Bonjour à toutes et tous,
La loi sur le surendettement va changer au 1er juillet 2016. A compter de cette date si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier d'un aménagement de vos dettes sur 84 mois et non plus sur 96 mois avec toujours une possibilité d'effacement. Par contre par vous maintenir dans votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou en accession, il y aura un déplafonnement de la durée d'aménagement de vos dettes. Par exemple, les dettes courantes pourront être aménagées sur 120 mois, ce qui est impossible aujourd'hui. Idem pour les prêts immobiliers évidemment.
Comme référence c'est la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévue dans la circulaire ministérielle du 22 juillet 2014. Le code de la consommation sera modifié en conséquence.
Si cela peut vous servir, le message est fait pour ça :D
Le lien est ici et c'est en bas de la page 2
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf)
Rien de bien nouveau à l'horizon, sinon ce qui a déjà été dit ici :
Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg705304#msg705304)
Mais merci à vous ! ;)
C'est vraiment important pour les personnes pour lesquelles, la commission était obligée de demander la vente du bien immobilier car il n'y avait pas de solution autre ! et cela va se mettre en place dans les semaines à venir...donc c'est une véritable évolution même si la circulaire date un peu.
Je n'ai pas dit que ce n'était pas important, j'ai dit que l'information était déjà connue ! ;)