accord du créancier). A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères.
Lorsque l'immobilisation a eu lieu sur la voie publique, le véhicule peut être déplacé sous 48 heures afin d'être mis en dépôt.

La saisie peut être aussi effectuée par voie de saisie-vente au même titre que les biens immobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture. Cette procédure bloquant pendant 2 ans, le transfert de la carte grise.

La saisie immobilière
La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) aux enchères publiques afin de rembourser des créanciers. La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.
Les saisies immobilières ont fait l'objet d'une réforme afin de mieux protéger le débiteur des mesures d'expropriation abusive et du prix bradé des logements. Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis. La grande innovation de cette réforme est d'avoir prévu une alternative à la vente forcée. Désormais, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de son bien à la condition d'obtenir l'autorisation du juge. Seule contrainte : vendre à crédit.
Dès que l'huissier a délivré un commandement de payer, ce document vaut déjà saisie immobilière. Dès sa réception, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation. Mais vous conservez le droit de l'habiter ou de le louer.

http://www.cabinetsavocats.com/droit-consommation/differentes-sortes-de-saisie.php
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

#1
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

06/02/11

Bonsoir Bisane,

MERCI POUR CE GROS TRAVAIL IL M AURAIT BIEN SERVI LE 18 /10/10

UNE PRECISION POUR LA SAISIE ATTRIBUTION SUR COMPTE :

Il n est plus nécessaire de demander à sa BANQUE de restituer le montant actuel du  RSA ET NON PLUS DU Rmi d après la loi d AOUT 2009 (JOSE ou JOEL sauraient le préciser mieux que moi)
"La banque doit tout de suite laisser sur le compte bancaire du débiteur le montant du RSA ET NON DU RMI et donc le débiteur N EST PLUS OBLIGE D EN FAIRE LA DEMANDE A SA BANQUE "

Je ne souhaite à personne de vivre une saisie attribution sur compte car vous êtes averti APRES qu elle ait eu lieu et non AVANT

SI CELA RISQUE DE SE PRODUIRE :

Ne laissez sur vos comptes que l équivalent du RSA ET RETIREZ TOUT LE RESTE AINSI ILS NE PEUVENT RIEN VOUS PRENDRE SUR LE OU LES COMPTES BANCAIRES

Pour moi cela a eu lieu le lendemain du jour où j ai été avertie de l échec de l accord à l amiable avec la BDF  comme j étais recevable et mes créanciers ayant été avertie 48 heures  avant moi(?)
ILS ONT EU LE TEMPS D AVERTIR LE TRIBUNAL je n étais pas au courant et donc pas en état de prendre les bonnes dispositions 

BONNE JOURNEE

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT


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