radiation autoentreprise et dépot de dossier ?‏

Démarré par RESURIS, 13 Mars 2015 à 21:20

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RESURIS

 Bonjour,
Avant de poser mes questions, je fais un résumé éclair :

       ·         Célibataire, j'ai 62 ans le 30 mars 2015, colocataire, bénéficiaire du rsa
    ·         en 09/2012  au chômage non indemnisé et bénéficiaire du RSA, je dépose un dossier, accepté avec un moratoire de 24 mois.
    ·         Je me déclare autoentrepreneur en mars 2013, trouvant pas de salariat.
    ·         En octobre 2014 je redépose un dossier dont le montant de la dette reste inchangé,
    A l'accueil au moment du dépôt, il ne voulait pas prendre mon dossier, "en me disant vous êtes autoentrepreneur"
    ·         La commission rejette car je suis autoentrepreneur effectivement ?  alors que la nature des dettes est personnelle et antérieure à mon inscription en AE (j'ai réalisé un faible chiffre d'affaires). A noter que je n'ai pas reçu de récépissé de ce courrier ?
    ·         12/2015 je conteste la décision. Les créanciers me harcèlent,
    ·         J'ai pris la décision de clôturer mon autoentreprise, c'est dommage mais pas le choix.


QUESTIONS :

1.       puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation  bien-sûr)?

2.       est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?

3.       Dans tous les cas, quels sont mes recours ?
  Je vous remercie cordialement de m'éclairer.
Résuris

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)

Si je puis me permettre, il semble que votre 1ère irrecevabilité ne vous ait pas trop servi d'expérience  : DOSSIER IRRECEVABLE PAR LA BDFRANCE


Quel courrier n'avez-vous pas reçu ?
Comment avez-vous pu contester une décision dont vous n'auriez pas été informée ?

Elle est radiée ou pas l'AE ? Elle vous rapporte combien ?
Avez-vous regardé du côté de l'EIRL ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Bonjour Bisane,

Merci de votre réponse rapide.
"Il semble que votre 1ère irrecevabilité ne vous ait pas trop servi d'expérience" :
Je suis bien de votre avis, mais rester dans l'inaction avec un si faible revenu et un passif, était réellement déprimant !
J'avais l'espoir de créer une  SARL si mon développement s'avérait significatif.

Le 4 décembre 2014, la commission de surendettement a déclaré ma demande irrecevable (Personne relevant d'une procédure collective prévue par le code de commerce)
Suite à cette réponse, j'ai contacté ma conseillère de l'assistance sociale qui n'étais pas favorable à la radiation et c'est bien ce que je voulais faire avant le dépôt de mon dossier !

Je n'ai donc pas encore radié mon autoentreprise, les documents sont prêts,  J'attends vos conseils et la réponse  à mes questions.

« QUESTIONS

       puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation ?
    est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?

    Dans tous les cas, quels sont mes recours ? »
Ma crainte est de créer des ennuis à mes colocataires (saisi des meubles et autres objets dans l'appartement partagé), d'ailleurs je possède très peu de choses dans cet appartement.

J'attends avec impatience de vous lire. Merci par avance
Cordiales salutations.
RESURIS

ombrelle69

Bonjour,

En effet la procédure de surendettement auprès de la BDF n'est pas compatible avec le statut d'auto entrepreneur.

Par contre, elle l'est si vous êtes en EIRL. D'où la question de Bisane.

Le moratoire de 24 mois avait été mis en place avec quel objectif ??

Citation« QUESTIONS
•puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation ?
•est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?
•Dans tous les cas, quels sont mes recours ? »
Pour la question 1, je ne sais pas. On attend d'autres avis...
Question 2 :  non
Question 3 : aucun recours en l'état actuel. Il faut modifier votre situation.

agathe

Vous pouvez déposer un dossier des que votre activité est arrêtée et que vous êtes radié .pour les 2 autres questions d'accord avec Ombrelle.

RESURIS

Merci Ombrelle69, Agathe et Bisane,

"Vous pouvez déposer un dossier des que votre activité est arrêtée et que vous êtes radié"

Suite au rejet de la commission j'ai de suite envoyé un courrier à La Banque de France pour contester et j'ai demandé que mon dossier soit transmis au JEX ?

Puis-je quand même déposer un dossier après radiation bien-sûr ?

Cordialement

agathe

Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Merci Agathe,

Citation de: agathe le 16 Mars 2015 à 19:27
Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.

Est ce à moi de faire cette action , ou dois-je passer par l'intermédiaire de la Banque de France ?
Et je suppose que je dois retirer le dossier avant de déposer le nouveau ?

Cordialement

bisane

Pourquoi ne répondez-vous pas pour l'EIRL ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Non c'est à vous d'agir auprès du tribunal avant de déposer. Et pour l'EIRL ?

RESURIS

Merci, je vais m'en charger rapidement.

Et pour l'EIRL ?

Je vais m'informer si je peux transformer mon AE en EIRL ?

merci
cordialement

RESURIS


Et bien je viens de trouver un site d'information qui va m'aider pour l'EIRL :
http://www.eirl.fr/

Cordialement

bisane

Citation de: RESURIS le 16 Mars 2015 à 21:25Je vais m'informer si je peux transformer mon AE en EIRL ?
Ben normalement, rien ne s'y oppose !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


RESURIS

Citation de: agathe le 16 Mars 2015 à 19:27

Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.



Bonjour Agathe,

Je reviens sur le sujet de retrait de mon dossier auprès du tribunal,
Pouvez-vous m'indiquer  :

       dois-je faire un courrier ?
    si oui quel texte me suggérez-vous ?
    A qui ?
    la banque de France ou le Tribunal de Grande Instance ?
ou alors me déplacer au tribunal ?

j'ai fait quelques recherches sur le forum, je n'ai pas trouvé d'informations.

MERCI ,
cordialement

bisane

Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Merci de votre réponse,

Citation de: bisane le 18 Mars 2015 à 13:13
Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.

S'il me demande la raison de cette question, que dois-je dire ?
Si en effet le dossier est encoreà la BDF, que dire dans ce cas, ou ne pas dire ?
S'il a été transmis au  Tribunal ?

merci de votre aide

agathe

Si j'ai bien compris vous avez contesté en décembre 2014, si c'est exact votre dossier est au maximum 2 jours après réception chez le juge.

RESURIS

Citation de: agathe le 18 Mars 2015 à 16:51
Si j'ai bien compris vous avez contesté en décembre 2014, si c'est exact votre dossier est au maximum 2 jours après réception chez le juge.

Merci Agathe,

Pour répondre à votre question oui en décembre 2014
et non je ne sais pas quand le dossier est transmis au juge!

En fait vous avez soulevé la question
Citation de: bisane le 18 Mars 2015 à 13:13
Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.
eh bien je ne sais pas encore si le dossier a été transmis ou pas,
mon soucis est que je ne sais pas comment formuler ma question, je ne suis pas à l'aise.
A la fin de ce mois j'ai 62 ans et vraiment j'essaie de trouver des solutions

Cordialement
Cordiales salutations

RESURIS

AJOUT ET MODIFICATION DE LA DEMANDE PRECEDENTE
A nouveau un ajout car je viens de retrouver un courrier attestant que le dossier a été transmis au tribunal le 16 janvier 2015.

Alors, je modifie ma demande dans ce sens
Dois-je faire un courrier ? [/font]Ou alors me déplacer au tribunal ?[/font]Dans les deux cas quel texte me suggérez-vous ?[/font]
Merci Cordialement
[/font]

bisane

références dossier
désistement de recours

Je soussignée, civilité complète, déclare me désister du recours déposé le xx.xx.2014 contra la décision d'irrecevabilité de mon dossier prise par la commission de surendettement  le xx.xx.2014, et demande en conséquence que le dossier soit clôturé.



A envoyer en RAR ou à déposer au greffe.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Bonjour Bisane,

Tout d'abord merci pour le modèle de courrier.

J'ai passé les coups de fils nécessaires pour connaître l'état d'avancement de mon dossier,

        le dossier est au Tribunal d'instance en attente de convocation :

       oui je peux éventuellement me désister de mon recours, mais seul le Juge d'exécution peut décider de clôturer le dossier, à son appréciation

       et il le fera au moment où je serais convoquée, à savoir que l'attente peut être de 12, 15 18 voire plus, période pendant laquelle, je ne peux pas déposer un dossier à la commission.
Donc statut quo, je ne peux qu'attendre.

Alors, à ce stade, je souhaiterai me protéger et protéger mes colocataires :

QUESTION :

COMMENT FAIRE EN SORTE que les créanciers ne saisissent pas les meubles,et cesse de m' harceler ?


       Sachant que j'apparais sur le bail en qualité de colocataire (1/3) ;

       Je suis bénéficiaire du RSA
    Sachant qu'une décision de justice a été rendue le 21/0/2009 me condamne à régler (concernant un de mes créanciers).
Cordialement

agathe

Dans un premier temps désistez vous d'urgence de votre recours, le juge n'a pas intérêt à travailler sur votre affaire. En même temps signalez lui que vous souhaitez redeposer avec les raisons et emportez votre courrier au greffe du tribunal.Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement à part ne pas décrocher le téléphone il n'y a rien à faire.

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