Peut-on refuser la décision du juge pour conserver sa maison

Démarré par Joyael, 07 Janvier 2016 à 14:20

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Joyael

Bonjour,
ma mère a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable (depuis son départ à la retraite elle ne peut plus assurer les remboursements de ses crédits). Un des créancier vient de refuser l'accord amiable proposé par la BDF. Elle est propriétaire d'une petite maison et la vente de celle-ce n'était pas demandée au départ. Elle a travaillé toute sa vie, sa maison est le fruit de son travail et elle veut la garder, d'autant que se reloger lui coûterait plus cher.

Je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions:
- si ma mère demande des mesures imposées et si le juge impose la vente de la maison, ma mère peut-elle mettre fin à la procédure et trouver une autre solution pour s'en sortir ou sera-t-il trop tard pour faire machine arrière?
- si la maison doit-être vendue sur décision du juge, les enfants (nous sommes 3) ont-ils le droit d'acheter la maison?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

BRUYERE

Bonjour Joyael,

La recevabilité est une bonne nouvelle  car votre maman est ainsi protégée de ses créanciers .

Savez-vous pourquoi le créancier a refusé l'accord ? Si la BDF n' a pas au départ demandé la vente de la maison, c'est un point positif..
De plus en plus les BDF s'efforcent de conserver les maisons quand c'est possible. Est-elle finie de payer ?l

En réponse à vos questions :
- dans l'immédiat, votre maman n'a aucun intérêt à ne pas demander les mesures imposées : il n' y a a priori aucune raison pour que le juge ne suive pas la BDF et demande la vente. Par ailleurs, votre maman peut à tout moment sortir de la procédure...
- au cas où la vente serait demandée, la BDF laisse toujours un délai (en principe 2 ans ) pour que cette vente se fasse.
Vous les enfants pourriez effectivement alors la racheter par le biais d'une SCI par exemple ...

Pourriez-vous nous donner les dates :
- de la recevabilité ?
- du refus du créancier

et je déplace votre post dans la bonne section  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Ce serait bien également de remplir ce tableau, pour voir ce qui est viable et ce qui ne l'est pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Joyael

Bonsoir,

En ce qui concerne le motif du refus de l'accord amiable, il est écrit "refus de la proposition du secrétariat", il n'y a pas plus d'informations. Je n'ai pas toutes les données en main pour l'instant mais globalement:

- la maison est estimée à 70000 euros,
- il reste 14510 euros de capital à payer pour le crédit immobilier,
- les autres crédits s'élèvent à environ 36000 euros.
J'essaierai de remplir le tableau dès que j'ai l'ensemble des informations précises.

En vous remerciant pour votre aide.




bisane

Connaissez-vous la capacité de remboursement retenue par la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Joyael

Bonjour,
La capacité de remboursement retenue par la BDF est de 153 euros.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Joyael

C'est 153 euros pour l'ensemble des dettes (immobilier + crédits à la consommation ).

BRUYERE

Citation de: bisane le 07 Janvier 2016 à 18:04
Ce serait bien également de remplir ce tableau, pour voir ce qui est viable et ce qui ne l'est pas...

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Joyael

Bonjour,
désolée pour ma réponse tardive mais je n'ai pas toutes les cartes en main, ma mère habitant loin. Je vais essayer de remplir le tableau cette semaine car je vais la voir.

Elle a fait appel suite au refus d'un créancier du plan proposé mais il y a des choses qui m'échappent et nous somme un peu perdues:
- avant hier elle a eu la visite d'un huissier: est-ce normal alors que son dossier est recevable et qu'elle est en attente d'un jugement?
- sa gestionnaire à la BDF lui dit de vendre sa maison maintenant pour éponger ses dettes et ainsi mettre fin à sa demande de dossier de surendettement alors que le plan proposé par la BDF ne le demandait pas et qu'elle est dans l'attente d'un jugement. Elle lui indique aussi qu'elle n'a pas le droit de vendre directement mais qu'elle doit passer par une agence. Sa gestionnaire lui dit aussi que des documents (sans lui préciser lesquels) lui ont été envoyés mais ma mère est certaine de ne rien avoir reçu.

Merci beaucoup pour votre aide.

bisane

Tout ceci est un peu confus...


Elle a demandé l'ouverture des mesures imposées suite au refus du plan amiable par un créancier, c'est ça ?
Il n'est donc pas encore question de jugement, mais de l'élaboration des mesures par la commission. Il est donc urgent pour le moment d'attendre de les recevoir !  ;)

Quels documents n'aurait-elle pas reçus ?


Il est venu à quel titre, cet huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#11
Votre maman n'a apparement pas tout compris à ce que Lui adit la gestionnaire.
Ne serait ce que la vente obligatoire par une agence, évidemment votre mère peut vendre par elle même, mais attendez les mesures un delai sera donné et ce sera plus compréhensible.

catsen

par contre si vous souhaitez acheter le bien de votre Maman il faudra que ce soit à la valeur réelle de la maison et pas au solde de ce qu'elle doit à l'organisme de prêt
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Joyael

Elle a effectivement demandé l'ouverture des mesures imposées suite au refus du plan amiable par un créancier. L'huissier venait pour demander le règlement d'une dette à un créancier faisant partie du plan de surendettement mais elle n'a rien donné puisqu'elle a signalé que le dossier était à la BDF. Si la maison devait être rachetée par les enfants ce serait bien sûr au prix estimé pour pouvoir régler les dettes mais cette solution ne serait envisageable qu'en dernier recours.

bisane

Vous pouvez nous donner les dates précises du dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Joyael

Bonjour,
voici les dates du dossier:
- dépôt le 10/09/2015
- recevabilité le 08/10/2015
- constat de non accord amiable (je ne sais pas si ça se dit comme ça): 29/12/2015
- depôt de la demande d'appel le 06/01/2016

Je n'ai toujours pas toutes les informations pour remplir le tableau. Mais ma mère commence à être très angoissée. Sa gestionnaire l'a à nouveau appelé pour lui dire de mettre en vente immédiatement sa maison et d'abandonner le dossier.

Elle lui dit que de toute façon ils vont demander de vendre la maison compte-tenu de son âge (65 ans) et que si elle persiste elle va être obligée de passer par une agence ce qui va engendrer des frais supplémentaires. Je ne comprends pas pourquoi elle ne veut pas que ma mère attende les mesures recommandées et pourquoi elle lui met une telle pression (elle veut une réponse demain matin). Que risque-t-elle à poursuivre sa démarche? Est-elle réellement obligée de passer par une agence si la vente de la maison est imposée?

Ma mère commence à se sentir très coupable alors qu'elle n'a rien fait de mal et ne cherche pas à échapper à ses dettes. Elle a toutefois évoqué auprès de sa gestionnaire le fait que sa fille pourrait racheter sa maison (mais ce serait pour qu'elle puisse y rester, au prix d'un endettement pour nous car nous ne roulons pas non plus sur l'or). Est-ce pour cette raison qu'elle insiste?

Je vous remercie pour votre réponse.

agathe

Il faut bien comprendre que si il y a vente de maison le montant de la vente est réparti entre les creanciers. Le juge ne pourra dire que cela.
Une gestionnaire ne peut exiger une réponse urgente pour une vente il est toujours donné du temps pour vendre et on a le droit de la faire soit meme, quand à la demande de retrait de dossier je pense que votre maman n'a pas tout compris.
Un retrait de dossier est suggéré si apres l'étude du dossier le débiteur n'est pas surendette.
Il serait bon que vous rappeliez ensemble la gestionnaire.

BRUYERE

Bonsoir Joyael,


Si la proposition de plan ne demandait pas la vente, je ne comprends pas l'attitude de la gestionnaire.. >:(
Surtout que votre maman ne se précipite pas : elle a encore largement le temps de prendre une décision..

Par contre, pour pouvoir vraiment vous conseiller, le fameux tableau est vraiment indispensable.. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

votre Maman est elle sure que c'est sa gestionnaire qui l'appelle, je suis étonnée!!!

les créanciers sont prêts à tout pour récupérer de l'argent, à mentir, à faire  culpabiliser   et je suis gentille dans mes mots >:( >:( >:( >:( >:(
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Joyael

J'espère bien que c'est sa gestionnaire qu'elle a au téléphone.  Je trouve son attitude surprenante. Effectivement ma mère ne serait plus endettée si elle vend sa maison car cela lui permettrait d'éponger toutes ses dettes mais elle aurait alors un loyer à payer et se retrouverait à nouveau en situation précaire. D'autant que sa petite maison est très loin d'être luxueuse.

agathe

Ce que vous a rapporté votre maman ne peut être exact, peut être a t elle interprète. Essayez d'en savoir plus.

Joyael

J'ai inséré le tableau dans mon premier message. Par contre elle vit maritalement avec son conjoint qui ne dépose pas le dossier avec elle. Il participe à hauteur de 500 euros aux charges mensuelles, c'est ce que j'ai reporté dans les revenus.

En ce qui concerne la demande de sa gestionnaire, ma mère n'invente pas. Elle n'ose même plus la rappeler car la relation est très tendue. Je lui ai dit de poursuivre, d'attendre les mesures recommandées et de ne rien faire dans la précipitation.

agathe

Votre mère à peut être cru comprendre et mal comprendre, c'est impossible qu'on lui demande un retrait dossier sauf si votre mère s'est heurtée avec la gestionnaire en disant qu'elle ne voulait absolument pas vendre, c'est probablement l'explication.

Joyael

Je pense effectivement qu'il y a un problème de communication. Ma mère ne s'est pas opposée pas à la vente de sa maison même si elle aimerait l'éviter.  C'est justement à partir du moment où elle a abordé le sujet en signalant que sa fille achèterait la maison s'il n'y avait pas d'autre possibilité qu'il y a eu cette demande de mise en vente. Malheureusement je n'ai effectivement que le son de cloche de ma mère. Mais ma question reste la même: pourquoi lui demande-t-on absolument de passer par une agence si la vente de la maison est imposée?

BRUYERE

Citation de: Joyael le 03 Février 2016 à 19:17
pourquoi lui demande-t-on absolument de passer par une agence si la vente de la maison est imposée?

Si votre maman décidait la mise en vente, elle n'a aucune obligation de ce type..Il est cependant conseillé dans un souci d'efficacité, de mettre en vente dans plusieurs agences et d'essayer également par ses propres moyens sur des sites spécialisés par exemple ...

Les frais d'agence sont supportés par les acheteurs ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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