Le délai de fichage est de 7 ans maximum, même en cas de redépôt, réduit à 5 ans si le plan est respecté, ou en cas de PRP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
Précisions :
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Article L333-4 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C346B5ACE04B91044D6DF96F878A552.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000032236416&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110313) L 752-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3973484E62D6CFEB82D1956676F0E3B0.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000032224288&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906)
Les règles relatives à l'inscription des informations au FICP sont régies par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2010 (article L 333-4 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=580E410F47EDDA9BDE6A9F67DA870340.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022962972&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)).
Donc pour résumer ;)
Les mesures de traitement des situations de surendettement sont recensées dans ce fichier pour leur durée effective, dans la limite de 96 84 mois. La durée de fichage dépend de la nature des mesures :
- Plan conventionnel de redressement : pour la durée du plan (dans la limite de 8 7 ans, en tenant compte de la durée totale des mesures antérieures) ;
- Mesures imposées ou recommandées : pour la durée des mesures (dans la limite de 8 7 ans, en tenant compte de la durée des mesures antérieures) ;
- Suspension d'exigibilité des créances : pour la durée de ce moratoire général des dettes et dans la limite de deux ans ;
- Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou « faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : pour une durée de 5 ans.
Ces informations sont radiées par anticipation dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement ou que les mesures (plan ou mesures imposées/recommandées) ont été respectées sans incident pendant 5 ans.
Qu'en est il en cas de plans successifs ?
L'arrêté du 26 octobre 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=&categorieLien=id), relatif au FICP, prévoit en son article 10 VI, que ''lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder huit sept ans.''
Conformément à cette disposition réglementaire, le cumul de l'ensemble des inscriptions pour une même personne, au titre des différentes mesures dont elle a bénéficié, ne peut donc excéder huit sept ans.
FICP - note d'information - BDF (https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfpatchirfaq/NI_FICP_09_2015.pdf)
NB :
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292593&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent
article 61 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A53EE2940776CB41EFEBFA9D9A0CBECF.tpdila14v_1?idArticle=JORFARTI000022419224&cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=29990101&categorieLien=id) de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094&categorieLien=id)
Devenu ceci (toute petite nuance dans la rédaction) avec l'article L 752-3 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3973484E62D6CFEB82D1956676F0E3B0.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000032224288&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906).
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
édité par bisane suite à cette information erronée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22931.msg779708#msg779708)
mis à jour le 09/05/2017
bbbo Merci Smily !!!
Une précision STP : quid des plans avec effacement ? Il me semblait qu'en cas d'effacement le fichage était maintenu pendant tout le plan .. ???
Si je ne dit pas de bêtise ... si PRP, fichage 5 ans après l'effacement de la dette.
Citation de: tichat40 le 05 Février 2014 à 19:31
Si je ne dit pas de bêtise ... si PRP, fichage 5 ans après l'effacement de la dette.
Là, on est tous OK. .Ma question c'est dans le cadre d'un plan de redressement de 8 ans avec effacement d'une partie de la dette ;)
On a pensé au début que la durée de 8 ans ne pouvait être réduite, mais en fait, cela ne semble pas être le cas...
Cette durée maxi ne s'applique donc en fait qu'aux dépôts successifs.
Je n'ai pas vraiment compris Bisane, vous voulez dire maxi 8 ans au total ?
En tout cas perso je pense aller à la bdf d'ici le 20 février, je vous dirai la réponse me concernant et je pense que cela pourra servir à d'autres personnes
BOnne soirée
Citation de: Vero06 le 05 Février 2014 à 23:08
Je n'ai pas vraiment compris Bisane, vous voulez dire maxi 8 ans au total ?
Oui !
lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder huit ans.
Et c'est donc valable également en cas d'effacement partiel des dette ?
Merci à vous
Oui !
vous ete sur ?????
Ben... oui !