Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => famille => Discussion démarrée par: catsen le 14 Mars 2011 à 12:47

Titre: Pensions alimentaires impayées / recouvrement (février 2013)
Posté par: catsen le 14 Mars 2011 à 12:47
BILLET : L'essentiel à retenir (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4138.msg435443#msg435443)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: celtic le 18 Avril 2011 à 19:18
COMMENT RECOUVRER UNE PENSION ALIMENTAIRE

Après leur séparation, de nombreux parents n'arrivent pas à se faire payer leur pension alimentaire.

Le créancier hésite souvent à recourir à des procédures judiciaires afin de ne pas envenimer La situation. i Pourtant plusieurs recours existent, les pensions pouvant être réclamées pendant cinq ans. Une procédure spécifique a été mise en place, le paiement direct. Le créancier peut aussi utiliser les différentes formes de saisies existantes. En cas d'échec, le Trésor public peut même recouvrer la créance pour le compte du créancier; ce dernier peut également être aidé par la caisse d'allocations familiales.
 

LE PAIEMENT DIRECT
La procédure de paiement direct concerne le recouvrement de créances alimentaires : pensions alimentaires dues par un parent à l'égard de son enfant ou entre parents, mais aussi dues au titre de l'obligation alimentaire aux parents dans le besoin par leurs enfants ou entre alliés. Elle est rapide et peu onéreuse, les frais étant à la charge du débiteur. En revanche, seules les pensions à venir et celles des six derniers mois peuvent être récupérées de cette façon. La procédure peut s'appliquer dès qu'une échéance n'a pas été totalement acquittée ou s'il n'a pas été tenu compte de l'indexation.

 
Le recours à un huissier de justice
Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice et lui remettre une copie de la décision définitive fixant la pension, ainsi que le nom et les coordonnées du débiteur. Si le créancier ne possède que peu d'éléments, l'huissier de justice dispose d'un droit d'accès auprès de plusieurs fichiers et organismes afin d'obtenir des renseignements utiles au recouvrement de la créance.
 
Les effets du paiement direct

L'huissier s'adresse au tiers, souvent un employeur, qui est tenu de verser directement au créancier et à chaque échéance le montant de la pension alimentaire majoré du montant des six mois d'impayés qui sont étalés sur douze mois. Si le tiers ne s'exécute pas, il peut être condamné à une amende de 1 500 € maximum.
 
LE TRESOR PUBLIC

Lorsque le créancier n'a pas pu recouvrer sa créance par la procédure de paiement direct ou par toute autre voie d'exécution, il peut faire une demande de recouvrement public de sa pension alimentaire, qui ne peut concerner que les six derniers mois d'impayés ainsi que les pensions à venir. La demande est faite par l'envoi d'un dossier complet au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Le procureur de la République décide alors de donner suite ou non à la demande.
 
La suite de la procédure

Si la procédure est admise, le procureur de la République établit un état exécutoire des pensions non payées et des pensions à venir, majorées de frais de recouvrement, qui est transmis au trésorier-payeur général. Un commandement de payer est alors envoyé au débiteur. S'il ne s'exécute pas, le Trésor public peut alors recourir aux voies d'exécution qui lui sont réservées comme l'avis à tiers détenteur. Lorsque l'administration fiscale reçoit les sommes, elle les verse au fur et à mesure au créancier après avoir prélevé les frais de recouvrement, qui sont à la charge du débiteur. La procédure peut s'arrêter lorsque le débiteur a réglé ses arriérés et a versé la pension due pendant douze mois consécutifs.
 
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Lorsque le conjoint qui bénéficie d'une décision de justice définitive fixant une pension alimentaire pour les enfants n'a pas été réglé pendant au moins deux mois, la Caf peut lui verser l'allocation de soutien familial. La caisse est alors subrogée dans les droits du créancier et va récupérer les pensions qu'elle a avancées au titre du soutien familial. Elle peut utiliser toutes les voies d'exécution existantes, y compris le recouvrement par le Trésor public.
Attention : uniquement jusqu'aux 20 ans de l'enfant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4138.msg648114#msg648114) !

LA SAISIE ATTRIBUTION

Le créancier peut utiliser d'autres voies d'exécution, notamment lorsque les impayés couvrent une période de plus de six mois. La procédure de saisie attribution permet de saisir des sommes qu'un tiers, par exemple une banque, détient pour le compte du débiteur. Cette procédure est rapide et efficace si le débiteur est solvable mais de mauvaise volonté.
 
LES AUTRES SAISIES

L'huissier de justice mandaté peut également saisir d'autres actifs. Ces voies d'exécution ne sont pas forcément rentables sur un plan économique, mais peuvent s'avérer intéressantes sur un plan psychologique. En effet, le débiteur peut être attaché aux biens meubles qui composent son logement, même s'ils présentent peu de valeur. Il en est de même d'un véhicule dont la valeur peut être faible, mais qui apporte une autonomie à son propriétaire. Il s'agit plutôt de moyens de pression, qui peuvent ramener à la raison un débiteur qui demeure solvable.

http://www.aide-juridique-en-ligne.fr/article-comment-recouvrer-une-pension-alimentaire.129526.3321.html (http://www.aide-juridique-en-ligne.fr/article-comment-recouvrer-une-pension-alimentaire.129526.3321.html)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: bisane le 18 Avril 2011 à 19:33
Quelques sites intéressants :

http://www.jafland.info/post/2008/07/30/la-Pension-Alimentaire

http://www.avocatsdivorce.com/non-paiement-pension-alimentaire.php

http://www.conseilsjuridique.com/famille/recours-non-paiement-pension.php
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 18 Avril 2011 à 19:37
Super...  bbbo
Je pense que ce fil va malheureusement aider plusieurs membres...   ;)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 20 Avril 2011 à 18:29
J'ai été lire d'un peu plus près la démarche du paiement direct via huissier.  :-\  Je ne suis pas sûre de pouvoir y faire appel car Monsieur n'est pas salarié   ???
Titre: Re : Re : pensions alimentaires
Posté par: celtic le 20 Avril 2011 à 19:26
Citation de: ombrelle69 le 20 Avril 2011 à 18:29
J'ai été lire d'un peu plus près la démarche du paiement direct via huissier.  :-\  Je ne suis pas sûre de pouvoir y faire appel car Monsieur n'est pas salarié   ???

Il a bien un compte bancaire !
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 20 Avril 2011 à 22:19
Oui, puisqu'il me faisait des virements.
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: bisane le 20 Avril 2011 à 22:24
Donc il peut y avoir une saisie sur compte !
Omb, ne traînez pas, faites-le !
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: alcyone le 10 Juin 2011 à 18:41
merki Bisane  ;)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 10 Juin 2011 à 18:45
Merci!!je vais être riche.Trop riche!!je vais pouvoir mettre des petits sousous dans mon bas de laine pour mon projet:acheter une serrurerie :D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: bisane le 10 Juin 2011 à 19:35
Citationacheter une serrurerie
avec radios assorties (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3621.msg112698#msg112698) !!!!
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: alcyone le 28 Juillet 2011 à 20:01
Entendu ce matin sur la 1ère radio Française par Madame Bachelot concernant les pensions alimentaires non payées par le conjoint :

A partir de maintenant la CAF peut également prendre en charge le complément des pensions alimentaires dans le cas où le conjoint n'en paierai seulement qu'une partie.

Exemple si un conjoint doit verser 300€ et qu'il n'en verse que 100€ la Caf versera les 200€ manquants.
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 28 Juillet 2011 à 22:05
Une question: je n'ai pas de numéro de caf.
Je peux quand même leur demander? ;)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: bisane le 28 Juillet 2011 à 22:28
OUI !
Ce n'est aucunement réservé aux allocataires !
Titre: Re : Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 28 Juillet 2011 à 22:34
Citation de: bisane le 28 Juillet 2011 à 22:28
OUI !
Ce n'est aucunement réservé aux allocataires !

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je peux y aller sans rendez-vous ?
Titre: Re : Re : Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 28 Juillet 2011 à 22:46
Citation de: victoire le 28 Juillet 2011 à 22:34
Citation de: bisane le 28 Juillet 2011 à 22:28
OUI !
Ce n'est aucunement réservé aux allocataires !

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je peux y aller sans rendez-vous ?
avec le jugement de la garde, pièce d'identité ,justificatif de domicile,fiches de paie : c'est bon? Je n'ai rien oublié ?
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: bisane le 28 Juillet 2011 à 22:48
Et tu remplis ça...
Demande d'allocation de soutien familial (http://www.caf.fr/pdfj/asf.pdf)
Titre: Re : Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 28 Juillet 2011 à 22:51
Citation de: bisane le 28 Juillet 2011 à 22:48
Et tu remplis ça...
Demande d'allocation de soutien familial (http://www.caf.fr/pdfj/asf.pdf)

merci !!!!!
Demain, j'appelle !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 02 Novembre 2011 à 17:42
Ma patience ayant ses limites, j'ai enfin pris contact avec un huissier. La procédure de paiement direct ne peut s'appliquer puisque Monsieur est à son compte. Pourrait s'appliquer une procédure de mise en recouvrement avec blocage des comptes... Procédure plus lourde, qui prend au moins deux mois et ne "garantis" que le paiement des sommes demandées à date... Rien pour l'avenir   >:(   Et en plus il faut, a minima, avancer 200 euros de frais de procédure.

Peu enthousiasmée par cette formule... La collaboratrice de l'huissier m'a suggéré de faire un courrier ferme à Monsieur le menaçant de saisir un huissier.

Je ne sais pas trop si je fais ce courrier ou si je me rends au commissariat le plus proche pour un dépôt de plainte... et re-belote, ça passera soit devant le JAF, soit devant un médiateur   ???
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 18:39
les deux, il faut faire mon capitaine ! des comptes bloqués, ça fait bien devant la banque professionnelle de m à son compte ! pression psychologique ! ;D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: coco17 le 02 Novembre 2011 à 18:48
Plainte à Monsieur le Procureur de la République....le non paiement de ou des PA étant passible d'emprisonnement...  ;D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 18:50
absolument !  ;)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 02 Novembre 2011 à 18:53
Merci de m'avoir répondue   
Sous quelle forme la plainte ? Commissariat ?
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: coco17 le 02 Novembre 2011 à 18:54
voilà , voilà , faut pas hésiter, moi je pense qu'il va y avoir droit, je me gardais juste cette dernière cartouche an secours, mais bon...face à un tel mur on sort  ccbat ccbat ccbat  , c'est plus rapide...plus douloureux aussi :D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 18:55
si tu habites une grande ville, il faut aller au commisariat local et ...s'armer de patience, de beaucoup de patience ! ou envoyer un courrier en ar au procureur du tribunal de grande instance de ta ville, c'est simple et efficace.
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: coco17 le 02 Novembre 2011 à 18:56
CitationSous quelle forme la plainte ? Commissariat ?

Un courrier à Mr le Procureur en RAR et une main courante au commissariat ou à la gendarmerie , ça mange pas de pain et il sera convoqué...ça fiche toujours la trouille ça ;)
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 19:00
vic le plus simple, si tu n'as pas une imprimante caracterielle comme j'en une à ma droite... c'est de telecharger le formulaire sur le site de la caf avec une lettre d'accopagnement si neccessaire et copie du jugement...aprés la caf s'occupe de tout puisque existence dans chaque caf d'une cellule recouvrement. normalement tu devrais recevoir le mois prochain environ 90 € de soutien familial pour ton petit. somme que la caf déduira en cas de recherches fructueuses, sinon cette somme mensuelle t'es laissée. ;D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 02 Novembre 2011 à 19:02
Disons qu'il fait le coup régulièrement... En 2008 sauf erreur... Et là depuis avril il paie sa fille par chèque via courrier de plus en plus tard or elle est étudiante et nous avons établi son budget en prenant en compte cette pension. En fait là il n'a pas payé octobre alors qu'il devrait payer novembre.
Fin août il lui a envoyé un chèque pour juillet et août.

C'est une stratégie de sa part. Je pense qu'il attend que je réagisse pour contre-attaquer....
>:(
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: victoire le 02 Novembre 2011 à 19:03
C 'est plus long ici.
Mais patience...
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 19:08
les pensions alimentaires sont recuperables sur une durée de 5 ans, donc l'huissier doit prendre toutes les sommes qui lui sont signalées comme impayées sur cette durée là.
un mois complet de non paiement de pa suffit pour deposer plainte pour abandon de famille. de plus si c'est ta fille qui va le juge des affaires familiales pour demander un changement de pa, elle aura un montant plus elevé (un moyenne) que si c'est toi qui le demande, comailles. >:D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ombrelle69 le 02 Novembre 2011 à 19:48
Bien, Merci pour votre aide....  ;)
Titre: Re : Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 21:56
Citation de: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 19:08
les pensions alimentaires sont recuperables sur une durée de 5 ans, donc l'huissier doit prendre toutes les sommes qui lui sont signalées comme impayées sur cette durée là.
un mois complet de non paiement de pa suffit pour deposer plainte pour abandon de famille. de plus si c'est ta fille qui va le juge des affaires familiales pour demander un changement de pa, elle aura un montant plus elevé (un moyenne) que si c'est toi qui le demande, ombrella. >:D
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ANKHA le 22 Novembre 2011 à 14:38
Lors de mes recherches pour savoir si il y avait une change que la PA de mon ami baisse j'ai trouvé ce tableau sur le site du ministère de la justice (dur de trouver plus fiable non?  ;) )

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf)


Nous c'est pas le meme cas. La mere ne veut pas que mon ami voit sa fille mais veut bien la pension alimentaire alors que l'enfant elle lui a fait sans son avis. Il voulait pas d enfants à l'origine.
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: lisette75 le 22 Novembre 2011 à 19:47
c'est hélas le grand problême des hommes. la table de reference est indicative.
pour voir sa fille devrait porter plainte pour non presentation d'enfant.
Titre: Re : pensions alimentaires
Posté par: ANKHA le 23 Novembre 2011 à 07:13
Hélas il peut pas car lors de la précédente décision du jaf il devait la voir dans un point rencontre parent enfant. Mais comme son ex faisait rien pour que cela se passe bien il a préféré stopper. La mère se débrouillais pour que sa fille pleur en la repoussant en partant. J étais choqué quand j ai vu ça car je savais bien qu une petite de 2-3 ans qui ne quitte jamais sa mère ou sa grand mère allait mal le vivre

Enfin bref faut qu on repasse devant le jaf pour garde alternée et PA
Titre: Contribution à lentretien et à l'éducation des enfants séparation/divorce
Posté par: catsen le 05 Novembre 2012 à 09:24
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/157-juliette-daude/30823/contribution-a-entretien-et-a-education-des-enfants

Lorsqu'un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, surgit rapidement.

Plan :

    Introduction
    Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?
    Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Introduction

S'ensuit alors une série d'interrogations...
Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

On a coutume de dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est que "le boire et le manger", ce qui est une simplification un peu rapide.

En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l'enfant.

Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien, les frais de logement, ou encore d'électricité.

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Il ne faut donc pas oublier, dans ces cas-là, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.
Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

La loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant.

Toutefois, depuis peu, la Chancellerie a établi une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Il s'agit d'un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités de résidence du ou des enfants.

Toutefois, cette table n'a qu'une valeur indicative, elle ne s'impose pas au Juge aux Affaires Familiales.

Cependant, nous avons pu remarquer que ce barème sert souvent de base pour les magistrats qui s'y rapportent tout en tenant compte d'autres éléments, tels que :
Les revenus et les charges du parent créancier

Les ressources prises en compte, que ce soit pour le débiteur et pour le créancier, sont les salaires et aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.

Si le parent qui bénéficie de la résidence principale des enfants perçoit un salaire plus élevé que celui de l'autre parent, le Juge en prendra compte.

Les revenus du nouveau concubin ou conjoint de chaque parent ne seront pris en compte que s'ils contribuent à faire diminuer les charges (car cela aura pour conséquence de faire augmenter les ressources disponibles).
Les charges incompressibles du débiteur

Ces charges sont celles que le débiteur ne peut pas supprimer, telles que le loyer, l'électricité, etc.

Dans l'hypothèse où le débiteur a eu d'autres enfants, les charges relatives à ces enfants seront prises en compte par le magistrat.

Toutefois, les frais de loisirs ou toute dépense non nécessaire du débiteur ne seront pas pris en compte par le Juge pour diminuer le montant de la pension alimentaire.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est pas obligatoire en cas de résidence alternée.

Toutefois, il peut être prévu une telle contribution si la différence des revenus entre les parents est importante ou encore si les parents préfèrent ce système plutôt que celui du partage des frais.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales prendra en compte le temps de résidence de l'enfant chez chaque parent pour moduler le montant de la pension (qui sera alors moindre que dans le cas d'un droit de visite et d'hébergement dit classique).
La prise en charge par chaque parent des frais dits exceptionnels

Le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel comme dans le cadre d'un divorce conflictuel, par le fait qu'il est prévu que le parent débiteur prendra en charge, en sus, certains frais exceptionnels.

Ainsi, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l'établissement scolaire privé de l'enfant, paiera une pension moins élevée que celui qui a les mêmes revenus, mais ne prendra en charge aucun autre frais.
Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?

Le code civil prévoit expressément depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (n°2002-305) que "l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

La loi de 2002 est ainsi venue entériner la jurisprudence antérieure qui prévoyait d'ores et déjà que la pension alimentaire était versée aux enfants jusqu'à ce qu'ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante.

Concrètement, cela signifie que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit leur être versée pendant leurs études et jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un premier emploi.
Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités existent pour permettre au créancier de recouvrir les sommes qui lui sont dues :
La procédure de paiement direct

Dans la mesure où la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixée par une décision de justice, il est possible de faire exécuter ce jugement par un Huissier de Justice.

La procédure la plus efficace est celle du paiement direct qui peut être mise en oeuvre par l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du créancier, et ce dès le premier impayé.

L'Huissier va demander à l'employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires une somme correspondant à la pension alimentaire, par mois et un douzième des sommes déjà dues dans la limite des six mois d'arriérés.
La procédure de recouvrement classique

Si la procédure de paiement direct ne peut pas être mise en place, l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du débiteur pourra mettre en oeuvre une saisie attribution, c'est à dire une saisie sur compte bancaire.

Le recouvrement pourra se faire jusqu'à cinq ans d'arriérés, mais il sera plus lent que la procédure de paiement direct et ne pourra être mis en place pour l'avenir.
Les procédures administratives

Si les procédures de recouvrement par Huissier ont échoué, il est possible d'utiliser une procédure de recouvrement d'impôt.

Pour la mettre en oeuvre, il faut saisir le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du créancier.

Par ailleurs, sous certaines conditions, la Caisse aux Allocations Familiales peut avancer une partie des sommes dues.

La CAF se retournera ensuite contre le mauvais payeur.
La procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Par Juliette Daudé
Avocate au Barreau de PARIS
cabinet-avocat-daude.fr

© 2012 Net-iris & Juliette Daudé
Titre: info pension alimentaire
Posté par: Tina13 le 11 Février 2013 à 15:13
 
http://www.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_pensionalimentaire.htm

Divorce : les pensions alimentaires versées aux enfants de A à Z
Titre: Pensions alimentaires : l'essentiel (fevrier 2013)
Posté par: Persévérance le 14 Février 2013 à 09:04
L'essentiel à retenir

En cas de difficultés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire (fixée par jugement), diverses mesures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4138.msg95396#msg95396) existent pour obtenir un paiement par voie de recouvrement.

Les pensions doivent être revalorisées (http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html) annuellement.

La CAF peut verser une Allocation de Soutien Familial (http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf?active=tab1) sous certaines conditions et/ou aider au recouvrement d'une pension.

Il existe des barèmes (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) pour déterminer le montant d'une pension mais le Juge a toute liberté pour en fixer le montant.

Titre: Re : Pensions alimentaires (février 2013)
Posté par: ombrelle69 le 14 Février 2013 à 12:36
CitationLa procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Pour déposer une plainte au Commissariat, il faut se munir :
- d'une pièce d'identité,
- du jugement (dernier en date) fixant le montant de la pension alimentaire.

La plainte est alors recueillie et transmise.

A Lyon, environ deux mois après, le Procureur :
- soit vous convoque au Tribunal,
- soit vous convoque devant le Médiateur dans une Maison de Justice et du Droit.
L'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire.

Titre: Allocation de soutien familial quand pas de PA
Posté par: zorah0412 le 26 Septembre 2014 à 19:09
Suite aux déboires de Karavane02 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;quote=647708;topic=7473.0;last_msg=648113),


voici quelques infos sur l'ASF , si vous n'arrivez pas à vous faire payer votre pension alimentire


- aide financière
- aide juridique


Attention, l'ASF s'arrête au 20ème anniversaire de votre enfant :P


https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf (https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf)
Titre: Re : Pensions alimentaires (février 2013)
Posté par: bisane le 26 Septembre 2014 à 20:26
Lien ajouté et fils fusionnés.
Titre: Re : Pensions alimentaires (février 2013)
Posté par: bisane le 20 Octobre 2017 à 19:14
Je réalise bien tardivement cet oubli !  :P :P :P

Citation de: bisane le 29 Mars 2016 à 07:42Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français par la LFSS 2016 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32684/renforcement-des-garanties-contre-les-pensions-alimentaires-impayees.php).
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EE0A4D44C28BEAF61C0C215E83E0055.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT000031663208&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031663205)
Titre: Pensions alimentaires impayées / recouvrement (février 2013)
Posté par: bisane le 03 Janvier 2020 à 08:38
Avec un peu de retard aussi : Aide au recouvrement des pensions alimentaires (http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/aide-au-recouvrement-des-pensions-alimentaires)