entre banque et administration, mon coeur balance

Démarré par choupix, 17 Août 2016 à 21:15

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choupix

La lettre AR à été reçue le 1er Août.

Donc vous pensez que je ne dois pas bouger ?

feufolette

1er aout 2016 je suppose, et c'est à cette lettre qu'ils ont répondu par un décompte informatique des sommes dues, c'est ça ?


Sans voir le papier et tous les documents de  l'historique  peux pas dire grand chose, si ce n'est que personnellement, j'attendrais de voir s'ils effectuent une nouvelle tentative de recouvrement forcé   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

choupix

Oui c'est bien ça.

Et si ils envoient une nouvelle tentative,est ce que cela ne fera pas repartir le délai ?

feufolette

pas plus que votre lettre, ou leur relevé, ou le fait de saisir vous la juridication...  S'ils refont une tentative, ce sera l'occasion d'en finir. 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

choupix

Ce sera l'occasion d'en finir ??
De quelle façon ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

choupix

En "soulevant " ?

C'est à dire ?

Il me semble que je l'ai déjà soulevée dans ma première lettre si c'est ce que vous voulez dire.


Astian

#32
Alors non : il n'est pas nécessaire que les actes administratifs soient notifiés en recommandé.

La loi dite DCRA impose que chaque acte administratif soit motivé. Quant à la forme de la motivation, l'administration a toute faculté pour le faire en simple, en recommandé, par courriel...

Concernant les procédures impôts ou amendes, c'est le Directeur Départemental des Finances Publique, comptable principal du département, qui détermine les seuils monétaire pour lesquels les envois doivent être émis en AR.

Par ailleurs, je serai nettement moins "optimiste" sur la prescription de l'action en recouvrement.  En effet chaque acte notifié par le comptable secondaire - trésorier amende - repousse le délai de prescription. Un exemple pour expliquer :

1) Notification de l'amende le 7 avril 2010 --> délai de prescription  décompté de quantième. Le dernier jour est extourné le délai de prescription expire le 08/04/2014 à minuit ;
2) Mise en demeure de payer émise le 02/01/2011 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 03/01/2015 à minuit ;
3) Commandement de payer émise le 03/02/2012 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 04/02/2016 à minuit

L'Opposition Administrative (OA) constitue le dernier étage de la fusée des actes de procédures antérieures. Donc jusqu'à preuve du contraire si l'OA a été reçue en juillet 2016 elle ouvre un nouveau délai courant jusqu'en juillet 2020 selon l'exemple ci-dessus.

Pour contacter la Trésorerie Amendes, le courriel est préférable. Dans le courriel que vous allez faire parvenir, vous demander au trésorier de vous fournir la copie des actes de procédures précédents et les dates de début de calcul de la date de prescription de l'action en recouvrement,  çà vous donnera une idée précise du délai de prescription. Dans votre courriel donnez lui un délai d'un mois pour répondre. Si dans ce délai, il ne répond pas, vous saisirez le conciliateur fiscal départemental en expliquant que la comptable du trésor fait obstruction à la communication des pièces, constituant de fait un déni de droit.

Je m'interroge quant à moi sur la validité de l'OA non pas dans son délai compte tenu de ce qui précède mais plutôt sur la personne a qui cet OA a été adressée d'où la question qui suit :

- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?

"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

bisane

Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
Ou portez-vous exactement le même nom ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

choupix

#34
Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31
Alors non : il n'est pas nécessaire que les actes administratifs soient notifiés en recommandé.

La loi dite DCRA impose que chaque acte administratif soit motivé. Quant à la forme de la motivation, l'administration a toute faculté pour le faire en simple, en recommandé, par courriel...
cela je l'ai bien compris, ma demande était, ont ils comme la gendarmerie une parole qui a plus de valeur que la mienne ?
Peuvent ils dire qu'ils ont envoyé un acte entre 2011 et 2016?


CitationConcernant les procédures impôts ou amendes, c'est le Directeur Départemental des Finances Publique, comptable principal du département, qui détermine les seuils monétaire pour lesquels les envois doivent être émis en AR.

Par ailleurs, je serai nettement moins "optimiste" sur la prescription de l'action en recouvrement.  En effet chaque acte notifié par le comptable secondaire - trésorier amende - repousse le délai de prescription. Un exemple pour expliquer :

1) Notification de l'amende le 7 avril 2010 --> délai de prescription  décompté de quantième. Le dernier jour est extourné le délai de prescription expire le 08/04/2014 à minuit ;
2) Mise en demeure de payer émise le 02/01/2011 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 03/01/2015 à minuit ;
3) Commandement de payer émise le 03/02/2012 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 04/02/2016 à minuit
le dernier commandement à été envoyé en novembre 2011. Donc prescription dès novembre 2014?
CitationL'Opposition Administrative (OA) constitue le dernier étage de la fusée des actes de procédures antérieures. Donc jusqu'à preuve du contraire si l'OA a été reçue en juillet 2016 elle ouvre un nouveau délai courant jusqu'en juillet 2020 selon l'exemple ci-dessus.
je leur ai signifié que pour cet acte ils étaient arrivé hors délai. Si la prescription était effective, je ne vois pas comment un acte hors délai peut refaire courir un délai.

CitationPour contacter la Trésorerie Amendes, le courriel est préférable. Dans le courriel que vous allez faire parvenir, vous demander au trésorier de vous fournir la copie des actes de procédures précédents et les dates de début de calcul de la date de prescription de l'action en recouvrement,  çà vous donnera une idée précise du délai de prescription. Dans votre courriel donnez lui un délai d'un mois pour répondre. Si dans ce délai, il ne répond pas, vous saisirez le conciliateur fiscal départemental en expliquant que la comptable du trésor fait obstruction à la communication des pièces, constituant de fait un déni de droit.
j'ai envoyé un courriel, mais je n'avais pas donné de délai, et cela en même temps que ma lettre. Je n'ai pas eu plus de réponse.
CitationJe m'interroge quant à moi sur la validité de l'OA non pas dans son délai compte tenu de ce qui précède mais plutôt sur la personne a qui cet OA a été adressée d'où la question qui suit :

- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
je ne suis pas un des titulaire du compte, mais j'ai le même nom. Pas même prénom. Moi je ne m'étonne que très peu car un tel acte avait déjà été émis sur un compte à Paris, dont je n'ai pas le nom puisque aucun membre de ma famille n'a de compte sur cette région. De plus en France mon nom est extrêmement rare et seuls mon cousin Germain et mes parents direct et mon frère porte ce nom. Nous sommes donc 6 à porter ce nom en France.
Je ne sais pas donc qui a subit cette opposition administrative, mais c'est peut être ça qui a duré des années.

choupix

Citation de: bisane le 23 Août 2016 à 10:02
Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
Ou portez-vous exactement le même nom ?

Même nom mais pas même prénom

Désolée pour ma réponse en rose, j'ai voulu éviter le rouge et on voit mal.
Je pensais qu'il était plus soutenu

agathe

Le rouge est à prohiber, mettez une autre couleur ou plus simple mettez en italique.

Astian

#37
Vous ne répondez pas à la question mais elle était sans doute mal formulée : est-ce un compte joint ?

A première vue, j'aurai tendance à penser que l'OA est invalide puisque pas adressée à la bonne personne.

Des paiements ont ils déjà été effectués via ce compte ?
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

choupix

#38
Non ce n'est pas un compte joint

Opposition administrative à été adressée à moi en désignant le compte domicilié dans la banque de ma mère comme étant à mon nom et prénom .
Tout comme le compte inconnu à Paris qui était désigné à mon nom et prénom .
Alors que personne de ma famille ni moi non plus n'avons de compte sur paris.

choupix

Cela dit comme je l'ai écrit la banque a déjà signifié au trésor
"personne inconnue ".

Sinon le trésor à t il comme la gendarmerie une parole qui fait fois ?
Comment celle se passe t il si ils disent qu'il y a eu d'autres commandements ?

bisane

Citation de: choupix le 23 Août 2016 à 15:04
Désolée pour ma réponse en rose, j'ai voulu éviter le rouge et on voit mal.
J'ai modifié votre message.


... et laisse la main à Astian pour les questions !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

#41
Donc nous sommes d'accord : l'opposition administrative est infondée juridiquement puisqu'elle n'est pas adressée au débiteur de la créance.

Concernant le délai de prescription, la question reste entière : tant que vous n'avez pas de certitude de la date de la dernière pièce de procédure qui vous a été régulièrement adressée, vous n'avez pas la date de prescription effective.

La solution que je vous propose reste donc valable.

Le Trésor a t'il une parole qui fait foi : non pas plus que la vôtre  ;) .

La différence fondamentale entre le trésorier et les quidams que nous sommes est que ce dernier utilise des procédures exorbitantes de droit commun. Je m'explique : pour un créancier traditionnel, l'action en recouvrement doit être précédé d'un jugement authentifiant la créance qui permettra ensuite à l'huissier de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.  Dans le cas du trésorier, l'Avis de Mise en Recouvrement, l'Avis à Tiers Détenteur, l 'Opposition Administrative permet la mise en oeuvre des procédures sans l'intervention du juge. Les pièces de procédures sont authentifiées dès leur émission.

"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

choupix


choupix

Citation de: Astian le 24 Août 2016 à 13:33
Donc nous sommes d'accord : l'opposition administrative est infondée juridiquement puisqu'elle n'est pas adressée au débiteur de la créance.
juste pour qu'on soit bien en phase,  l'opposition administrative (le papier reçu) à été adressée au créancier à moi.  A mon adresse à mon nom. Mais l'action elle même à l'encontre du compte à été faite sur le compte de ma mère.
Cela dit le deuxième papier quiest joint à la signification de l'opposition et qui nomme l'établissement est aussi à mon nom (comme si le compte était à mon nom en bref)


Concernant le délai de prescription, la question reste entière : tant que vous n'avez pas de certitude de la date de la dernière pièce de procédure qui vous a été régulièrement adressée, vous n'avez pas la date de prescription effective.
je n'ai aucun soucis de courrier comment pourrait il manquer des actes ?

Puis je contester un acte que je n'aurais pas reçu ?


La solution que je vous propose reste donc valable.

Le Trésor a t'il une parole qui fait foi : non pas plus que la vôtre  ;) .

La différence fondamentale entre le trésorier et les quidams que nous sommes est que ce dernier utilise des procédures exorbitantes de droit commun. Je m'explique : pour un créancier traditionnel, l'action en recouvrement doit être précédé d'un jugement authentifiant la créance qui permettra ensuite à l'huissier de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.  Dans le cas du trésorier, l'Avis de Mise en Recouvrement, l'Avis à Tiers Détenteur, l 'Opposition Administrative permet la mise en oeuvre des procédures sans l'intervention du juge. Les pièces de procédures sont authentifiées dès leur émission.

J'ai envoyé une lettre AR, un courriel restés sans réponse...
Après discussion avec mère, elle m'a dit une chose qu'elle avait déjà rencontré dans sa vie pour des permis de construire..
l administration n'a t elle pas
Un délai pour me répondre avec un silence qui vaut accord ?


Astian

Si vous êtes certaine d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures, alors patience. Si aucune action n ' a été intentée depuis 2011 alors l'OA ne devait pas être émise puisque la créance est prescrite...

Wait and see...


"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

choupix

Citation de: Astian le 25 Août 2016 à 19:39
Si vous êtes certaine d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures, alors patience. Si aucune action n ' a été intentée depuis 2011 alors l'OA ne devait pas être émise puisque la créance est prescrite...

Wait and see...

D'accord combien de temps à peu prêt sachant que l AR date du 1 août ?

J'ai cherché, l art 231-1 du code administratif vaut il pour ce cas ?
Est ce une demande que j'ai faite ?

Astian

Faites un lien vers cet article, je ne trouve pas la référence sous Légifrance.

Très honnêtement, et toujours avec cette précaution "Si vous êtes certaines d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures (...)" sous entendu, si vous avez tout en main et donc qu'il ne soit  pas nécessaire de demander copie des pièces et actes au comptable du trésor, alors il faut patienter.

Quel est le montant - y compris les frais - de(s) amendes majorées ?
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

bisane

Citation de: Astian le 27 Août 2016 à 19:04
Faites un lien vers cet article, je ne trouve pas la référence sous Légifrance.
Trouvé que ça, qui n'a rien à voir !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

choupix

Citation de: Astian le 27 Août 2016 à 19:04
Faites un lien vers cet article, je ne trou
ve pas la référence sous Légifrance.

Très honnêtement, et toujours avec cette précaution "Si vous êtes certaines d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures (...)" sous entendu, si vous avez tout en main et donc qu'il ne soit  pas nécessaire de demander copie des pièces et actes au comptable du trésor, alors il faut patienter.

Quel est le montant - y compris les frais - de(s) amendes majorées ?

2000€ environ  :o

Le voici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367609&cidTexte=LEGITEXT000031366350

Astian

Non rien à voir :  il s'agit de demande qui portent sur les procédures détaillées dans la pièce jointe suivante.

Les procédures des comptables publics et plus généralement celles de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas concernées.
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

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