Crédit immobilier - Déchéance du terme

Démarré par Inasandy, 18 Mars 2016 à 18:08

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Événements liés

feufolette

Citation de: Inasandy le 17 Novembre 2016 à 11:50
   .

3 - Peut-on demander les justificatifs au créancier?




fô commencer par ça, déjà pour savoir ce qu'il entend par dépens.  Lui demander donc le détail
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Inasandy

Oui Feufolette, on a demandé le détail des dépens.

Concernant le point 1, savez-vous si le créancier a le droit de l'obliger à payer les dépens à ce stade? Le problème c'est que ce tout est entre les mains du notaire. Il demande le montant de la dette et la déduit du prix de vente sans poser de question. Donc si jamais elle souhaite contester les dépens, elle sera obligée de payer dans un 1er temps, puisque le notaire ne lui demandera pas son avis (je ne suis pas sûre qu'il ait vraiment le choix). L'ordonnance du Tribunal stipule un montant précis, le notaire n'a t-il pas l'obligation de se limiter à ce montant-là?

bisane

Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ou plutôt la copine d'inasandy, puisque c'est la cop qui est la vendeuse ...


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jacques123

Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu. 
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Inasandy

Citation de: bisane le 18 Novembre 2016 à 11:48
Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !

C'est bien le vendeur qui paie les dépens (je fais référence à mon amie et non à l'acquéreur dans mon message). Merci Feufolette :)

Inasandy

Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 12:27
Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu.

Justement Jacques123, pour le moment il n'y a pas de décision de justice mais le créancier les a déjà intégrés à la dette... . Vous avez une idée du niveau des dépens dans ce type d'affaire?

jacques123

S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Inasandy

Merci Jacques123. Je reviendrai avec le détail de ces dépens.

Merci à tous et bonne soirée.

Inasandy

#34
Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2016 à 17:28
S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.

Bonjour à vous,

Nous avons pu obtenir le détail des dépens. J'ai joint le fichier. Les seuls frais légaux d'inscription d'hypothèque s'élèvent déjà à 1200€, donc en incluant les frais d'huissiers et autres ça monte vite. Par contre savez-vous à quoi correspondent les "émoluments sur bordereau" qui représentent plus de 1000€ quand même... ?

agathe

Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes

Inasandy

Citation de: agathe le 21 Novembre 2016 à 14:06
Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes

Merci mais lesquels? Il y a déjà des frais d'huissier et de photocopies qui apparaissent sur la facture; c'est 1100€ quand même...

jacques123

Ben tout ce tralala, au risque de me répéter, n'est valable qu'en cas de condamnation.
Faudra rappeler au notaire que ces dépens doivent être supportés par le créancier en l'absence de décision de justice.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Inasandy

C'est aussi ce que je pensais.

Le responsable du dossier au Crédit Logement est sur la défensive depuis qu'on lui a demandé le détail des dépens. Suite à la demande de précisions concernant les "émoluments de bordereau", il nous répond :
"Nous ne donnons pas de mainlevée sans tenir compte des frais de procédure. Si le débiteur ne veut pas régler ces frais, alors nous poursuivons la procédure jusqu'au jugement et par la suite nous procédons à la saisie avec d'autres frais qui se rajouteront. Vous avez les frais, vous pouvez les contester auprès du juge"

A aucun moment nous n'avons parlé de contestation... . Sachant qu'il faut à tous prix éviter la saisie, j'ai l'impression qu' il n'y a pas vraiment de choix... :(



jacques123

Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Inasandy

Citation de: jacques123 le 21 Novembre 2016 à 16:32
Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.

Ok. Non elle n'a rien signé concernant ces frais. On va laisser couler et se renseigner au maximum sur la répétition en indu d'ici la vente définitive. Merci!

Inasandy

Bonsoir à tous,

Mon amie a reçu la convocation à l'audience qui se tiendra le 15 janvier 2017. Le Crédit Logement nous avait dit qu'ils arrêteraient la procédure une fois la vente enclenchée. En fait non, ils ne l'arrêtent qu'à réception des fonds! Encore heureux!!! Je ne vois pas en quoi ils arrêtent quoique ce soit... bref, nous nous étions senties rassurées à tort. La procédure suit donc son cours.

Le problème c'est qu'elle est obligée de faire appel à un avocat qu'il faudra donc payé, au moins 1000€... et les dépens ne feront qu'augmenter. Je rappelle que le Crédit Logement annonce environ 6000€ de dépens. Sans compter l'éventuelle condamnation au titre de l'article 700. Elle qui espérait rembourser ses autres dettes avec la ptite value :( ... Le bon côté c'est que ce sera peut-être l'occasion de demander au Juge de ne pas être condamné au dépens.

Concernant la vente, le délai de rétractation est terminé. Espérons que la vente ira à son terme sans problème. La signature est prévue pour le 24 février. Pensez-vous que le jugement sera rendu avant? Le délai est-il plus long dans le cadre d'une saisie?



bisane

C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: bisane le 08 Décembre 2016 à 18:52
C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.

Oui Bisane, de toute façon elle est "obligée" de prendre un avocat qui je l'espère fera bien son travail. Qu'entendez-vous par pénalité? Il pourrait y avoir des pénalités autres les dépens? Y a-t-il moyen de demander un report?

bisane

Citation de: Inasandy le 08 Décembre 2016 à 19:05Y a-t-il moyen de demander un report?
Ben ce sera à l'avocat de le faire s'il l'estime nécessaire...

Pénalités pour retards de paiement et éventuellement remboursement anticipé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

#45
Je pense qu' il ne devrait pas y avoir d'autres pénalités. Le Crédit Logement n'est pas la banque qui a fait le prêt, il s'est porté caution et donc ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a dû lui-même rembourser. Et il n'a pas eu à payer les pénalités à la banque puisque le montant de l'hypothèque correspond juste au crédit. Espérons que le Juge sera clément quant aux dépens...

bisane

Je ne serais pas aussi affirmative que vous...
A voir avec l'avocat !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

#47
 Bonjour à tous,
Mon amie a contacté 2 avocats pour la future audience et ceux-ci lui ont annoncé des frais d'environ 1500€. Le problème c'est qu'elle ne les a pas. Si elle paie l'avocat, elle ne paie pas ses mensualités de crédit et bonjour les complication. Malheureusement je ne peux pas non plus l'aider...
Etant donné que la vente du bien est en cours et que le délai de rétractation est terminé, pensez-vous qu'elle pourrait se passer d'un avocat ? L'idée étant de rédiger une lettre (son argumentaire) indiquant que la vente est en cours (en joignant le compromis de vente), demandant un délai supplémentaire de 6 mois au cas où la vente n'irait pas à son terme (on ne sait jamais), demandant un examen particulier des dépens (6000€ annoncé). Elle présenterait également sa situation financière (avec justificatifs des crédits qu'elle rembourse) et demanderait à ne pas être condamnée aux dépens et à l'article 700.

Le principal problème qui est d'éviter la saisie du bien est en passe d'être réglé. Les autres points (les dépens et l'article 700) ne sont pas vraiment des points "techniques" et dépendent finalement de la seule appréciation du juge... Quel serait le réel apport d'un avocat finalement?

Svp dites-nous ce que vous en pensez...

bisane

Rédiger une lettre, pourquoi pas, mais il faudra aussi qu'elle se présente à l'audience.
Il sera difficile de demander à ne pas être condamnée à payer les dépens, puisqu'elle va forcément être la partie perdante à la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Avocat ou pas, elle sera présente à l'audience dans tous les cas. Une condamnation à payer la moitié des dépens serait déjà une victoire! nous aimerions surtout que le juge prenne le temps d'éplucher ces dépens. Je vous ferai relire la lettre...

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