Cautionnement disproportionné - la charge de la preuve à la charge du prêteur

Démarré par bisane, 21 Octobre 2014 à 08:02

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bisane

En écho à ce billet : Règles régissant les cautions, une décision intéressante de la cour de cassation (merkik, Catsen !  ;) ) le débiteur peut se prévaloir du caractère disproportionné d'une caution en regard de ses revenus et de son patrimoine, au titre de l'article L 341-4 du code de la consommation, qui dispose que :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La cour de cassation conclut ainsi :
il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'ayant relevé, après avoir constaté la disproportion de l'engagement souscrit par Mme X..., qu'il ne ressortait pas des éléments communiqués qu' au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la caution n'était pas en mesure de faire face à son obligation

Cour de cassation - chambre civile 1 - 10 septembre 2014 - 12-28977
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