Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement et établissements bancaires => Discussion démarrée par: bisane le 28 Juillet 2014 à 08:53

Titre: Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)
Posté par: bisane le 28 Juillet 2014 à 08:53
Nous conseillons de manière constante, en cas de surendettement, de résilier toutes les assurances facultatives, qui représentent un surcoût certain, pour une garantie souvent minimale, tant les restrictions sont nombreuses !

Il n'en va pas tout à fait de même pour les crédits immobiliers... qui consistent à financer son propre toit !  :P

La loi de 2013 a ainsi prévu que les assurances liées à un crédit immobilier ne puissent être résiliées par le prêteur pour défaut de paiement d'une prime pendant 120 jours (au lieu de 30 habituellement) à compter de la recevabilité.
Le contrat ne peut ensuite être dénoncé pendant 2 ans, délai équivalent à celui qui interdit ou suspend les mesures d'exécution.

article L 331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D06596F810FC3440221CE51911F7A9B.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323) - alinéa 6


Titre: Re : Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)
Posté par: bisane le 19 Août 2020 à 19:31
l'article L 331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D06596F810FC3440221CE51911F7A9B.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323) est devenu L 722-13 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05E213A73450BD0D037F69B7B3110B04.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000032224506&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200819).
Titre: Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)
Posté par: bisane le 01 Novembre 2021 à 11:38
En complément : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0)