Effacement des dettes - caution solidaire

Démarré par ally2187, 21 Novembre 2011 à 16:17

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Événements liés

allynoam

Bonjour à tous,

Des nouvelles du dossier que j'avais envoyé en septembre, d'ailleurs traité plus rapidement (j'étais surprise ) .

La banque de France oriente mon dossier vers une procédure de retablissement personnel en date du 21 octobre 2014 . Les créanciers ont eu 15 jours pour contester, et ne l'ont pas fait.

Mon dossier repasse en commission le 18 Novembre 2014, les créanciers auront encore 15 jours pour re-contester. Décision définitive le 21 ou 22 novembre 2014 :-(

Smilysoul

#176
Citation de: allynoam le 13 Novembre 2014 à 09:36
La banque de France oriente mon dossier vers une procédure de retablissement personnel en date du 21 octobre 2014 . Les créanciers ont eu 15 jours pour contester, et ne l'ont pas fait.
j'ai donc noté sur votre calendrier recevabilité orientation PRP au 21 octobre (il faut mieux compter 1 mois pour être certain qu'il n'y ait pas de recours  ;) il faut rajouter 15 jours de délai pour récupérer un courrier AR

euh pourquoi votre dossier repasse en commission le 18 ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: Smilysoul le 13 Novembre 2014 à 19:01euh pourquoi votre dossier repasse en commission le 18 ?
Pour les mesures recommandées ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

biquette59


allynoam

Bonjour,

bbbo Bonne nouvelle, l'effacement de dettes est bon et rendu exécutoire par le tribunal.

Aucunes contestation n'a été faite par aucun des créanciers, inscription au fichier pendant 5 ans !

Trop contente  bbbo

PS : désolé pour le retard de ma réponse.

bisane

Ah ben en effet, ça demande à remonter un peu le fil pour s'y retrouver !!!

Mais tant mieux pour vous !  bbbo bbbo bbbo bbbo
Je vous déménage de ce pas !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

allynoam

Bonjour,

Je viens vers vous pour un petit soucis et surtout un eclaircissement.

Je suis actuellement poursuivie par un bailleur social, pour des dettes de loyers qui, selon la loi, ne sont pas à moi.

J'ai quitter un logement dont le bail stipulait une caution solidaire, et qui à l'échéance de celui ci et avant son renouvellement, aurais du me désolidariser vu que j'avais envoyer un courrier stipulant que je quittais le logement. Le bailleur ne veut pas enregistrer mon courrier.

La personne qui est rester dans ce logement a bénéficier d'un effacement de cette dette. Je voulais donc savoir si j'étais redevable, du fait que moi aussi mon dossier de surendettement a été prononcé l'année derniere en vue d'une PRP  mais que cette dette n'y figurais pas car je n'étais pas au courant et que j'étais au yeux de la loi, désolidarisée ?

Merci pour votre aide, qui m'a été bien précieuse dans des gros moments de doutes.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Bonjour !

Pas sûr que vous ayez été "parfaitement" désolidarisée...Un nouveau bail avait-il été signé ?
Vous étiez caution ou colocataire ?

Quoi qu'il en soit, votre bailleur disposait de 2 mois pour faire connaître sa créance après la publication de votre PRP au BODACC.
Il ne peut plus vous poursuivre.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

allynoam

Il ne m'ont pas désolidarisée car ça ne se fait soit disant pas comme ça d'après ce qu'il m'ont dit .

Mais d'après la loi, sauf dénonciation le bail est renouvellé. J'ai envoyé la lettre recommandée avec AR qui vaut dénonciation,

Après j'ai vu avec la Banque de France, vu qu'ils n'ont pas déclaré la dette a temps suite à la parution du BODACC. La dette est réputée éteinte.

allynoam

Bon, j'avais la réponse sous les yeux depuis un bon bout de temps, faute à moi de n'avoir pas lu en entier l'ordonnance du tribunal !!

Toute dette non réclamée ni déclaré est donc réputée éteinte à la date du jugement qui se trouve au 18 mai 2015. Il est à rappeler que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales pour former tierce opposition à l'encontre de la présente ordonnance, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes.



bisane

Citation de: allynoam le 21 Janvier 2016 à 13:35
Il ne m'ont pas désolidarisée car ça ne se fait soit disant pas comme ça d'après ce qu'il m'ont dit .
Ben non...

CitationMais d'après la loi, sauf dénonciation le bail est renouvellé. J'ai envoyé la lettre recommandée avec AR qui vaut dénonciation,
Si vous l'aviez fait à 2, cela aurait pu être valable, en effet...

CitationAprès j'ai vu avec la Banque de France, vu qu'ils n'ont pas déclaré la dette a temps suite à la parution du BODACC. La dette est réputée éteinte.
Ce qui rejoins donc ce que je disais...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

allynoam

Merci pour votre aide Bisane, au moins ça me rassure un petit peu.

Je confirme tout ça lundi, j'ai un rendez vous avec un avocat pour un conseil sur mon dossier.

J'ai au préalable envoyer un dossier en expliquant la situation à la Commission Départementale de Concilliation.

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