Non déblocage anticipé de la retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle
Le recours à la rupture conventionnelle ne permet pas le déblocage anticipé des sommes épargnées dans des contrats de retrait supplémentaire.Beaucoup d'anciens salariés d'entreprise, dont le contrat de travail avait été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle, et qui étaient adhérents de contrats de retraites supplémentaires collectifs souscrits par leur ancien employeur, demandaient aux organismes d'assurance concernés le rachat anticipé de leur compte retraite. Or, les organismes d'assurances refusaient systématiquement d'accéder à ces demandes.
Rappelons en effet que ce type de contrat se dénoue, en théorie, sous forme de rente viagère à compter de la retraite. De ce fait, le retrait anticipé en capital des sommes versées est donc interdit, sauf dans certains cas, prévus par le Code des assurances. Parmi ces cas exceptionnels, figurait celui de "l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévus par le Code du travail, en cas de licenciement" (article L132-23 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793147) du Code des assurances).
Le cas de la rupture conventionnelle n'est donc pas prévu !
Prenant en compte ces difficultés, un Sénateur a donc déposé, au cours de l'année 2013, une question écrite (n°09678) au Ministre des finances et des comptes publics. Un an plus tard, le Gouvernement a apporté une réponse (http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511792.html) ministérielle (JO S Q. n°11792).
Aux termes de cette réponse, les contrats de retraite collectifs, destinés à ceux qui veulent compléter leur retraite de base et complémentaire, ne comportent des possibilités de rachat que dans des cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit.
Or, le Ministère rappelle que conformément aux dispositions de l'article L1237-11 (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089) du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19332/la-loi-de-modernisation-du-marche-du-travail.php) la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement car elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
De ce fait, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement, ne permet pas d'obtenir le déblocage anticipé des sommes épargnées dans un contrat de retraite collectif.
© 2015 Net-iris