Un grand questionnement...

Démarré par jo_lina, 21 Septembre 2015 à 10:05

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Événements liés

agathe

Il va falloir une lettre de votre Direction, de plus il va falloir la durée de votre passage à 60%.

bisane

Il est de combien, actuellement, votre temps partiel ?
Quelle serait la raison invoquée par la direction ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

J'aurai un arrêté de temps partiel qui sera intitulé pour convenances personnelles et c'est valable 1 an tacitement reconduit. Je suis déjà à 80%... ma direction propose après c'est à moi de faire la demande
L'idée de ne pas travailler le vendredi est agréable mais je veux éviter de me tirer une balle dans le pied...
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

BRUYERE

Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 12:44
J'aurai un arrêté de temps partiel qui sera intitulé pour convenances personnelles
je veux éviter de me tirer une balle dans le pied...

Avec un tel intitulé >:( il y a effectivement un risque ..

Si vous êtes vraiment épuisée, il faudrait faire jouer la carte médicale ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Vu l'intitulé vous allez sûrement avoir des problèmes avec la recevabilite, effectivement il va falloir avoir des certificats est des avis médicaux.

bisane

 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!
Vous pourrez éventuellement faire cela après le plan définitif.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Si je change mon tps partiel il sera effectif à compter de novembre.
Je ne compte pas redéposer un dossier pour perte de salaire mais si tout va bien je pourrai redéposer un dossier courant fevrier.
J'ai signé le compromis de la maison hier et je signe celui de l'appartement dans la semaine donc les actes se feront courant janvier...
Donc c'est dans mon 3ème et dernier dépôt de dossier qu'apparaitrait la perte de salaire...
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 14:06Donc c'est dans mon 3ème et dernier dépôt de dossier qu'apparaitrait la perte de salaire...
Sauf qu'au regard de la BDF une perte de salaire volontairement obtenue risque d'être considérée comme de la mauvaise foi et de rendre votre dossier irrecevable !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

#33
Citation de: bisane le 26 Septembre 2015 à 14:09
Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 14:06
Sauf qu'au regard de la BDF une perte de salaire volontairement obtenue risque d'être considérée comme de la mauvaise foi et de rendre votre dossier irrecevable !  :P

C'est bien ce qui me semblait et je ne souhaite pas tout perdre pour une histoire de fatigue... je pourrai tjs mettre une petite phrase dans mon courrier d'accompagnement... ;-)

Encore merci pour votre reactivité !
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 18:01je pourrai tjs mettre une petite phrase dans mon courrier d'accompagnement... ;-)
A quel propos ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Je pourrai dire que ma hiérarchie m'avait proposé de réduire mes heures suite à des arrêts maladie... et que j'ai refusé par rapport à ma situation financière mais que physiquement et  psychologiquement j'en aurai eu besoin...
L'assistante sociale du CDIFF m'avait conseillé de mettre dans le courrier ce que le départ de mon ex avait engrangé... il vit dans une résidence avec piscine et moi je suis dans un HLM... C'est difficile à vivre....
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

Le second paragraphe, on peut l'entendre, ainsi que ses conséquences sur votre moral. Mais la BDF n'en aura rien à faire !  :-\
Vous pourrez en revanche signaler votre épuisement et la proposition de votre employeur, mais "à la marge"...


A noter que quoi qu'il en soit vous pouvez aussi engager une procédure contre votre ex.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Je ne suis pas encore à la rédaction de ce courrier d'ici là j'aurai le tps de réflechir  ;)

Malheureusement le 1er jugement civil qui me permettais de mettre en vente les biens condamnais aussi monsieur à me verser 900€ de dommages et intérêts... sauf qu'au civil il faut prendre un huissier de justice pour faire valider un jugement. Et l'huissier me demandait une avance sur frais de 120€ que je n'ai pas...
Prochains frais à ma charge les frais d'avocat (ma demande d'AJ M'a été refusé la 1ere fois) et d'huissier pour avoir l'accord du juge pour vendre... et les frais DPE pour l'appartement... donc autant dire que je peux dire adieu à tout ca... et je pense que si je porte plainte pour escroquerie ou abus de confiance la procédure sera classée sans suite...
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

Citation de: jo_lina le 26 Septembre 2015 à 21:34et je pense que si je porte plainte pour escroquerie ou abus de confiance la procédure sera classée sans suite...
Ca, c'est certain, en effet !
En revanche, vous pouvez l'assigner en paiement.

900 € de dommages et intérêts ou au titre de l'article 700 ?

Citationsauf qu'au civil il faut prendre un huissier de justice pour faire valider un jugement
Heureusement que ce n'est pas pour le faire valider !  :P
La signification ne fait que faire courir les délais d'appel.
Ceci étant, si votre ex n'était pas présent à l'audience et que le jugement est donc "réputé contradictoire", en fonction de son contenu, vous avez tout intérêt à le faire signifier dans les 6 mois ! ... si ce n'est pas trop tard !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Oui c'est exactement ça... il n'a jamais répondu à un seul courrier du tribunal... il n'a pas été chercher l'assignation chez l'huissier ce qui a d'ailleurs été stipulé dans le jugement. Tt a bien été signifié et il n'y a pas eu d'appel... ce qui prouve qu'il en a rien à faire...
Pour les 900€ au titre de l'article 700, après que l'huissier m'ait demandé 120€ de provisions, j'ai demandé à ce qu'il mette mon dossier en suspend jusqu'à ce que je puisse avancer cette somme...
Dommage qu'il n'existe pas de fond de garantie pour les procédures civiles...

J'ai rdv avec mon avocate dès que j'ai les 2 compromis, je verrai avec elle ce qui peut être fait.

c'est un véritable escroc, il reproduit exactement le mm schéma avec sa nouvelle amie... après avoir raconter la vie que j'ai eu avec, j'ai appris que les personnes comme lui sont des pervers narcissiques... donc je me fais pas trop d'illusion et je pense qu'il a dû organiser son insolvabilité... il a arrêté de travailler juste après avoir signé devant le notaire... je ne pense pas pouvoir récupérer un seul centimes.

Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

Citation de: jo_lina le 27 Septembre 2015 à 09:46Tt a bien été signifié et il n'y a pas eu d'appel...
C'est contradictoire avec ce que vous avez dit précédemment...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Du coup j'ai vérifié... mon ex a été déclaré défaillant malgré l'assignation... c'est un jugement réputé contradictoire avec exécution provisoire pour la mise en vente.
L'avocate l'a fait signifié par voie d'huissier pour que le délai d'appel puisse courir et que le jugement devienne définitif et il n'a jamais fait appel de la décision.
C'est après tout ca que j'ai contacté l'huissier pour faire exécuter la condamnation de 900€... et qu'il m'a demandé les 120€ de provisions.
J'ai dû m'emmeler les pinceaux je connais mieux le pénal que le civil... ;-)
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

emeric32

C'est bien. De connaître le pénal qui es déjà complexe alors le civil n'en.  Parlons pas  ;)  il faut savoir tout decripter

jo_lina

Oh que oui !!! Et encore ça change souvent avec les lois pondues ;-)
Je suis fonctionnaire à la justice et heureusement que j'ai quelques notions sinon c'est un véritable charabia et j'arrive à m'y perdre.
Je trouve qu'on aide peu les personnes surtout vu les termes employés.
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

#44
Quand les biens seront vendus, vous risquez d'avoir un peu plus de nouvelles !  >:D
Et peut-être les moyens d'agir...
Vous savez s'il est solvable ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Surtout quand la banque va venir lui dire Monsieur vous nous devez 100000€ :o il ne pourra jamais rien avoir dans la vie et je doute fortement qu'il fasse un dossier de surendettement.
Je sais qu'il était au chomage mais je pense que ses droits sont terminés et je sais qu'il va faire comme avec moi avec sa nouvelle amie en vivant à ses crochets et se mettre au rsa...
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

BRUYERE

#46
Bonjour à tous,

J'ai enfin signé les 2 compromis et pris contact avec mon avocate. La procédure devant le TGI est une assignation en référé je mets le modèle de mon avocate à la suite avec les divers articles utilisés :

 
AVOCAT
ASSIGNATION
DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT STATUANT EN LA FORME DES REFERES
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE

A la requête de

Madame V., née le XX juin XXXX à XXXX, de nationalité française, adjoint administratif, demeurant ADRESSE

ayant pour avocat XXX, avocat au Barreau de XXXXX, y résidant XXXXX

J'AI HUISSIER SOUSSIGNE

DONNE ASSIGNATION A

Monsieur C., né le XX mai XXXX à XXXXX de nationalité française, technicien informatique, demeurant ADRESSE

Où étant et parlant à

D'AVOIR A COMPARAITRE LE

par devant MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE XXXX, statuant en la forme des référés, sis ADRESSE
LE LUNDI DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE A NEUF HEURES
Lundi 2 novembre 2015 à 9 heures.
L'avertissant que faute pour lui de comparaître à cette audience, ou à toute autre à laquelle l'examen de cette affaire serait renvoyé il s'exposerait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Lui indiquant, en outre, qu'il est tenu de se présenter à cette audience mais qu'il a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
 
POUR
Madame V. et Monsieur C. ont acquis en indivision :

- le 18 janvier 2012 une maison à usage d'habitation sise ADRESSE moyennant le prix de 115 000 €
- le 18 mai 2013 les lots 6, 14,23, 28,31 et 8 d'un ensemble immobilier ADRESSE moyennant le prix de 55 000 €.


Les deux biens sont libres de toute occupation et se dégradent.

Les crédits immobiliers sont à ce jour impayés.

Madame V. a déposé un dossier auprès de la Banque de France en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement.

La Banque de France a établi un plan provisoire sur 24 mois, le 24 septembre 2014, pour permettre à Madame V. de vendre les biens immobiliers, la situation devant être revue après cette vente.

Monsieur C. toutefois n'a plus donné aucune nouvelle.

L'article 815-5 du Code civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. »

Or les impayés de prêts accumulent, les charges relatives aux deux biens immobiliers continuent de courir.

Il est dès lors de l'intérêt commun de vendre au plus vite.

L'article 815-6 du Code civil dispose :
« Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
L'état de ces appartements a rendu très difficile la recherche d'acquéreurs potentiels.

Finalement et après de nombreuses visites Madame V. a pu signer des compromis de vente sur chacun des 2 biens.

Toutefois Monsieur C. ne s'est toujours pas manifesté.

La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2013 qu'entrait dans les pouvoirs que tient le Président du Tribunal de grande instance de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par les deux conditions suivantes : l'urgence et l'intérêt commun.

Il y a urgence à vendre ces biens qui se dégradent , pour lesquels chaque mois les charges continuent de courir.

Par ailleurs la rareté des acquéreurs potentiels rend également urgente la signature de la vente.

Il est par ailleurs de l'intérêt commun de vendre puisqu'aucun des deux indivisaires n'a les moyens de régler les charges mensuelles (le prêt est impayé) et ne l'habite.


Madame V. sollicite l'autorisation de signer seule :

- La vente des lots numéro 6,14, 23,28, 31,8 dans une copropriété ADRESSE à MONSIEUR XXX moyennant le prix de 18 000 € .
- La vente d'une maison à usage d'habitation ADRESSE à Monsieur XXX et Madame XXX moyennant le prix de 80 000 €
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 815, 815-5 et 815-6 du Code civil

Autoriser Madame V. à procéder seule à

- La vente des lots numéro 6,14, 23,28, 31,8 dans une copropriété ADRESSE à MONSIEUR XXX moyennant le prix de 18 000 € .
- La vente d'une maison à usage d'habitation ADRESSE à Monsieur Alexandre XXX et Madame Céline XXX moyennant le prix de 80 000 €
Condamner Monsieur C. aux entiers dépens outre une somme de 900 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES VERSEES AU DEBAT

1 acte notarié en date du 18 janvier 2012
2 acte notarié en date du 18 mai 2013
3 projet de plan conventionnel de redressement en date du 24 septembre 2014
4 estimation Century 21 du 24 mars 2014
5 estimation Century 21 du 21 mars 2014
6 Dissolution PACS du 30 janvier 2014
7 courrier CENTURY 21 du 3 octobre 2015
8 courrier CENTURY 21 du 3 octobre 2015
9 compromis de vente du 2 octobre 2015
10 compromis de vente du 23 septembre 2004
11 jugement du 9 mars 2015



Compléments :
Est-il possible de sortir d'une indivision ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Jo, merci pour les infos !  bbbo bbbo bbbo

Mais il semble plus pertinent de faire part de ce qui concerne votre propre dossier dans votre fil, et non dans un autre !  ;)
Vous pouvez toujours insérer un lien vers le message en répondant dans le fil qui vous semble être concerné par votre problématique...


Vous avez en effet posté dans ce fil :
Vente de ma maison et juge du surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jo_lina

Pas de soucis bisane je le saurai pour la prochaine fois... ;)

J'ai pensé à posté direct ici pour aider Désespérée mais je ne savais pas que je pouvais faire des liens depuis mon fil... (je suis pas super douée  :D)
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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