Différents types de jugements et possibilités de recours

Démarré par bisane, 05 Juin 2013 à 08:25

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bisane

Je fais un bref résumé de cet article (Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de recours   ) qui me semble fort bien fait, clair et explicite...  bbbo bbbo bbbo


Je passe sur les référés, qui ne nous concernent que très rarement....


          1.     Les différents types de jugements  
Ce point est important car son intérêt est double : d'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de recours contre ces jugements.
         a)     Jugements en premier ressort et en dernier ressort
Les premiers sont susceptibles d'appels; les seconds ne le sont pas.
Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort, il faut se baser sur le montant de la demande : inférieur à 4 000 € => dernier ressort ; supérieur à 4 000 € => premier ressort


               b)     Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par défaut
Jugement contradictoire
Le jugement sera contradictoire lorsqu'il sera rendu dans une procédure dans laquelle les parties ont comparu ou sont régulièrement représentées.

Jugement réputé contradictoire
Un jugement sera réputé contradictoire si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été assigné à sa personne même.

Jugement par défaut
Le jugement sera dit par défaut si le défendeur ne comparaît pas si ce jugement est en dernier ressort et si le défendeur n'a pas été assigné à sa personne. (c'est le cas des IP)


Ce type de jugement doit être signifié dans le délai de six mois de sa date, sinon il sera non avenu.



        2.     Effets généraux des jugements

        c)        Le jugement titre exécutoire
Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais, pour qu'il puisse être mis en exécution, certaines conditions doivent être réunies:
- Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. (à l'issue des délais d'appel s'il y en a)

- Il ne sera exécutoire qu'à partir du moment où il sera passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque aucun recours suspensif n'a été formé et que les délais de tels recours sont expirés (art. 500 N.C.P.C.). L'opposition et l'appel sont des recours suspensifs en matière civile alors que le pourvoi en cassation ne l'est pas.
Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée. De même, sont immédiatement exécutoires par provision, les jugements ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires (art. 514).





En espérant que nous serons désormais plus éclairés !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Je complète un choua  ;)

Citation de: bisane le 05 Juin 2013 à 08:25

         a)     Jugements en premier ressort et en dernier ressort
Les premiers sont susceptibles d'appels; les seconds ne le sont pas, mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort, il faut se baser sur le montant de la demande : inférieur à 4 000 € => dernier ressort ; supérieur à 4 000 € => premier ressort


           
        2.     Effets généraux des jugements

        c)        Le jugement titre exécutoire
Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais, pour qu'il puisse être mis en exécution, certaines conditions doivent être réunies:
- Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. (à l'issue des délais d'appel s'il y en a). La formule exécutoire est portée uniquement sur la Grosse du jugement ou sur l'Ordonnance de référé.

- Il ne sera exécutoire qu'à partir du moment où il sera passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque aucun recours suspensif n'a été formé et que les délais de tels recours sont expirés (art. 500 N.C.P.C.). L'opposition et l'appel sont des recours suspensifs en matière civile alors que le pourvoi en cassation ne l'est pas.
Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution a été ordonnée.

L'exécution provisoire est de droit uniquement pour la procédure en référé, donnant lieu à une Ordonnance de référé et non à un jugement (uniquement pour la procédure au fond)

En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

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