Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => famille => Discussion démarrée par: bisane le 12 Octobre 2015 à 20:24

Titre: Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Posté par: bisane le 12 Octobre 2015 à 20:24
Les histoires d'indivision en cas de désaccords et de difficultés financières posent souvent des problèmes épineux... qui peuvent même sembler inextricables, lorsque l'ex-partenaire fait de la résistance passive, soit par négligence ou inconséquence, soit pour le plaisir plus ou moins sadique d'enquiquiner l'autre !  >:D


Il semble en tout cas qu'il y ait une issue possible, au travers de l'article 815-5 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433219&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151012&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1517200481&nbResultRech=1), ainsi  rédigé :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
[...]
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.


Celui-ci est complété par l'article 815-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3EDA7DDB2D2629A4FB5894522BE6B699.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000006432397&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151012&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1) du même code, qui dispose que :
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2013 qu'entrait dans les pouvoirs que tient le Président du Tribunal de grande instance de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par les deux conditions suivantes : l'urgence et l'intérêt commun.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 4 décembre 2013 - 12-20158 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028290894&fastReqId=159534049&fastPos=1)


Un grand merci à Jo_Lina de nous avoir fait part de cette argumentation, qui est complète ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20904.msg735533#msg735533), qui nous a permis de lever quelques voiles sur ces situations fort complexes !  bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Posté par: bisane le 16 Janvier 2017 à 20:13
Deux arrêts de la cour de cassation qui soulignent que la sortie de l'indivision peut être imposée dans le cadre du surendettement !
- chambre civile 2 - 16 octobre 2003 - 02-04115  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048111&fastReqId=1675656576&fastPos=1)
- chambre civile 2 - 5 janvier 2017 - 16-10028 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033847389&fastReqId=766892284&fastPos=1)
Titre: Re : Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Posté par: Mape11 le 03 Mars 2017 à 23:28
Merci pour toutes ses informations !



Titre: Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Posté par: bisane le 28 Mars 2020 à 07:31
Quelques principes "de base" : Succession, indivision, licitation, usufruit, nue propriété et... surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29755.0)