PRP et bien indivis rendu inalienable par procedure collective ex conjoint

Démarré par co, 23 Mars 2012 à 09:16

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Je ne pense pas qu'il y ait de problème pour la dette avec votre ex... L'indivision sera levée à un moment ou à un autre... et cette dette est bel et bien effacée pour vous.


Envoyez le jugement à votre loca-pass, et on continue les recherches !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Petite découverte matinale... en cherchant tout autre chose !!!  >:D >:D >:D


Jugement de la Cour d'Appel de Pau confirmant une PRP... à laquelle s'était opposé un organisme de 1% logement (CIL 64)...
Par déduction, cette dette a bel et bien été effacée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

co

merci pour les recherches qui continuent.... LOCAPASS m'a recontacter pour obtenir une confirmation d'effacement par le tribunal.... je n'ai pas de réponse de celui ci, ... dans l'attente donc..
dois je recevoir un courrier ou une cloture de dossier par chaque créancier ? ou le jugement suffit pour moi ?

Comailles


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