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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => actualité du surendettement => Discussion démarrée par: feufolette le 14 Novembre 2015 à 00:17

Titre: Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: feufolette le 14 Novembre 2015 à 00:17



http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-creances
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 14 Novembre 2015 à 06:50
Très instructif !  :P >:(

J'ignorais qu'il y avait autant de "SRC" !
Heureusement que peu d'huissiers pratiquent le recouvrement amiable... on doit récolter la crème, sur le forum !  >:D Et ils dématérialisent tellement qu'ils ne se rendent même plus compte ( ;D ) qu'ils comptabilisent des frais qui ne peuvent être imputer aux débiteurs ! (lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0))
Concernant les SRC (sociétés de recouvrement amiable de créances, donc), pas de grande surprise !
Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0)

Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données !  ;)
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: feufolette le 14 Novembre 2015 à 15:17
exactement.... ça ne peut que rendre service à tout le monde 
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 22 Novembre 2015 à 11:07
Je reviens sur ce billet, car il me semble vraiment qu'il faut faire remonter à la DGCCRF le plus d'infos possible !

Concernant les huissiers :
1/ non vérification du bien-fondé d'une créance
2/ utilisation d'un n° surtaxé sans information préalable
3/ la facturation au débiteur de frais non prévus par la loi, ainsi que la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer, étant rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés (
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10357.msg322944#msg322944))
4/ la mention sur la mise en demeure de l'engagement d'une procédure judiciaire que le professionnel n'était pas habilité à engager *
Rappel : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=438.0)


Concernant les SRC :
en plus des 3/ et 4/ ( à nuancer...)
5/ (faire) vérifier que toutes les conditions de l'article 1153 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436390&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=802092246&nbResultRech=1) sont réunies (ce qui est rarement le cas) pour appliquer des dommages et intérêts
6/ le défaut d'indication de l'article L. 11-8 du Code des procédures civiles d'exécution sur les courriers adressés aux débiteurs (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0))
7/ l'ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale
8/ absence du détail des sommes réclamées (contrat et décompte)


*  lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0)


En complément :
lettres pour  Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=92.0)
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
Titre: Re : Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 02 Décembre 2015 à 20:24
Citation de: bisane le 14 Novembre 2015 à 06:50Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données !  ;)

¤ lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)
¤ recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21479.0)
¤ lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21481.0)
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 02 Décembre 2015 à 20:30
liste des délégations régionales de la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE) !

liste des directions départementales (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP)
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Titre: Re : Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24
Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 07 Avril 2018 à 07:48
Nouvelle enquête lancée !!!  bbbo bbbo bbbo

Recouvrement amiable des créances - enquête de la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851181#msg851181)
Titre: Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: Flechette le 07 Avril 2018 à 11:17
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !
Titre: Re : Re : Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 07 Avril 2018 à 17:41
Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24
Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Ici, peut-être : https://www.economie.gouv.fr/courrier/4177

Tous ces contacts sont devenus obsolètes : marche à suivre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=958284)
Titre: Re : Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 19 Avril 2018 à 17:50
Citation de: Flechette le 07 Avril 2018 à 11:17
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !
C'est vrai qu'il semble avoir eu tort d'insister !  ;D ;D ;D
Réponse de la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25865.msg855231#msg855231) !  bbbo bbbo bbbo
Titre: Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 25 Novembre 2019 à 18:28
A noter que la DGCCRF préconise de contacter de préférence la direction départementale du siège de l'entreprise plutôt que celle de son propre domicile.

Liste des contacts (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
Titre: Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 15 Août 2020 à 07:45
Résultats de l'enquête de 2018 (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances) (citée dans ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851181#msg851181)).

Merci à Couac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30508.msg923551#msg923551) pour l'info ! ;)
Titre: Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 15 Août 2020 à 08:58
L'âne revient avec quelques réflexions... :P

La DGCCRF nous indique en effet qu'elle a donné des suites dans plus d'un cas sur 3... ce qui ne saurait surprendre le forum et sa section dédiée, qui est quelque peu résumée dans ce billet : du harcèlement des créanciers et autres officines de recouvrement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=179.0)

La DGCCRF recommande, en forme de conclusion, ceci :
Il est important que les débiteurs concernés demeurent vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre, et puissent s'assurer du caractère exigible de la créance qui leur est réclamée. Par ailleurs, il est nécessaire de garder à l'esprit que les frais de recouvrement sont, sauf exception, à la charge du créancier.
Ce que le forum fait ou incite à faire au fil des jours.

Mais le retour de l'âne est surtout lié à ce que la DGCCRF a recherché, à savoir les pratiques commerciales trompeuses.
Et alors, lui direz-vous ?
Alors, cela lui a remis en mémoire un arrêt de la cour de cassation : Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)
Or cet arrêt rappelle a bon escient le principe même des pratiques commerciales déloyales définies par l'article L 121-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44C5450BEC145A5C4F7AA6A03E4AE948.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000032227301&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200815) :
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Et de distinguer les pratiques trompeuses et les pratiques agressives ! ;D

C'est donc ce que l'arrêt souligne :
une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
CQFD !

A noter que l'article L 121-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44C5450BEC145A5C4F7AA6A03E4AE948.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000032227282&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200815) dispose en son 3° qu'est réputer "agressif" le fait De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
On y est, non ?
Titre: Re : Re : Re : Re : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
Posté par: bisane le 02 Mars 2023 à 10:29
Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 17:41
Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24
Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Ici, peut-être : https://www.economie.gouv.fr/courrier/4177
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