un créancier s'oppose ? - dossier jugé irrecevablepar le JEX

Démarré par Alien113, 18 Février 2011 à 10:19

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Événements liés

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Alien113

bonjour,

N'ayant toujours rien reçu à ce jour, nous sommes allés au tribunal pour connaître la décision et nous avons appris que le demandeur "Menafiance" à été débouté de sa demande. Nous allons recevoir le rendu bientôt.


Je vous écrit ci-dessous les motifs du demandeur :

"Il est demandé au tribunal de concilié les parties et à défaut,
Vu les articles L311-8 à L311-37 du Code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER la demande de la société Menafiance enseigne D.... recevable et bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER, solidairement Mme DPJ et Mr DA, à payer et porter à la société Menafiance  enseigne d, les sommes suivantes :

En pricipal au titre du contrat                                              5012,39€
Outre intérêts au TEG de 16,513%, à compter du 11.05.2012

date arrêté du compte, jusqu'à parfait règlement                  Mémoire

CONDAMNER les mêmes à payer et porter à la société M... enseigneD.., la somme de 800€, au titre des dommages et intérêts pour pour résistance abusive, et celle de 500€ sur le fondement à l'article 700 du NCPC

ORDONNER la capitalisation des intérêts de condamnations à intervenir, par année entière en application de l'article 1154 du code civil.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER enfin les mêmes en tous les dépens?

SOUS TOUTES RESERVES"


Est-ce que quelqu'un pourrait nous expliquer si se sont pour ces demandes que M... à été débouter et qu'est-ce que cela signifie pour la suite.

Encore merci pour votre soutien.

Comailles

Difficile de répondre en ayant juste les "conclusions" adverses ;)

Il faut attendre le papier du juge ;)

Alien113

Bonjour,

Voici des extraits du rendu de jugement :

" La société n'a pas justifié avoir indiqué chaque année à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat alors que les dispositions d(ordre public de l'article L311-8 du code de la consommation lui en font obligation. Elle ne produit que celle de avril 2010." " Ni les affirmations du prêteur disant avoir notifié ces conditions avec l'envoi du relevé mensuel, ni les mentions figurant dans l'extrait de compte établi par ses soins ne sauraient constituer la preuve que al société  a satisfait à son obligation. Le fait que Mme et Mr D... aient utilisé l'ouverture de crédit postérieurement à certaines échéances annuelles ne sauraient exonérer le prêteur de son obligation, s'agissant d'une condition d'ordre public à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer."
"il en résulte des termes de l'article L311-33 du code de la consommation que le prêteur est déchu du  droit aux intérêts du seul fait que l'offre préalable ne satisfait pas aux obligation et que la déchéance est acquise aussitôt que l'irrégularité a été commise."
"Dans la mesure ou il incombe au prêteur, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, d'apporter la preuve de l'obligation de l'emprunteur au paiement des intérêts du Crédit, M...... ne saurait prétendre à un quelconque intérêt puisqu'elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de notification annuelle contrepartie de l'obligation de l'emprunteur, ni se prévaloir du délai de forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation dont l'expiration éventuelle ne saurait la dispenser de son obligation d'établir le bien fondé de ses prétentions.""M.... sera débouté purement et simplement de ses demandes et condamné aux dépens
Par ces motifs :

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts
CONSTATE que la dette de Mr et Mme D... est soldée.
DEBOUTE M...... enseigne D.... de toutes ses demandes.
CONDAMNE M..... enseigne D..... aux dépens"

Je vous avez mis ds un précédent message les demandes de la société.

Voilà une bonne chose de réglée

J'espère que les articles de loi cités pourront servir à  d'autres personnes qui
sont ds ce cas là.

Nous in voulait simplement rembourser notre dette, ils ont  voulu jouer au plus fort en voulant nous faire peur si ont passé au tribunal, mais ils ont perdu!!!!

Merci pour vos messages. A bientôt


Comailles

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Vous ne leur devez plus rien bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


pouvez vous nous scanner le jugement et nous le faire parvenir?

Comailles


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide


nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

c'est le même créancier qui a fait le recours et l'IP?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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