Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 01 Avril 2016 à 20:41

Titre: Victimes d'infractions pénales - se faire indemniser en cas d'insolvabilité
Posté par: bisane le 01 Avril 2016 à 20:41
Pas trop le temps d'approfondir, mais je fais suite à ce message de Robertmagoria (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22366.msg765707#msg765707)...

De ce que j'ai compris, si l'on est victime d'une infraction pénale et que l'on ne peut récupérer les fonds, soit parce que l'auteur n'est pas connu, soit parce que l'auteur connu n'est pas solvable, il y a différents recours possibles :

Il convient de s'adresser :

dans le 1er cas :
- à la CIVI (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/indemnisation-du-prejudice-11940/indemnisation-par-le-tribunal-11949/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfraction-20242.html) (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)
- éventuellement ensuite au  FGTI (http://www.fondsdegarantie.fr/fonctionnement) (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions)


dans le 2° cas et parès avoir mis en oeuvre des procédures de recouvrement forcé :
au SARVI (http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi) (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)