Sort du découvert et continuité des services bancaires en surendettement

Démarré par bisane, 12 Novembre 2021 à 11:00

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bisane

Le sujet avait déjà été abordé dans ce fil :  Dossier recevable et découvert, mais de manière quelque peu désordonnée et imprécise !  ;D
Il faut dire qu'on en était au stade de la découverte de la Loi Lagarde, et aux prémisses de l'application de ses principes dans la réalité ! :P

Les choses sont désormais plus claires et méritent sans doute d'être précisées. En rappelant à titre liminaire que le découvert, même s'il présente quelques spécificités (voir découvert bancaire ou facilité de caisse ?) est un crédit.

Rappelons d'abord le principe :
La recevabilité emporte interdiction pour [le débiteur] [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à celle-ci. (Article L722-5 du code de la consommation)

La banque est donc tenue de "geler" le montant de ce découvert au jour de la recevabilité.
Elle associe généralement cette action d'une suppression de "l'autorisation de découvert".
Elle est ensuite tenue de créditer le compte de ce montant, qu'elle déclare à la commission et qui sera traité selon les mesures que cette dernière adoptera.
Elle doit également, quand bien même le débiteur n'en aurait pas fait la demande, rejeter tout prélèvement de crédit qui se présenterait sur le compte, y compris pour ses propres crédits, sans que cela engendre le moindre frais (Article L722-12).

Petite précision, à toutes fins utiles : il est bien évident que ces règles ne s'appliquent qu'après la recevabilité et que la suppression brutale d'un découvert peut intervenir sans autre forme de procès avant celle-ci, même si un dossier est déposé, d'où la recommandation constante sur le forum d'ouvrir un compte sain, afin de ne pas se retrouver, du jour au lendemain, sans la moindre ressource ! !!-!!

La loi prévoit également une continuité des services bancaires, ce qui signifie que la banque n'a pas le droit de clôturer votre compte.
Cela ne signifie cependant pas que vous conserverez vos moyens de paiements (chéquier, CB, virements...) en l'état, ces derniers étant délivrés au bon vouloir des établissements (enfin, souvent en fonction des évolutions des comptes qu'ils détiennent).
Elle a en revanche l'obligation de vous proposer, a minima, un Compte bancaire pour publics en situation de fragilité financière (OCF). Proposition que le débiteur n'est pas obligé d'accepter, mais trouver un autre établissement en étant en surendettement relève de la gageure...  :P Mieux vaut donc négocier pied à pied avec la banque.

Il est également prévu que la banque vous propose un rendez-vous dans les 6 semaines suivant la recevabilité. Il est à craindre que cette obligation ne soit que rarement respectée ! >:D


En complément : Relations entre la banque et le surendetté
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

et la banque ne rejette quasiment jamais les prélèvements associés aux crédits qu'elle a elle même accordés hélas ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

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