Quitter le domicile conjugual vos droits / erreurs à ne pas commettre (Fev.2013)

Démarré par Smilysoul, 03 Avril 2011 à 17:42

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Smilysoul

La première manifestation de la séparation est généralement la cessation de la communauté de vie.
Dès lors, la question est souvent posée de savoir s'il est autorisé pour un époux de quitter le domicile conjugal, c'est-à-dire le lieu où vit la famille.

Peut-on quitter le domicile conjugal ? Avec quelles conséquences ?

Un conjoint  peut quitter le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs.
La vraie question est surtout de savoir si cela peut lui être reproché par la suite...
La réponse est OUI : les époux ont l'obligation de vivre en commun.

Le fait de quitter le domicile conjugal peut donc constituer une faute qui pourrait être utilisée par l'autre époux dans la perspective d'une procédure de divorce.

De même, le fait de quitter le domicile conjugal sans s'occuper de ses enfants peut rendre difficile l'obtention d'une résidence (par ex. alternée) devant le juge.
Néanmoins, les juges sont amenés à distinguer selon que le départ d'un époux est ou non légitime.
En effet, si l'époux a de bonnes raisons de partir, il ne pourra lui être reproché une quelconque faute.
Ainsi, si celui-ci est victime de violences conjugales ou si l'autre conjoint constitue une menace pour les enfants, le fait de quitter le domicile sera considéré comme légitime.

Le fait de quitter le domicile conjugal constitue-t-il un abandon de famille ?
Ben Non ! L'abandon de famille est une infraction constituée lorsqu'un époux ou un parent se soustrait à ses obligations alimentaires durant deux mois consécutifs.
Le fait de quitter le domicile conjugal ne peut être qu'une faute sanctionnée par le divorce.

Que faire pour partir ?

En cas de départ légitime, notamment pour violences conjugales, il est impératif de faire constater les violences par un médecin et de déposer une plainte ou une main courante (rapport dressé par un agent de police) devant le commissariat de son lieu de domicile et de saisir le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.
La main courante n'autorise en rien le conjoint à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.

A noter que dans le cas de violence, la loi prévoit une procédure permettant à la victime de conserver le logement.

En revanche, lorsqu'il est envisagé de quitter le domicile conjugal sans raison légitime, il convient :
   - soit d'attendre l'engagement d'une procédure après l'obtention de judicieux conseils d'un avocat,
   - soit de faire signer un document à son conjoint attestant qu'il est d'accord.
Cet écrit ne valide pas le fait de partir mais rend plus difficile pour le conjoint
d'utiliser cet argument...

Cas de jurisprudence : Ainsi a-t-il été jugé que les absences systématiques de l'époux le week-end, non imposées par la nécessité  >:D , portaient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifiaient un divorce aux torts partagés.

Que se passe t'il en cas de violences conjugales en ce qui concerne le logement familial ?
Le conjoint victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales avant même d'engager toute procédure de divorce, pour demander à ce que le conjoint violent soit expulsé du domicile conjugal et demander ainsi de bénéficier d'un maintien dans le domicile conjugal.
Dans ce cas précis, le juge pourra accorder l'attribution du domicile conjugal au conjoint non violent et pourra également statuer sur l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.
Il conviendra dès lors que ces mesures auront été prononcées par le juge, d'introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps dans un délai de quatre mois, faute de quoi, les mesures prises par le juges seront caduques.

Selon les circonstances dans lesquelles le départ est effectué, le juge peut fixer la résidence habituelle chez le parent qui est parti ou au contraire le sanctionner s'il est parti sans respecter l'intérêt des enfants ou les droits de l'autre parent.

De la même manière, si vous décider de partir du domicile conjugal sans les enfants, il est parfois possible par la suite d'établir que finalement la famille s'est très bien organisée sans vous et que vous ne puissiez pas récupérer les enfants, en effet le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience

Si vous quittez le domicile conjugal avec les enfants, vous devez maintenir un lien entre l'autre parent et les enfants en organisant par exemple un droit de visite et d'hébergement.


D'après ces sources ...
http://www.elledivorce.com/html/juridique/abandon-du-domicile-conjugal-et-faute.php5
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-fait-quitter-le-domicile-conjugal.htm
http://nonfoux.lyonavocat.fr/droit-famille/separation.html
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

celtic


La séparation de corps autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.

Force est de constater que la séparation de corps est une procédure très peu utilisée. Les demandes émanent généralement de couples qui, en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au principe du divorce.

La séparation de corps est aussi parfois utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal, soit parce qu'ils espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l'un des deux n'a aucunes ressources personnelles et qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.
Une procédure lente

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

UNE RÉACTION À CET ARTICLE
Mon mari est alcoolique et la situation est devenue invivable...
par caloue91
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Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.
Finie la cohabitation, pas la fidélité !

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps. À l'inverse, l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge examine en premier lieu la demande de divorce (article 297 du Code civil) !
Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie !

La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil). Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite.

La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. De même le mari qui avait joint à son nom celui de son épouse peut continuer à le porter. Toutefois, le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) peut le leur interdire (article 300 du Code civil).



http://www.dossierfamilial.com/user/password


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Conversion de la séparation de corps en divorce : de la conversion de l'article 306 du Code civil en première instance à la demande conjointe de l'article 307 du Code civil en cause d'appel



L'article 306 du Code civil dispose que la séparation de corps peut être converti en divorce quand la séparation a duré deux ans. Cependant, sous l'ancienne rédaction, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, le même article prévoyait un délai de trois ans. La loi applicable, et par conséquent le délai requis pour demander la conversion, est la loi en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps. En l'espèce, la procédure était régie par la loi ancienne de sorte que la Cour avait rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la non expiration du délai de trois ans, la séparation ne qui soutenait que les parties, même si elles concluaient initialement sur 306 du Code civil, ne discutait pas de la conversion en cause d'appel de sorte que les parties avaient implicitement formé leur demande sur le fondement de l'article 307 du Code civil, c'est-à-dire une demande conjointe en séparation de corps, lequel article ne requiert aucun délai.

http://www.avoue.net/index.php?np=7&pere=55&PHPSESSID=d1121cb0deb9e842b9b84a459373ccb4
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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