besoin d'aide pour remplir le tableau de situation

Démarré par anfleu27290, 17 Avril 2016 à 18:04

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Événements liés

BRUYERE

Citation de: anfleu27290 le 24 Septembre 2016 à 09:21
Ou il faut refaire une etude complète?

çà ce sera la décision de la BDF.. Pour le moment, faites déjà un mail à votre gestionnaire avec un justificatif  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

anfleu27290


Bonjour à tous,


Je reviens vers vous aujourd'hui, car, mon dossier avance... mais encore un petit problème et seuls vous pouvez m'aider....;)


Ma locataire est partie. Mon plan de décembre 2016 est correct et stipule la vente de la maison. Mon dossier est au Tribunal d'instance.
Jusqu'ici, tout va bien.
J'ai mis en vente ma maison depuis plusieurs mois, et, il y a qques jours j'ai signé un compromis de vente.
Pour finaliser la vente, le notaire souhaite obtenir l'accord du juge...
En effet, le TI n'a pas statué sur mon dossier encore.
La commission me dit d'attendre la réponse du tribunal qui devrait suivre le plan de la commission de surendettement.
Quant a lui, le TI me dit qu'il faut (pour accélérer le dossier) : faire une requete aupres du TI pour lui demander la vente de mon logement en y envoyant la copie du compromis ainsi que 2 attestations de valeurs recentes...


Dois-je le faire? Logiquement si le plan est accepté par le juge, j'ai pas besoin de demander au juge pour la vente de la maison.
Croyez vous que les délais sont rapides? Je n'aimerai pas perdre mon acquéreur car le délai est trop long auprès du juge?
Connaissez-vous des cas similiraires?


Merci d'avance pour votre aide precieuse.

bisane

Vous pouvez nous dire ce qui s'est passé depuis décembre ?
Date des mesures recommandées, par exemple ?

Le mieux serait de contacter le greffe du tribunal qui pourra vous indiquer un délai pour l'homologation des mesures recommandées.
Si ce délai paraît trop long, il faudra en effet saisir le juge, qui généralement se prononce très vite.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anfleu27290

Bonjour,


Depuis décembre 2016, il y a eu la proposition de plan, à savoir :
- vente de ma maison qui est libérée du locataire (75 500€), et tous les trimestres, baisser le prix de 20%.
- rembourser mes crédits à hauteur de 200€ mensuel dans un ordre défini.
- prévenir en cas de changement de situation.


Moi, j'ai accepté le plan. Mes créditeurs aussi.


La commission de surendettement à transmis le dossier au tribunal d'instance le 20/01.


Le 28/02, j'ai signé un compromis de vente (74 000€).


J'ai prévenu la commission qui me stipule que sans accord du tribunal je ne peux la vendre.


J'ai appelé le greffe du TI qui me dit qu'elle n'a pas de délai pour le jugement... Elle me conseille de faire une requête auprès du TI pour demander la vente de la maison, en envoyant le compromis signé ainsi que 2 attestations de valeur récente de la maison.


Pensez-vous que c'est judicieux ? Les délais du juge sont long habituellement ?


Une fois la maison vendue, il me restera des crédits à rembourser... Dois-je refaire un plan auprès de la commission de surendettement ? Est-ce sur d'être accepté ?
Merci

bisane

A quelle date les recommandations ?


Citation de: anfleu27290 le 04 Mars 2017 à 12:03Elle me conseille de faire une requête auprès du TI pour demander la vente de la maison, en envoyant le compromis signé ainsi que 2 attestations de valeur récente de la maison.
Faites le, donc...



Votre dossier ne risque rien.
Si la vente est effective, il faudra redéposer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anfleu27290

Merci.
Je vous retiens au courant.
Bon dimanche à vous.

anfleu27290

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 28/02/17 et la signature définitive à lieu le 21/04/17.
Je suis très content.
L'ordonnance du TI avait préconisé la vente amiable de mon logement.
Aujourd'hui, j'ai refait un dossier de surendettement pour demander qui je devais rembourser en priorité avec l'argent de la vente (comme m'a conseillé la commission).
Le notaire vient de me confirmer que la signature aurait lieu sans soucis, mais, le notaire souhaite garder l'argent pour payer directement les créanciers !!!???!!!!
J'ai dit que j'étais surpris de cela car je n'ai aucune inscription aux privilèges et aucune hypothèque sur ce bien.
Le notaire me dit qu'il a interrogé le TI pour savoir quoi faire de l'argent et ils attendent une réponse...
Trouvez vous cela normal ? En a t-il le droit ?
J'ai demandé à la commission et ils ne comprennent pas pourquoi le notaire à fait ça.
Pourriez vous m'aider pour cette situation et me conseiller ?
Merci d'avance

agathe

Vous en êtes ou de votre dossiér avez vous ouvert la phase de recommandation.

anfleu27290

Non, mon nouveau dossier à juste était envoyé il y a qques jours, donc, non, je ne suis dans aucune phase.

bisane

Citation de: anfleu27290 le 17 Avril 2017 à 12:25
Non, mon nouveau dossier à juste était envoyé il y a qques jours, donc, non, je ne suis dans aucune phase.
Ben si... vous attendez que les mesures recommandées soient validées par le juge !  :P

Quel TI a préconisé une vente amiable ? Le juge du surendettement ?
Si tel est le cas, il faut en effet attendre ses instructions pour la répartition des "gains".

Je ne vois pas, dans de telles conditions, l'intérêt d'un nouveau dépôt...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anfleu27290

Le juge du TI à validé mon dossier de surendettement. Le juge préconisé la vente amiable.
J'ai donc mis en vente ma maison et la signature définitive de la vente à lieu le 21/04/2017.
Mon dossier de surendettement est donc​ clos.
Le notaire ne veux pas me verser l'argent mais payer les créanciers... Alors que l'ordonnance ne précise rien.


C'est ça mon problème...


Dans un second temps, il y a quelques jours j'ai appelé mon conseiller à la commission pour lui signifier que je vais toucher la vente de la maison, donc, il m'a dit de refaire une seconde demande de surendettement pour que la commission statut sur le devenir de cette rentrée d'argent...

bisane

Elle date de quand, l'ordonnance, et elle dit quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anfleu27290


Ordonnance du 7 mars 2017


Pour la partie sur la vente de la maison il est écrit dans l'ordonnance :
"La Commission recommande que 1es présentes mesures sont subordonnées à 1a vente amiable du bien immobilier, au
prix du marché, d'une valeur estimée à 75000,00 EIIR. Sous réserve qu'il n'existe pas de créanciers dont les dettes
seraient exclues de 1a procédure par les textes en vigueur, le produit de 1a vente devra désintéresser en priorité les
créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur le bien puis les autres. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande.
La vente du bien selon les modalités suivantes :
- le bien immobilier devra être estimé par un professionnel :
- 1e mandat de vente devra correspondre à cette estimation ;
- une baisse du prix de vente devra être réalisée tous les quatre mois.
La production des mandats de vente sera exigée en cas de redépôt pour non vente du bien."


Mon bien a été vendu 74 000 € net vendeur et aucune inscription aux privilèges

bisane

Vous payez quelque chose, en ce moment, ou vous êtes en moratoire ?

Je me demande s'il n'aurait pas mieux valu attendre la vente définitive...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anfleu27290

Je rembourse mes créanciers selon l'ordonnance du 07/03/17.
Oui j'aurai peut-être du attendre avant de refaire un dossier de surendettement, mais, ma question est de savoir si le notaire est dans son droit de garder le fruit de la vente et non me le donner ?

bisane

Un notaire ne donne l'argent à personne s'il y a des dettes à solder ! Et surtout s'il y a un prêt immo, qui est quoi qu'il en soit prioritaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


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