Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale

Démarré par domenica64, 14 Octobre 2014 à 17:26

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agathe


feufolette

Citation de: domenica64 le 24 Août 2015 à 13:20
Il n'y a pas eu de procédures en parallèle pour l'instant.

Suite à mes observations (puisque je suis dans la phase "mesures imposées et recommandées"), la gestionnaire de mon dossier à la Banque de France m'a appelée en me disant que les dettes "écartées" étaient toujours dues. Je me demande donc à quoi sert cette procédure de vérification de créances.

Elle me conseille de faire moi-même une procédure pour chaque créancier afin de faire valider par un juge la forclusion ou la déchéances des intérêts.

Qu'en pensez-vous ?



  que c'est la démonstration parfaite de ce que je pense depuis un certain temps (et je ne suis pas la seule, mais c'est tabou) , que le dossier bdf s'il assure une protection contre les huisseries et une voie de sortie définitive pour le débiteur "de bonne foi"  depuis le principe de l'effacement fin de plan, profite allègrement aux créanciers bancaires, et permet au surendettement et aux taux usuriers d'avoir encore de beaux jours devant eux, grâce à cet effet pervers.   

la gestionnaire peut vous dire de faire des procédures par vous m^me, elle ne prendrait même pas le montant des jugements dans son plan (dernier cas en date : lalou et on peut en trouver  d'autres, ici et ailleurs) ; parait que c'est normal ... pour le pompon se reporter à l'arrêt de cour d'appel que j'ai mis sur le fil de robertmagoria où le débiteur a dû aller jusqu'en cour d'appel pour faire valoir ses droits. 

          les créanciers ne vont pas se déplacer pour la vérif de créances, elle n'est pas appliquée derrière, pourquoi voudriez vous qu'ils engagent des frais d'avocat ou de déplacement de leur délégué de service contentieux ? Si la dette est écartée de la procédure, elle n'est pas  jugée sur le fond et le résultat ne vaut que pour la procédure de surendettement.  Donc dans votre cas, s'ils n'ont pas produit le contrat de prêt à ce moment là, il y a toutes les chances qu'ils le retrouvent dans le cadre d'une vraie audience, et vous n'êtes absolument pas  certain que le résultat soit le m^me. 

          Sur tous les dossiers où la vérif de créances a prononcé une ddi sur une vraie raison ( taux erroné, pas de bordereau de rétractation, pas d'envoi de lettres d'info annuelle) ou la forclusion, vous pouvez tabler sur une confirmation du résultat.

En attendant le résultat du recours, si possible cagnottez un max, et épluchez vos contrats à la lumière de la vérif de créances ou aussi ceux que vous n'avez pas soumis. 

         S'il apparaît qu'en éliminant ceux que vous n'auriez pas à payer vos ressources suffisent à assurer votre quotidien et payer votre prêt immobilier, si la décision du juge ne vous convient pas, vous sortez de la procédure et vous vous payez un avocat pour gérer les petits dossiers (cf cagnottage). 

         S'il apparaît que ce n'est pas suffisant, il faudra s'en tenir au résultat du recours. 

         
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

pouvez vous nous faire parvenir la copie du jugement, le motif retenu parle juge pour écarter 3/4 de la dettes est nécessaire pour bien comprendre.
Ce jugement est à l'inverse de se qui se passe généralement.

bisane

Citation de: agathe le 24 Août 2015 à 15:10Ce jugement est à l'inverse de se qui se passe généralement.
C'est à dire ? ? ?  :o ???


OK avec ça :
Citation de: feufolette le 24 Août 2015 à 14:59
En attendant le résultat du recours, si possible cagnottez un max, et épluchez vos contrats à la lumière de la vérif de créances ou aussi ceux que vous n'avez pas soumis. 

         S'il apparaît qu'en éliminant ceux que vous n'auriez pas à payer vos ressources suffisent à assurer votre quotidien et payer votre prêt immobilier, si la décision du juge ne vous convient pas, vous sortez de la procédure et vous vous payez un avocat pour gérer les petits dossiers (cf cagnottage). 

         S'il apparaît que ce n'est pas suffisant, il faudra s'en tenir au résultat du recours. 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Généralement les juges n'écartent pas les dettes (sauf dans des cas précis) ils vont plus loin et examinent la forclusion, ou déboutent les créanciers de leur recours. mais là il nous manque la raison que le juge à évoqué dans son jugement pour écarter les dettes.


jacques123

Citation de: domenica64 le 18 Août 2015 à 22:24
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Il me semble que Domenica a répondu.
Dans ce dossier, La BDF a sans doute voulu protéger le débiteur en incluant coute que coute toutes les dettes.
Il s'agit d'une erreur manifeste, car suivant l'art R332-4 du code de la Consommation : "... Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. "
En d'autres termes, durant tout le plan, même si les créanciers ont obtenu des décisions favorables au fond, ils ne peuvent pas l'exécuter. (voir arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048775&fastReqId=584612882&fastPos=1)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

domenica64

Suite à un dossier de surendettement recevable, la Banque de France m'a donné un moratoire en vue notamment de "faire valider les dettes écartées" par le jugement de vérification de créances.
J'aimerais savoir si le délai de forclusion court pendant le moratoire pour les créanciers écartés de la procédure de surendettement.

Récemment on m'a donné cette réponse, que je ne comprends pas bien :
  " Le dossier de surendettement suspend le délai de forclusion. la procédure de surendettement n'etant pas un jugement sur le fond; dans votre cas le délai repart suite au jugement qui aura écarté les créances, puisque  celles-ci ne sont pas concernés par le plan.

Article L721-5
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir."

Par ailleurs, mon moratoire se termine fin juillet 2017, j'ai saisi un conciliateur de justice en vue de la validation des forclusions, mais les dossiers sont en cours et ne seront pas réglés au 31 juillet.

Que faire ?



bisane

Il nous manque un gros bout de l'histoire, mais j'ai quand-même fusionné les sujets...

Plusieurs questions :
1/ si vous aviez contesté le moratoire en juillet 2015, comment se fait-il qu'il prenne fin en juillet 2017 ? ? ?  :o ???
2/ ce motif est parfaitement inédit, et je n'en comprends pas bien l'intérêt : "faire valider les dettes écartées". Faire valider comment ? Que peut un conciliateur de justice dans un tel contexte ?
3/ aviez-vous fait une demande de MIR ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domenica64

Merci Bisane pour votre suivi.
En fait j'avais contesté le moratoire accordé en vue de la vente de ma maison.
Mes contestations ont pris du temps et finalement on m'a accordé un moratoire de 18 mois du 31 janvier 2016 au 31 juillet 2017 (date des mesures imposées : 4 décembre 2015), pour me permettre de retrouver du travail et pour faire valider les forclusions des dettes écartées (on ne me demandait donc plus de vendre la maison).
Avant d'engager une procédure il faut une phase amiable, d'où le conciliateur.

En fait ma question actuellement porte sur les dettes écartées de la procédure de surendettement : à priori, pour les créanciers écartés, le délai de forclusion est interrompu lors de la recevabilité du dossier à la BDF, mais reprendrait à partir du jugement de vérification de créances (pour moi le 13 juin 2015). J'avais des dettes forcloses au 30 août 2014, mais entre le 13 juin 2015 et le 13 juin 2017, comme il s'est passé deux ans, mes créanciers n'ayant pas intenté d'action dans ce laps de temps, il seraient donc tous forclos. C'est ce dont je voudrais être sûre.

Comme je n'aurai pas le temps d'intenter les actions en justice en vue de la validation des forclusions d'ici fin juillet, je ne sais donc pas quoi faire. J'ai appelé la BDF qui me dit de refaire un dossier car ma situation s'est améliorée mais pas suffisamment (j'ai retrouvé du travail mais pas en CDI).

La BDF peut-elle m'accorder des délais supplémentaires afin de mener à bien les éventuelles actions en justice, si la phase de conciliation ne donne rien ?

Merci pour vos conseils.

bisane

Le délai de forclusion n'est normalement interrompu que par une demande de mesures recommandées (soit le 06/07/2015 pour vous, si j'ai tout suivi) ou un plan.
Sauf que si les dettes étaient déjà forcloses à cette date, ben... elles le sont encore !

En revanche, pour celles qui ne l'étaient pas encore, le délai repart à partir des mesures recommandées, soit le 31/01/2016.

Quoi qu'il en soit, si des dettes ont été écartées de la procédure, elles doivent rester en dehors de celles-ci.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domenica64

Existe-t-il des textes de lois ou des jugements ayant fait jurisprudence qui régissent ce problème des "dettes écartées ?"

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

J'ai pris le temps de relire tout votre fil... où j'ai lu ceci :
Citation de: domenica64 le 18 Août 2015 à 22:24
La juge a écarté d'office les dettes des créanciers qui n'avaient fourni ni le (ou les) contrats de prêt ni l'historique complet depuis l'ouverture du compte. Concernant 2 crédits études dont j'étais caution elle a déclaré qu'il y avait forclusion. Elle n'a reconnu qu'une dette sur laquelle elle a fait droit à ma demande de déchéance des intérêts, d'où les 2700 euros restants.
Le créancier auquel vous devriez 2700 € s'est-il manifesté depuis ?
La DDI a été constatée pour quels motifs ?


Si j'ai tout bien suivi, les dettes "écartées" figuraient bel et bien dans votre moratoire ?  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domenica64

Je pense que je vais vous joindre prochainement le jugement de vérification de créances et les motivations des mesures imposées, mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.

D'après le service surendettement du tribunal, le délai de forclusion recommencerait à courir pendant le moratoire pour les dettes écartées. Les créanciers auraient le droit de me poursuivre pendant cette période, mais ne pourraient faire exécuter la décision qu'APRES la fin du moratoire. Mais voilà, je n'arrive pas à trouver de texte de loi ou de jurisprudence confirmant tout cela.

bisane

Citation de: domenica64 le 29 Juin 2017 à 00:04mais il faut d'abord que j'enlève les noms des banques et les infos personnelles.
C'est inutile si vous nous l'envoyez par mail !  ;)


En attente de ces derniers pour répondre à votre dernière question.
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