Exemple assez rare à ma connaissance : c'est le directeur général des finances publiques [qui] a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Il faisait valoir, à juste titre, qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits.
article L 247 du livre des procédures fiscales (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029012242&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20150802&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=133852316&nbResultRech=1l)
Sauf que, l'article L 331-7-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C0000D97A303A14F605442C152D7FF1E.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000027805302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106l) dispose quant à lui que :
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
C'est ce qu'a tenu à rappeler la Cour de Cassation en ces termes :
les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes [...] c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 13-27107 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030790958&fastReqId=749665180&fastPos=4)
CQFD ! :P
cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients c'est un reversement
donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser
ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso
Et alors ?
je pense que ça ne devrait pas être appelé "dettes fiscales" ou être analysé autrement
Signale le à la cour de cassation...
Citation de: catsen le 03 Août 2015 à 08:12
cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients c'est un reversement
donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser
ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso
effectivement ce n'est pas la m^me chose, une dette de tva de par sa nature ne peut qu'être une dette professionnelle, qui ne relève donc pas du surendettement des particuliers, et sa présence ou son caractère majoritaire dans l'endettement du contribuable aurait du l'exclure du bénéfice de la procédure.
Se sont trompés d'argumentaire, au Trésor Public...
Et si la dette de tva a pour origine des déclarations inexactes (encaissements déclarés moindres que les réels), ben c'est de la fraude fiscale et du pénal... Si elle a pour origine des difficultés de trésorerie et ne peut être apurée, c'est liquidation judiciaire de l'entreprise, certainement pas surendettement des particuliers.
On peut légitimement supposer qu'il y a eu d'autres procédures, dont l'arrêt ne dit rien...
La dette de TVA peut être effacée dans le cadre du plan (au même titre par ailleurs qu'une autre dette fiscale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030790958&fastReqId=705762028&fastPos=1
Message rapatrié, Jacques !
et je persiste : mauvaise argumentation de la part des impôts : de par sa nature, il est incontestable que la tva est une dette professionnelle.
En une dette professionnelle ne peut être incluse dans un plan bdf...
Citation
Et alors ?
le contribuable a bénéficié d'un effacement parfaitement injustifié eu égard à la nature de la dette.
Tant mieux pour lui, tant pis pour ceux qui se retrouvent en correctionnelle pour avoir minoré les montants déclarés et qui expliquent en pure perte au juge qu'ils l'ont fait pour continuer à payer leur salariés.
Edit : réponse à un message supprimé ensuite !