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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Informations légales et administratives diverses => Discussion démarrée par: bisane le 08 Avril 2016 à 19:18

Titre: délais de prescription sécurité sociale :CPAM, CAF, assurance vieillesse, MSA...
Posté par: bisane le 08 Avril 2016 à 19:18
Tout est bien résumé dans cet article : Prestations sociales : Comment calculer les délais de prescription ? (http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=860:prestations-sociales--comment-calculer-les-delais-de-prescription--&Itemid=1083)

Texte complet : CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&r=31434)