Conditions générales vente de l'lectricité (Fév.2013)

Démarré par celtic, 17 Juin 2010 à 22:07

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

celtic

8-4 | MESURES PRISES PAR EDF EN CAS DE NON-PAIEMENT

En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions
de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier
qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire
de quinze jours par rapport à la date limite de paiement
indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être
réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai
supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client
par courrier valant mise en demeure que :
• en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours,
sa fourniture sera réduite ou suspendue ;
• si aucun paiement n'est intervenu dix jours après
l'échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier
le contrat.
Le client peut saisir les services sociaux s'il estime que sa
situation relève des dispositions de l'article L115-3 du
Code de l'action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de
la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le
catalogue des prestations disponible sur le site www.sei.
edf.fr, que la fourniture ait été effectivement suspendue
ou non, sauf pour les clients reconnus en situation de
précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour
le Logement et les clients bénéficiaires du « TPN » tels
que mentionnés à l'article 8-5, selon les modalités prévues
par la réglementation en vigueur.

8-5 | DISPOSITIONS POUR LES CLIENTS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ
• Tarification spéciale « produit de première
nécessité » (« TPN »)
Conformément aux dispositions de l'article 4-I de la Loi
no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, le client dont
les ressources du foyer sont inférieures à un montant
défi ni par décret peut, pour la fourniture en électricité
de sa résidence principale, dans la limite d'un plafond
de consommation, bénéficier de la tarification spéciale

7-5 | CONTESTATIONS DE FACTURATION
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures
pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en
cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure
ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
b) Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des
appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste
de relevé, procéder à un redressement de facturation
selon les modalités décrites à l'article 6-4.
EDF peut contester rétroactivement les factures pendant
une durée maximale de deux ans. Le redressement est
calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits.
Aucune majoration au titre d'intérêt de retard ou de
pénalité ne peut être demandée au client.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent
du droit commun et l'ensemble des frais liés au
traitement du dossier seront à la charge du client


8-1 | PAIEMENT DES FACTURES
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai
de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour
leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein
droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure
préalable, de pénalités calculées sur la base d'une fois
et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant
de la créance TTC. Ces pénalités, dont le montant
minimal est de 15 € HT, sont exigibles à compter du 3e
jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu'à la date effective de mise à disposition des fonds
par le client à EDF.
Les factures sont majorées des taxes, contributions et
impôts applicables conformément à la réglementation
en vigueur au jour de la facturation.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement
anticipé.
En cas de pluralité de clients pour un même contrat,
les cotitulaires seront solidairement responsables du
paiement des factures.

8-4 | MESURES PRISES PAR EDF EN CAS DE NON-PAIEMENT
En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions
de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier
qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire
de quinze jours par rapport à la date limite de paiement
indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être
réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai
supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client
par courrier valant mise en demeure que :
• en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours,
sa fourniture sera réduite ou suspendue ;
• si aucun paiement n'est intervenu dix jours après
l'échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier
le contrat.
Le client peut saisir les services sociaux s'il estime que sa
situation relève des dispositions de l'article L115-3 du
Code de l'action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de
la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le
catalogue des prestations disponible sur le site www.sei.
edf.fr, que la fourniture ait été effectivement suspendue
ou non, sauf pour les clients reconnus en situation de
précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour
le Logement et les clients bénéficiaires du « TPN » tels
que mentionnés à l'article 8-5, selon les modalités prévues
par la réglementation en vigueur.

8-5 | DISPOSITIONS POUR LES CLIENTS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ
• Tarifi cation spéciale « produit de première
nécessité » (« TPN »)
Conformément aux dispositions de l'article 4-I de la Loi
no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, le client dont
les ressources du foyer sont inférieures à un montant
défi ni par décret peut, pour la fourniture en électricité
de sa résidence principale, dans la limite d'un plafond
de consommation, bénéficier de la tarification spéciale

3/4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ
« produit de première nécessité ». Le bénéfice du tarif
de première nécessité est attribué au client pendant une
durée d'un an renouvelable.
Les seuils de ressource et de consommation font l'objet
d'une information sur le site www.edf.fr et sur simple
appel au 0800 333 123. À titre d'exemple, le plafond
mensuel de ressource pour une personne seule ouvrant
droit au TPN s'établissait à 626,76 € au 1er juillet 2009.
• Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)
Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
de son département une demande d'aide au paiement
de ses factures d'électricité.
Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné
à l'article 8-4 est porté à trente jours dans les trois cas
suivants :
• si le client est bénéficiaire d'un tarif social de la part
d'EDF ;
• lorsqu'il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa
facture auprès d'EDF ;
• si sa situation relève d'une convention signée entre EDF
et le département de résidence du client sur les situations
d'impayés en matière de fourniture d'énergie.
EDF propose un dispositif garantissant le maintien temporaire
d'une fourniture d'électricité. Le dispositif est
maintenu le temps nécessaire à l'examen du dossier du
client par la Commission Fonds Solidarité Logement.
Toutefois, à défaut d'une décision d'aide prise dans un
délai de deux mois, EDF peut procéder à la suspension
de la fourniture d'électricité vingt jours après en avoir
avisé le client par courrier

MODES DE RÈGLEMENT
AMIABLE DES LITIGES

11-1 | MODES DE RÈGLEMENT INTERNES
En cas de litige relatif à l'exécution du présent contrat,
le client peut adresser une réclamation orale ou écrite
au service clientèle dont les coordonnées figurent sur
sa facture.
Si le client n'est pas satisfait de la première réponse
apportée, il peut saisir le Directeur du centre EDF dont
les coordonnées sont indiquées dans la réponse du service
clientèle.
Si le client n'est pas satisfait de la seconde réponse apportée
par la Direction, il peut saisir le médiateur EDF dont
les coordonnées sont mentionnées dans cette réponse.

11-2 | MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Dans le cas où le différend avec EDF ne serait pas résolu
dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la réclamation, le client dispose d'un nouveau délai
de deux mois pour saisir directement et gratuitement le
médiateur national de l'énergie (informations et coordonnées
disponibles sur www.energie-mediateur.fr).
Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs.
Le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux
de l'ordre judiciaire compétents.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

#2

Information qui peut être utile à tous: merci Lilou ;)

Je confirme que M.Electricité a une convention avec la poste concernant les mandats compte.
Donc si vous devez payer en mandat compte (au cas où vous n'avez plus de moyen de paiement), vous allez dans le bureau de poste, vous demander à faire un mandat compte pour M. Electricité. Celui-ci sera gratuit du fait de la convention.

Bon à savoir: la poste a en répertoire les n° de compte M. Electricité où seront versés les espèces selon la région et le centre.
.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

lolo14127

Citation de: celtic le 13 Janvier 2011 à 09:31

Information qui peut être utile à tous: merci Lilou ;)
Bon à savoir: la poste a en répertoire les n° de compte M. Electricité où seront versés les espèces selon la région et le centre.
.


Pour info, attention au répertoire détenu par la poste concernant les numéros de compte de M. electricité, celui ci est en plein changement d'application comptable, d'ou des numéros de compte qui peuvent être differents et surtout des numéros de reference différents.

Si réglement par mandat sur une reference erronée, M. electricité aura des difficultés et les délais seront long avant que le montant régler soit retrouvé et crédité sur le contrat.

bisane

Ben... ça serait bien qu'ils se mettent à jour !!!!  :o :o :o
Mais merci pour l'info, lolo !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

vous pouvez aussi demander  la FSL et edf suspend votre facture jusqu à la réponse et vous pouvez obtenir jusqu à 75% de votre facture de payé
pour ca appelé l edf et vous expliquez votre cas il vous envoie un dossier que vous devez donner a une assistante sociale
tout est plus beau quand la vie est en rose

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies