etat des créances + recommandation vente de la maison

[bisane]

Etes-vous d'accord sur cette façon de procéder ?

Pas tellement, non, mais nous ignorons le contenu précis de votre courrier.

On a toujours de quoi argumenter, surtout s'il y a une contestation des créances !
Vous ne risquez en tout cas strictement rien à demander les MIR ! 

[agathe]

si vous n'avez pas demande dans votre courrier l'ouverture de la phase recommandee,la Commission ne peut que constater l'échec de la procedure amiable sans ouverture de phase recommandee.
Elle constate donc l'échec de la procedure et clôture votre dossiér.
Sî vous ouvrez la phase mesures recommandées, la proposition de la Commission sera la même, vous pourrez alors contester et vous serez convoqué chez le juge pour expliqué votre argumentaire.

[bisane]

Déjà que ce n'est pas très simple, Agathe, si tu pouvais éviter d'entretenir la confusion ! 

On ne demande pas l'ouverture des MIR lors d'une contestation de créances !
C'est maintenant qu'elle peut le faire, jojo...

[agathe]

Je ne parle pas en cas de contestation de creance puisque dans ce cas on ne peut rien faire sur d'attendre., je parle en general.

[bisane]

Je crains que 2sido ne s'en fiche un peu pour son cas particulier, du "général"... 

[2sido]

bonjour,
oui c'est confus pour moi mais c'est parce que je ne connais pas le déroulé d'une procédure classique .
Je récapitule et vous me dites ce qui cloche.
- 23/03 recevabilité du dossier
- 3/05 réception par moi du courrier recommandé avec le tableau des créances j'avais 15 jours à réception pour répondre.
- 5/05 réception d'un courrier simple  avec moratoire de 2 ans pour vente de la maison délai de réponse 11/05.
- 10/05 mail à mon gestionnaire pour comprendre pourquoi je dois d'abord répondre à la proposition de la bdf alors que les dettes ne sont pas encore vues. Pas de réponse.
- 11/05 je réponds sur la vente de la maison, car je ne savais plus à qui demander les renseignements
- 23/05 je conteste le montant du à la banque pop, après avoir tenté d'échanger avec eux sans résultats
- 09/06 réception recommandé non accord. Demande de poursuites ou non sous 15 jours.
- 15/06 échange avec l'accueil de la bdf mon dossier est clos. Puis mon gestionnaire l'après-midi me dit que je dois voir avec le juge pour contester le montant des créances.
-  ce matin ma conseillère économique et sociale m'a appelé. Elle ne pense pas que le juge puisse me condamner plus que la bdf. A savoir moratoire + vente de la maison. Au pire il pourrait mettre 1 seule année de moratoire. Par contre je serai contrainte d'accepter sa décision.

Voilà comment cela s'est passé. Etes vous d'accord sur le fait que devant  le juge je pourrai contester le montant des créances ? Que cela ne puisse être pire. Ne pourrait-il pas ordonner une vente judiciaire de la maison par exemple ?

Voila j'espère vous avoir bien posé les questions. Je me demande si je ne vais pas renoncer au surendettement ?

[agathe]

Le juge ne sera pas pire il y a de grandes chançe qu'il propose un moratoire de 24 mois pour vendre à l'amiable votre maison.
Le montant du à la B p est de quel nature, pret ou decouvert.

[Caren]

L'état détaillé des dettes, c'est le courrier du 3 mai. Et c'est là que vous pouviez demander une vérification de créances. C'est indiqué dans le courrier de la bdf.

Après, oui, réception dès le 5 mai d'un autre courrier, le projet de plan je pense, qui ne laisse pas même courir le délai de réponse de 20 jours pour la demande de vérification de créances, mais que l'on peut stopper si la vérif est demandée dans les temps.

23 mai, pile 20 jours, contestation du montant de la banque. Mais des fois la bdf fait tout pour aller contre ces demandes de vérifications, et il s'agit alors d'insister...

[agathe]

La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt sî çe n'est reculer la mise en place du plan quî a bien du mal à se mettre de en place sinon elle laisse faire, question d'éthique.

[2sido]

merci pour toutes vos réponses. Donc je comprends que j'ai fait la demande vérifications mais qu'il n'en prenne pas compte car le délai était plus court pour répondre sur le plan.
Et que la réponse sur le plan antérieure permet d'écarter la demande de vérifications qui du coup est postérieure ?

Comment je fais pour insister si mon dossier est clos ? Je n'étais pas d'accord avec la bq pop sur le découvert et sur le prêt immo.
C'est vrai qu'hier le gestionnaire a eu l'air de dire que je chipoter pour qq centaines d'euros. Mais on est plus près du millier...

[Caren]

La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt

Son intérêt à elle, c'est de boucler les dossiers au plus vite et de passer à d'autres.
Or, le réel intérêt, je parle de celui du débiteur, ne pourra être vu que lors du jugement de vérification, et là alors au moins les choses sont clarifiées.
Pour la question d'éthique, je n'y réponds même pas...


@2sido
Il n'aurait pas fallu répondre au projet de plan, il aurait alors été suspendu le temps de la vérification.
Une question tout de même, car la bdf est tenue de faire droit à toute demande de vérification, qu'elle y voit ou pas de l'intérêt. Cette demande du 23 mai, a-t-elle été faite en bonne et due forme, envoyée en RAR, itou itou ?

[bisane]

La BDF va contre ces demandes quand elle n'y voit pas de réel intérêt sî çe n'est reculer la mise en place du plan quî a bien du mal à se mettre de en place sinon elle laisse faire, question d'éthique.

C'EST FAUX !!! 
Ou alors ce serait de l'abus de pouvoir !
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
article L 723-3 du code de la consommation
Encore faut-il, comme le dit Caren, l'avoir fait en bonne et due forme, et il est certain les respect du délai in extremis ne va pas vous faciliter la tâche.


Quoi qu'il en soit, il faut impérativement demander les mesures recommandées !
Et faites le au plus tôt !

[2sido]

j'ai compris. Mais si j'ai d'abord répondu au plan c'est parce que le délai était de 5 jours à peine, contre 15 jours pour les créances.
J'ai essayé de voir avec ma banque pourquoi le solde du prêt ne correspondait pas au tableau d'amortissement et pourquoi le découvert déclaré par la banque pop à la bdf était différent de celui qu'il passait sur mon compte. Et comme je devais passer par mon banquier et sa directrice qui consultaient leur service contentieux je devais relancer car rien n'avançait. Ca a pris du temps mais pas de ma faute.
Sans réponse de mon gestionnaire non plus, je me suis fiée aux instructions des courriers. Je suis estomaquée de savoir maintenant que ces courriers ne sont pas fiables.

Bien que le courrier du plan ne soit pas recommandé, j'ai  répondu en recommandé, en justifiant mes propos de désaccords (tableau d'amortissement, copie des opérations bancaires).

Concrètement demander les mesures recommandées cela veut dire demander la poursuite avec le coupon du courrier de non accord ?
Et pour la vérification des créances, je refais un rar à la bdf ou s'est fichu pour un jugement de vérifications ?
Merci de m'éclairer, tout va tellement de travers...

[bisane]

Concrètement demander les mesures recommandées cela veut dire demander la poursuite avec le coupon du courrier de non accord ?

OUI ! Et faites le en RAR, en rappelant votre demande de vérifications de créances.

Je ne vous faisais pas le moindre reproche sur les délais, j'essaie juste de faire en sorte que vous soyez protégée quoi qu'il en soit. Or une vérification de la validité des créances peut aussi être demandée lors d'une contestation des mesures recommandées.

[2sido]

merci je crois que je vais le faire.
J'aimerais tellement être sûre que le juge ne soit pas plus dur que la bdf et ne demande pas une vente judiciaire ou autre, afin que je règle mes dettes ? Vu que je me suis opposée à la vente.
Avant le dossier de surendettement j'ai saisi le jex pour demander un étalement de dette suite à un litige de voisinage, je n'ai pas eu gain de cause au prétexte que je ne justifiais pas de mon train de vie. J'avais donner les justificatifs de RSA ( 1100€/mois) et mes échéances de prêts 830€, mais le juge n'a pas eu l'air de faire le delta sur le reste à vive, bien que tous les chiffres ait été repris dans le jugement. Résultat +800€ d'article 700. J'appréhende vraiment de repasser devant le juge. Le terme justice a perdu de son sens pour moi...
Ceci dit, est ce que du coup la vérification de créances se ferait sur la même  audience que la"discussion" sur les mesures ?

[bisane]

Vous pouvez à tout moment sortir de la procédure de surendettement.


Il n'y a aucun frais qui puisse être mis à votre charge en procédure de surendettement.
Quant au "train de vie", je pense qu'il était justement question de la valeur de votre maison... La justice raisonne en termes d'actif et de passif.

[2sido]

le juge ignorait la valeur de ma maison, il n'a pu que supposé( sans description et évaluation) mais bon c'est passé...
Je voudrais maintenant juste savoir si vous avez connaissance de cas ou devant le juge, c'est était pire qu'avec la bdf ? Est ce que vous avez déjà vu un juge qui est allé au delà de la proposition de la bdf ( pour mon cas 2 ans de moratoires pour vente de la maison)?
Et quand vous me dites je peux sortir à tout moment si je demande la poursuite ce sera trop tard ? Si la décision du juge ne me conviens pas je ne pourrai plus me désister de la procédure ?

Avec ces infos je prends ma décision, car je n'ai plus que jusqu'à la fin de la semaine pour me positionner.
Merci à vous.

[bisane]

Je voudrais maintenant juste savoir si vous avez connaissance de cas ou devant le juge, c'est était pire qu'avec la bdf ?

Pas que je me rappelle...


Si vous sortez de la procédure, il faudra vous débrouiller avec vos créanciers, qui, eux, risquent en effet de demander une vente judiciaire de la maison !


Pour le moment, vous n'en êtes pas à cette étape, mais à celle de demander les MIR. Ca vous donne le temps de réfléchir !
Et vous pourriez aussi demander à être entendue par la commission.

[2sido]

désolée mais je ne sais pas si j'ai des pb de compréhension mais demander les MIR, c'est aller devant le juge...après je suis obligée de me conformer à sa décision ?
La commission a clos mon dossier, pourquoi m'entendrait-elle ,

[Caren]

Demander les MIR, ce n'est pas nécessairement aller devant le juge, c'est d'abord et avant tout demander à la bdf de poursuivre la procédure, et donc de ré-ouvrir votre dossier.

Relisez votre courrier reçu le 9 juin ! Et 9 + 15, ça mène au 24 juin !

[bisane]

Il ne faut quand-même pas trop traîner pour demander la poursuite de la procédure ! 

[2sido]

merci pour vos réponses, mais je suis toujours perdue dans le déroulement de cette procédure. Avez vous un sujet qui retrace les étapes normales chronologiquement ?

Si je demande les MIR, je comprends donc que la BDF réouvre mon dossier, est ce bien cela ? Le passage devant le juge n'intervient pas directement ?
En fait je ne sais pas si les MIR émanent de la BDF pour être soumises aux parties et si désaccord direction le juge. Ou bien la bdf les soumet au juge comme "préconisations" ?

Et puis il reste que le pb que la bdf n'a pas fait cas de ma demande de vérifications de créances ? Pour la poursuite je dois retourner un coupon réponse. Sur quel support dois je réitérer ma demande ? Avec un courrier dans la même enveloppe ( mais j'ai peur qu'il soit écarté), ou un recommandé à part ? Il faudrait qu'elle soit prise en compte de manière certaine cette fois.

[agathe]

Le fait d'ouvrir la phase de mesure fait que votre dossiér continue et que la BDF va élaborer un plan d'une facon plus encadrée.
Çes mesures doivent s'imposer à vos creanciers, ils ont possibilité de contester, vous aussi.
Le juge aura à homologuer ces mesures.
Pour la vérification de creance il faut faire un courrier la demandant, joignez le coupon réponse dans le meme courrier.

[2sido]

merci je crois que j'ai compris.
La bdf va tenter une nouvelle "conciliation" entre les parties, s'il y a désaccords le juge interviendra.
Mais on est bien d'accord qu'à partir de là (retour du coupon), je ne peux plus me retirer de la procédure ?

[agathe]

Vous pouvez à tout moment vous retirer de la procedure il suffit d'un courrier de retrait de votre part.