prêts suisses toxiques refilés par banquiers français: pris par la patrouille ..

Démarré par couac40, 27 Avril 2020 à 21:12

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bisane

Il convient de souligner qu'il s'agit d'un jugement rendu en 1ère instance ! Mais au pénal, ce qui est assez inédit.
Or la jurisprudence n'est pas "homogène" à ce sujet et concerne différents établissements bancaires... :P

mitigées :
- série de décisions concernant le CA en 2018 ;

défavorables :
- qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse (Cour de cassation - chambre civile 1 - 3 mai 2018 - 17-13593) ;
- le manquement allégué n'est pas établi (Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 décembre 2018 - 17-1de sorte que le prêteur pouvait imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères8491) ;

plus ou moins favorables :
- de sorte que le prêteur pouvait imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères (Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 décembre 2018 - 17-20921) ;
- si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation - chambre civile 1- 16 mai 2018 - 17-11337), ainsi "titrée" :
de rechercher d'office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur

@ suivre, donc...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Suite... et fin ?

Il semblerait que l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 10/06/2021 (CJUE  C-776/19 à C-782/19) ait fait opérer un virage à 180 ° à la cour de cassation ! bbbo bbbo bbbo

Cette dernière confirme en effet, dans 6 arrêts du 30 mars 2022  :
1/ qu'il n'y a pas de délai de prescription pour dénoncer une clause abusive, laquelle est alors réputée non écrite et permet de dénoncer le contrat ;
2/ le manque de transparence et d'intelligibilité dans la rédaction des contrats, qui a pu nuire à l'appréhension des risques réellement encourus en cas de variations du taux de change.

Un boulevard est désormais ouvert à toutes les "victimes" de ces prêts souscrits... au très mauvais moment ! >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Epilogue... >:D

Crédits immobiliers Helvet Immo - Accord entre CLCV et paribasienne PPF

Cet accord prévoit selon Ouest France  l'annulation du contrat de prêt (d'un montant unitaire allant généralement de 120 000 à 150 000 euros). Ce qui pourrait amener paribasienne Paribas à débourser entre 400 et 600 millions d'euros, selon l'estimation de cette source.

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

A noter qu'outre l'arrêt de la Cour de Cassation déjà cité (en procédure civile), La paribasienne Paribas Personal Finance a aussi été condamnée en appel le 28/11/2023 en procédure pénale pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour d'Appel a confirmé le jugement de première instance du 26 février 2020, qui l'avait condamnée à l'amende maximale de 187 500 euros pour avoir dissimulé les risques de son prêt Helvet Immo à des milliers de clients en 2008 et 2009. Le versement de considérables dommages et intérêts, chiffrés à environ 130 millions par sa défense fin 2020, a également été confirmée, selon France Info.
La cour d'appel a notamment précisé qu'elle octroyait 30.000 euros au titre du préjudice moral aux personnes qui, "du fait de la souscription du prêt, se sont trouvés en situation de surendettement, en exécution forcée, ont dû vendre leurs biens ou continuer à travailler alors qu'ils auraient pu prétendre à la retraite", selon La Croix.

Banco !!!! :D :D :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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