Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: bisane le 27 Mars 2016 à 09:03

Titre: fraude à la carte bancaire - se défendre
Posté par: bisane le 27 Mars 2016 à 09:03
Comme il est dit dans ce billet, un paiement non souhaité est révocable dans les 13 mois qui suivent sa réalisation : Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3472.0) (articles L133-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/2022-08-18/) et L133-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562) du Code Monétaire et Financier).

Je ne saurais mieux dire que cet article : Escroqueries par carte bancaire sur le réseau internet (http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Nos-conseils/Sur-Internet-pour-les-particuliers/Carte-bancaire), étant précisé qu'il ne s'agit pas seulement des escroqueries sur le Net, bien sûr !  ;)
la responsabilité du titulaire d'une carte de crédit n'est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement
[...]
 les titulaires des cartes de crédits dont les numéros auront été frauduleusement utilisés [...] doivent contester, dans un délai de 13 mois, cet usage auprès de leur banque (ou établissement de crédit), sans qu'un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire.
La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée

En cas de perte ou de vol, la déclaration ou plainte semblent cependant indispensables !

A noter que selon l'article L133-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/) les opérations effectuées avant la déclaration (opposition) prévue à l'article L133-17 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/) restent à la charge du détenteur de la carte dans la limite d'un plafond de 150 50 euros.

A noter : Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407260&dateTexte=&categorieLien=cid).

Est-il utile de préciser que dans de telles conditions la souscription d'une assurance pour sa carte bancaire semble parfaitement inutile ?  >:D
... sauf si elle concerne autre chose que la perte, le vol, la fraude... et que les "risques" couverts ne font pas déjà partie du package lié à la carte elle-même...


Plus de détails :
La fraude à la carte bancaire : ce qu'il faut savoir (http://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-a-la-carte-bancaire-ce-quil-faut-savoir.html)
Carte bancaire et fraude : qui est responsable ? (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable)  


édité le 21/05/2023
bisane
Titre: Re : fraude à la carte bancaire - se défendre
Posté par: MARRAINE02 le 28 Mars 2016 à 22:00
Merci Bisane
Qu est ce que cela m aurait
déjà été utile
La banque m a chaque fois remboursée (17 fois en 4 ans ) et chaque fois m a fait changer de carte bancaire que je n ai pas payée car j ai une assurance liée à la carte en cas d usage frauduleux 
Je suis depuis très vigilante

BONE NUIT

BON COURAGE

MARRAINE02