contester la décision du JEX de son ex femme

Démarré par sossosse, 21 Octobre 2015 à 11:30

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sossosse

vous seriez bien étonnée de constater à tel point mon ex-femme a pu abuser les services sociaux (qui lui ont donné des sommes non négligeables ou qui ont cru sa version lors des enquêtes durant le divorce... jusqu'à ce que je leur apporte les preuves des mensonges annoncés), la CAF (qui l'a rattrapée pour "oubli" de déclaration de son compagnon, et pour "oubli" de pension durant 3 mois)


bcp de femmes dans ces services qui ont eu une "empathie automatique" envers cette pauvre petite femme et qui sont bien allées dans son sens ; elle a dû omettre dans ces cas là qu'elle a abandonné son mari et ses 5 enfants pour vivre la belle vie chez son amant


au moins, le jugement de divorce pour faute aux entiers dépens rétablit un peu la vérité, bien tardivement, car elle pu bénéficier de bcp d'aides de toutes sortes...a lors que c'est moi qui me retrouvait avec les 5 enfants !


le CDI est partiel car l'entreprise n'est pas en mesure d'assurer absolument un temps plein (ce sont des missions diverses qui peuvent varier d'une semaine à l'autre) ; elle reste pile sous la ligne de flotaison des 110h afin de compléter par du chomage partiel ; enfin, ça c'était en 2014. Depuis, je sais que elle et lui, tous les deux en fin de droit, font étrangement bcp plus d'heures qu'auparavant

sossosse

bonjour


l'audience a eu lieu hier : les créanciers ne sont pas venus (ils s'en remettent à la décision du magistrat)


MMe Ex a posté en recommandé samedi ses réponses, que je n'ai pu avoir lundi ap midi (je travaille donc absent de la maison) ; je n'ai pas eu les documents. Elle a mis en avant un courrier qu'elle aurait adressé en précisant qu'elle avait mentionné que deux des trois ainés ne vivaient plus avec elle.
Cela pourrait faire tomber la "mauvaise foi".
Je n'y crois pas, car on avait la preuve pour un, et je ne la voit absolument pas préciser que les deux ne venaient plus chez elle... alors que l'un des deux était encore chez elle !!!


Je pense que c'est un doc word rédigé ce weekend.


Par contre elle a dit qu'elle avait eu la gestionnaire du dossier (que j'attaque aussi d'une certaine façon) et qui lui aurait dit "ça ne change rien pour les charges,tant que votre jugement précise que le dvh classique est mentionné dans le jugement". Là j'ai du intervenir pour faire remarquer que c'était faux : on ne peut retenir des forfaits charges d'ados à l'identique quand ils prennent deux repas dans le mois sans nuité, alors qu'avant c'était 1 we sur 2 et la moitié des vacances.


Là aussi, si on avait la preuve que le doc de Mme Ex se trouve bien actuellement dans le dossier à la BDF, ça renforcerait encore ma théorie : la gestionnaire de son dossier n'avait pas envie de la faire payer, et lui a accordé le même montant de charges alors que les enfants ne vont plus chez leur mère.


Délibéré en février, donc résultats en mai/juin, vu que les délais ne sont pas tenus.


Si la mauvaise fois n'est pas retenue, je ferai appel (il faudra prouver que ce fameux courieir a été envoyé) et en plus je mettrai en avant les éléments à charge contre la gestionnaire de la BDF et la commission.


Le magistrat a pris nos document : mes 5 pages de conclusions et les 22 PJ et les docs de Mme Ex.


A dans 6/8 mois...

bisane

La justice n'a de toute évidence pas un fonctionnement idéal et ce dernier peut être critiqué sur bien des points. Il est cependant des contre-vérités que l'on ne peut laisser dire :

Citation de: sossosse le 07 Décembre 2016 à 09:36Délibéré en février, donc résultats en mai/juin, vu que les délais ne sont pas tenus.
Ben non... le temps de la retranscription, au pire, sauf cas exceptionnel, 1 mois après.
Quelle date précise, le délibéré ?

L'audience à laquelle vous avez assisté ne concernait pas la mauvaise foi, mais la recommandation de PRP. Votre appel éventuel ne pourrait que concerner ce point.

Pour attaquer le gestionnaire BDF, voire la BDF elle-même, il faudrait mettre en cause sa responsabilité, ce qui relève d'une autre juridiction.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

si je parle de deux temps distincts, c'est que quand je suis passé en audience en mars 2016, le magistrat a dit "délibéré le 3 mai" ; j'ai reçu sa réponse il y a 3 semaines


ils sont obligés de donner une date... qui ne peut être respectée


donc si le délibéré a lieu en février, et sils ont le même type de retard accumulé, je n'attends rien avant mai 2017


ce n'est donc pas "une contre vérité" : c'est la réalité du terrain de la Justice

sossosse

#79
mon audience concernait la mauvaise foi, puisque dans la convocation, le magistrat précise que la mauvaise foi, ou les fausses déclarations, si elles sont retenues, frappent de nullité le jugement de PRP

il ya tout un descriptif dans la convoc :

"Par ordonnance en date du XXX mars 2015, le Tribunal d'instance de XXX a conféré force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faite par la commission de surendettement des particuliers de XXXX le XXX septembre 2014 au bénéfice de Madame Ex.

Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le XX avril 2015

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le XX juillet 2015, Monsieur XXX a formé tierce opposition audit jugement en indiquant que Madame Ex de qui il est séparé n' a pas donné des informations exactes à la commission de surendettement relativement à sa situation familiale et au fait que depuis le mois de juillet 2014, elle n'exerçait plus de droit de visite et d'hébergement à l'endroit de trois de ses enfants. Il soutient en conséquence que les charges de Mme EX ont été surévaluées et que celle-ci a fait montre de mauvaise foi.


Il ajoute que la situation de Mme Ex n'est pas irrémédiablement compromise dés lors qu'elle a bénéficé d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de mars 2013 à avril 2014

Attendu que Monsieur XXX co-obligé de Mme Ex relativement aux dettes communes argue de la mauvaise foi de celle-ci et soulève la déchéance des mesures de surendettement prises au bénéfice de cette dernière ;
Attendu que l'Article L761-1 du code de la consommation ( ancien article L.333-2 du code de la consommation) prévoit qu': »
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
Attendu que la déchéance peut être prononcée par le juge à l'occasion des recours exercés devant lui .
Attendu que la tierce opposition et la demande de déchéance des mesures de surendettement doivent faire l'objet d'un débat contradictoire en application notamment des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile ;
Qu'il appartient à Monsieur XXXX de communiquer aux parties, à savoir les créanciers visés dans la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faite le XX septembre 2014- et à Madame Ex l'intégralité des écrits et pièces qu'il entend produire devant la présente juridiction notamment les pièces afférentes à l'exercice des droits parentaux sur les enfants du couple ( décisions du juge aux affaires familiales) ;"

sossosse

le magistrat a écrit que je "m'opposait à la PRP parce qu'il y avait un CDD", mais en fait, et on a rétabli cela à l'audience (et dans mes écrits laissés sur place) : il s'agit bien d'un CDI


il ne s'agissait pas de trois enfants, mais de deux


tout cela a été rectifié

bisane

Citation de: sossosse le 07 Décembre 2016 à 10:08
ce n'est donc pas "une contre vérité" : c'est la réalité du terrain de la Justice
Sauf que vous aviez donc soulevé autre chose que ce qui était prévu à ce stade et a donc donné lieu à une réouverture des débats.

Intitulé du calendrier complété.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Sauf a connaître personnellement votre ex épouse et à ne pas voir d'éthique professionnel sa gestionnaire n'a aucun intérêt à la privilégier.
C'est vous qui avez lève la mauvaise foi, vous n'étiez pas chez le juge pour cette raison.

sossosse

je ne comprends pas votre dernière phrase, quant à la première, si, il arrive dans certains services que des gens s'investissent personnellement dans un dossier


vous n'avez pas idée de tout ce qu'elle a pu bénéficié dans les services sociaux, alors que c'est elle qui a abandonné les enfants ; mais ça, elle s'en gardait bien de le dire


et la conscience professionnelle, quand on peut aider quelqu'un de qui on se sent proche, certains, bcp, ne s'en privent pas


j'ai contacté une association de surendettement : le bénévole a vu passer des milliers de dossiers : quand je lui ai donné le nom de la gestionnaire de Mme Ex, il s'est mis à hurler et la qualifier avec des mots qui risquent de me faire bannir ici

agathe

Sî Il y avait des problèmes importants lesant les déposants,  avec cette personne elle ne serait plus dans ce service  voir dans cette succursale (ce ne serait pas la première) Le conseil de discipline est actif pour ce genre de problème, ne vous laissez pas influencer, sauf à prouver que cette gestionnaire connaissait personnellement votre ex vous ne pourrez rien faire.
Les dossiers ne passent pas que dans ses mains il y a deux personnes qui contrôlent après le travail de cette personne et elles ne peuvent fermer les yeux sî de tels problèmes existaient. De plus ce serait remettre en cause la compétence des 7 membres de la Commission.

sossosse

je viens de recevoir les pièces de Mme Ex (que j'aurais du recevoir avant l'audience, c'est un peu le principe du contradictoire, mais j'ai dit au Magistrat que l'on ne reportait pas l'audience)


il n'y a pas ce fameux courrier magique : quand on saisit la commission pour bénéficier des mesures reco/impo, ils répondent en nous demandant de préciser tous les changements intervenus entre ce courrier et le dépôt initial du dossier


elle ne le fournit pas alors la preuve au Magistrat qu'elle "avait précisé par écrit à Mme XXX que deux des trois grands ne venaient plus" ; elle a menti au Magistrat en disant qu'elle avait ce document !!! Dans son développement accompagné de pièces qui n'ont aucun rapport avec la choucroute, elle écrit juste en une phrase "fin aout, j'ai prévenu Mme XXX que mes 2 grands ne venaient plus chez moi". Une phrase comme ça, sans pièce jointe.


et si le Magistrat ne devait pas s'en apercevoir lorsqu'il étudiera le dossier, je lui ferai savoir (si la notion de mauvaise foi n'est pas retenue)


elle n'a donc pas, selon les docs, triché sur ses revenus (mais c'était un point mineur), mais elle n'a surtout pas apporté la preuve qu'elle a précisé par écrit à la commission que 2 des 3 grands étaient en DVH restreint. Là, clairement sa bonne foi peut être remise en cause, et donc sa PRP.


elle a même enfoncé la gestionnaire du dossier en disant "qu'elle retenait un forfait de 70€ par enfant, même s'il ne vont plus chez vous, car le jugement parle d'un DVH classique". 140€ pour 2 goûters ou deux repas dans le mois, ça doit être royal...


vous dites que s'il y avait des soucis, cette personne serait sanctionnée : l'après midi n'a pas cessé d'être le théâtre de créanciers qui apportaient des preuves de la mauvaise foi des déposant, et qui remettait en cause la PRP. Mon cas est assez spécial, et c'est pour cela que l'on ne s'aperçoit pas que certains ne font pas leur travail. J'ai eu accès à presque toutes les pièces de Mme Ex, car c'est elle même qui me les as transmises dans le cadre de nos échanges de conclusions pour le divorce. J'ai donc tout rassemblé, et reconstitué son dossier. Quand un couple se séparant dépose chacun de son côté, il n'a pas accès aux documents, il ne sait même pas que l'autre dépose. Et c'est comme ça j'en suis sûr que certains se font flouer, sans le savoir, car ils n'ont pas le dossier de l'autre sous les yeux.

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