Commandement de payer les loyers visant clause résolutoire ...

Démarré par Greg22, 30 Janvier 2017 à 17:31

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Greg22

Bonjour, j'ai rectifié mon tableau ...

Citation"C'est quoi, "contribution aux" ?
Si c'est "contribution aux charges", il faut mettre 718 en B 13, à moins qu'il ne s'agisse de la somme retenue par la BDF.
Bisane, c'est une somme retenue par la BDF, c'est la contribution aux charges de ma compagne ... Comme je l'ai déjà indiqué, il est écrit sur mon courrier BDF de recevabilité :

"- La présence de la ressource "Contribution aux charges" correspond à la contribution d'une personne non signataire du dossier aux charges du ménage du débiteur. Cette contribution n'entre pas dans le calcul de la quotité saisissable."

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

#77
208 € ... Donc soit je laisse la ligne B19 (contribution auxiliaire), soit je place cette contribution auxiliaire de 208 € dans la ligne B13 (revenus madame).
Dans les deux cas, la capacité de remboursement de votre tableau indique 327 € ...
Pourquoi la Banque de France retient elle 447 € ???

bisane

#78
Avez-vous bien lissé vos revenus sur 12 mois ?
Combien avez-vous déclaré aux impôts ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

La Banque de France a retenu un revenu mensuel de 1 752 € net et c'est ce que je gagne, lissé sur 12 mois et déclaré aux impôts ...
Je ne comprends pas leur calcul de capacité de remboursement et il va falloir que je les contacte je pense, avant qu'un plan définitif soit mis en place ...

Greg22

Je commence à comprendre ce qu'il se passe au sujet de cette capacité de remboursement de 447,35 !!!
Dans mon tableau, si je modifie la ligne nombre d'adultes dans le foyer et que je met 1 au lieu de 2 et que j'enlève la contribution de madame, devinez quoi ? Je trouve mes 447.35 !!!
La BDF n'a pas calculé ma capacité de remboursement en fonction d'un foyer de deux personnes, mais d'une !

bisane

Moi je trouve 370 €...

Pardon de vous faire répéter mais quels sont les revenus de Mme ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Elle touche 22.87 € / jour d'ARE, elle est au chômage ...
Donc elle touche environ 680 à 700 €/mois ...
Oui 370 pour la CR locataire et 447,35 pour la CR propriétaire et la QS ...
Demain je contacte ma gestionnaire pour qu'elle m'explique leur calcul ...

agathe

Étant locataire c'est 370 euros qu'il faut retenir.

Caren

Citation de: Greg22 le 01 Mars 2017 à 19:50
Elle touche 22.87 € / jour d'ARE
Multiplié par 365 jours et divisé par 12, cela fait donc 695 €, donc un peu moins que la participation de 718 € retenue habituellement pour une personne non signataire du dossier.
Et si l'on met les revenus entiers de Mme, la CR monte à 814 €...

Greg22

CitationEt si l'on met les revenus entiers de Mme, la CR monte à 814 €...
Oui bien sur ! Mais ce n'est pas ce que retient la BDF ...

Alors je me répète, sur mon courrier de recevabilité, il y a un tableau "ressources"
Dans ce tableau ressource il y a mes revenus, la BDF retient 1 752 €
Il y a aussi la contribution auxiliaire aux charges de ma compagne, la BDF retient 208 € ...
Dans la case total il y a donc marqué la somme totale de 1 960 € ...

Nous sommes deux adultes surendettés dans le foyer, avec chacun notre dossier recevable et en cours de mise en place ... Ma compagne a une capacité de remboursement de 65 € pour son dossier à elle ... et elle a aussi ses propres charges (complémentaire, téléphone, participation au foyer de 208 €, frais de santé ...)

Moi et ma compagne, nous vivons sous le même toit depuis plus d'un an et demi ... et sommes pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines, donc avec chacun nos dettes, chacun nos charges personnelles, mais aussi avec des charges en commun, logement, énergie, alimentation ...

Dans votre tableau, j'indique exactement ce que retient la BDF, dans mon courrier de recevabilité.
La BDF retient mes revenus 1 752 € + la contribution aux charges commune du foyer de ma compagne 208 € = 1960 € et pour un foyer composé de deux adultes, ma CR locataire devrait être de 327 € ...

bisane

Citation de: Greg22 le 02 Mars 2017 à 03:27La BDF retient mes revenus 1 752 € + la contribution aux charges commune du foyer de ma compagne 208 € = 1960 € et pour un foyer composé de deux adultes, ma CR locataire devrait être de 327 € ...
Et en ne comptant qu'un adulte, on passe à 578 €, donc il y a en effet un truc qui cloche...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Voilà bisane, c'est exactement ça ...
J'appellerais la gestionnaire dans la matinée pour qu'elle contrôle si ma CR retenue n'est pas due à une erreur quelque part ...


Greg22

#88
Bon il n'y a pas d'erreur pour eux ...
Il y a le dossier de ma compagne à prendre en compte ...
Elle a aussi déjà des "forfaits" dans son dossier à elle et ils ne peuvent pas dépasser les barèmes légaux ... (Pour un foyer de deux personnes)
Ils prennent en compte ma participation aux charges dans son dossier à elle et donc ils prennent en compte sa participation aux charges dans mon dossier ...
Et encore mon gestionnaire me dit qu'ils ont été gentils avec nous, sur certains calculs ... 
Je rembourserais donc cette CR de 447 € et c'est comme ça ...
Ma recevabilité est déjà une très bonne chose ...

bisane

Pourriez-vous refaire un tableau, nommé différemment, avec tous vos revenus et charges et le joindre à votre 1er message ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Bisane, je vais accepter cette CR ...
La Bdf m'a expliqué précisément ce qu'il en était et effectivement, ils ne sont pas vaches avec nous ...
Un dépôt commun avec ma compagne aurait été bien moins avantageux pour nous ...

Greg22

Pour ce qui est de l'éventuelle durée de mon nouveau plan ...
En sachant que les mesures recommandées de mon ancien plan datent du 30/09/2010 ...
Et que ma situation correspond à une révision de plan ...
Mon nouveau plan ne devrait pas aller au delà du 30/09/2017 si j'ai bien tout compris ...

Ou alors, la durée sera t'elle rallongée de la durée de l'examen de mon re-dépôt ?
J'avoue que je n'en sait rien du tout !

bisane

Citation de: Greg22 le 04 Mars 2017 à 07:27Un dépôt commun avec ma compagne aurait été bien moins avantageux pour nous ...
Si vous êtes certain de cela, ok !  ;)


Citation de: Greg22 le 04 Mars 2017 à 07:38Mon nouveau plan ne devrait pas aller au delà du 30/09/2017 si j'ai bien tout compris ...
Non, c'est la durée de remboursement effective qui est prise en compte.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Bonjour à vous !
Mon plan est parti en recommandation ... Pas de mon fait, mais apparemment comme il y a un mix remboursement/effacement, ça doit être validé par un juge au surendettement.


Mais j'ai une question :
J'ai déclaré une dette de loyer qui sera inclue dans mon plan de remboursement final ...
Depuis quatre mois maintenant, je paye normalement mes loyers courants.
Est ce que je suis en droit de demander des quittances de loyer pour les quatres derniers mois, en sachant qu'il y a la dette de loyer, qui est déclarée dans mon plan BDF ...


Merci d'avance, de m'éclairer sur ce sujet ..

Caren

Du fait des recommandations de la bdf, j'ai déplacé votre fil dans la bonne section du coup.
De quand datent-elles ces recommandations ?

En ce qui concerne les quittances de loyers, je ne sais pas du tout... Mais d'autres auront sans doute un avis !

agathe

Oui vous pouvez demander les quittances en précisant bien les mois concernés.

Greg22

J'en saurais plus quand j'aurais le courrier, mais c'est assez vague car j'ai appris cela hier par téléphone en appelant ma conseillère ...
Je voyais que rien avançait ... Alors j'ai appelé.
Mon plan est donc en phase de recommandation mais j'ignore encore si c'est une procédure déclenchée par la Banque de France ou si c'est dû à une réclamation de la part d'un créancier ...

Greg22


bisane

Si vous n'avez pas eu de plan amiable et qu'il y a un effacement partiel à la clé, c'est bien la BDF qui prend l'initiative des recommandations.
A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014

Vous n'avez pas reçu l'état détaillé des dettes ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Si si Bisane, j'ai reçu l'état détaillé déjà depuis un bon moment ... 😊
Mais je n'ai pas encore reçu la notification de l'orientation de mon dossier en phase de recommandations ...

Pourriez vous me confirmer s'il vous plait que j'ai bien le droit d'exiger des quittances de loyers à mon bailleur ...
Car lui refuse de me les fournir en invoquant des impayés, mais les impayés sont déclarés dans mon dossier de surendettement ...
J'ai réglé les 5 derniers loyers courant mais impossible d'obtenir des quittances ...
Que faire ?

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